Séance en hémicycle du 16 juin 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, quand comprendrez-vous que votre arrogance et votre suffisance insupportent au plus haut point les Français ?

Votre bilan catastrophique devrait pourtant vous inciter à davantage d’humilité. Votre orgueil démesuré vous a conduit, une fois de plus, à la politique des coups de menton, lesquels ne trompent d’ailleurs plus personne, mais c’est votre marque de fabrique.

Pour la deuxième fois, vous vous apprêtez à utiliser l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution, l’arme des faibles et des pouvoirs affaiblis. En février dernier, vous aviez muselé votre majorité juste avant le vote. Ce n’était certes pas glorieux, mais au moins le débat s’était déroulé.

Aujourd’hui, en refusant que ce débat ait lieu dans l’hémicycle, c’est le Parlement que vous piétinez, monsieur le Premier ministre !

Avec le 49-3 ce n’est pas votre majorité que vous bâillonnez, c’est l’ensemble de l’Assemblée. Passe encore que votre ministre de l’économie, un pur produit de la technocratie

qui n’a jamais été élu et qui n’a d’ailleurs pas vocation à l’être, ait eu cette idée, mais vous, vous qui avez siégé sur ces bancs !

Monsieur le Premier ministre, c’est une faute lourde, une faute à l’égard de votre majorité que vous humiliez, une faute à l’égard de la démocratie que vous méprisez, une faute à l’égard des Français qui n’oublieront pas votre brutalité ! Une telle faute mérite une sanction lourde, un carton rouge. Si vous aviez le courage de retourner devant les urnes – mais vous ne l’aurez pas –, les Français vous balaieraient comme un fétu de paille !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Jacob, j’admire toujours la finesse, la qualité de vos propos, et surtout leur aspect nuancé.

L’arrogance continue !

Avant de vous répondre sur le fond et sur la méthode, je veux vous rappeler que dans tous les gouvernements sous la Ve République, il y a eu des hommes et des femmes appelés par les présidents de la République sans avoir de mandat électif et qui ont fait honneur à leur pays. Le gaulliste que vous êtes devrait au moins se rappeler du chemin parcouru par Georges Pompidou.

On ne peut pas comparer Emmanuel Macron à Georges Pompidou !

Je tiens à remercier Emmanuel Macron pour le travail qui a été le sien et pour le respect qu’il a manifesté à l’égard du Parlement en y étant présent en permanence.

Très bien !

Très bien !

Plutôt que de vous attaquer aux personnes, ayez le courage de présenter un projet alternatif et de dire, comme le pensent beaucoup de parlementaires de votre groupe, que vous auriez pu voter ce texte parce qu’il est bon pour l’économie, pour les entreprises et pour les salariés. Mais vous êtes enfermé dans une opposition stérile.

Le devoir du Gouvernement, c’est d’aller vite.

Vous avez peur du Parlement !

Le pays a besoin de réformes. Le pays a besoin d’avancer. Il a besoin que nous soutenions la croissance, la compétitivité, ainsi que les petites et les moyennes entreprises parce que ce sont elles qui créent de la croissance, de la richesse et donc de l’emploi.

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été utilisé en première lecture au terme d’un débat sans précédent, d’une co-production législative entre le Parlement, notamment la commission spéciale, et le Gouvernement, travail encore prolongé la semaine dernière au sein de ladite commission. Je tiens à cet égard à remercier François Brottes, son président, son rapporteur général, Richard Ferrand, ainsi que l’ensemble des rapporteurs thématiques et des députés, de droite ou de gauche, qui ont travaillé au sein de cette commission et fait ainsi honneur au Parlement.

Pour mon pays, monsieur Jacob, je ne veux pas qu’il y ait, pendant les dix jours qui viennent, une guerre de tranchée dans cette assemblée pour des raisons de posture politique.

Devant les Français, nous nous devons d’avancer et de réformer. Tel est le sens de ce texte et, que cela vous plaise ou non, nous avançons parce que le pays a besoin de réformes.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, le Premier ministre vient d’annoncer l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi « Croissance et activité », répondant ainsi avec conviction et volonté à une improbable alliance de tous les conservatismes. Il a rappelé dans son intervention les conditions d’élaboration du texte, le dialogue exemplaire et approfondi entre le Gouvernement et le Parlement dont celui-ci est le résultat à ce stade.

C’est un refus du dialogue plutôt !

Je tiens à mon tour souligner la qualité du travail parlementaire, qui doit beaucoup à votre disponibilité, monsieur le ministre, à celle de vos collaborateurs, au travail collégial et tout à fait original de l’équipe des rapporteurs thématiques animée par le rapporteur général Richard Ferrand, et à la sérénité du travail accompli en commission spécial par les membres de tous les groupes, sous la présidence de François Brottes.

La commission mixte paritaire a, elle aussi, souligné la qualité de ce travail, malgré le désaccord final, et les points de convergence entre nos deux assemblées.

Nous avons à nouveau accompli la semaine dernière, en commission spéciale, un gros travail sur le texte en y intégrant notamment les mesures concernant les PME et les TPE.

C’est donc sur un texte issu de la commission spéciale et plus globalement du travail parlementaire que va porter la responsabilité du Gouvernement. Ce texte illustre la conviction qu’entre la loi de la jungle et l’obéissance contrôlée, il est une place pour l’initiative responsable et solidaire. Il propose l’égalité ; il propose l’agilité dans un monde en mouvement, sans régression systématique des droits.

Dès lors, au-delà du commentaire institutionnel et de la joute politique toujours nécessaires, je veux rappeler les attentes que suscite cette loi pour la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises : c’est en effet désormais sur la mise en oeuvre pratique des dispositions que ce texte comporte que l’action publique sera jugée.

Monsieur le ministre, une fois la loi votée, les textes d’application devront suivre, puis la mobilisation des administrations, des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux. Quelles dispositions allez-vous prendre pour que le texte entre rapidement en application ? Comment en seront évalués les résultats et dans quelles conditions ceux-ci seront-ils publiés ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Et du 49-3 !

Monsieur Caullet, vous l’avez dit : le texte qui existe aujourd’hui n’est pas celui que le Gouvernement avait soumis à votre assemblée. Il a en effet été substantiellement amélioré par plus de 400 heures de débats. Plus de 8 000 amendements ont été examinés, dont 2 000 ont été adoptés. Je veux à mon tour remercier tout particulièrement le président de la commission spéciale, François Brottes, son rapporteur général, Richard Ferrand et l’ensemble de l’équipe des rapporteurs

, ainsi que vous-même qui avez fait un travail de coordination important. Le texte a ainsi été enrichi et transformé en ce qui concerne des réformes importantes – je pense au permis de conduire ou à la transcription des réformes annoncées la semaine dernière par M. le Premier ministre.

Nous avons consacré du temps à discuter des mesures nouvelles et à les améliorer, et maintenant les Françaises et les Français, comme notre économie, attendent ce texte. Respecter nos concitoyens, c’est le mettre en oeuvre vite et bien. Par conséquent, dès sa promulgation,…

Et la démocratie ? !

… les mesures relatives aux transports par autocar pour plus de 100 kilomètres, à l’accès aux données en ligne, au permis de conduire, aux sociétés interprofessionnelles ou encore les mesures fiscales pour l’entreprenariat seront mises en oeuvre. Il en ira de même pour les mesures relatives au travail du dimanche et à leurs compensations dans les zones touristiques internationales, les gares,…

C’est honteux et il n’y a pas de débat !

… de même que pour celles concernant les dimanches du maire. Quant aux mesures relatives aux professions réglementées, elles seront mises en oeuvre dans les six à douze mois, en fonction des décrets qui seront pris. La loi prévoit également des négociations de branche. Celles-ci mettront en musique une prescription qui apparaît pour la première fois dans une loi : sans accord dans les deux ans à venir, il n’y aura pas d’ouverture le dimanche, et ledit accord devra en préciser les compensations. Les mesures relatives aux prud’hommes seront mises en oeuvre dès la promulgation de la loi, puis par une série de décrets.

Hélas !

Tout cela sera mise en oeuvre, évalué et mesuré de manière transparente dans les mois à venir.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À son tour, le groupe GDR ne peut que déplorer le recours au 49, 3. Cette fois, cela va jusqu’à priver les représentants du peuple de tout débat sur des questions essentielles !

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, lors de votre déplacement à la Réunion la semaine dernière,…

Dans le Pacifique !

…vous avez annoncé la création de 10 000 contrats aidés supplémentaires afin de tempérer le drame du chômage qui frappe les jeunes Réunionnais en dépit d’une croissance de l’emploi plus forte qu’au niveau national. Or, en raison des menaces qui pèsent sur le volet formation de ces contrats, cette nouvelle dotation risque de ne jamais être attribuée.

La loi du 5 mars 2014, qui a profondément transformé le système de formation professionnelle, a en effet modifié les ressources, les missions et les conditions d’intervention du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour la Réunion, cette réforme s’est traduite par un effondrement des financements et par la mise à mal de formations pourtant prévues par la loi et destinées à ceux-là mêmes qui en ont le plus urgent besoin.

Avec une diminution de près de 40 millions d’euros, les conséquences pour les centres de formation qui interviennent auprès des contrats aidés sont également très lourdes. Des centaines de licenciements sont à craindre.

Personne ne peut raisonnablement envisager un scénario qui interdirait les formations qualifiantes aux Réunionnais en situation précaire et risquerait ainsi d’amoindrir gravement leurs chances d’insertion. C’est pourquoi il apparaît indispensable que les organismes paritaires de collecte de la Réunion – nos OPCA – puissent à nouveau avoir accès au fonds de péréquation.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que soit maintenue, comme vous l’avez affirmé, la formation qualifiante des titulaires de contrats aidés ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée, comme tous les salariés, les bénéficiaires des contrats aidés disposent d’un droit à la formation professionnelle continue. Il revient à l’employeur, avec l’appui des organismes paritaires collecteurs agréés – les OPCA –, de leur proposer l’offre de formation la plus adaptée possible.

Le financement de la formation des bénéficiaires de contrats aidés dépend de quatre leviers. Le premier est le fonds de formation destiné aux très petites entreprises du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui est doté de 166 millions d’euros. Pour les entreprises de plus de dix salariés, il y a les fonds mutualisés des OPCA. Pour les salariés des emplois d’avenir, une ligne budgétaire spécifique de 10 millions d’euros est réservée au sein du fonds paritaire. Enfin, on peut utiliser les crédits européens de l’initiative pour l’emploi des jeunes, à hauteur de 20 millions d’euros, pour deux ans.

Dans ces conditions, il n’y a pas de raison que les salariés en contrats aidés n’accèdent pas à la formation. Néanmoins, j’ai veillé, avec les partenaires sociaux, à ce que nous soyons collectivement attentifs à cette question, notamment à la Réunion. C’est ainsi que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels va rappeler aux OPCA les modalités de financement existantes, afin qu’elles soient effectivement utilisées au bénéfice de ces publics, notamment à la Réunion, où il est vrai que la question se pose avec une acuité particulière – je n’en disconviens pas. Une table ronde sur le financement de la formation des salariés en contrat aidé sera organisée, avec les services de l’État, le conseil régional, qui est concerné, les communes, Pôle emploi, les organisations d’employeurs et les OPCA. Vous y serez bien entendu associée, afin que nous apportions ensemble des réponses précises aux contrats aidés et aux employés en formation.

La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse au ministre de la défense.

La cinquante et unième édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace a ouvert ses portes hier au Bourget. Ce sont 120 aéronefs qui seront présentés ; près de 2 000 exposants sont venus de quarante-sept pays pour montrer leurs savoir-faire et leurs innovations.

Le secteur s’appuie sur la forte croissance du trafic aérien mondial, passé de 100 millions de passagers en 1960 à un peu plus de 3 milliards en 2013. Pour les vingt années à venir, les prévisions du transport aérien sont optimistes, d’autant que le record de commandes de 2013 – 150 milliards de dollars – pourrait être battu cette année.

Fort de ce succès, Le Bourget est aussi une vitrine de l’excellence française. L’aéronautique est une filière très importante pour notre pays. Elle représente 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 20 à 25 milliards d’excédents commerciaux.

Fleuron de l’aviation militaire française, le Rafale a été vendu à quatre-vingt-quatre exemplaires en trois mois, l’Égypte, l’Inde et le Qatar s’étant dotés du chasseur tricolore. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous informer de l’actualité de ces ventes, notamment avec l’Inde, et de celles à venir, suite à l’annonce faite hier par le Président de la République ?

Par ailleurs, ce cinquante et unième salon est aussi placé sous le signe de l’emploi.

En effet, cette bonne santé aéronautique ne peut être que bénéfique pour l’emploi. La filière représente près de 200 000 emplois directs ; 10 000 ont été créés l’an dernier et il en est prévu 8 000 autres en 2015.

Pourtant, en dépit de ces embauches, cette industrie florissante continue de rencontrer des difficultés de recrutement. La pénurie reste forte dans les métiers de la production ; 2 000 postes manquent dans la profession.

Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelle politique attractive le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour susciter des vocations, notamment chez les jeunes, pour produire des avions, des hélicoptères, des satellites ?

Enfin, autre enjeu du salon cette année, l’environnement. L’aviation commerciale, qui représente 2 % des émissions de gaz à effet de serre, vise un bilan carbone neutre d’ici à 2020 et une réduction de 50 % des émissions de CO2 d’ici à 2050, en particulier grâce aux biocarburants. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel agenda le Gouvernement entend mettre en oeuvre ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, je voudrais tout d’abord excuser M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, qui est en déplacement officiel au Salon du Bourget.

Hier s’est en effet ouverte la cinquante et unième édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace, qui réunit tous les acteurs de l’industrie aéronautique et spatiale mondiale. Il s’agit d’un événement unique au monde.

La filière aéronautique tient une place majeure dans notre économie nationale : ce sont 350 000 emplois directs et 40 milliards de chiffre d’affaires global en 2014, 80 % de ce chiffre d’affaires étant réalisé à l’exportation et 10 à 15 % étant investi dans la recherche et le développement. Derrière les leaders mondiaux dans leur spécialité, la filière est constituée de plusieurs milliers d’entreprises présentes sur tous les segments et tout le territoire national.

Vous évoquez l’aéronautique militaire et, bien entendu, ses exportations ; le ministère de la défense ne peut que s’en féliciter. Les prises de commande françaises ont atteint 8,2 milliards d’euros en 2014, tous matériels et milieux confondus.

Jaurès se retourne dans sa tombe…

Ces résultats confirment le succès de la méthode mise en oeuvre par le ministre de la défense et le Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur les ventes de Rafale, que vous avez évoquées, à l’Égypte, au Qatar et à l’Inde ; elles confirment que cet avion sera une référence mondiale en matière d’aviation de combat.

Ce succès de l’aviation de combat dans le domaine des hélicoptères et des satellites est soutenu par l’État au travers des développements engagés par le ministre de la défense pour répondre aux besoins de nos armées. Les garanties indispensables sont apportées à nos entreprises et, bien entendu,…

Merci, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, il n’est pas si loin le temps de la gauche qui voulait changer la vie en promettant monts et merveilles, qui fut symbolisé entre autres par votre lointain prédécesseur, Nicole Questiaux, ministre des affaires sociales de François Mitterrand, qui déclarait qu’elle ne serait jamais « la ministre des comptes ».

Trente-trois ans plus tard, à cette gauche dépensière s’ajoute la gauche pseudo-gestionnaire, qui gouverne à la petite semaine un modèle social à bout de souffle.

Les inégalités d’accès aux soins persistent ? Vous promettez la complémentaire santé pour tous, mais vous annoncez que ce ne sera pas avant 2017 ! Les trente-cinq heures asphyxient les hôpitaux publics parisiens ? Vous ordonnez à leur directeur de reculer devant les syndicats. On prévoit un déficit des retraites de 15 milliards d’euros en 2020 ? Vous dégainez des prévisions illusoires, basées sur une croissance de 2 % ! On annonce la faillite de la retraite complémentaire du secteur privé ? Vous vous défaussez sur les partenaires sociaux. Madame la ministre, vous ressemblez de plus en plus à ce bon docteur Queuille, qui avait pour devise : « Il est urgent de ne rien faire. »

Très juste !

Dans le désert de mauvaises nouvelles qui caractérise votre gouvernement, vous cherchez la moindre oasis de résultats positifs. Tout dernièrement, vous avez été jusqu’à vous réjouir du déficit de la Sécurité sociale dont le montant avoisine les 10 milliards d’euros. Pourtant, il n’y a pas de quoi pavoiser : la situation des deux branches s’aggrave, les déficits de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse continuent de se creuser, avec des pertes atteignant respectivement 600 et 700 millions d’euros par rapport à vos perspectives. Évidemment, vous pouvez encore et encore augmenter les cotisations retraite, vous pouvez tirer hypocritement parti des résultats de la réforme des retraites de 2010, voulue par Nicolas Sarkozy et portée par François Fillon et Éric Woerth, vous pouvez taxer toujours plus les industries de santé.

Une succession de non-réformes, de dérobades et de 49-3 ne fait pas une politique ! Alors, madame la ministre, quand comptez-vous enfin relever le défi du modèle social français avec l’ensemble des parties prenantes ? Devant un tel risque de faillite du système, c’est une question non plus de droite ou de gauche, mais de réalisme !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député, à dire vrai, je ne sais plus très bien par quel bout prendre votre question,

parce que vous venez de me présenter la faillite qui a été celle de votre gouvernement. Vous trouvez que le Gouvernement, en ayant ramené le déficit de la Sécurité sociale à 10 milliards d’euros en trois ans, serait dans une situation difficile, alors que, vous, vous aviez laissé ce déficit à 25 milliards d’euros. Mais alors comment qualifiez-vous votre propre résultat ?

Vous considérez que nous ne portons pas le modèle social français, alors que vous avez laissé s’installer les déserts médicaux,

que vous avez multiplié les franchises et les déremboursements et que vous avez laissé se creuser les inégalités en matière de santé.

Et puisqu’il est question de santé, nous prenons à bras-le-corps cette situation en faisant en sorte que des médecins s’installent dans les territoires en difficultés : dix nouveaux médecins se sont installés dans votre département, monsieur Robinet, alors qu’il n’y en avait pas. Nous faisons en sorte que les hôpitaux soient confortés dans leur mission au quotidien, en rétablissant le service public hospitalier. Nous faisons en sorte que les inégalités de santé disparaissent, en permettant notamment la mise en place du tiers payant généralisé, alors que vous laissez des hommes et des femmes en difficulté renoncer à des soins.

Et, puisque vous évoquez également la situation des retraites, monsieur le député, vous qui avez défendu la loi présentée par le gouvernement que vous souteniez, je comprends que vous soyez mal l’aise lorsque vous devez constater qu’en 2011 vous nous avez laissé un déficit de 6 milliards d’euros, que nous arrivons à l’équilibre et que nous pouvons dire à nos concitoyens que leurs retraites seront versées et que le système de retraite des Français est conforté dans la durée.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la loi de sécurisation de l’emploi que nous avons adoptée en 2013 a permis de généraliser les mutuelles en entreprise. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, permet à tous les salariés de bénéficier d’une mutuelle. C’est l’une des mesures que nous avons prises pour que chacun puisse avoir accès aux soins, sans condition de revenu et avec les mêmes droits. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en place, grâce à la loi santé, la généralisation du tiers payant pour que les patients n’aient plus à avancer de frais. Nous avons aussi augmenté le nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé.

Madame la ministre, le 12 juin dernier, lors du congrès de la Mutualité française, le Président de la République a échangé avec les mutuelles de France. Elles sont prêtes à mettre en application cette mesure, qui va permettre à chaque salarié de bénéficier, à partir du 1er janvier 2016, d’une complémentaire santé. C’est un progrès majeur que nous devons tous saluer.

Le Président de la République a aussi annoncé une réflexion plus large sur l’accompagnement des retraités pour un meilleur accès à la complémentaire santé et pour mettre en place des contrats responsables. S’il existe déjà des dispositions légales sur les mutuelles – elles figurent dans la loi Évin de 1989 –, il faut engager une réflexion à ce sujet.

Madame la ministre, depuis 2012, le Gouvernement et la majorité se battent pour que les Français puissent avoir un meilleur accès aux soins. Pouvez-vous nous dire comment se mettra en place la généralisation de la complémentaire santé ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Oui, monsieur le député, le Président de la République a fait de la généralisation de la complémentaire santé l’un des grands objectifs du quinquennat, et nous avons d’ores et déjà engagé plusieurs étapes.

La première, vous l’avez évoquée, a consisté à étendre à l’ensemble des salariés le droit à une complémentaire santé dans le cadre de leur activité, dans leur entreprise. À partir du 1er janvier prochain, tous les salariés pourront être progressivement couverts par une complémentaire santé.

La deuxième étape a concerné les retraités les plus modestes. Nous avons relevé le plafond de la CMU et de l’aide à la complémentaire santé. Ce sont 700 000 retraités de plus qui sont ainsi couverts par une complémentaire santé. Nous avons relevé le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, puisqu’il est désormais, pour les retraités, de 550 euros. Et, le 1er juillet prochain, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, c’est-à-dire ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 1 000 euros, bénéficieront du tiers payant, n’auront plus à payer les franchises médicales ou les franchises pharmaceutiques et disposeront de complémentaires santé de meilleure qualité à un coût moindre.

Qui va payer ?

Et puis, la troisième étape, c’est celle que nous engageons, à la suite des annonces du Président de la République, pour faire en sorte que les 800 000 retraités qui, encore aujourd’hui, n’ont pas de complémentaire santé – car ils sont 800 000, sur 15 millions de retraités – puissent avoir un soutien pour être bien couverts. Plusieurs dispositions sont actuellement à l’étude, et notre volonté est que l’ensemble des retraités, dont les besoins en matière de santé sont importants à un moment où leurs revenus diminuent, puissent être aussi bien couverts que le reste de la population. C’est un grand projet social annoncé par le Président de la République.

La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Moyen-Orient est à feu et à sang, l’Afrique croule sous le poids de sa démographie, et à nos frontières, le nombre de migrants ne cesse d’augmenter. Les flux migratoires seront sans doute, demain, l’un des phénomènes majeurs de la planète globalisée. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous poser trois questions.

Depuis quelques jours, 200 à 300 migrants sont massés à Vintimille, à la frontière franco-italienne. Ils ne sont que 200 à 300 à la frontière, mais ils sont 57 000 à être entrés en Italie depuis le début de l’année, et ils étaient 100 000 à l’avoir fait l’an dernier. Ils sont par ailleurs près d’un million à attendre entre Tripoli et Benghazi, à moins de 100 milles nautiques des côtes européennes, de pouvoir suivre le même chemin qu’eux. Je suis témoin que jusqu’à présent la frontière entre Vintimille et Menton est étanche, au moins sur ses axes principaux. Il faut qu’elle le reste, ne serait-ce que pour faire savoir à ceux qui seraient tentés par l’immigration qu’ils n’auront pas d’avenir en Europe.

Ma première question, monsieur le Premier ministre, est la suivante : pouvez-vous nous confirmer que la frontière franco-italienne restera bien fermée ?

Bien évidemment, cette situation n’est pas appréciée de nos amis et voisins italiens, et il faut les comprendre. Les accords de Schengen leur confient le contrôle de 6 000 kilomètres de côtes européennes, et la convention de Dublin leur impose, en tant que pays d’entrée, d’étudier les demandes d’asile.

M. le ministre de l’intérieur se réunit aujourd’hui à Luxembourg avec ses homologues européens pour organiser le « renforcement de la solidarité ». Ma seconde question porte sur ce point, monsieur le Premier ministre : que propose la France pour ne pas laisser l’Italie supporter seule la charge de ces flux migratoires ? La solidarité européenne est nécessaire. Elle ne suffira pas si les sources de l’immigration ne sont pas taries.

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur le député, oui, nous faisons face à une crise sans précédent. Oui, notre réponse notre réponse doit être européenne, cohérente et globale, en évitant à tout prix les amalgames. Vous l’avez dit : aujourd’hui, des migrants arrivent en masse ; mais leurs situations sont très différentes. Il y a d’abord les personnes qui ont manifestement besoin de protection : Syriens et Érythréens. Ils doivent être accueillis sur notre territoire selon les conventions internationales : c’est notre devoir. Il y a ensuite les migrants irréguliers, qui, eux, n’ont pas vocation à se voir accorder l’asile.

Nous travaillons à une réponse européenne qui repose sur deux principes, que vous avez évoqués : la solidarité et la responsabilité. La solidarité, parce que nous ne pouvons pas laisser l’Italie et la Grèce seules face à cette pression. Nous soutenons la proposition de la Commission européenne de mettre en place un mécanisme temporaire de relocalisation, pour mieux répartir – et c’est normal – entre les États membres les migrants qui ont vocation à se voir accorder l’asile.

C’est incompréhensible ! Quelle est votre politique ?

La responsabilité, parce que notre solidarité ne peut être mise en oeuvre que si certaines conditions de gestion des flux sont respectées par les pays où a lieu la première entrée. Cette réponse doit être faite – vous l’avez dit également – en pleine coopération avec l’Italie et la Grèce ; cela passe, pour la France, par un renforcement des contrôles de la police aux frontières.

Vous ne nous donnez aucune réponse ! C’est lamentable !

Soyons lucides : pour répondre à cette crise, il faut aussi s’attaquer à ses causes – vous l’avez dit. La solidarité internationale devra être au rendez-vous au cours de l’année 2015. C’est le grand message d’Addis-Abeba, en juillet prochain, en Éthiopie, comme à Paris, à la fin de l’année 2015, parce que les causes des migrations sont aussi liées au climat. Nous allons mesurer cette solidarité internationale : la France est aux avant-postes pour mobiliser ses partenaires internationaux.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’agriculture, les éleveurs et l’élevage de France sont en danger !

Qu’il s’agisse du porc ou de la viande bovine, la crise est aujourd’hui à son paroxysme. Nous sommes au bord de drames humains et financiers. Depuis dix ans, les éleveurs de viande bovine sont les plus mal lotis de la ferme France en termes de revenus. Les animaux se vendent en dessous du prix de revient, alors que la France est déficitaire en viande bovine.

Monsieur le ministre, quelle profession, aujourd’hui, accepterait de travailler 70 heures par semaine pour un salaire quasiment nul ? Il faut ajouter à cela la nouvelle PAC, le poids des normes et les complexités administratives : nos éleveurs sont profondément découragés et exaspérés.

À l’image des producteurs porcins, les éleveurs bovins demandent, en particulier, que les pouvoirs publics encadrent les promotions de la grande distribution. Ces pratiques commerciales habituent les consommateurs à des prix bas qui ne se justifient pas. Il est urgent de bâtir des relations commerciales saines et clarifiées entre les opérateurs de la filière, de répartir plus équitablement les marges, de mettre la filière en ordre de bataille pour contractualiser, de conquérir des opportunités à l’exportation, et de récompenser l’excellence par des prix rémunérateurs.

Comment, monsieur le ministre, comptez-vous répondre aux cris de détresse et d’alarme de ceux qui assurent notre indépendance alimentaire, qui contribuent largement à notre économie – par conséquent à l’emploi – et qui font la fierté de nos territoires, comme je le vois dans mon département de la Mayenne ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez évoqué la situation de l’élevage, en prenant deux exemples particuliers : la filière porcine et la filière bovine.

À propos de la filière porcine, vous avez évoqué un certain nombre de pistes. Je rappelle que pour la première fois dans l’histoire, un ministre de l’agriculture s’est immiscé dans les relations commerciales entre la transformation et la distribution, en encadrant les promotions.

Quelle auto-satisfaction !

Cela a été fait, monsieur le député, pour la première fois, et cela a été salué. Cela ne sera pas suffisant. Chacun a une part de responsabilité dans l’organisation de cette filière.

Vous avez évoqué, ensuite, la filière bovine, et la politique agricole commune. Je vous rappelle que la bataille que j’ai menée pour le couplage des aides visait aussi à faire en sorte que des aides spécifiques soient consacrées au bassin allaitant français.

Deuxième point : je suis d’accord avec vous sur le fait que les prix constatés depuis plusieurs années sont trop bas pour rémunérer, non le travail, mais le capital investi par les éleveurs. Si cela continue comme ça, la filière bovine risque de se réduire, de se rabougrir.

Il s’agit donc d’un sujet majeur. J’aurai l’occasion demain, devant les professionnels, de faire des propositions. Je répéterai clairement que dans ce débat, il faut d’abord valoriser ce que nous avons créé par ailleurs : les labels « Viandes de France », avec un étiquetage précisant l’origine. La grande distribution a sa responsabilité dans cela.

Dans le même temps, il faut demander à la grande distribution de répercuter sur le consommateur la revalorisation du prix, des cotations. Il faut que le prix de la viande permette de rémunérer les éleveurs : c’est cela, notre objectif. Certes, on peut toujours discuter pour savoir à quel moment de la crise nous sommes, mais nous devons garder en tête cet objectif : mieux organiser la filière, mieux la structurer, et mieux répartir la valeur ajoutée.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.

Chassés par les guerres ou la misère, c’est par dizaines de milliers que des migrants désemparés et exploités par des passeurs sans scrupule tentent de rejoindre nos côtes et de traverser les frontières, la France, l’Italie, la Grande-Bretagne, et l’Allemagne accueillant 80 % des réfugiés de toute l’Europe. Sixième cible migratoire au monde, la France a connu un doublement des demandes d’asile. Elle est devenue la principale source d’arrivée de clandestins puisque, alors que 75 % des demandes sont rejetées, seulement 1 % des déboutés est effectivement éloigné.

Comment faire face à un tel afflux quand, en une seule semaine, ce sont près de 1 500 clandestins qui ont été interpellés dans les seules Alpes-Maritimes ? Certainement pas en ouvrant, comme l’exige la maire de Paris, un centre d’accueil pour migrants, dont le seul effet sera un appel d’air migratoire sans précédent.

Bien sûr !

C’est un scandale !

A-t-on tant de logements, d’emplois, d’allocations à distribuer ? Monsieur le ministre, allez-vous céder à la pression d’Anne Hidalgo et de sa majorité et ouvrir un Sangatte bis en plein Paris ou suivrez-vous plutôt la Cour des comptes qui préconise l’expulsion des déboutés ?

Plutôt que des quotas, instaurerez-vous un blocus migratoire ? Favoriserez-vous une harmonisation européenne du droit d’asile ? Refonderez-vous Schengen ? Abandonnerez-vous, dans votre réforme de l’asile, les nouvelles facilités de regroupement familial renforçant l’attractivité migratoire de notre pays ? Si la France a vocation à sauver des vies en perdition en Méditerranée, elle doit avant tout dissuader les migrants de partir vers l’Europe. Au « Waterloo moral » dénoncé par les Verts, n’ajoutez pas, monsieur le ministre, une « Bérézina migratoire » pour la France !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, avant de répondre à M. Goujon, député de Paris, permettez-moi de rendre hommage à Carole Delga pour le travail qu’elle a eu l’occasion de faire, puisqu’elle va quitter le Gouvernement dans quelques heures pour se consacrer à la campagne électorale dans une grande région du Sud. Ne pouvant pas m’exprimer après, je voulais le faire, avec votre permission

S’il vous plaît ! Vous avez pu constater que je suis candidat à un endroit beaucoup moins éloigné que Carole Delga !

Et bien sûr je ne manquerai pas d’être ce soir aux côtés de Claude Bartolone, qui est engagé dans une autre campagne.

Monsieur Goujon, comme M. Guibal tout à l’heure, vous posez une question sur un sujet particulièrement difficile et complexe. Annick Girardin a déjà donné un certain nombre d’éléments, mais il est vrai que l’afflux des migrants pose à l’Europe et à Schengen des questions sans précédent. Ces questions sont en train d’être traitées dans le cadre d’un conseil JAI – Justice et affaires intérieures –, en présence, bien sûr, de Bernard Cazeneuve – c’est la raison pour laquelle il n’est pas là. Mais cela pose pour l’Europe et pour les États membres de Schengen des questions sur leur capacité à faire face, en créant des mécanismes de solidarité et en assurant un contrôle des flux à l’arrivée.

La France est d’abord un pays de transit. Une part majoritaire des migrants ne cherche pas à s’y installer. Néanmoins, il y a – qui peut l’ignorer ? – des points de fixation sur lesquels il faut intervenir : c’est vrai du côté de Menton, c’est vrai à Calais, où nous menons une action particulièrement vigoureuse, et c’est le cas à Paris. Le Gouvernement annoncera ce mercredi, par la voix de Bernard Cazeneuve, des mesures permettant d’éviter que ne se forment des campements précaires qui sont indignes de notre pays et qui posent des problèmes sanitaires et de sécurité.

Faut-il mettre en place des centres d’accueil pour migrants ? Essayons de traiter ces sujets sans polémique : non, car les règles actuelles sont claires. Les personnes qui ont besoin d’une protection ont accès à des solutions d’hébergement : centres d’accueil de demandeurs d’asile, hébergements d’urgence. Les capacités doivent être adaptées aux besoins : ce sera au coeur du plan gouvernemental qui sera présenté demain. Mais cela doit se faire dans le cadre existant.

La réforme de l’asile, que vous allez discuter et qui est portée ici par Mme Sandrine Mazetier, a précisément pour objectif de rendre l’accès à l’hébergement plus fluide et mieux réparti sur le territoire. Les autres migrants, ceux qui ne sont pas réfugiés, ceux qui ne répondent pas aux critères fixés par ce droit fondamental qu’est le droit d’asile, n’ont pas vocation à rester en France. Ils doivent donc être reconduits à la frontière.

Des progrès peuvent être faits sur les aides au retour. Des efforts sont possibles, bien sûr – nous l’avons déjà fait pour le Sud ou à Calais –, pour utiliser au mieux les dispositifs existants et mieux faire travailler les services ensemble.

Enfin – Mme Annick Girardin l’a rappelé avec beaucoup de force et Laurent Fabius le souligne régulièrement –, il faut une politique en direction des pays d’Afrique, dont ces migrants économiques, de plus en plus nombreux, sont originaires. Cette politique, portée notamment par l’Union européenne, doit être beaucoup plus ambitieuse et prendre en compte le problème de l’émigration, qui est aussi un problème de développement.

Bref, sur toutes ces questions, la bonne réponse est à la fois de prévoir des dispositifs efficaces d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et une politique de très grande fermeté contre l’immigration irrégulière. L’évacuation des campements se poursuivra, dans le respect des droits des migrants, avec des solutions d’hébergement, mais sans céder à la menace d’un certain nombre de personnes, qui jouent un rôle particulièrement dangereux et qui mettent en danger les migrants eux-mêmes.

Les discussions au niveau européen doivent à présent aboutir. Il y va de l’avenir même de l’espace Schengen et de notre capacité à gérer correctement, humainement, ces crises. Fermeté et humanité, responsabilité et justice, voilà la politique du Gouvernement.

La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, hier, le Tchad s’est ajouté à l’effroyable liste des pays touchés par les attaques terroristes de ces derniers mois. Nous condamnons les attaques perpétrées contre le commissariat général et l’école de police de N’Djamena, qui ont fait vingt-trois victimes. Nous adressons nos condoléances aux familles de celles-ci et notre sympathie à ce pays ami. La France, encore meurtrie par le souvenir des attentats perpétrés sur son sol au mois de janvier, participe résolument à la lutte contre le terrorisme et ses ramifications.

Mes chers collègues, oui, la lutte contre le terrorisme se déploie sur tous les fronts. Au Moyen-Orient, bien évidemment, avec la coalition qui lutte contre la barbarie de Daech voulant asservir les peuples syrien et irakien à son terrible joug, la France est pleinement mobilisée dans le cadre de l’opération Chammal. Au Sahel, nous sommes engagés avec nos alliés africains dans le dispositif Barkhane. Sur ces théâtres, nos forces se mobilisent en faveur de la sécurité internationale. Nous devons les saluer. En Libye, où certains groupes djihadistes, notamment Ansar al-Charia, s’organisent pour semer le chaos et commettre des attentats dans la région. Nous pensons notamment à l’attentat de janvier 2013 à In Amenas, qui a fait trente-sept victimes.

La lutte contre la menace djihadiste était à l’ordre du jour de la rencontre entre le Président de la République et son homologue algérien, le lundi 15 juin 2015. La France et l’Algérie ont établi une coopération très forte sur cette question. Elle nous est précieuse. Monsieur le ministre, dans ce contexte compliqué, pouvez-vous nous dire comment la France poursuit la mobilisation diplomatique internationale pour faire reculer la menace terroriste ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Madame la députée, vous avez évoqué le carnage qui s’est produit hier à N’Djamena. Horreur absolue et solidarité : plus de 20 morts, plus de 100 blessés, et les circonstances auraient pu rendre ces attaques encore plus ravageuses. De la part de toute l’Assemblée, du Gouvernement, du peuple français, je témoigne de notre grande solidarité à l’égard du peuple tchadien, extrêmement courageux, et des autorités tchadiennes.

Vous m’interrogez sur les moyens de lutter contre le terrorisme et, dans ce contexte, sur notre relation avec l’Algérie. Madame la députée, vous le savez fort bien, il faut mener une action à la fois sécuritaire et politique. L’action sécuritaire, c’est celle que nous menons en France contre les terroristes. C’est celle que nous avons menée lorsque, en conformité avec le droit international, les troupes françaises sont intervenues au Mali pour empêcher que les terroristes prennent l’ensemble du pays. C’est également l’enjeu de notre action, dans un autre contexte, en Centrafrique ou contre Boko Haram. Mais rien n’est possible sans une action politique. Partout, c’est une solution politique que nous devons rechercher, qu’il s’agisse de la Syrie, de la Libye, de l’Irak ou des autres territoires. Telle est la politique de la France.

Dans ce contexte, nous avons des relations exceptionnelles avec l’Algérie – j’ai pu le constater encore hier. Celles-ci sont positives sur tous les plans, mais en particulier dans le domaine sécuritaire. L’Algérie a énormément souffert du terrorisme et nous luttons côte à côte, avec nos amis algériens, contre celui-ci. C’est cela qu’il faut faire. La détermination des criminels est forte, mais la nôtre l’est encore plus.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

J’associe mes collègues Barbara Pompili et Isabelle Attard à ma question.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, alors que le procès en appel des neuf militants opposés au projet des Mille vaches se tient demain à Amiens, et que ce type de projets soulève de grandes contestations, les fermes usines continuent de s’imposer en France.

Laissez faire le progrès.

À Coussay-les Bois, territoire où je suis élue, un projet de 1 200 taurillons est en en cours d’autorisation. Ces animaux, qui ne verront pas la lumière du jour, seront élevés hors sol pour l’abattage et la consommation de leur viande.

Achetez la viande et le lait à l ’étranger !

Au-delà de la question de la condition animale, qui n’est pas anecdotique, ce projet de ferme usine doit, en tant que consommateurs, nous alerter. En effet, la concentration de milliers d’animaux favorise le développement de maladies et le recours aux antibiotiques. Ces produits se retrouvent, ensuite, dans nos assiettes.

C’est stupide et n’a aucun sens.

Je m’inquiète, également, de l’impact environnemental d’un tel projet, qui se situe au-dessus une nappe phréatique dont la protection avait justifié la fermeture de l’ancienne décharge établie sur le même site. Qu’en est-il du traitement des déjections animales et de ses conséquences sur l’environnement ?

Les écolos, après avoir étranglé le nucléaire, vont étrangler l’agriculture.

J’ajoute que les éleveurs du Nord-Vienne sont légitimement inquiets pour leur activité déjà fragile : elle risque d’être menacée encore davantage par cette concurrence démesurée.

Retour au XIXe siècle !

L’installation de panneaux photovoltaïques sur les hangars et le recours à la méthanisation ne trompent personne : ce projet industriel, comme celui de la ferme des Mille vaches à Amiens, n’est en rien écologique. Les intérêts économiques de quelques-uns ne peuvent prévaloir au détriment de l’environnement, des éleveurs authentiques, des riverains, de la condition animale et, surtout, du consommateur.

Monsieur le ministre, où se trouve la cohérence entre l’agro-écologie inscrite dans votre loi d’avenir agricole et la multiplication de ce type d’exploitations ?

Un peu de courage, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez évoqué, à plusieurs reprises, le débat relatif aux fermes usines. S’agissant du projet dont vous venez de parler, la totalité des éléments déposés à ce jour ne correspond pas à l’ensemble des autorisations qui seront nécessaires : je pense, en particulier, à la partie méthanisation.

Au-delà, vous avez évoqué plusieurs questions, et, en premier lieu, celle du bien-être animal. Il faut, sur ce sujet, être clair : il s’impose dans un atelier de 50 taurillons comme dans un élevage de 150 ou de 300 taurillons. Quelle que soit la taille de l’élevage, le bien-être animal doit être respecté. Cet engagement a été pris, conformément au respect de la loi et des normes.

La deuxième question concerne l’environnement. Vous avez évoqué la nappe phréatique, la méthanisation et la gestion des effluents. La taille des ateliers n’est pas un élément qui entraîne automatiquement des pollutions. De très nombreuses pollutions peuvent être dues à une multitude de petits ateliers non conformes aux règles de gestion des effluents d’élevage. On peut donc comprendre le débat autour des fermes usines, car il impose une réflexion sur le modèle agricole que nous souhaitons.

Mais, je l’ai déjà dit, s’agissant de la ferme des Mille vaches : il a été constaté, après enquête, que le nombre d’animaux était supérieur à celui qui avait fait l’objet de l’autorisation.

Et alors ?

Il y aura donc des sanctions. Et vous le savez ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

À chaque fois que la règle ne sera pas respectée, ceux qui enfreindront et la loi et la règle seront sanctionnés. Voilà le principe. Quant à l’avenir et à la conception de l’agriculture, son industrialisation n’est pas le projet que nous portons.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, qui a préféré, aux questions au Gouvernement, la clôture des Assises de la protection de l’enfance à Rennes.

, républicain et et , citoyen. Et alors ?

Rennes, capitale de la Bretagne, a été le théâtre, ces derniers jours, de violences urbaines d’un nouveau genre. La semaine dernière, dans la soirée de mercredi à jeudi, une trentaine de jeunes du quartier de Villejean, en grande partie des mineurs, est descendue dans le centre-ville pour régler ses comptes avec une bande rivale : battes de base-ball, barres de fer, et autres clubs de golf étaient de la partie.

Sont clairement mis en cause une vingtaine de mineurs étrangers isolés ou prétendus tels. Je dis prétendus tels, car il est admis qu’un bon tiers des jeunes accueillis sur notre territoire et se déclarant mineurs ont, en réalité, plus de dix-huit ans.

Or, s’ils sont mineurs, ils relèvent de la responsabilité des conseils départementaux et de la protection de l’enfance. S’ils sont majeurs, ils sont pris en charge par l’État. Pour mémoire, notre pays consacrerait 500 millions d’euros à la prise en charge de ces mineurs étrangers : 8 000 d’entre eux seraient présents sur notre territoire. Les flux annuels d’arrivée seraient de plusieurs milliers, au point que les forces de l’ordre commencent à se demander si une filière clandestine, voire mafieuse, ne serait pas en train de s’organiser.

Bravo !

L’Ille-et-Vilaine figure, par exemple, dans le top 10 des départements accueillant ces mineurs étrangers, comme la Seine-Saint-Denis du président Bartolone, qui pourrait utilement suivre l’exemple de Mme Delga pour se consacrer à sa campagne électorale en vue des élections régionales.

Ne rêvez pas, ne rêvez pas.

Ma question est triple, et la réponse intéressera tous les présidents de conseils départementaux : combien d’étrangers réellement mineurs entrent en France chaque année ? Les magistrats utilisent-ils systématiquement tous les moyens offerts par la circulaire Taubira de 2013 pour déterminer leur âge ? Quand d’aventure il est prouvé que ces jeunes sont majeurs, que deviennent-ils ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, je sais bien que le débat public autorise tout mais enfin, tout d’abord, Christiane Taubira assume ses obligations : c’est son rôle. Mettre en cause un ministre à chaque séance de questions – en l’occurrence, la garde des sceaux, qui participe à un rassemblement particulièrement important –, je trouve cela désobligeant.

Le Gouvernement est à la disposition du Parlement !

Deuxièmement, vous abordez les vrais sujets : ce gouvernement agit, en matière de violences urbaines, avec la plus grande fermeté, grâce à l’engagement de nos forces de l’ordre. Vous connaissez par ailleurs parfaitement l’engagement de Bernard Cazeneuve, comme celui qui a été le mien pendant deux ans.

Troisièmement, la question des mineurs est particulièrement difficile à traiter en quelques minutes, et encore plus à exploiter politiquement, comme vous cherchez à le faire en permanence sur les questions d’immigration. De ce point de vue, j’ai préféré les questions de MM. Goujon et Guibal, qui essayaient, avec modération, de traiter de ces sujets.

Vous n’avez pas répondu à M. Guibal !

N’exploitez pas ces sujets-là. Vous le savez, la problématique des mineurs est compliquée, notamment parce que l’accueil des mineurs étrangers relève de conventions internationales. Nous traitons ces questions avec les ministres des affaires sociales, de la justice et de la famille.

Il faut répondre !

Nous sommes en permanence, y compris à Rennes, interpellés par les associations, y compris celles émanant de forces spirituelles : regardez la une du Monde d’aujourd’hui et les propositions du pape François. Traitons ces questions intelligemment et trouvons des solutions avec les collectivités territoriales.

Cette réponse est indigne.

Plutôt que de nous écharper sur ces questions fondamentales, soyons positifs et trouvons ensemble les bonnes solutions.

La parole est à M. Thomas Thévenoud, au titre des députés non inscrits.

C’est honteux !

Qu’il paie ses impôts d’abord !

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur un sujet d’actualité, les taxis et les VTC.

La loi du 1er octobre 2014, que j’ai eu l’honneur de présenter devant vous et qui a été adoptée grâce à des voix venues des groupes politiques de tous bords ici à l’Assemblée et au Sénat, reposait sur un équilibre entre des règles du jeu clarifiées pour permettre aux VTC de se développer et un effort de modernisation demandé aux taxis parisiens. Chacun pouvait y trouver son compte. La meilleure preuve, c’est que ce secteur d’activité est celui qui, en Île-de-France, crée le plus d’emplois depuis un an.

Je souhaite aujourd’hui interroger le Gouvernement sur le service après-vente de cette loi.

Commençons par les taxis. Où en est-on de la généralisation du paiement par carte Bleue, de la mise en oeuvre du forfait aéroport, de la suppression de la course d’approche ? Pour la voie réservée entre le centre de Paris et les grands aéroports, que compte faire le Gouvernement après la décision du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé sa mise en oeuvre ? Répondre à ces questions, c’est participer à l’attractivité de la France, c’est améliorer l’accueil des touristes étrangers sur notre sol.

Quant aux VTC, les autoriserez-vous à emprunter les voies de bus dans Paris ? Qu’en est-il du développement des offres de formation ?

Et puis, il y a bien sûr le cas d’Uber Pop. La loi du 1er octobre 2014, dans son article 12, prévoyait l’interdiction de ce service de taxi clandestin. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi. Pourquoi, dans ces conditions, cet article n’est-il toujours pas appliqué ?

Il n’y a pas qu’en France que le problème se pose. D’autres villes ont interdit Uber Pop pour les mêmes raisons de sécurité du consommateur, en Espagne, en Belgique, à Berlin, à Londres, aux Pays-Bas. C’est tout simplement de la concurrence déloyale.

Monsieur le Premier ministre, la révolution numérique est un formidable levier pour créer des emplois, mais ce n’est pas le Far West, et ce n’est pas à Uber, filiale de Google, de faire…

Et les impôts ?

C’est honteux !

Inacceptable !

Cahuzac, reviens !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, à la question que vous posez au nom des députés non inscrits,

je vais répondre en m’inspirant d’une seule règle, à laquelle vous serez particulièrement attaché, qui est le respect de la loi.

La question principale aujourd’hui pour les taxis, c’est celle de la concurrence qu’ils subissent de la part d’une activité faite par des conducteurs ne payant ni cotisation sociale ni aucune charge fiscale et exerçant leur activité dans un cadre parfaitement illégal.

La société Uber a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris. Il y a un appel, qui sera examiné le 19 octobre. La loi est claire : les conducteurs Uber encourent des peines d’amende de 1 500 euros. Quant aux passagers, je rappelle qu’ils ne sont pas assurés. En outre, la loi du 1er octobre 2014 a créé un délit avec deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour ceux qui organisent ce système.

Le Gouvernement agit. Il a engagé plus de 420 procédures depuis le 1er janvier. La semaine dernière, sur demande du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, les préfets ont interdit à Marseille, à Nantes et à Strasbourg l’organisation ou l’extension de cette activité.

Les choses sont claires. L’activité de taxi clandestin, fût-ce par une application internet, tombe sous le coup de la loi et le Gouvernement entend bien poursuivre les procédures pour que les taxis et les VTC, qui, eux, respectent la loi, puissent continuer à exercer le métier dans un cadre légal.

La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Carole Delga.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de saluer ici et, surtout, maintenant, au nom de l’ensemble des députés socialistes, républicains et citoyens, l’action que vous avez menée depuis un an, avec force et engagement, au service de l’emploi dans les TPE et les PME, dans les domaines du commerce et de l’artisanat, au service de l’excellence française, en particulier dans le secteur de la gastronomie.

À ce titre, vous avez récemment pris un décret relatif à la mention « Fait maison » dans les restaurants, avec un double objectif, mieux informer les consommateurs sur les conditions de transformation des produits et valoriser le travail ainsi que le savoir-faire des restaurateurs, mais il ne s’agit là que de l’une des facettes d’une politique globale de soutien à la gastronomie, une filière essentielle à notre économie et au rayonnement culturel de la France dans le monde.

Cette politique, c’est notamment le statut d’artisan cuisinier et celui d’artisan crémier-fromager, que vous êtes récemment venue présenter en Languedoc-Roussillon, qui consacrent tous deux la reconnaissance d’un métier. C’est aussi le titre de maître restaurateur ou encore le développement de la fête de la gastronomie, le soutien aux commerçants, artisans, aux TPE et PME dans le cadre du Small business act à la française qu’a annoncé le Premier ministre la semaine dernière et auquel vous avez contribué.

Tous ces dispositifs sont au service de l’emploi, de la valorisation de nos produits, de nos savoir-faire français. Au-delà, c’est mettre à l’honneur cette république des territoires, cette république des terroirs, à laquelle vous êtes tant attachée.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il poursuivre cette action volontariste et ambitieuse au service de l’excellence française ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, vous avez mis en valeur tous les talents de la France. C’est grâce à cette économie de proximité que nous voulons permettre à la France de se redresser et de créer des emplois. Notre France a des talents et nous devons les encourager. Avec le pacte de responsabilité et différentes mesures, nous sommes actifs et nous avons des résultats.

Vous avez cité le secteur de la gastronomie, avec le titre de maître restaurateur ou la mention « Fait maison ». Cela permet de reconnaître le talent de professionnels de cette gastronomie qui fait la renommée de la France à l’international, que nous allons développer également par d’autres mesures et à travers tous les produits sous signe officiel de qualité et les indications géographiques protégées.

Pour les produits manufacturés, nous nous sommes inspirés des IGP, avec des indications géographiques. Demain, la dentelle de Calais, la porcelaine de Limoges, les vases d’Anduze ou la faïence de Martres-Tolosane seront à l’honneur et ces secteurs pourront continuer à créer de l’emploi et à donner de la fierté à nos concitoyens.

Le commerce de proximité doit lui aussi être soutenu, à travers le FISAC, à travers les contrats de revitalisation commerciale et artisanale, pour qu’il y ait dans nos centres-bourgs des commerces, des services à la population.

Dans les prochains mois, nous continuerons à développer ces savoir-faire, cette image à l’international de la France car, à travers l’action de Laurent Fabius, de Stéphane Le Foll ou de Matthias Fekl, il y a une diplomatie des terroirs. Nous voulons faire en sorte que la France soit attractive, fière de ses talents, et qu’elle crée de l’emploi pour toutes et pour tous dans tous les territoires.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, plus de 500 salariés de Renault Trucks, anciennement Berliet, une entreprise de Rhône-Alpes qui renvoie à une grande tradition industrielle française, sont une nouvelle fois frappés par un plan de licenciement. La volonté des fonds d’investissement actionnaires de Volvo de dévitaliser nos sites de production doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics – État et collectivités locales. En 2008, suite à la crise des subprimes, Renault Trucks et la filière automobile française ont été sauvés du dépôt de bilan grâce à un prêt de 6,5 milliards d’euros, décidé et mis en oeuvre par Nicolas Sarkozy et François Fillon, prêt remboursé avec intérêts. Aujourd’hui, il s’agit de prendre des mesures aussi fortes et efficaces. Nous ne pouvons donc nous satisfaire du seul accompagnement du plan social, comme le propose le Gouvernement.

Après en avoir discuté avec les syndicats aux côtés de Xavier Breton, d’Yves Blein puis de Laurent Wauquiez hier matin au cours d’une réunion très constructive, il convient maintenant de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les investissements, afin de renouveler la gamme des camions Medium Duty pour pérenniser le magasin central d’Europe-Moyen-Orient-Afrique sur le site de Vénissieux-Saint-Priest et développer ensuite la gamme de production sur le site de Bourg-en-Bresse. Ces mesures sont d’autant plus attendues que le carnet de commandes le permet. À l’instar de pays comme l’Allemagne ou l’Angleterre, nous devons tout mettre en oeuvre pour maintenir en France, et en Rhône-Alpes, cette filière stratégique pour notre industrie et notre défense.

Monsieur le ministre, par respect à l’égard des salariés de Renault Trucks et des Français, ne répondez pas « CICE », « transport par autocar » ou « extension du travail du dimanche ». Nos compatriotes salariés de Renault Trucks exigent des mesures complètes et efficaces de leur gouvernement.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Et du 49, 3 !

Monsieur le député, je vous rassure, j’ai toujours au moins le même respect que vous pour les salariés qui sont en difficulté et dans ce type de situation. La preuve en est que, ce matin, accompagné de Gérard Collomb – et nous avons ensuite pu discuter avec Yves Blein, que vous avez cité –, j’ai reçu les dirigeants de Volvo et ceux de Renault Trucks pour qu’ils s’expliquent de leur annonce. Vous avez mentionné, à juste titre, les garanties que l’État français avait apportées à cette entreprise, sans malheureusement recevoir de contrepartie politique ni la sécuriser à l’époque, ce que je regrette comme vous. Vous savez la difficulté de ces situations. En avril dernier, lorsque l’entreprise Volvo, pour la première fois après des décennies d’une coopération longue et fructueuse avec l’État français, a annoncé sa décision de restructurer, le Premier ministre lui-même, puis François Rebsamen et moi-même avons immédiatement réagi pour qualifier cette décision d’inacceptable. À aucun moment, nous n’avons considéré que le rôle de l’État était de se borner à accompagner une forme de fatalité.

Sur ce sujet, je rejoins votre indignation, comme celle des salariés qui se sont encore exprimés ce matin. Il n’est en effet pas acceptable qu’une telle décision nous ait été notifiée de la sorte, après 500 suppressions d’emplois décidées en 2014. Plusieurs demandes ont été adressées aux décideurs de Volvo et de Renault Trucks ce matin : revoir les annonces qui ont été faites pour ne pas procéder à des licenciements secs ; prendre des engagements clairs, avec les nouveaux dirigeants, l’État français ainsi que les collectivités, pour que les centres de recherche et développement et les centres de production, en particulier ceux qui sont dans la région lyonnaise, fassent l’objet de réinvestissements et d’engagements fermes ; enfin, apporter des clarifications sur l’emploi des salariés, avec les territoires et le Gouvernement, pour que les annonces faites en avril puissent être revues. Nous sommes aux côtés des salariés et la copie qui a été présentée sera améliorée.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, de plus en plus de nos concitoyens s’inquiètent de leur avenir et de celui du territoire où ils vivent. Une sourde colère monte dans nos villes moyennes, dans le monde rural en général et dans les zones de piémont et de montagne en particulier. Élu d’Albi, de Castres, mais aussi de l’est du département, de ces monts de Lacaune qui comptent moins de vingt habitants au kilomètre carré, je comprends et partage ces inquiétudes.

La fuite des services publics, c’est pour nous. La fermeture des écoles, c’est pour nous. Le bas débit quasi généralisé, c’est pour nous. La mauvaise couverture en téléphonie mobile, c’est pour nous. Les contraintes des zones vulnérables, c’est pour nous. La démographie médicale en berne, c’est pour nous. La baisse drastique des crédits des lignes aériennes d’aménagement du territoire, c’est pour nous. La fermeture de l’usine Weir Minerals sans aides et sans soutien de l’État, en silence, c’est aussi pour nous. Je ne reviendrai pas sur l’autoroute Castres-Toulouse, en attente depuis des décennies, mais l’enclavement routier, c’est aussi pour nous.

Certes, il y a de belles réussites et un certain art de vivre au coeur de notre ruralité, mais le sentiment d’abandon, d’iniquité et d’injustice prédomine chez nombre d’entre nous.

Dans nos territoires, les élus ont le moral au plus bas : baisse des dotations, regroupements forcés d’intercommunalités avec ce seuil fatidique et inadapté de 20 000 habitants, éloignement d’administrations tatillonnes. Ils n’en peuvent plus ! Nous avons désormais le sentiment que Paris ne nous entend plus. Pire, dans certains salons ministériels où siègent de grands groupes, on ne nous comprend plus. Vivre et travailler dignement au pays, c’est tout ce qu’on demande. Il n’y a rien de plus terrible que deux mondes qui se côtoient sans se parler, sans se comprendre. Madame la ministre, l’État a, historiquement, un rôle de régulateur, de correcteur, d’aménageur, en fait. Or, voilà belle lurette qu’il ne le joue plus, ou si mal. Concrètement, au-delà des mots et des intentions, que comptez-vous faire ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous avez évoqué les inquiétudes des territoires ruraux que nous connaissons bien et qui ont eu l’occasion d’en faire part au Gouvernement lors des Assises des ruralités que nous avons organisées. À l’issue de celles-ci, nous avions présenté, lors du comité interministériel, une cinquantaine de mesures qui reprennent les sujets que vous avez mentionnés. Elles permettront de renforcer l’attractivité et le dynamisme des territoires ruraux, tout en tenant compte de leurs spécificités et de leurs différences, car ils ne relèvent pas tous des mêmes problématiques.

Concernant l’accès aux services publics et la question de la santé, nous déployons avec Marisol Touraine des maisons pluridisciplinaires de santé et favorisons l’installation des jeunes médecins dans les territoires ruraux. Avec La Poste, nous allons déployer, d’ici à 2016, 1 000 maisons de services publics, en partenariat avec différents opérateurs.

Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !

Nous accompagnons également les collectivités territoriales dans leurs projets structurants. Je pense notamment au très haut débit et à la téléphonie mobile, qui font l’objet d’obligations dans la loi croissance et activité. Enfin, nous sortons de l’opposition stérile entre urbains et ruraux, en développant des complémentarités. Dans le contrat de plan État-région, il y a aussi des leviers importants…

Ce n’est pas vrai !

…pour favoriser l’investissement, la croissance et l’emploi dans tous les territoires.

Notre préoccupation, vous le voyez, est de donner à chaque territoire des chances pour soutenir son développement et son attractivité, parce qu’ils font tous partie de la République.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nos 2765, 2866).

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, dire la vérité,….

Comment ? La séance est déjà reprise ? Rappel au règlement !

Monsieur Jacob, le Premier ministre avait demandé la parole, je suis obligé de la lui donner.

…avancer, telles sont les exigences que ce gouvernement s’est fixées.

C’est se moquer du monde ! On ne peut pas continuer ainsi ! Il faut respecter un minimum le Parlement !

La vérité, quelle est-elle ? Depuis trop longtemps, la France est victime de blocages qui entravent son économie, pèsent sur les initiatives, ralentissent l’activité.

N’importe quoi ! Quelle médiocrité !

Au bout du compte, ce sont autant d’emplois en moins, autant d’emplois perdus alors que le chômage de masse abîme notre société, en particulier notre jeunesse.

Un million de chômeurs de plus depuis que vous êtes là !

Les Français nous demandent d’agir. Ils veulent des résultats concrets, perceptibles dans leur vie quotidienne.

Vous êtes des bandits !

Ils savent que la croissance est de retour, que la reprise est là, ils veulent en voir les signes.

Nous devons accompagner la reprise et le retour de la croissance. C’est justement l’objectif du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République en janvier 2014, du CICE, des mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises, pour les PME et les TPE, et c’est bien sûr l’objectif du présent projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le 17 février dernier, après de longs débats en séance, j’avais décidé, en accord avec le Président de la République, d’engager la responsabilité de mon gouvernement sur ces textes. Je l’ai fait en conscience parce que j’avais la conviction, comme aujourd’hui, que ce texte était essentiel pour notre pays, pour son avenir, pour notre économie, et que nous ne pouvions pas nous permettre un échec.

Je connais les immobilismes et les conservatismes. Je sais aussi que certains préfèrent les postures à la réforme.

C’est un peu trop facile !

Monsieur Chassaigne, s’il vous plaît !

Et la démocratie ? Qu’en faites-vous ?

C’est honteux !

Je sais surtout que nous devons aller vite, accélérer le rythme des réformes. Parce que ce texte soutient l’emploi, parce qu’il redonnera du pouvoir d’achat, parce que c’est un texte de progrès, un texte moderne, parce qu’il donne un coup de jeune à notre économie, pour toutes ces raisons, j’agirai avec la même responsabilité et la même détermination que le 17 février.

Ce texte, mesdames et messieurs les députés, a été profondément enrichi par les travaux parlementaires. Plus de 2 000 amendements ont été adoptés. Les deux chambres ont pu pleinement examiner au fond le texte en première lecture. La semaine dernière, la commission spéciale de votre assemblée l’a encore largement amendé. Un travail très important a été accompli tout au long des 437 heures de débats, depuis six mois. Le président Le Roux a eu raison de rappeler que jamais il n’y avait eu une telle coproduction législative entre le Parlement et le Gouvernement.

C’est vrai !

Et le MEDEF !

Le débat a eu lieu, il a été fructueux et les Français ne comprennent pas les tergiversations.

Si le débat a eu lieu, nous n’avons plus qu’à partir ! On vous laisse entre vous !

On n’est pas si mal, c’est vrai !

Vive la démocratie !

Les Français attendent les effets concrets de cette loi, sur le permis de conduire, les retraites chapeaux, les lignes d’autocar, les tarifs des professions réglementées, la justice prud’homale, le travail du dimanche.

C’est le rouleau compresseur ! Vous devriez retourner devant le peuple !

C’est de la dictature !

Restez tranquillement entre vous !

Je tiens une nouvelle fois à remercier le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, qui a passé des centaines d’heures à vos côtés et dont l’engagement sans faille, tout comme la capacité d’écoute, méritent d’être salués.

Je souhaite également saluer le travail remarquable de François Brottes, président de la commission spéciale, du rapporteur général, Richard Ferrand, et des rapporteurs thématiques, Gilles Savary, Cécile Untermaier, Christophe Castaner, Clotilde Valter, Laurent Grandguillaume, Stéphane Travert, Denys Robiliard et Alain Tourret.

Nous devons avancer, dans l’intérêt des Français. C’est un impératif. Croyez bien que la détermination de mon gouvernement à réformer est intacte. C’est donc un choix d’efficacité que je vous propose.

En application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, j’ai donc décidé, après délibération du conseil des ministres, qui m’y a autorisé le 17 février 2015, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Cette responsabilité est engagée sur le texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 11 juin 2015 et modifié par les amendements, essentiellement rédactionnels et de coordination, portés par les rapporteurs, dont j’ai remis la liste au président de l’Assemblée nationale.

La liste des amendements que le Premier ministre a évoqués vient d’être distribuée aux parlementaires.

L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.

En application de l’article 155, alinéa 1er du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, seize heures vingt-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.

La séance est suspendue. Elle reprendra à dix-huit heures trente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe l’Assemblée que M. le président a reçu aujourd’hui, à seize heures trente, une motion de censure signée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 146 membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En application de l’article 155, alinéa 3 du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au Gouvernement et affichée. La conférence des présidents a décidé que la discussion et le vote sur cette motion auront lieu après-demain, jeudi 18 juin, à seize heures.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (nos 2864, 2867).

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la lecture définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet 2014 sur l’université des Antilles qui nous réunit aujourd’hui constitue le véritable aboutissement d’un long cheminement qui, engagé en 2013, conduit aujourd’hui à la création de l’université des Antilles.

La création d’une nouvelle université est toujours un moment fort et un acte solennel, car chacun sait que c’est dans l’enseignement supérieur que se joue l’avenir de notre pays. Dans une société de la connaissance comme la nôtre, le développement de l’enseignement supérieur est un facteur essentiel de compétitivité pour l’avenir. De même, pour les individus, c’est une condition de la mobilité sociale et de l’épanouissement de chacun. C’est pourquoi, comme vous le savez, l’objectif du Gouvernement est d’élever progressivement la proportion d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur pour atteindre 50 % au niveau de la licence.

Le développement des territoires est lui aussi étroitement lié à celui de l’enseignement supérieur. C’est particulièrement vrai dans les Antilles, où les enjeux de développement passent nécessairement par l’élévation du niveau de qualification des jeunes. Pour cela, la Martinique et la Guadeloupe ont besoin d’une université qui soit à la hauteur des ambitions que nous avons pour ces territoires, une université qui fonctionne en s’adaptant aux spécificités et aux besoins locaux.

L’histoire universitaire de la Martinique et de la Guadeloupe, que nous avons souvent évoquée ici, est ancienne et s’enracine dans une tradition de valorisation du savoir.

Le texte qui vous est présenté s’inscrit dans cette histoire. C’est pour cette raison que le Gouvernement, avec la participation active de la communauté universitaire et des élus locaux, a souhaité que le cadre juridique qui s’appliquera à cette nouvelle université soit aussi adapté que possible aux spécificités locales.

Toutes ces dispositions ont été prévues, à l’origine, dans le cadre d’une ordonnance signée le 17 juillet 2014 par le Président de la République. Elle-même prévue par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013, cette ordonnance a réaffirmé l’unité de l’université des Antilles tout en conférant à ses pôles la très large autonomie que justifie la diversité des territoires sur lesquels elle se trouve. En effet, je rappelle une nouvelle fois que l’université des Antilles est à ce jour la seule université de notre pays qui soit implantée dans deux régions différentes. Cela nous semble justifier des mesures particulières d’organisation et de fonctionnement de sa gouvernance. Le texte de l’ordonnance, qui a donc donné lieu à une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, résulte d’un accord politique autour de quelques grands principes d’organisation de cette université.

Comme vous le savez, cet accord s’est traduit par les avis positifs des comités techniques de l’université des Antilles et de la Guyane, rendus en juin 2014. Il a ensuite été conforté par le soutien que lui ont apporté les collectivités locales dans une déclaration co-signée par les présidents des exécutifs régionaux et départementaux de la Martinique et de la Guadeloupe en juillet 2014.

Puis s’est engagé un débat parlementaire qui a été riche et utile – je souhaite vous en remercier. Il a par exemple permis de compléter le texte initial de l’ordonnance qui, pour des raisons de calendrier, n’avait pu intégrer certaines dispositions nécessaires pour parachever le statut de l’université. Vous avez notamment complété le texte pour prendre acte du changement de dénomination de l’université, l’ancienne université des Antilles et de la Guyane devenant officiellement « université des Antilles ». Par ailleurs, vous avez modifié la composition du conseil d’administration pour tenir compte du retrait des membres guyanais.

Ce débat a aussi permis d’entériner deux des trois principes majeurs qui sous-tendent l’accord politique qui est à la base du texte de l’ordonnance : premièrement, le principe de parité de représentation des pôles martiniquais et guadeloupéen au sein des instances dirigeantes de l’université, et, deuxièmement, celui de l’élection du président de l’université pour un mandat non renouvelable de cinq ans afin d’aboutir à une alternance régulière de la présidence entre les représentants de chacun des deux pôles de l’université.

J’en viens au seul point qui demeure en débat et qui nous occupera aujourd’hui : il concerne les conditions d’élection des présidents de pôle initialement souhaitées par le Gouvernement et les élus des collectivités concernées. Alors que le texte du Gouvernement prévoyait que les présidents de pôles sont élus par les conseils de pôle, les sénateurs ont quant à eux préféré que le président de l’université et ses vice-présidents soient élus simultanément dans le cadre d’un même « ticket ».

Lors de la navette parlementaire, nous avons constaté ce désaccord que ni la commission mixte paritaire ni la nouvelle lecture du texte n’ont permis de surmonter. Mercredi dernier, j’ai eu l’occasion de rappeler une nouvelle fois au Sénat l’opposition du Gouvernement à la modification des conditions d’élection des présidents de pôle.

Comme le Gouvernement, l’Assemblée a considéré à deux reprises que le meilleur moyen de conforter l’unité de l’université des Antilles est de s’assurer que le texte voté reste le plus proche possible de celui qui avait fait l’objet d’un plein accord des acteurs locaux. Je vous le répète donc ici : l’adoption de ce texte tel qu’il avait été initialement rédigé par le Gouvernement nous paraît être la meilleure garantie à apporter à l’autonomie des deux pôles dans le cadre d’une université unique dont l’organisation peut être décrite comme fédérale. Une telle organisation permettra de faire fonctionner cette université dans les meilleures conditions possibles.

Je souhaite naturellement que ce texte soit adopté rapidement, afin que cette université et ses étudiants soient fixés sur leur sort et puissent jouir de la sérénité et de la stabilité qu’ils sont en droit d’attendre, car les choses traînent désormais depuis trop longtemps. Il permettra de doter enfin les Antilles d’une université qui soit à la hauteur de nos ambitions pour ces territoires.

La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chers collègues, nous examinons donc une nouvelle fois l’organisation de l’université des Antilles après sa séparation de l’université de la Guyane.

Nous avions avec nos collègues sénateurs deux exigences pour permettre à l’université des Antilles de fonctionner au bénéfice tout à la fois des universitaires qui y exercent et des étudiants, qui en sont les premiers acteurs.

La première de ces exigences consiste à faire de l’université des Antilles un établissement dont la taille soit suffisamment importante pour qu’il puisse jouer tout son rôle dans chacune des deux régions antillaises, mais aussi dans le monde universitaire. Cette exigence s’inscrit dans la lignée de la loi sur l’université que nous avons adoptée, dont la philosophie générale vise à regrouper les pôles universitaires et de recherche pour les doter d’une importance digne d’un pays comme le nôtre.

La seconde exigence consiste à respecter la spécificité de chacun des deux pôles universitaires antillais, la Guadeloupe et la Martinique, parce que leur situation, comme vient de le rappeler Mme la ministre, est tout à fait particulière et sans équivalent dans les autres pôles universitaires. Nous pensons majoritairement que cette exigence est le gage du bon fonctionnement de l’université des Antilles et qu’elle permettra à chaque pôle de vivre avec l’autre dans le respect de ses spécificités.

Au fond, ce sont ces deux exigences qui ont rassemblé les sénateurs et les députés, et qui ont donné lieu à un accord – au moins de principe.

Dans l’ordonnance qui nous est proposée, et que nous allons rapidement ratifier, je le suppose, la première de ces deux exigences est satisfaite par l’organisation même de l’université des Antilles en termes de budget, notamment, mais aussi de stratégie générale de l’établissement, comme nous l’avons dit tout au long de la navette parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat.

La seconde exigence, qui consiste à reconnaître la diversité de chaque pôle au sein de l’université, a donné lieu au débat entre l’instauration du fameux ticket ou, au contraire, l’élection autonome du vice-président de chacun des deux pôles.

C’est sur ce point qu’a porté le désaccord – non pas sur le fond, mais plutôt sur la priorité donnée à l’une ou l’autre des exigences précitées. Nos collègues sénateurs ont toujours considéré que c’est la première d’entre elles – qui consiste à doter l’université d’une taille suffisamment importante – qu’il convenait de privilégier. C’est pourquoi ils ont institué un ticket électoral organisant la gouvernance de l’université des Antilles. L’Assemblée nationale, en revanche, a estimé que la seconde exigence prime : la reconnaissance de la spécificité de la Guadeloupe et de celle de la Martinique garantira le bon fonctionnement de l’université.

Sur ce point, et en dépit des allers et retours de la navette parlementaire, nous n’avons pas su – ni pu – parvenir à un accord qui, je le répète, porte davantage sur une question de fonctionnement que sur la nécessité, dont nous convenons tous, de donner à l’université des Antilles les moyens de fonctionner convenablement, au bénéfice de ses universitaires et de ses étudiants.

Ce désaccord n’ayant pas pu être résolu lors de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons donc aujourd’hui en lecture définitive pour examiner le texte issu de la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale. C’est l’objet du rapport que je présente aujourd’hui devant vous et que je vous demande d’approuver.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de l’Assemblée, le démantèlement accéléré de l’université des Antilles et de la Guyane jure avec les tracasseries innommables, véritables haies d’obstacles à surmonter, qui freinent la mise en place de l’université des Antilles.

Curieux hasard : il se trouve que ce sont les mêmes acteurs, les mêmes protagonistes, les mêmes histrions que l’on retrouve impliqués dans les deux cas.

Qu’il me soit permis, chers collègues, d’interpeller chacune et chacun de vous en particulier. Auriez-vous donné votre aval à de tels agissements et à leurs méfaits induits s’il s’était agi d’une université proche de chez vous ? Vous n’auriez rien accepté de tout cela et j’aurais été, sans hésitation aucune, à vos côtés. Car en cette matière, si vitale pour tout pays et pour sa jeunesse, l’intérêt supérieur doit primer. L’intérêt particulier des copains, fussent-ils ministres ou pas, présidents de région ou pas, doit s’éclipser. L’apaisement voulu n’est donc pas au rendez-vous.

Le Gouvernement a choisi de s’incliner de façon déshonorante.

Face à tous ces stratagèmes, l’affaire du CEREGMIA, le Centre d’étude et de recherche en économie, gestion, modélisation et informatique appliquée, véritable maelström, ne peut être éludée. Elle ne cesse de miner la bonne marche de l’université. La justice s’en occupe, nous dit-on. Le procureur de la République en personne a confirmé qu’il y a bien eu « détournement de fonds publics en bande organisée ».

Certains avancent aujourd’hui que ces détournements ont alimenté des caisses noires – pas la mienne en tout cas. Dois-je rappeler que cet imbroglio infernal existe depuis plus de vingt ans ?

La Cour des comptes rappelle continuellement ces dysfonctionnements intolérables et cette impunité impardonnable. Au nom de quelle valeur va-t-on continuer à couvrir de telles indélicatesses, pour ne pas dire de telles malversations ?

Et pendant ce temps, on lambine, on combine, on continue à pérorer et à « perroquer » ! Ainsi, les péroraisons se répandent comme si de rien n’était. À quand l’oraison funèbre de cette singulière logique de pourrissement, attentatoire aux bonnes règles de la vie en société ?

En conclusion, les dés sont pipés. Un pays de passe-droits permanents glisse inéluctablement vers un pays de non-droit. Et laisser agir en toute impunité, c’est conforter le système rampant de la corruption.

La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre travail législatif de ces dernières semaines vise à mettre fin à une succession de crises. Il vise également, en la dotant de statuts qui s’inscrivent dans le cadre de la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche, dite loi ESR, de juillet 2013, et en tenant compte des enjeux locaux et des particularités soulignés par différents acteurs, à organiser la gouvernance de la nouvelle université des Antilles.

Mais le Sénat et l’Assemblée ont échoué à s’entendre sur une innovation, introduite par le Sénat, tendant à lier l’élection du président de l’université et des vice-présidents de pôle universitaire régional sous la forme d’un ticket de candidats préalablement formés et soumis au seul vote du conseil d’administration.

Aujourd’hui notre débat et notre vote tendent à rechercher un équilibre en confortant l’unité de la nouvelle université et en rapprochant autant que cela est possible son fonctionnement du droit commun des universités, tout en préservant l’indispensable autonomie des pôles. C’est dans cette logique que l’Assemblée a rejeté le ticket prévu pour la nomination des présidents, qui suscitait tant de tensions. Il convient de ne pas revenir sur l’équilibre atteint à l’Assemblée en première lecture et d’adopter ce texte en nouvelle lecture afin de répondre au mieux à la volonté de constitution d’un pôle universitaire renforcé, conformément à la loi ESR.

On pourrait regretter que cette constitution n’ait pu, dans sa logique la plus aboutie, englober le pôle guyanais, mais les événements de novembre 2013 ont fait suite à tant de problèmes non résolus, pendant de si nombreuses années, qu’il a fallu les régler par cette séparation, dans les limites de la loi ESR qui permet d’éviter la division complète des sites universitaires.

Le projet de loi déposé au Sénat en décembre 2014 vise principalement à organiser la gouvernance de la nouvelle université des Antilles et lui offre, enfin, la possibilité d’assurer son rôle de plein exercice afin de répondre aux objectifs politiques dictés par le Président de la République et repris par vous-même, madame la ministre : la jeunesse, l’éducation, l’égalité et l’équité.

Je me permets de rappeler les objectifs exprimés dans la loi ESR de 2013 : démocratisation de l’enseignement supérieur et lutte contre l’échec en premier cycle universitaire. Il s’agit, vous l’avez dit, madame la ministre, d’atteindre un taux de 50 % d’une classe d’âge diplômés de l’enseignement supérieur, projet auquel les territoires ultramarins doivent évidemment participer.

Ce message d’unité et d’équité, et en faveur de la jeunesse, le Président de la République nous l’a rappelé il y a un mois aux Antilles. « Vous avez voulu l’université des Antilles, mais la compétition n’a pas lieu d’être. Vous avez le devoir de faire vivre dans l’unité l’université des Antilles », a-t-il déclaré, précisant que 750 000 euros seront apportés à cette université.

La politique de proximité, si nécessaire pour les jeunes Antillais, est confortée par la création de deux IUT et d’une nouvelle école régionale de la deuxième chance.

Un rapport pour avis que j’ai produit pour le projet de budget pour 2015 et portant sur les filières courtes fait apparaître que les IUT sont le choix privilégié de nombreux étudiants car ils offrent de meilleures opportunités d’insertion dans le monde professionnel à ceux qui ne poursuivent pas d’études. D’ailleurs, 88 % des diplômés de 2010, trente mois après l’obtention de leur diplôme, avaient un emploi.

Les IUT se caractérisent en outre par leur forte capacité d’innovation pédagogique, constitutive de leur identité d’école professionnalisante. Il appartient à chaque institut de définir des modalités d’adaptation de la formation à son environnement, dans la limite de 20 % du volume horaire. Cette liberté, largement exploitée, a été plébiscitée par le monde de l’entreprise.

La création de ces deux IUT dans une université consolidée est une heureuse opportunité pour une jeunesse antillaise largement exposée aux difficultés. Car si les diplômés du supérieur représentent 42 % des métropolitains de 25 à 34 ans, ils ne sont que 27 % en Martinique et 22 % en Guadeloupe. Ces performances décevantes sont notamment liées à des taux très élevés d’échec en licence – en 2010, 68 % en première année, contre 47 % en métropole.

Les débats que nous avons eus nous ont permis de comprendre l’importance de la question régionale dans la gestion des pôles universitaires. La loi ESR de 2013 apporte des réponses à cela à travers son article 19, qui dispose : « La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement. »

Les Antilles doivent donc relever un double défi : répondre aux attentes de la jeunesse et confirmer ces entités territoriales dans leur rôle de façade scientifique dans le monde américain.

Mais les Antilles disposent aussi d’éléments de rayonnement scientifique comme l’Institut Pasteur de Guadeloupe ou le Pôle de recherche agro-environnementale de la Martinique. Et la recherche sur le cancer aura désormais un pôle dans chacune des îles, toujours dans un souci d’équilibre et de recherche de l’excellence.

Toutes ces mesures, et d’autres encore, illustrent la volonté d’équité qui anime les décisions politiques. C’est pourquoi nous devons être conscients des enjeux et accomplir à notre tour notre devoir d’unité en adoptant ce projet de loi.

Mais attention : si, en adoptant ce projet de loi, nous arrivons à la fin d’un processus d’organisation, ce n’est là que le début de la nouvelle vie de l’université des Antilles. Et loin de nous le dessein de nous exonérer de porter attention à l’avenir de l’université des Antilles et, bien entendu, de sa jeunesse.

Très bien !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour la troisième lecture de ce projet de loi qui concerne l’université des Antilles.

Je constate que l’un des points durs n’a, hélas, pas pu donner lieu à un consensus, mais j’y reviendrai dans quelques instants.

Avant tout, et je pense que nous serons tous d’accord sur ce point, lors de la constitution d’une université, on doit se poser un certain nombre de questions fondamentales liées aux missions des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à commencer par la formation de la jeunesse. Le premier impératif est donc de veiller à ce que la jeunesse antillaise, dans les années à venir, dispose à travers l’université des Antilles d’un outil de formation qui lui permette d’accéder à une formation, d’obtenir des diplômes de qualité et de réussir son insertion professionnelle.

Un autre enjeu important ne doit pas être négligé : les établissements d’enseignement supérieur et de recherche évoluent aujourd’hui dans un contexte international. Il est indispensable qu’ils trouvent leur place dans cette compétition internationale.

À cet égard, madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi pour l’enseignement supérieur de 2013, votre gouvernement avait insisté sur des éléments comme la taille critique et la nécessité de travailler en réseau. Il est surprenant de constater qu’aujourd’hui, dans votre discours et dans celui d’un certain nombre d’intervenants à cette tribune, ces éléments ne sont plus mis en avant. Il semble qu’on veuille privilégier une approche localiste, qui n’est pas celle qui prévalait lors de l’examen du projet de loi pour l’enseignement supérieur. Je me permets de le dire, il y a un écart de 180 degrés entre l’affichage de la loi Fioraso et ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui. C’est dommage.

Mon premier regret vient de ce que nous avons été obligés de prendre acte d’un événement que je considère comme grave : la partition entre l’université des Antilles et celle de la Guyane. N’oublions pas en effet qu’en 2012, lorsque la nouvelle majorité est arrivée, il existait une université des Antilles et de la Guyane. Le pôle antillais a été mis devant le fait accompli ; on ne peut que le déplorer.

Cela étant dit, il faut maintenant faire face à cette situation et gérer l’ancien pôle antillais. Tout à l’heure, peut-être par un glissement de vocabulaire, M. le rapporteur a évoqué à deux reprises l’université de la Guadeloupe et l’université de la Martinique. En réalité, le texte prévoit bien une seule université, celle des Antilles. Il faut donc trouver un équilibre afin que chacun des deux pôles trouve pleinement sa place. S’il existe une distance géographique entre la Martinique et la Guadeloupe, il n’existe qu’une seule université, celle des Antilles. À ce titre, il importe de se préoccuper de l’articulation entre les deux pôles et l’administration centrale de l’université et de s’assurer de la bonne gouvernance de celle-ci.

C’est précisément sur ce point que les avis divergent. À la majorité qui s’est dessinée à l’Assemblée nationale s’en oppose une autre très large au Sénat, dont je défendrai à nouveau le point de vue – que par ailleurs vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur.

Cette majorité plaide pour un ticket, c’est-à-dire une gouvernance supposant un accord ex ante entre un candidat à la présidence et deux candidats amenés à être respectivement en charge du pôle martiniquais et du pôle guadeloupéen. Un tel système présente l’avantage majeur d’obliger à conclure un accord politique et donc à arrêter un mode de fonctionnement et de gouvernance avant même de se présenter devant le corps électoral.

Tel qu’il nous est soumis aujourd’hui, le texte pose un problème car il est potentiellement porteur d’une difficulté de gouvernance. En effet, le pôle martiniquais comme le pôle guadeloupéen sont susceptibles de désigner seuls leur responsable respectif. Dès lors, comment envisager les potentielles situations de conflit entre ces deux responsables de pôle et le président de l’université ? Dans son état actuel, le texte ne résout en aucun cas cette potentielle difficulté de gouvernance et de gestion très concrète de l’université des Antilles.

Il s’agit d’un point essentiel car, en cas de blocage, une crispation entre les deux pôles peut survenir, voire une scission. Je reprends donc l’argument que j’ai déjà eu l’occasion de développer en première lecture et en nouvelle lecture : tel quel, le texte porte en germe la création de deux pôles autonomes. On a donc privilégié une vision très localiste – notre collègue Alfred Marie-Jeanne a également insisté sur ce point et notre collègue Rudy Salles ne devrait pas manquer de le faire à son tour. Sur ce point, nous sommes en désaccord avec le Gouvernement et avec la majorité qui le soutient ici, car nous pensons que le texte tel qu’il nous est présenté ne garantit pas l’intérêt de l’université des Antilles. Nous risquons très probablement de nous réunir ici dans un délai relativement court pour prendre acte d’une scission de l’université des Antilles. Or, comme je le disais en commençant, dans le domaine universitaire, la compétition internationale est vive. À cet égard, le texte qui nous est présenté en lecture définitive par le Gouvernement ne rend pas service à la jeunesse antillaise, à la Martinique et à la Guadeloupe.

C’est la raison pour laquelle je présenterai tout à l’heure, au nom de mon groupe, un amendement visant à rétablir la version issue du Sénat, dont je rappelle qu’elle est également celle que la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adoptée à l’unanimité en première lecture. Elle avait donné lieu à un consensus mais, après des négociations dont on ne sait pas très bien comment elles ont été menées, un revirement s’est finalement opéré. Le rapporteur s’est même retiré et un autre a été désigné, ce qui est tout de même assez inhabituel. Comme le disait tout à l’heure notre collègue Alfred Marie-Jeanne, on a oublié l’intérêt de l’enseignement supérieur et de la recherche comme celui de la jeunesse antillaise. Notre collègue se demandait si nous aurions accepté qu’une université de métropole soit traitée ainsi. Eh bien, il est important de traiter équitablement tous nos établissements universitaires. Il est essentiel que l’université des Antilles soit traitée à égalité avec tous les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Notre nation est une et indivisible et le texte, hélas, ne le reflète pas, ce que je regrette vivement !

La parole est à M. Rudy Salles.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi sur lequel l’Assemblée nationale se prononce aujourd’hui en lecture définitive revêt une importance fondamentale car il a vocation à circonscrire une crise qui met en péril la survie même de l’université des Antilles.

Les enjeux sont colossaux. Le taux de chômage des jeunes actifs atteint aux Antilles des seuils dramatiques : 68,2 % en Martinique et 59,8 % en Guadeloupe. Il s’élève à 44,8 % en Guyane. Or le diplôme demeure un atout incontestable pour parvenir à gagner la bataille de l’emploi. Le taux de chômage tombe en effet à 10 % dans ces trois territoires si l’on considère les seuls bénéficiaires d’une formation d’enseignement supérieur. Aussi, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser persister la crise qui frappe l’enseignement supérieur dans les Antilles, tant les conséquences en seraient dramatiques pour la jeunesse.

La parution en 2012 du rapport annuel de la Cour des comptes mettant en cause la gestion opaque du centre d’étude et de recherche en économie, gestion, modélisation et informatique appliquée de 2005 à 2010 et la plainte déposée par Corinne Mencé-Caster, présidente de l’université, ont précipité la crise dans laquelle s’est enlisée l’université des Antilles, au point de risquer l’éclatement. Les irrégularités relevées par les magistrats de la Cour des comptes ont suscité un sentiment de révolte profond parmi les universitaires comme parmi les étudiantes et les étudiants. La crise a amené le Gouvernement à prendre acte du retrait du pôle guyanais de l’université en novembre 2013 mais cette décision a en réalité exacerbé les tensions entre Guadeloupéens et Martiniquais, favorisé les revendications autonomistes et paralysé le système éducatif. Il était donc indispensable que le législateur intervienne en urgence afin de tirer les conséquences du retrait du pôle guyanais et clarifier la situation juridique des deux universités.

Le projet de loi devait selon nous accorder aux deux pôles universitaires régionaux une large capacité d’organisation administrative et pédagogique en leur conférant les moyens d’adapter leur gestion quotidienne aux circonstances locales, tout en préservant l’unité de l’université des Antilles. Satisfaire une telle ambition aurait jeté les bases du déploiement d’une université solide et dynamique à même de garantir à la jeunesse antillaise un enseignement supérieur de qualité, à la hauteur des défis auxquels sont confrontés nos deux territoires d’outre-mer des Antilles. Il était donc indispensable de rénover profondément la gouvernance de l’université des Antilles afin de préserver son unité, tout en donnant au pôle martiniquais et au pôle guadeloupéen une large capacité d’organisation administrative et pédagogique. Grâce à ces compétences propres, elle aurait adapté sa gestion quotidienne aux circonstances locales et mis en place une organisation pleinement déconcentrée, rompant avec les anciennes tentations centralisatrices.

Par ailleurs, la cohérence et l’unité stratégique de l’université des Antilles devaient impérativement être préservées afin de renforcer son attractivité et de lui permettre de rayonner scientifiquement. Cela lui aurait permis de mieux retenir les bacheliers, mais aussi d’en attirer d’autres, au-delà de ses frontières, en s’appuyant sur le dynamisme universitaire de la zone caraïbe. Cette nouvelle organisation aurait conféré à l’université des Antilles des fondations solides grâce auxquelles elle aurait envisagé son développement avec sérénité.

Aussi avons-nous estimé, en première et en nouvelle lecture, que l’un des enjeux majeurs de la nouvelle gouvernance consistait sans conteste à prémunir l’université des Antilles d’éventuelles tensions entre les trois grands gestionnaires de l’université – son président et les vice-présidents chargés des deux pôles régionaux. Les évolutions prévues sur ce point par le Sénat nous semblaient de nature à assurer la solidarité de l’équipe de direction. En effet, son élection commune par le conseil d’administration de l’université des Antilles sous la forme d’un ticket de candidats préalablement rassemblés aurait permis à ses membres de travailler en bonne intelligence et d’assurer ainsi la continuité d’une université puissante et ambitieuse.

Nous regrettons la suppression de cette disposition en séance publique lors de la première lecture alors même que la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté la rédaction issue des travaux du Sénat, car nous considérons qu’elle aurait garanti la cohérence stratégique et l’unité de l’établissement. Elle aurait également instauré des relations de confiance entre la présidence et les deux vice-présidences et favorisé la construction d’un projet d’établissement global et cohérent, incarné par le président, et de stratégies de développement des pôles défendues par les vice-présidents. Nous regrettons également que cette disposition, introduite de nouveau par le Sénat en nouvelle lecture, ait à nouveau été supprimée lors de l’examen du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale. Le projet de loi qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui en lecture définitive ne comporte donc plus la disposition, introduite sur l’initiative du Sénat, tendant à lier l’élection du président de l’université et des vice-présidents de pôle universitaire régional sous la forme d’un ticket de candidats préalablement formé et soumis au seul vote du conseil d’administration.

Cette suppression est d’autant plus surprenante que le rapporteur estimait en commission, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, que « la solidarité nécessaire de cette équipe induite par son élection commune par le conseil d’administration de l’université des Antilles sous la forme d’un "ticket" de candidats préalablement rassemblés, comme l’a proposé le Sénat, est sans doute l’un des éléments les plus prometteurs pour assurer la continuité d’une université puissante et ambitieuse ».

Est-ce son opposition à la position gouvernementale qui lui a valu d’être remercié ? La constance avec laquelle le Gouvernement et la majorité s’acharnent depuis lors à supprimer cette disposition permet de le penser, comme le disait tout à l’heure Patrick Hetzel. En ce qui nous concerne, nous sommes convaincus que l’éclatement de l’université serait particulièrement grave et pénaliserait lourdement la jeunesse antillaise. Nous croyons que sa survie dépend du renforcement de l’autonomie de ses pôles et d’une gouvernance cohérente et efficace. Or ces deux éléments essentiels ne sont plus garantis à nos yeux. Nous nous opposerons donc au projet de loi dont l’équilibre initial nous semble significativement bouleversé, ce que nous regrettons.

La parole est à M. Jacques Moignard.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous procédons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane.

En réponse à une revendication guyanaise, le Gouvernement s’est engagé en 2013 à créer une université de plein exercice en Guyane en détachant le pôle universitaire guyanais de l’université des Antilles et de la Guyane.

Mon collègue Ary Chalus, député de la Guadeloupe, s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce texte et, plus généralement, sur la nécessité d’accorder le temps nécessaire à la concertation, notamment pour que la communauté universitaire antillaise s’empare du projet de l’université des Antilles. Dans une question écrite, publiée au Journal officiel du 12 novembre 2013, Ary Chalus relayait ainsi les inquiétudes sur l’avenir des implantations de l’université en Guadeloupe et à la Martinique. Il faisait déjà remarquer que les évolutions entrevues, menées à marche forcée, ne suscitaient que faiblement l’adhésion des acteurs des territoires, et ce quelles que soient les options d’organisation institutionnelle proposées. Dans une autre question écrite, publiée le 22 avril 2014, il réitérait ses craintes de voir l’avenir de l’unique établissement d’enseignement supérieur et de recherche de la Guadeloupe et de la Martinique assujetti au calendrier prévu pour le décret de création d’une université de plein exercice en Guyane. Dans une question au Gouvernement, le 7 mai 2014, il réclamait l’organisation d’une consultation des forces vives antillaises de l’enseignement supérieur. Les réponses qui lui étaient alors adressées se voulaient partiellement rassurantes : promesse était faite de soumettre à consultation les décrets créant les deux universités. Mais, comme il l’a relevé, cette consultation ne fut que très partielle, et restreinte à peu d’acteurs universitaires.

Il faut dire que la création d’une université de plein exercice en Guyane ne s’est pas faite sans heurts. À la suite de l’adoption, en juillet 2013, de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, des mesures législatives modifiant les dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane, notamment pour adapter le titre V. L’ordonnance fut présentée en juillet 2014 et le projet de loi de ratification fut déposé au Sénat le 3 décembre 2014.

À l’instar du sénateur Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, il faut souligner que le texte initial ne tirait aucune conséquence du démantèlement de l’UAG décidé en 2013. Le Gouvernement ne pouvait modifier le code de l’éducation pour changer le périmètre de l’UAG et lui substituer une université des Antilles, le champ de l’habilitation prévu par l’article 128 de la loi du 22 juillet 2013 se limitant à une adaptation d’une partie des dispositions relatives à l’UAG, et ce alors même que la composante guyanaise de l’UAG devenait une université de plein exercice par le décret du 30 juillet 2014. Il faut ajouter que le scandale du Centre d’étude et de recherche en économie, gestion, modélisation et informatique appliquée – le CEREGMIA – est venu parasiter les réformes envisagées pour l’UAG. Au final, les contours de la réforme n’ont pu être sérieusement ébauchés que depuis peu, c’est-à-dire depuis la fin du mois de janvier 2015.

Pour l’essentiel, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en lecture définitive, restreint aux pôles universitaires de Guadeloupe et de Martinique, traite des conséquences juridiques et administratives sur l’UAG de l’engagement de l’État à doter la Guyane d’une université de plein exercice.

Il propose ainsi de rapprocher la composition du conseil d’administration de l’université des Antilles, dorénavant constitué de deux pôles, l’un installé à la Guadeloupe et l’autre à la Martinique, du droit commun des universités, tout en assurant la présence d’au moins un représentant des autres organismes de recherche présents dans chacune des deux régions.

Le texte vise aussi à clarifier les éléments constitutifs des pôles universitaires régionaux, afin de distinguer les services qui leur sont propres des services communs et de l’administration générale de l’université. Ce dernier point constitue une réelle avancée : il répond en effet à la nécessité d’acter l’autonomie des pôles universitaires dans les deux régions.

Le projet de loi permettra, dans le même temps, de préserver la transversalité de la recherche au sein de l’université. Il est en effet nécessaire de renforcer les liens et de créer des synergies et des solidarités de fait entre ces trois universités : celle de la Guyane, celle de la Martinique et celle de la Guadeloupe. À défaut, nous prendrions le risque de limiter leur excellence et leur rayonnement.

Enfin, concernant la gouvernance, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 juillet 2014, le texte confie la responsabilité de la rédaction des statuts du nouvel établissement, au titre des régions Guadeloupe et Martinique, aux membres du conseil d’administration de l’UAG en exercice à la date d’entrée en vigueur prévue pour le présent projet de loi. Les membres du conseil d’administration, quant à eux, seront élus ou désignés pour une durée de cinq ans, à l’exception des représentants des étudiants, qui seront élus pour une durée de trente mois.

L’enjeu de ce texte est important. Bien sûr, il ne règle pas tout, mais la refondation universitaire de l’UAG doit être l’occasion de bâtir une réelle offre d’avenir pour la jeunesse des Antilles. Cette refondation se doit de renforcer les moyens d’expertise des laboratoires de la région. De fait – faut-il le rappeler ? –, le taux de chômage des jeunes en Guadeloupe est de 60 %. Offrir à cette jeunesse une université de qualité sur le territoire, lui permettre d’obtenir une formation adaptée à l’offre d’emploi local, afin qu’elle puisse trouver une situation professionnelle pérenne et économiquement viable dans ces collectivités : tels sont les défis à relever.

À l’instar de mon collègue Ary Chalus, j’estime essentiel que l’enseignement supérieur dans les outre-mer puisse davantage se raccrocher aux problématiques des territoires. Les enjeux en métropole et dans les outre-mer étant différents, il est nécessaire d’adapter les enseignements à ces problématiques. Par exemple, le projet de loi relatif à la biodiversité n’a pas assez pris en compte la dimension ultramarine, alors que la France possède le deuxième domaine maritime au monde, précisément grâce aux outre-mer.

Les outre-mer sont une chance pour la France. Si la métropole s’engage dans la prise en considération effective des difficultés, mais aussi des richesses de ses outre-mer, alors la métropole et les outre-mer en sortiront plus fortes. Il incombe donc au politique de donner aux outre-mer toutes les chances de réussir, notamment sur la question des moyens alloués à ses universités. Le projet de loi sur l’UAG, bien qu’il n’aborde pas ce dernier point, va dans le bon sens et, à ce titre, recevra donc l’appui du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Mais le succès de la réforme de l’UAG dépendra avant tout de la volonté des hommes – enseignants, étudiants et politiques.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat sur l’université des Antilles, un débat qui n’honorera personne, car, vous le savez, il sonne le glas de l’espérance pour notre jeunesse, qui a pourtant besoin d’une éducation d’excellence et d’une université qui concrétise cette dynamique espérée.

Votre texte, madame la ministre, revient à dresser un constat d’échec, votre constat d’échec. Mais, comme il s’agit des outre-mer, ce n’est pas grave : quelle importance d’ignorer la volonté de développement de nos peuples qui vivent à l’autre bout du monde ? On regroupe en France, on regroupe partout dans le monde, mais, chez nous, on découpe, et la mère patrie se transforme en amère patrie.

Pourtant, comme le disait Nelson Mandela, « l’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde ». Vous, madame la ministre, pour des raisons partisanes, vous voulez seulement changer la gouvernance de l’université : chacun a l’ambition qu’il s’assigne.

C’était pourtant une responsabilité lourde mais exaltante que celle de porter sur des fonts baptismaux sains la future université des Antilles. Cela aurait pu être un grand projet et un grand dessein. L’histoire de nos régions s’était déjà engagée dans ce sens au moyen d’une édification, pas à pas mais ambitieuse, et avec une volonté d’excellence pour notre jeunesse. En effet, l’université Antilles-Guyane, cette oeuvre édifiée et alimentée au prix d’efforts incalculables, d’une volonté partagée depuis plus de trente ans, a été euthanasiée à la première poussée de tension survenue, sans autre forme de procès.

Aujourd’hui, nous devons trancher sur le mode d’élection de la gouvernance de l’université. L’élection conjointe du président de l’université des Antilles et des vice-présidents de pôle sur une liste commune, sous forme d’un « ticket à trois », est souhaitable : elle seule permettrait de garantir la cohérence stratégique, l’unité de l’établissement et l’autonomie des pôles. En réalité, que reprochez-vous au « ticket à trois » ? D’être une idée de la droite ? De ne pas être suffisamment facteur de division pour l’avenir ? Nous sommes tous, ici, des observateurs suffisamment avisés de la politique pour ne pas ignorer que seul un scrutin de liste, d’équipe, amène les uns et les autres à développer une vision partagée et prospective d’une institution, quelle qu’elle soit. J’avais proposé au cours des débats que chaque pôle détermine une liste de trois à cinq candidats à la vice-présidence et que tout candidat à la présidence soit tenu de choisir dans cette liste ses colistiers pour la fonction de vice-président de pôle. Je regrette que, dans le contexte de surdité et de cécité qui caractérise le Gouvernement depuis le début de l’examen de ce texte, cette proposition n’ait pas été retenue.

Finalement, dans le champ de décombres annoncé, seule la conviction de quelques personnes aura été remarquable. Je veux saluer à nouveau avec force le courage et la détermination de l’actuelle présidente de l’université, qui a montré un bel exemple pour notre jeunesse, dont nous aurions pu, tous ici, nous inspirer, pour construire et non détruire. Elle a su maintenir une université dans la tourmente malgré les crises politiques, stratégiques et les vents contraires, dans l’intérêt des étudiants et de l’éducation.

Un illustre philosophe indien déclarait : « Notre univers est comme l’océan à l’équilibre parfait. On ne peut pas soulever une vague ici sans creuser un trou ailleurs. Si on la prend ici, on la perd ailleurs ». La jeunesse étudiante de Guadeloupe et de Martinique n’a pas vocation à évoluer en permanence au creux de la vague des autres. Elle doit pouvoir prétendre elle aussi au sommet de la vague. Pour ce faire, elle a le droit, aujourd’hui, d’exiger des moyens à la hauteur de ses espérances.

Notre priorité aurait dû être d’accompagner nos étudiants vers l’excellence. Malheureusement, avec ce texte, ce sont des intérêts extra-universitaires, de type politicien, qui gagnent une fois de plus.

Madame la ministre, l’avenir nous regarde, l’avenir vous regarde. Je ferai mienne une formule d’Albert Camus, pour vous dire que si vous n’êtes pas « entièrement coupable car vous n’avez pas commencé l’histoire », vous n’êtes pas « non plus tout à fait innocente puisque vous la continuez. »

La parole est à M. Christophe Premat.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes ici pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi créant l’université des Antilles. L’ambiance est un peu particulière, car nous célébrons à la fois l’enterrement de l’université des Antilles-Guyane et de nouvelles noces. Ce vote nous lie et nous oblige vis-à-vis de la jeunesse antillaise, qui bénéficiera, après la promulgation de la loi, d’une nouvelle université, qui devra répondre à des défis immenses. J’ai envie de dire que ce texte est presque devenu un marronnier, et qu’il est temps d’en achever le premier acte.

Nous avons parfois été divisés à ce sujet sur les bancs de cette assemblée, mais nous avons tous reconnu, unanimement, tous groupes politiques confondus, que nous regrettions la séparation du pôle guyanais et que le divorce entre les deux entités antillaise et guyanaise ne pourrait être surmonté qu’à la condition qu’il aboutisse à un nouveau mariage heureux entre les deux futurs pôles martiniquais et guadeloupéen. Or, comme dans toute union heureuse, les parties devront collaborer en harmonie afin de faire fructifier leurs extraordinaires atouts.

Cette future université a tous les attributs pour y parvenir. Elle bénéficie en effet d’un territoire aux multiples richesses : la Martinique et la Guadeloupe sont implantées dans une région stratégique dans la production d’énergies renouvelables et doivent être à la pointe de la recherche française en la matière. Dans le domaine maritime, également, la croissance bleue, qui fait l’objet d’une stratégie européenne, offre un potentiel considérable, pour autant que les investissements et les travaux de recherche appropriés soient réalisés pour contribuer à la compétitivité internationale des Antilles, par l’utilisation efficace de ses ressources, tout en permettant la création d’emplois et la préservation de la biodiversité en milieu marin.

Chacun sait sur ces bancs combien, pour réussir aujourd’hui dans l’enseignement supérieur, les universités doivent savoir élargir le cercle de leurs alliances en construisant des partenariats stratégiques, dont les opportunités sont particulièrement manifestes dans la zone caraïbe, afin d’offrir à leurs étudiants les formations, les partenariats et les passerelles qui sont aujourd’hui les conditions de parcours réussis dans le supérieur. Au carrefour des deux Amériques, l’université des Antilles connaît naturellement un brassage culturel, gage de qualité dans les cursus qu’elle offrira en sciences sociales et sciences humaines.

Héritière d’une tradition de grands écrivains et de grands chercheurs, comme le prouvent les travaux remarquables de sa présidente actuelle, Corinne Mence-Caster, l’université des Antilles est un carrefour entre les mondes francophone, lusophone, hispanique et anglophone, un laboratoire du monde globalisé dans lequel nous sommes entrés.

Les devises respectives des États-Unis d’Amérique – « De plusieurs un seul » – et de l’Union européenne – « Unie dans la diversité » – sont concordantes et expriment dans leur postulat d’origine un même souci fondateur : le succès de toute entreprise humaine requiert l’harmonie de ses multiples composantes. C’est tout le défi qu’auront à relever les deux pôles universitaires pour briller collectivement, un défi auquel n’aurait pas été insensible Édouard Glissant, est-on tenté d’ajouter quand on connaît les travaux de ce dernier sur l’identité hybride.

Pour cela, il est désormais temps de faire confiance aux territoires, en accordant aux pôles l’autonomie nécessaire dans la gestion quotidienne des formations implantées dans leur région. C’est bien ce que prévoyait l’ordonnance du 17 juillet 2014, qui accorde aux pôles guadeloupéen et martiniquais une très large capacité d’organisation administrative et pédagogique, appuyée sur des compétences propres étendues allant jusqu’à l’adoption de budgets propres intégrés, la définition d’une stratégie de pôle, la mise en oeuvre d’une mission d’insertion et la faculté de contractualiser avec des partenaires de l’université. Les vice-présidents de pôle ont reçu parallèlement la qualité d’ordonnateur des recettes et d’autorité de gestion de leurs personnels.

C’est précisément cette confiance accordée aux acteurs qui nous avaient conduits, en première lecture, à repousser les amendements qui s’écartaient dangereusement du droit commun en figeant dans le marbre de la loi tous les critères susceptibles d’inspirer la répartition des ressources immobilières entre les pôles.

Cependant, cette forte décentralisation n’entame pas la cohérence nécessaire de la direction de l’université, dont les organes centraux, et non les conseils de pôles, conservent les prérogatives traditionnelles prévues par le code de l’éducation pour adopter les actes décisifs que constituent le règlement intérieur, le contrat d’établissement, le budget et la répartition des moyens entre les pôles. De même, le président de l’université des Antilles jouira de l’ensemble des prérogatives reconnues à tous ses homologues.

C’est ce subtil équilibre entre unité et diversité qui garantira, j’en suis sûr, le succès de la nouvelle université des Antilles.

J’aimerais conclure néanmoins sur la nécessité de clarifier non pas le cadre de la gouvernance mais ses modalités, pour que ce mariage soit définitivement entériné et qu’il n’y ait pas de rupture douloureuse à l’avenir.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.

Dans le droit fil de l’argumentation que j’ai pu développer voilà quelques instants, le présent amendement a pour objectif de rétablir le dispositif de gouvernance qu’avait préconisé le Sénat : l’élection conjointe du président de l’université et des deux vice-présidents de pôle universitaire, autrement appelée le « ticket à trois ». Il permet en effet de garantir l’unité de l’ensemble de l’université des Antilles tout en respectant l’autonomie des pôles guadeloupéen et martiniquais.

C’est à nos yeux cette formule qui, parce qu’elle nécessite un accord préalable, permet ensuite un bon fonctionnement de l’institution. Il est à craindre en effet que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne conduise à des blocages. Parce que ces derniers ne sont pas envisagés dans le texte, leur irruption conduirait inexorablement à une scission. C’est exactement ce qu’il faut éviter.

Ainsi que je le rappelais tout à l’heure, l’université des Antilles, même si elle est, hélas ! amputée du pôle guyanais, est une très belle université, pour laquelle il importe, plusieurs orateurs ici l’ont rappelé, de maintenir un niveau d’ambition élevé. Il y va aussi de l’intérêt de la jeunesse et du territoire antillais, qui est une part pleine et entière de notre République.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié .

Dans la continuité de la démonstration remarquable de notre collègue Patrick Hetzel, j’ajouterai que le mode d’élection disjoint, séparé, du président de l’université et de chacun des vice-présidents de pôle est dangereux du fait de son caractère séparatiste. À l’inverse, le ticket à trois, qui met en avant la notion de projet et oblige à proposer une vision prospective et partagée de l’avenir de l’université, a un caractère réparateur.

Il me semble donc préférable d’anticiper en optant pour la réparation plutôt que pour la séparation ; à défaut, nous courons le risque d’être rapidement contraints de créer une université de Guadeloupe et une université de Martinique, ce que nous ne souhaitons pas et que nous redoutons, car nous devrions alors nous contenter d’universités bas de gamme. Or, je l’ai rappelé tout à l’heure, ce que j’ambitionne pour mon pays, c’est le haut de gamme.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Dans un souci de pédagogie, je me situerai, à l’instar de M. Hetzel, dans le droit fil des argumentations des précédentes lectures, pour reprendre une expression qui lui est chère, et reprendrai comme lui les arguments avancés lors des étapes antérieures de la navette parlementaire, car comme vous le savez, la pédagogie est l’art de la répétition.

La distinction dans cet hémicycle ne se fait pas entre ceux qui défendent une université des Antilles unie et ceux qui souhaiteraient qu’il y ait deux universités séparées, celle de la Martinique et celle de la Guadeloupe. La constitution d’une grande université des Antilles fait l’unanimité sur l’ensemble de ces bancs. Ce qui nous distingue, et je l’ai indiqué tout à l’heure dans mon propos de présentation, c’est la méthode pour y parvenir.

Des deux exigences relevées, laquelle privilégions-nous pour créer ce pôle universitaire de grande qualité dont les Antilles ont besoin ? Pour votre part, vous privilégiez le modèle de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, et vous avez d’ailleurs raison de le rappeler, tandis que nous estimons nécessaire de prêter attention aux spécificités antillaises et de reconnaître la spécificité de chacun des deux pôles pour permettre un bon fonctionnement d’ensemble. Au fond, c’est l’unité dans la diversité. J’avais d’ailleurs donné l’exemple des communes associées ; vous vous en souvenez sans doute, monsieur Hetzel.

Ce prérequis nous paraît indispensable pour construire à partir des universités antillaises cette grande université que nous appelons tous de nos voeux. C’est pourquoi nous étions convenus, après, vous l’avez rappelé, les nombreuses discussions que nous avons eues au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de notre assemblée – et il est normal d’avoir de tels échanges pour faire évoluer un texte – de la nécessité de reconnaître la diversité pour créer l’unité.

Voilà pourquoi la commission a une nouvelle fois émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne répéterai pas ce que vient de dire excellemment M. le rapporteur. La meilleure garantie de bon fonctionnement pour une telle université consiste à rapprocher le plus possible le texte de l’accord obtenu au plan local auprès des collectivités comme de la communauté universitaire.

Pour les raisons qui ont été exposées – l’unité dans la diversité –, l’élection de vice-présidents au niveau des pôles, qui permet de garantir à la fois l’autonomie de ces derniers et un bon fonctionnement de l’université fédérale, me paraît être la meilleure des solutions. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la ministre, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les conditions dans lesquelles l’accord auquel vous faites référence a été obtenu.

Un élément me paraît toutefois essentiel en matière d’enseignement supérieur et de recherche : les universitaires en charge de leur établissement doivent pouvoir, à un moment donné, s’exprimer de manière forte. Or, l’accord auquel vous faites référence est de nature politique et s’appuie sur une base de négociation qui dépasse largement la communauté universitaire et qui n’est pas celle qui est traditionnellement pratiquée au sein de ce milieu.

C’est sur ce point-là qu’il y a un écart énorme : les collègues antillais qui se sont exprimés tout à l’heure ne demandent pas autre chose que la stricte application des traditions universitaires à la situation antillaise. Or, et vous le savez pertinemment, ce n’est pas ce qui s’est passé pour les Antilles. Vous avez passé une sorte d’accord avec vos amis politiques. Vous avez en quelque sorte vendu l’université des Antilles ; voilà ce qui pose réellement problème.

Monsieur le recteur, mesurez vos propos !

Si nous insistons autant aujourd’hui sur une autre forme d’organisation et une autre gouvernance, c’est que nous sommes intimement persuadés que servir l’université c’est servir un intérêt supérieur, ce qui suppose autre chose que de petits accords entre amis sur un coin de table. C’est autre chose, le monde universitaire ! Sur ce point, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce texte démontre, hélas ! que vous avez failli.

Vous avez péché par excès, monsieur le recteur !

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Monsieur le président, madame la ministre, je suis exactement du même avis que Patrick Hetzel et nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur ce dossier.

Nous avons assisté depuis le début de nos débats, en commission et dans l’hémicycle, à une mascarade, pour ainsi dire : nous ne connaissions pas le fin mot de l’histoire, et il s’est avéré que la politique s’est beaucoup trop intimement mêlée à la vie de l’université et au fonctionnement serein qu’une telle institution exige, ce qui est fort regrettable. On ne peut avoir un débat digne de ce nom au sujet de l’enseignement supérieur et de la recherche lorsqu’on n’est que partiellement informés, tant en termes de contenus que d’enjeux financiers, et quand le contenu des négociations n’est pas connu de tous.

La dernière fois que nous nous sommes réunis pour discuter ce texte, la présidente de l’université des Antilles se trouvait dans les tribunes. Elle était complètement atterrée par nos débats ; j’aurais presque préféré qu’elle ne fût pas témoin de ce à quoi nous sommes parvenus.

Quant au ticket à trois, nous n’allons pas y revenir indéfiniment ; les deux minutes qui me sont imparties sont d’ailleurs presque écoulées. J’aimerais simplement rappeler que Dominique Gillot, qui était au départ la rapporteure de ce texte au Sénat, avait défendu le ticket à trois. Or, la façon dont elle soutient aujourd’hui la position exactement inverse frise le pathétique : elle parvient à affirmer que c’était la meilleure solution mais que finalement, ce n’est pas la meilleure solution. Quelles extrémités atteignons-nous dans nos débats, je vous le demande ! Soit une solution est bonne, soit elle ne l’est pas ; dans ce dernier cas, nous aimerions au moins que les raisons avancées soient les vraies.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Pour être concrets, imaginons une seconde qu’un candidat débouté à l’élection de la présidence de l’université se présente avec succès à la vice-présidence de l’un des pôles. Ne pensez-vous pas qu’il va savonner la planche au candidat qui l’aura battu ? Ce sont ces aspects concrets dont il faut tenir compte, et vous le savez très bien. Vous êtes suffisamment avisés de la chose politique pour comprendre que vous êtes en train d’injecter dans cette université naissante les germes de l’ingouvernabilité, comme pour mieux altérer nos capacités afin d’acter une future amputation.

Dont on vous rendra responsable, cher collègue !

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Je n’irai pas dans le même sens que mes collègues martiniquais. Comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont indiqué à juste titre, des élus régionaux se sont quelque peu mis d’accord, mais pas seulement eux : il y avait aussi des élus de l’université.

La scission avec la Guyane nous a véritablement posé un problème, puisque l’université des Antilles et de la Guyane s’est vue dépossédée de sa partie guyanaise. Cela a fait beaucoup de vagues, aussi bien en Martinique qu’en Guadeloupe. Nos universités ont été bloquées. Il faut maintenant trouver une solution pour mettre fin au désordre.

Le dispositif voté par l’Assemblée nationale en mai 2015 prévoit l’élection de la présidente et l’élection d’un vice-président dans chaque pôle. Je crois que cela mettra un terme aux tensions actuelles et que cela rétablira la confiance. Mes collègues Ary Chalus et Victorin Lurel sont absents aujourd’hui, mais nous sommes tous trois d’accord avec la position du Gouvernement. Ce n’est pas une question politique mais une question de compréhension. Il ne s’agit pas de démanteler l’université entre la Martinique et la Guadeloupe : simplement, chaque pôle aura son vice-président. Ainsi, pour mieux gouverner, la présidente sera entourée de deux vice-présidents qui travailleront ensemble dans l’intérêt des étudiants. Rappelons, surtout, que cette université est la seule université francophone dans la région Caraïbe !

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens ;

Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d’un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

La séance est levée.