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Documents législatifs
Projet de loi N° 2540
Rapport N° 2559 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (6 amendements)
Projet de loi N° 2656 (8 amendements)
Rapport N° 2764 (2 amendements)
Projet de loi N° 2864
Rapport N° 2867
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 9h35 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 15h00 (
26 commentaires
)
Séance en hémicycle du 16 juin 2015 à 15h00 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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