Interventions sur "schéma"

... en matière de développement économique, il me semble que l’on mélange un certain nombre de choses et que, de ce fait, les débats et les combats sont extrêmement douteux. Pour une collectivité territoriale, le développement économique, c’est d’abord organiser le foncier économique. En général, ce sujet est pris en charge par les intercommunalités, les métropoles ou les agglomérations. Il faut un schéma de cohérence, bien évidemment, pour que personne ne se marche sur les pieds. Qu’il y ait une autorité qui regarde ce qui se passe aux niveaux départemental et régional, c’est une chose, mais le coeur de la compétence et de la gestion des zones d’activités économiques, ce sont bien des collectivités infrarégionales et infradépartementales. La deuxième mission sur laquelle on fantasme beaucoup, c’...

...es ou en matière de contrôle des fonds publics utilisés. Deuxièmement, selon nous, renforcement ne doit pas signifier prééminence. La prééminence que confère cet article à la région, en en faisant la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, place de fait, nous le craignons, les communes et les départements sous sa tutelle, le schéma régional ayant un caractère contraignant. Enfin, restent en suspens la question de l’articulation de l’action économique des régions avec celle de l’État, qui doit rester en charge de l’essentiel de la politique économique, et celle de l’articulation de l’action économique des régions et des métropoles.

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises à l’article 2 est l’un des points les plus forts du texte que nous présentons aujourd’hui.

Ce schéma existe déjà et il est mis en place par les régions, en partenariat avec les intercommunalités, souvent dans le cadre d’une discussion avec les départements et les chambres consulaires, soit autant d’acteurs que nous aurons l’occasion d’évoquer dans le débat. Aujourd’hui, nous lui apportons trois modifications. Premièrement, nous précisons quelles sont les priorités et les orientations que ces sch...

…que les chefs d’entreprise seront perdus au milieu de ces schémas, avez-vous déjà rencontré un élu régional qui rencontre les chefs d’entreprise avec son schéma de développement économique à la main ?

C’est un outil ! Puisque vous avez évoqué la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian et ses équipes ont été tout à fait capables de donner du sens et de la matière à ce schéma pour faire en sorte que les entreprises en Bretagne aient des guichets qui les accueillent efficacement. Aucun élu ne reçoit les entreprises avec un schéma à la main !

L’élu se sert du schéma et y appuie son action afin de structurer les outils au service de l’entreprise. Grâce à un schéma prescriptif et à des orientations claires, nous serons plus efficaces au service de l’économie. C’est la raison pour laquelle la commission a refusé ces amendements de suppression.

…mais je rappelle que les schémas régionaux de développement économique existent depuis 2004, instaurés par l’ancienne majorité – à laquelle certains d’entre vous appartenaient – pour que les régions soient chefs de file de l’action économique.

... région que ce soit d’oublier l’ensemble des partenaires présents sur le territoire, à savoir les intercommunalités, les départements et les métropoles quand il en existe, mais aussi les partenaires sociaux, représentants des salariés ou représentants patronaux, ainsi évidemment que les organismes de recherche et tous les autres acteurs de l’économie. Je crois que certains confondent allègrement schéma et catalogues d’aides.

Madame la ministre, votre réponse m’intéresse énormément. Je souscris très volontiers à votre description de ce que peuvent être des schémas. Mais je rappelle qu’on voit bien tout de même que ces stratégies doivent s’appuyer sur des lieux d’accueil – on a évoqué le foncier et les bâtiments, ce qui renvoie au rôle des communes au travers de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent ou des intercommunalités au travers des communes qui les composent, et bien entendu également les métropoles. La question des lieux d’accueil relèv...

En revanche, je vois bien qu’en effet, les régions auront besoin pour leur mise en oeuvre de l’appui des collectivités de proximité – comme c’est déjà le cas pour les schémas actuels –, de même qu’à l’inverse, les collectivités de proximité que sont les intercommunalités, notamment les métropoles, auront besoin des régions pour définir les priorités et répartir les aides correspondantes.

Une fois de plus, chacun aura compris que ce n’est pas avec un tel schéma qu’on va convaincre les chefs d’entreprise d’investir, de créer des emplois ou de développer leur entreprise Je souhaite revenir sur la question posée par nos collègues Martial Saddier, Michel Piron et quelques autres concernant le caractère prescriptif du schéma. En effet, soit il consiste en une accumulation de mots à la mode, exercice que vous avez pratiqué il y a quelques minutes, madame la ...

Troisième point : si ce schéma est opposable au niveau local, cela veut dire que les conseils généraux de départements excentrés ou encore les présidents de communautés de communes rurales ne pourront plus faire ce qu’ils étaient en droit de faire jusqu’à présent. Vous allez dire aux Français, madame la ministre, qu’après les avoir surtaxés ainsi que les entreprises, votre gouvernement va interdire à leurs élus locaux, surtout...

...utres collectivités territoriales, les intercommunalités et l’État. Cela n’enlèverait rien aux compétences économiques de la région, point absolument majeur car c’est elle qui doit avoir le pouvoir et définir la stratégie. Mais une concertation préalable me semble absolument indispensable. Madame la ministre, je pense que la question de mon collègue Michel Piron est d’une importance majeure : le schéma sera-t-il opposable ou non ?

Vous savez bien qu’il y a – heureusement – des différences d’une région à l’autre, et nous n’avons pas tous de bons souvenirs des précédents schémas. Pour être clair : tout le monde n’a pas la chance d’avoir Jean-Yves le Drian dans sa région.

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y émettrait un avis défavorable. L’alinéa 9 de l’article 2 précise en effet que le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, laquelle réunit les présidents de conseils généraux, le président du conseil régional, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 30 000 habitants, des représentants des autres EPCI, les maires des communes de plus de 30 000 habitants et des représe...

Cet amendement apporte, me semble-t-il, un élément supplémentaire. Vous dites en effet, monsieur le rapporteur, que le projet de schéma fera l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique ; or, à ce stade, il sera presque totalement écrit. Ce que propose l’amendement, c’est que la concertation ait lieu en amont, au moment de l’élaboration du projet de schéma, pour qu’il s’agisse bien d’une coproduction. La concertation aurait ainsi trait à l’élaboration du schéma, et non à son approbation. ...

Que l’on me comprenne bien : je suis convaincu qu’il faut donner à la région un réel pouvoir en matière économique. Elle seule pourra exercer ce pouvoir parce qu’elle seule a la taille critique et peut concurrencer, ou plutôt équilibrer, le pouvoir des grandes métropoles – qui auront la main. Admettons que le projet de schéma soit adopté – et il se peut qu’il ne le soit pas car l’unanimisme que vous évoquez, madame la ministre, peut fort bien faire défaut. Mais admettons qu’il le soit, et reprenons l’exemple que vous avez utilisé : l’existence d’un projet concurrent de celui préconisé par la région. Quid, dans ce cas, de la prescriptibilité du schéma ? Qui interdira au département ou à la communauté de communes qui l’...

D’abord, il y a les schémas. Les régions sont la seule collectivité, le seul pouvoir public – je prends à témoin tous mes collègues, de gauche comme de droite –,…

…à devoir mettre en oeuvre, sur chacune de ses politiques, des schémas et des concertations. Il s’agit là d’une compétence de développement économique ; quand un marché apparaît sur l’écran radar d’une entreprise, si une décision n’est pas prise dans les trois mois, ce sont des emplois perdus !