Interventions sur "arrêt"

... différents amendements sont différents. Mme Massonneau veut « ne pas prolonger » la vie du patient – elle enlève l’adverbe « inutilement » –, ce qui n’est peut-être pas tout à fait l’objectif de ceux qui se demandent si ce terme fait référence à la prolongation ou à la vie. Bien évidemment, l’adverbe se rapporte à la prolongation. Or c’est le malade qui décide de la prolongation : s’il décide d’arrêter les traitements, il refuse forcément des traitements qui prolongent artificiellement la vie. Telle que la phrase est rédigée, le mot « inutilement » n’est peut-être pas parfaitement compréhensible : on a l’impression qu’il se rapporte à la vie, alors qu’il fait référence au prolongement. Aux termes du code de déontologie, le médecin ne doit pas « prolonger inutilement l’agonie ». Or, dans les ...

Cet amendement est le bienvenu à la suite du débat que nous venons d’avoir. Il relève de la même logique que celui qui a été déposé à l’article 2. Il ne nous paraît pas justifié, aujourd’hui, de considérer l’ensemble des traitements de la même manière, et d’y inclure systématiquement l’alimentation et l’hydratation artificielles. Il est justifié d’associer à la sédation l’arrêt des soins et traitements inutiles et disproportionnés, mais pas l’arrêt des soins et traitements utiles et proportionnés. L’alliance systématique d’une sédation profonde et continue et de l’arrêt des traitements curatifs constituerait une pratique euthanasique masquée, que la loi ne doit pas autoriser. Cela nous renvoie au débat que nous venons d’avoir à propos de la notion de sédation terminale...

Essayons de nous entendre sur les termes de cette proposition de loi, et sur ses objectifs. Un malade a-t-il le droit, lorsqu’il est en fin de vie, de dire : « arrêtez tous les traitements de survie » ? Oui, il en a le droit, depuis 2002. Voilà une première réponse : si le malade ne veut pas de traitements prolongeant sa vie par obstination déraisonnable, de manière artificielle et inutile – peu importent les termes exacts : nous trouverons ceux qui conviennent ; je remercie à ce sujet Mme la ministre d’avoir accepté qu’on les recherche au cours de la navette...

... peut pas utiliser la morphine car elle fait vomir le patient, parfois, elle est tout simplement inefficace. La sédation légère peut ne pas aboutir à l’effet recherché. C’est pourquoi nous proposons une sédation profonde et continue jusqu’au décès, non pour tuer, mais pour répondre à une attente légitime. Cette attente est double : d’une part, à la demande du patient, les soignants sont obligés d’arrêter les traitements de survie ; d’autre part, le il peut obtenir une sédation profonde, car la sédation légère n’a pas suffi à éteindre la souffrance qu’il ressent. Le contexte des soins palliatifs est très particulier. On ne peut pas défendre les soins palliatifs, et refuser de transcrire dans la loi leurs recommandations, qui sont pourtant très strictes, très réfléchies, et formulées au niveau e...

Il s’inscrit dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2 et vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue. Il faut veiller à ce que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne contribue pas à abréger la vie du patient, car ce serait contre-productif – le terme n’est peut-être pas adapté. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons défendu des amendements du même ordre à l’article 2 : nous considérons que l’hydratation et l’alimentation artificielles ne sont pas des traitements comme les autres. Nous proposons donc d’insérer les mots : « à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient ».

Cet amendement est sans aucun doute plus important encore que les autres, puisqu’il porte sur l’alinéa 4 de l’article 3. Cet alinéa prévoit que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est mise en oeuvre dans un cas : « lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. » Nous sommes en rupture complète avec l’équilibre introduit par la loi du 22 avril 2005 dite loi Leonetti, car dans cette situation, le patient n’est pas en fin de vie. Il ne l’est pas, mais il s’y place, par sa volonté, en exigeant l’arrêt des traitements puis une sédation terminale. L’évolution de son état de santé n’est donc pas en ca...

J’adhère totalement à l’argumentation qui vient d’être développée par mon collègue Xavier Breton. Cet alinéa 4 correspond à une situation dans laquelle le patient prend la décision d’arrêter son traitement. Cet arrêt le place dans une phase terminale de fait, parce que, sans son traitement, il ne peut continuer à vivre. Or, en continuant à suivre ce traitement, et même si celui-ci peut parfois se révéler contraignant, son espérance de vie normale se compterait en journées, voire en semaines. J’ai du mal à comprendre cet alinéa dans lequel on ne prend en compte que la décision du p...

Cet amendement vise à s’assurer du respect du choix de la personne, notamment pour la durée de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Vous venez d’expliquer, monsieur Leonetti, qu’il était compliqué de mesurer le temps qu’il reste à vivre à une personne, la notion de court terme est difficile à définir. Lorsque la sédation profonde et continue est mise en place avec arrêt des traitements, le décès est attendu à court terme. Or certains patients ne souhaitent pas que leur état d’inconscience se prolonge.

...ne pas faire durer inutilement l’agonie. À la lecture des travaux du Comité consultatif national d’éthique – le CCNE –, il apparaît que celle-ci peut aller de quelques heures à plusieurs jours – il mentionne même deux semaines –, avec un florilège de symptômes extrêmement troublants pour l’entourage et que je décris en partie dans mon exposé sommaire. En 2000, dans son avis intitulé « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie », le Comité consultatif national d’éthique, présidé alors par Didier Sicard, avait évoqué, en termes très mesurés, l’exception d’euthanasie dans des cas exceptionnels. La notion a été reprise par la conférence des citoyens sur la fin de vie dans son avis du 14 décembre 2013. Le CCNE avait formulé deux exigences éthiques importantes, exigences auxquelles satisfait mon amendemen...

... Oui, je suis fière qu’une majorité de gauche soit une majorité qui permette la conquête de nouveaux droits. Je sais que de multiples sensibilités peuvent s’exprimer dans le cadre de ce débat, mais dans notre pays, la France, pays de droits et de libertés, comment est-il possible de refuser à tout citoyen de choisir d’exercer sa dernière liberté, l’ultime liberté ? Lorsque le patient décide de l’arrêt des soins, c’est alors que les soins palliatifs interviennent. Ils ont vocation à soulager, à libérer progressivement et noblement de la souffrance. Madame la ministre vos précisions sont importantes, car les difficultés d’applications de la loi Leonetti de 2005 résultent aussi de la difficulté à assurer de réels soins palliatifs effectifs. En effet, la Cour des comptes rappelle que la France ar...

...n sûr, cela vaut moins qu’une directive anticipée écrite, mais cela a permis, dans l’affaire Vincent Lambert, d’aboutir à une décision du Conseil d’État selon laquelle l’ensemble des témoignages recueillis montre que cette personne avait exprimé le souhait de ne pas être maintenue artificiellement en vie dans les conditions dans lesquelles elle se trouvait. Je vous rappelle qu’il y a vingt mille arrêts de traitement de survie par an. Et il y a un cas, dans une famille déchirée, qui a entraîné un contentieux. Il ne faut pas non plus exagérer ce phénomène. La décision est généralement prise par le dialogue et la concertation, dans l’intérêt du patient qui ne peut plus s’exprimer.