Interventions sur "arrêt"

...n de vie, on se trouve confronté à une contradiction puisque, précisément, si ces personnes sont en survie, elles ne sont pas en fin de vie ! Pour autant, je vous renvoie aux textes et aux études consacrés au sujet. Si vous vivez en milieu urbain, vous avez quatre-vingts chances sur cent de mourir à l’hôpital, et, dans cet hôpital, vous avez une chance sur deux de mourir d’une limitation ou d’un arrêt des traitements, qui apparaîtront, à un moment donné, inutiles et disproportionnés, ou n’ayant d’autre but que le maintien artificiel d’une vie purement physiologique. Devons-nous maintenir des corps en vie sans qu’il existe la moindre possibilité d’un retour à une pensée, si minime soit-elle ? Je ne parle pas ici de personnes handicapées, mais d’une absence totale de pensée et de relation à l’au...

... de compensation des troubles de la déglutition inhérents à la déficience motrice des personnes en situation de handicap complexe. La proposition de loi énonce, dans un paragraphe distinct, que « l’alimentation et l’hydratation artificielle constituent un traitement », énonciation qui, rapportée aux conditions posées dans le paragraphe précédent, autorise le médecin, sous certaines conditions, à arrêter les soins. Cette rédaction recèle bien des dangers, spécialement pour les personnes qui sont dans la situation exposée ci-dessus. Une lecture trop rapide de la loi pourrait ainsi conduire certains médecins à négliger les autres conditions pour qu’un arrêt des soins soit envisagé et à faire une application erronée de la loi. Cet amendement vise donc à inclure le membre de phrase en question dan...

Cet amendement permet de prolonger le débat, engagé tout à l’heure avec le rapporteur Jean Leonetti, sur les notions d’obligation et de faculté. J’entends bien son explication, mais le risque est que des proches du malade considèrent qu’il y a obstination déraisonnable et que la loi, dans ce cas, oblige l’arrêt des traitements. Si on laisse, dans le texte, la suspension des traitements comme une faculté, une possibilité ouverte à l’équipe médicale, on réduit beaucoup le risque de voir des affaires se poursuivre sur le plan judiciaire – les proches arguant qu’ils considèrent qu’il y a obstination déraisonnable et que, de ce fait, il existe une obligation légale. En maintenant la faculté de suspension, o...

...t raisonnable à un moment donné et devient déraisonnable à un autre moment pour des raisons de pronostic. C’est d’ailleurs le Conseil d’État qui a précisé ces notions, en indiquant que les traitements devaient être suspendus ou ne devaient pas être entrepris sous réserve de l’appréciation de la personne. Sur le plan philosophique, le nouvel équilibre est le même que l’équilibre initial : on peut arrêter un traitement lorsqu’il apparaît déraisonnable, et c’est la collégialité médicale, et non pas un médecin isolé, qui décide de ce caractère raisonnable ou déraisonnable après avoir recueilli les témoignages et pris en considération les directives anticipées ou, le cas échéant, le témoignage de la personne de confiance. En aucun cas une famille ne peut considérer elle-même qu’il y a obstination d...

Ce n’est pas la famille qui décidera et donnera à sa décision des effets de droits s’il y a obstination déraisonnable, nous sommes d’accord sur ce point. Mais tel que le texte est rédigé, si, d’un point de vue purement subjectif, elle considère qu’il y a obstination déraisonnable, il y a, pour les professionnels de santé, obligation d’arrêter les traitements et les actes. La famille est alors invitée à porter l’affaire au contentieux. Mais si l’arrêt des soins, en cas d’obstination déraisonnable, n’est qu’une simple possibilité, elle se voit ôter un fondement de droit pour aller en justice. Dans un cas, le constat d’une telle obstination doit entraîner obligatoirement l’arrêt des traitements. Dans l’autre, il ne s’agit pas d’une obl...

...5 mai 2014 : « Le seul fait de devoir irréversiblement, et sans espoir d’amélioration, dépendre d’une assistance nutritionnelle pour vivre, ne caractérise pas à soi seul – je souligne ces mots – un maintien artificiel de la vie et une obstination déraisonnable ». L’affirmation proposée dans le texte aura donc de graves conséquences : des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d’arrêter d’être nourries etou hydratées, ce qui, compte tenu du droit à la sédation terminale, reviendrait à introduire sans le dire clairement une possibilité de suicide assisté.

La distinction entre traitement et soin est un sujet délicat qui, jusqu’à présent, n’était pas tranché par le droit, que ce soit dans une disposition réglementaire ou législative. Seul un arrêt plutôt ambigu du Conseil d’État semble considérer l’hydratation comme un traitement. En tout état de cause, et quel que soit le respect que l’on peut avoir pour le Conseil d’État, rien n’interdit au législateur, qui représente la souveraineté nationale et est en conséquence placé au-dessus de ce dernier dans la hiérarchie des producteurs de normes juridiques, de prendre une autre orientation, à ...

... l’hydratation et l’alimentation artificielles constituent un traitement n’implique pas forcément que le patient en fin de vie doit être abandonné et que l’on cessera d’humecter ses lèvres s’il a besoin d’être hydraté. Cela, je l’ai parfaitement compris. Je vous rejoins totalement sur ce point, monsieur Leonetti : affirmer le contraire est une véritable posture. Mais si, en phase terminale, leur arrêt est parfois nécessaire et souhaitable pour éviter toute obstination déraisonnable et irrespectueuse, il me paraît injuste de définir l’alimentation et l’hydratation artificielles exclusivement comme des traitements. Ce sont aussi des soins que l’on doit aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable. Comme l’ont indiqué le Comité consultatif national d’éthique ainsi que le Conseil d’...

Alain Claeys et moi-même ne saurions fuir le débat. Est-ce que manger, respirer, dormir sont des choses naturelles ? Oui. Est-ce que boire est naturel ? Oui. Mais mettre quelqu’un sous respirateur artificiel, est-ce naturel ? Non. Nous passons d’une situation naturelle à une aide artificielle. Peut-on arrêter un respirateur lorsqu’on juge que le traitement est devenu inutile, qu’il est disproportionné ou qu’il n’a pas de sens ? Oui. Doit-on alors considérer que la respiration n’est pas un besoin naturel tandis que le fait de s’alimenter, lui, serait naturel ? Existe-t-il, pour le commun des mortels, une grosse différence entre le fait de placer un tube dans la trachée d’une personne pour permettre à...

Pourquoi fait-on une sédation profonde ? Pour qu’il n’y ait pas le moindre risque que l’arrêt d’un traitement de survie n’entraîne une quelconque souffrance pour la personne et pour son entourage. Telle est la philosophie du texte, que nous devrions partager. Je respecte l’opinion de chacun sur le suicide assisté et l’euthanasie, mais ce n’est pas l’objet de ce texte. C’est un texte d’équilibre qui tente de rassembler. Alors entendons-nous sur les mots et ce qu’ils recouvrent, et évitons...

Il n’est pas vrai que tous les médecins s’accordent sur l’absence d’inconvénients ou de souffrance lié à l’arrêt de l’hydratation ou de l’alimentation artificielle. Vous invoquez des textes issus de sociétés savantes, mais M. Decool en a cité d’autres, qui vont dans le sens inverse. Rappelons-nous la position de certaines personnes qui ont fait de la politique et n’étaient pas totalement dépourvus de connaissances médicales : Bernard Kouchner ou Léon Schwartzenberg considéraient, comme les signataires de l...

Je resterai fidèle aux positions que j’ai déjà défendues. L’arrêt de la nutrition et de l’hydratation ne doit être préconisé que si leur apport est délétère pour le patient ou mal supporté. En outre, l’arrêt de l’un ne doit pas systématiquement engendrer celui de l’autre, car une hydratation peut être bien supportée, alors que l’alimentation ne l’est plus. Il importe donc de ne pas considérer l’alimentation et l’hydratation exclusivement comme des traitements....

...ion artificielles ne sont alors nécessaires que du fait de la mise sous sédation. Dans ce cas, le praticien accélère la mort, l’entraîne de facto ou la provoque. C’est pourquoi j’ai parlé tout à l’heure d’euthanasie passive. Vous trahissez l’esprit de votre loi, qui était de laisser aux gens le libre choix de ne pas souffrir. En l’espèce, on n’est plus dans le cas d’une personne qui déciderait d’arrêter de souffrir en attendant une mort naturelle. Le choix est différent : soit la personne continue de souffrir ; soit on provoque artificiellement sa mort en arrêtant une alimentation et une hydratation qui lui étaient permises naturellement avant sa mise sous sédation.

À deux reprises, la proposition de loi prévoit que, pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté telles que les personnes présentant des handicaps complexes de grande dépendance, l’arrêt des soins ne peut être entrepris qu’à l’occasion d’une procédure collégiale comprenant dans la plupart des cas un médecin hospitalier et en recueillant, faute de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches en relation avec le patient. Cette disposition n’est pas protectrice pour les personnes en situation de ha...

La rédaction de l’article 8, qui constitue une évolution très sensible par rapport à la loi de 2005, pose trois difficultés principales. Tout d’abord, je continue de m’interroger sur l’extrême difficulté de rédiger de telles directives, même s’il existe un « formulaire cadre ». Je veux témoigner à nouveau devant cette assemblée du fait que j’ai moi-même tenté l’exercice : je me suis arrêté assez vite, car il est affreusement difficile de se projeter dans des circonstances inimaginables, de les décrire et de demander en conséquence au corps médical d’agir de telle ou telle manière. Par ailleurs, je vois une forme d’antinomie, renforcée par le caractère désormais opposable des directives, entre le caractère profondément personnel de cette démarche – c’est l’esprit de ce texte, puis...

...u de ne pas poursuivre des traitements. Il existe une deuxième exception lorsque ces directives paraissent inappropriées : dans ce cas, le médecin n’est pas obligé d’en tenir compte. Le médecin n’est jamais un prestataire de services. Au mieux, les directives anticipées lui imposent non de faire un geste, mais de ne pas faire un geste – en d’autres termes, elles lui imposent une limitation ou un arrêt des traitements. On peut se trouver dans une situation où le malade, s’il est conscient, demande de ne pas faire telles investigations ou tels traitements ; s’il ne peut pas s’exprimer, les directives anticipées permettent de connaître sa volonté. C’est le médecin qui juge – en collégialité, puisqu’il appelle un confrère – s’il doit aller ou non dans le sens des directives écrites. M. Poisson a ...

...ion insidieuse d’une société soucieuse de réduction des coûts et d’économies dans la prise en charge du grand âge ou du handicap ! En outre, les directives contraignantes risquent de transformer le médecin en un simple prestataire de services, alors qu’elles pourraient contenir des demandes illégitimes ou illégales. Il est à rappeler que les excès de mise sous sédations profondes, combinés à des arrêts inopportuns d’alimentation et d’hydratation etou aux arrêts abusifs de certains traitements, sont constitutifs de l’euthanasie masquée.

...t même dangereuse, comme nous aurons notamment l’occasion de le voir avec cet article. La seconde raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article est qu’il prévoit une sédation profonde et continue dans différents cas, dont l’un, prévu à l’alinéa 4, nous semble très dangereux. L’alinéa 4 prévoit en effet que lorsqu’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable décide d’arrêter son traitement, et que cet arrêt entraîne un engagement du pronostic vital, une sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre. Le mécanisme ne dépend donc que d’une chose : la volonté de la personne, et non son état de santé. Nous sommes donc clairement dans une démarche euthanasique, parce que le pronostic vital n’est pas engagé par l’évolution de l’état de santé du patient, mais par...

...er s’il va bien ou pas, puisqu’il est en train de mourir. Et pourquoi une sédation profonde ? Parce que l’on a déjà essayé les traitements sédatifs et antalgiques, et qu’ils ont été inopérants. Je pense donc que nous sommes bien d’accord sur la première circonstance prévue par l’article. La deuxième de ces circonstances correspond au cas d’un malade atteint d’une affection grave et incurable qui arrête un traitement, cet arrêt engageant son pronostic vital à court terme. Pour prendre l’exemple le plus simple, imaginons le cas de quelqu’un qui est sous respirateur artificiel, et qui demande que l’on arrête le respirateur. La référence n’est pas la loi de 2005, mais celle de 2002 : un malade a le droit d’arrêter un traitement, même si cela met sa vie en danger. Dans ce cas, le médecin a le devoi...

Cet amendement porte sur l’alinéa 2 de l’article 3. Dans le texte qui nous est soumis, il est prévu qu’à la demande du patient d’éviter toute souffrance « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » est mise en oeuvre dans un certain nombre de cas. Nous proposons une rédaction faisant référence à « une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience ». Cette rédaction supprime la notion de prolongation inutile de la vie, car on peut s’interroger sur ce terme d’inutilité – nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous déb...