Interventions sur "schéma"

Dans la logique des amendements que nous défendons depuis le début de la discussion, le présent amendement prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La question des EPCI à fiscalité propre se pose, car elle n’est pas abordée dans le texte. Et à moins que vous ne preniez également l’engagement de travailler sur ce sujet au cours de la navette, je serai contraint de maintenir cet amendement,.

Un certain nombre de dispositions vont en ce sens, notamment les délégations de compétences ou le pouvoir réglementaire des régions, dont nous avons discuté hier. Il nous semble utile de démontrer à nouveau notre confiance dans les élus locaux et de poursuivre le mouvement de décentralisation en limitant les pouvoirs du préfet dans la validation des schémas régionaux. La rédaction actuelle du texte est trop ambiguë : elle laisse penser que le préfet peut, le cas échéant, statuer en opportunité. Par cet amendement, le préfet aurait un pouvoir, non pas d’appréciation, mais de vérification de la conformité des schémas aux lois et aux règlements.

Il s’inscrit dans la même logique que celui de Mme Appéré. Le préfet ne doit pas pouvoir, pour des raisons d’opportunité, remettre en cause le schéma réalisé et validé par la région. Il s’agirait alors d’un jugement d’ordre politique, non d’un contrôle de légalité. Le préfet doit se limiter à un contrôle de légalité, sans arrière-pensée.

…de la belle île de Corse et de l’Alsace – nous l’adorons – désormais rattachée à une autre région et qui s’étend jusqu’au secteur de Troyes, n’ont aucune cohérence historique, sociologique ou ethnographique. Or, fidèles à vos contradictions, vous voulez, d’un côté, décentraliser et, de l’autre, légiférer jusqu’à l’absurde et créer une multitude de schémas. Nos amis sénateurs avaient même, je crois, prévu un schéma régional des crématoriums ! Je ne sais plus le nombre de schémas créés, mais l’article 2 est une sorte de de Gosplan pour les régions. L’excellent camarade Gorbatchev – je le dis sans ironie – avait pourtant lui-même compris qu’un tel dispositif était voué à l’échec ! Plusieurs alinéas de l’article 2 témoignent de cette volonté de contr...

... projet de développement économique, et ce quel que soit le sujet. Il reste à éclaircir l’articulation des projets économiques entre les régions et chaque échelon territorial : département, métropole ou intercommunalité. Alors que les régions auront des pouvoirs nettement plus importants qu’avant, ce dont je me réjouis, comment bien articuler ce nouveau pouvoir régional avec les territoires ? Un schéma pourra fort bien avoir été présenté et co-élaboré sans pour autant faire consensus, s’il n’a pas au préalable fait l’objet de conventions territoriales. Pour ma part, je suis très favorable à un partenariat entre un échelon qui définit des stratégies, et c’est bien sûr la région, et les instances territoriales qui les appliquent en connaissant parfaitement la politique économique des territoires....

...renforce l’exercice des compétences en matière de développement économique, qui est un domaine clé. Je crois que ce n’est pas le cas, comme le montrera le débat sur les amendements. L’article 2 prévoit l’abandon de la notion de chef-de-filat au bénéfice d’une responsabilité – je reprends les termes mêmes de l’article – de la définition des orientations en matière de développement économique, d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII – ainsi que des orientations en matière d’aides aux entreprises, et de la conduite de la concertation. J’ai été conseillère régionale de Franche-Comté pendant huit ans et membre de la commission des affaires économiques. Je vous assure que je ne vois pas quels changements cet article apportera par rapport à ce ...

Or, j’avoue ma perplexité à la lecture de cet article 2. J’aimerais que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État veuillent bien nous répondre. Au fond, que souhaitez-vous faire ? Souhaitez-vous, oui ou non, renforcer la région comme instance de pilotage des questions de développement économique ? Si tel est votre objectif, faites-le, mais faites-le vraiment ! La multiplication des schémas de ceci et de cela, des conférences de ceci et de cela, les rédactions ambiguës qui indiquent que la région est compétente, sauf si d’autres collectivités le sont, et sous réserve que d’autres collectivités interviennent ou n’interviennent pas : tout concourt à ce nous n’y comprenions plus rien.

...cueillir des entreprises. Ces dernières en effet ne s’implantent en effet pas sur les nuages, ni entre les corridors écologiques, contrairement à ce que certains peut-être imaginent. De toute évidence, il faut différencier l’instance de stratégie, qui définit les orientations, de l’instance opérationnelle, qui les met en oeuvre. C’est la conjonction de ces instances qui constitue tout l’enjeu des schémas. Toute la question est de savoir comment ces schémas seront élaborés et délibérés. Je me permets d’insister sur ce point : quand la région élaborera un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, surtout si celui-ci doit être prescriptif alors même qu’il sera à très grande échelle, il faudra impérativement, à nos yeux, qu’il soit coconstruit, codélibéré ...

...ux une stabilité normative ! En matière de clarification des compétences, ce projet de loi ne remplit pas non plus son objectif : il veut donner à la région des responsabilités complémentaires nouvelles, notamment en matière d’emploi, sujet majeur pour nos compatriotes. Pourtant, cela ne fait pas l’unanimité. Le rôle majeur des régions dans le domaine économique va se traduire par le pilotage du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et la définition des régimes d’aides aux entreprises. Mais l’élaboration de ce schéma soulève aussi des questions. Doit-il être élaboré par la région de façon unilatérale ou en concertation étroite avec les intercommunalités et les métropoles ? Les versions divergent sur ce point. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer ...

Je voudrais vous poser une question à laquelle nous désespérons, depuis le débat en commission et le début de l’examen en séance publique cet après-midi, de recevoir une réponse : quelle est la véritable valeur juridique des schémas régionaux dont vous avez saupoudré, à toutes les sauces, ce projet de loi ? Pouvez-vous apporter à cette question une réponse fondée sur le plan juridique, de façon que l’on sache de quoi il retournera demain dans les communes, les intercommunalités et les départements, après la mise en oeuvre de la nouvelle organisation régionale ? Vous prévoyez, à l’article 2, un délai d’un an pour élaborer c...

…à la répartition des rôles entre régions et métropoles. Enfin, cela vous a peut-être échappé mais, mes chers collègues, l’alinéa 17 prévoit que le préfet de région approuvera in fine, par arrêté, le schéma régional. Encore une fois, comme à l’article 1er, vous décentralisez d’une main mais, de l’autre, veillez bien à ce que ce soit le préfet de région qui, in fine, donne son quitus. Il y aura donc bien une tutelle de l’État. Je vous pose, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une question très simple : la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne disposera, avec la Savoie et la Haute-Savoi...

...ionnel d’appui aux entreprises dont elles sont les interlocuteurs de proximité. Depuis 2010, les chambres régionales sont chargées de mutualiser la compétence internationale et de coordonner l’action des chambres territoriales dans ce domaine. L’article 2, en précisant les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, crée un nouvel outil de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Celui-ci sera opposable aux collectivités territoriales ainsi qu’aux chambres consulaires de la région. Il permettra de rationaliser les outils, actuellement trop nombreux, et favorisera ainsi une stratégie plus claire d’internationalisation, ce qui va, d’ailleurs, dans le sens de la simplification. En tant que député ...

Cette loi est censée redéfinir les compétences de chaque niveau de collectivité. Il est grand temps de le faire, puisque, dans quasiment un mois, nos concitoyens seront appelés à élire leurs conseillers départementaux. Les premiers articles de ce projet de loi renforcent le champ d’action des régions. L’article 2 prévoit, à l’alinéa 8, que « la région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » L’alinéa 11 prévoit que « le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. » Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les départements conservent une compétenc...

Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole sont, comme le prévoit l’alinéa 16, « élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional ». Le département d’Ille-et-Vilaine étant concerné, il m’intéresse de savoir, comme sans doute ma collègue maire de Rennes, Nathalie Appéré, si le conseil général d’un département dans le ressort duquel serait située u...

En prévoyant que la région joue le rôle de chef de file en matière économique et qu’elle élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, l’article 2, que nous examinons, est revenu à sa rédaction initiale. L’article 1er, quant à lui, a supprimé la clause de compétence générale des régions. Source de complexité, celle-ci donnait en effet lieu à des doublons et à des financements croisés. Le débat que nous avons eu sur l’article 1er a bien illustré l’absen...

Dans cet article, on parle de schémas, de concertation, de coordination, d’orientation, de conférence territoriale. Nos compatriotes, et, surtout, les chefs d’entreprise, qui ont d’autres urgences, ont décroché.

L’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Derrière ce titre particulièrement alléchant, voire ronflant, se cache un flou.

Ces aides seront-elles uniquement régionales ? Les garanties qui étaient jusqu’à il y a peu assurées par UbiFrance et maintenant par Business France le seront-elles demain par les régions ? Bref, s’agit-il d’un transfert déguisé d’un certain nombre de compétences sans les financements ou, en d’autres termes, d’un schéma assuré et financé par les collectivités mais signé par le préfet et par l’État ?

…vous allez simplifier. C’est beaucoup de verbiage en trente et un alinéas, plusieurs dispositions du texte du Sénat ayant été supprimées. Comme l’ont dit Guillaume Larrivé et Marc Le Fur, vous créez des schémas, des conférences, des conseils d’orientation, mais, comme l’a très bien souligné Isabelle Le Callennec, on n’a pas très bien compris qui faisait quoi. On cite la métropole de Lyon, mais il y en a d’autres.

...ais les ruches d’entreprises sont tout de même une compétence départementale. Vous évoquez l’économie sociale et solidaire qui, je crois, est une compétence partagée entre le département, les communes, mais aussi les métropoles et les agglomérations, et vous ne prévoyez dans ces trente et un alinéas aucune espèce de fonctionnement concret pour l’économie alors que la région, au lieu de créer des schémas, des conseils, des commissions, des orientations, des dialogues, des sous-commissions, devrait être l’axe concret de la politique économique régionale. Avec ces incroyables hésitations autour de ce texte, nous ne connaissons d’ailleurs toujours pas le levier qui nous permettra de financer tout cela, lorsque l’opposition aura gagné l’ensemble des treize régions métropolitaines. Nous ne savons to...