Interventions sur "pôle emploi"

Cet article pose une question de fond, celle de la qualité du service rendu aux personnes privées d’emploi. Les évolutions prévues par cet article doivent être examinées au regard de cette exigence. Pour ma part, je ne confonds pas le service public de l’emploi, dont il est question dans cet article, avec l’opérateur public qu’est Pôle emploi. Nous savons bien, cependant, que l’évolution envisagée du service public de l’emploi pose en fait la question de l’efficacité de Pôle emploi – même si ce n’est pas dit explicitement. Nous sommes encore confrontés aux conséquences de la fusion de l’ANPE avec le réseau des ASSEDIC – fusion qui, à mon avis, n’a pas produit les résultats attendus. Cette réforme, réalisée par la loi du 13 février 20...

Je veux dire par là qu’il est indispensable de se poser la question du bon fonctionnement de Pôle emploi, avant d’imaginer trouver la recette miracle dans la régionalisation du service public de l’emploi.

...le sera son efficacité ? Quel équilibre s’établira entre les services de l’État, qui ont un rôle prépondérant à jouer, et les services régionaux ? Permettez-moi de rappeler qu’aujourd’hui le système fonctionne grâce à l’implication très forte de l’État – je pense en particulier au service public de l’emploi local, le SPEL, qui, à l’initiative du sous-préfet d’arrondissement, réunit régulièrement Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, la DRDFE – délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité –, l’AFPA – association pour la formation professionnelle des adultes – et des représentants du conseil régional, s’il y en a sur le territoire, ou du moins des agents des serv...

...tion du service public de l’emploi. La commission des lois de l’Assemblée nationale a considéré, comme notre assemblée dans son ensemble en première lecture, à l’initiative de Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qu’il fallait simplement s’inscrire dans un processus de délégation d’une fonction de coordination, de façon à ne pas toucher à la gouvernance de Pôle emploi. Surtout, nous avons veillé, amendement après amendement, article après article, à ne pas remettre en cause le paritarisme des instances chargées de la politique de l’emploi – notamment des CREFOP, les comités régionaux sur l’emploi, la formation et l’orientation, et aux différentes instances de gouvernance de Pôle emploi – entre les représentants des collectivités ou de l’État, d’une part, et c...

Mon collègue a évoqué, immédiatement après l’intérêt des demandeurs d’emploi, celui des salariés, et c’est légitime. Mme la ministre a bien insisté sur le fait que, si la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC a eu quelques vertus, elle a aussi présenté beaucoup d’inconvénients. Aujourd’hui Pôle emploi n’a toujours pas fini de « digérer » cette fusion, et c’est la raison pour laquelle, si vous me demandez si, aujourd’hui, le service public de l’emploi est efficace, l’honnêteté m’oblige à répondre par la négative.

Cet amendement va exactement à l’encontre de celui proposé par notre collègue Chassaigne puisqu’il s’agit au contraire de confier le service public de l’emploi, c’est-à-dire Pôle emploi, aux régions. En effet le texte qui est le vôtre, madame la ministre, ne décentralise rien. C’est la première loi dite de décentralisation qui ne transfère aucune compétence du pouvoir central aux collectivités. Nous aurions parfaitement pu laisser l’État gérer le service public de l’emploi si celui-ci avait démontré son efficacité dans ce domaine.

Mais le chômage a augmenté au cours de trente-deux des trente-six mois qui se sont écoulés depuis que vous êtes au pouvoir. Il faut peut-être en tirer quelques conséquences et, à tout le moins, s’interroger. C’est pourquoi je défends une logique de décentralisation de Pôle emploi, qui était d’ailleurs l’une des rares avancées régionalistes souhaitées par le Sénat. En effet les régions s’investissent déjà dans la formation initiale et professionnelle ainsi que dans l’orientation. En outre la région est l’échelon territorial en relation avec les entreprises du territoire. Tout cela, et notamment cette relation nouée aussi bien avec les demandeurs d’emploi qu’avec ceux qui ...

Sans surprise, la commission des lois, qui avait déjà, en première lecture comme lors de l’examen du texte en commission refusé la décentralisation de Pôle emploi, est défavorable à cet amendement.

...s divergentes, madame la ministre : ce n’est pas un scoop. Le rôle d’un ministre de la République est précisément de trancher. Ce qui nous met très mal à l’aise, c’est que cette loi ne change rien. Au fond, votre ambition de départ était très élevée mais vous n’arrivez pas à grand-chose. je ne voudrais pas que les propos de Marc Le Fur soient caricaturés : il ne demande en aucun cas de démembrer Pôle emploi et ce n’est pas moi, qui ai comme ministre contribué à la fondation de cet organisme, qui soutiendrai une telle demande. En revanche, la région pourrait jouer un rôle très important en matière de coordination, bien au-delà de ce que vous proposez puisqu’il irait jusqu’à la mise en oeuvre des politiques. À l’époque, Alain Rousset plaidait pour cette solution avec beaucoup de vigueur, et je l’écou...

...otre collègue Chassaigne, plaident en toute cohérence pour un grand service public de l’emploi assuré par un opérateur national, et demandent que ses moyens – 54 000 collaborateurs et un budget de 5 milliards, tout de même ! – soient renforcés, et ceux qui, à l’image de M. Leroy ou de M. Le Fur, dénonçant un manque de coordination et d’efficacité, posent légitimement la question de l’évolution de Pôle emploi et défendent sa décentralisation. Je m’étonne en revanche que MM. Bertrand et Wauquiez comptent parmi le signataires de cette proposition. Ce sont quand même eux qui ont créé ce monstre juridique et cette grosse organisation hypercentralisée et pour le moins bureaucratique qu’est Pôle emploi.

J’assume. Nous avons déjà eu ce débat avec M. Wauquiez au moment de la création de Pôle emploi. On a eu raison de rapprocher la gestion de l’indemnisation du chômage et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais tout le monde le reconnaît – et ce n’est pas attaquer les agents que de le dire –, cette grosse structure a un problème d’efficacité et il s’agit aujourd’hui de trouver les moyens d’avancer.

...it qu’elle soit co-animée par le préfet et le président de région peut nuire à son efficacité. Mais c’est cette structure commune à tous les acteurs qui est la plus à même de définir la politique de l’emploi dans chaque région. Je crois que nous pouvons tous reconnaître que ce texte contient des avancées. Je ne mets en doute la sincérité de personne mais cessons ce jeu de rôles ! Quand on a créé Pôle emploi, il me semble difficile de se dire favorable à la décentralisation !

...e même un bon vieux principe qui dit que ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. Même si je suis dans l’opposition, je reconnais que cette loi contient des avancées, madame la ministre. Vous allez confier aux régions des responsabilités majeures en matière d’économie et de formation professionnelle. C’est une excellente chose, que nous aurions dû faire depuis longtemps. Mais franchement Pôle emploi gagnerait à être assumé par les régions plutôt que de demeurer une compétence d’État.

Je rassure notre collègue Chassaigne : cela ne reviendrait pas à privatiser Pôle emploi !

...it pour les grands groupes. C’est un modèle de consanguinité. Il ne permet pas d’accompagner les entreprises qui créent de l’emploi, comme en Allemagne. En Allemagne, les Länder, les partenaires sociaux et l’État sont représentés de façon égale – 25 % – dans le dispositif d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cela favorise la mobilisation territoriale. En France, le système est émietté entre Pôle emploi, les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion, les PLIE, et les maisons de l’emploi, les MDE.

La commission demande le retrait de cet amendement pour deux raisons. La notion de « relais de service public de l’emploi » n’étant pas définie, nous avons un problème de forme par rapport au droit existant. Par ailleurs, les MDE et les PLIE ne sont pas remis en cause : dans le cadre du dispositif de coordination par délégation, que nous venons d’adopter, rien n’empêchera la région, comme Pôle emploi en tant qu’organisme, de continuer à contractualiser avec les PLIE et les MDE. L’amendement est donc satisfait.

Vu le rôle de la région, il nous semble utile qu’il y ait au moins deux représentants de la région au conseil d’administration de Pôle emploi, désignés sur proposition de l’ARF. C’est ce qu’a adopté le Sénat.

Tout le monde est conscient du fait que les régions doivent être plus impliquées, de quelque manière que ce soit, même si nous avons des divergences sur le service public de l’emploi. Le conseil d’administration de l’agence fédérale pour l’emploi, la BFA, l’équivalent allemand de Pôle emploi, est composé à parité de représentants du Bund, des Länder, des organisations syndicales et des organisations patronales. Il ne me semble donc pas excessif de demander que les régions comptent deux représentants sur vingt, pour de multiples raisons, tant sur le plan de l’efficacité, de la légitimité que sur le plan politique.

...es régions veulent exercer pleinement cette compétence, vous en octroyez un petit bout par-ci par-là. Cela ne peut pas fonctionner. Tous mes amendements ont été rejetés puisque je demandais pour la région des compétences de l’État et que vous ne voulez pas les décentraliser, tous sauf ce pauvre petit amendement qui se contente de demander pour la région deux sièges au conseil d’administration de Pôle Emploi. Franchement, ce n’est pas la mer à boire ; c’est juste un signal, un symbole. Si vous voulez vraiment que nous travaillions sur l’emploi, nous, les régions,…

…vous ne pouvez pas ne pas nous donner un chouïa de pouvoir sur l’administration qui recense les chômeurs. Si on ne connaît pas les chômeurs, si on n’est pas capable d’avoir une parole qui porte au sein de Pôle Emploi, on ne pourra pas mener une politique pour l’emploi. C’est le chômeur qui devrait être au centre de nos préoccupations. Or ce sont les institutions, les administrations qui vous préoccupent. Il faut arrêter de raisonner ainsi : ce n’est pas comme cela qu’on résoudra le problème de l’emploi dans ce pays. Si vous voulez confier aux territoires une vraie responsabilité sur la question de l’emploi,...