Interventions sur "euthanasie"

Pourquoi fait-on une sédation profonde ? Pour qu’il n’y ait pas le moindre risque que l’arrêt d’un traitement de survie n’entraîne une quelconque souffrance pour la personne et pour son entourage. Telle est la philosophie du texte, que nous devrions partager. Je respecte l’opinion de chacun sur le suicide assisté et l’euthanasie, mais ce n’est pas l’objet de ce texte. C’est un texte d’équilibre qui tente de rassembler. Alors entendons-nous sur les mots et ce qu’ils recouvrent, et évitons de dire des choses fausses. Je vous en conjure : regardons les choses objectivement. Ce n’est pas la peine d’invectiver la société en l’accusant de maintenir artificiellement des corps en vie – alors que les patients possèdent des lésio...

...utre part. Mais un patient en fin de vie en état de grande souffrance, et atteint d’une maladie incurable, peut parvenir à s’alimenter et à s’hydrater naturellement. L’alimentation et l’hydratation artificielles ne sont alors nécessaires que du fait de la mise sous sédation. Dans ce cas, le praticien accélère la mort, l’entraîne de facto ou la provoque. C’est pourquoi j’ai parlé tout à l’heure d’euthanasie passive. Vous trahissez l’esprit de votre loi, qui était de laisser aux gens le libre choix de ne pas souffrir. En l’espèce, on n’est plus dans le cas d’une personne qui déciderait d’arrêter de souffrir en attendant une mort naturelle. Le choix est différent : soit la personne continue de souffrir ; soit on provoque artificiellement sa mort en arrêtant une alimentation et une hydratation qui lui...

...e et continue peut être mise en oeuvre. Le mécanisme ne dépend donc que d’une chose : la volonté de la personne, et non son état de santé. Nous sommes donc clairement dans une démarche euthanasique, parce que le pronostic vital n’est pas engagé par l’évolution de l’état de santé du patient, mais par sa décision. Nous avons écarté précédemment, notamment grâce à la mobilisation des députés UMP, l’euthanasie et le suicide assisté, mais nous nous rendons compte que cet alinéa 4 pose un problème, car il permet une sédation profonde et continue, non réversible, jusqu’au décès. L’objectif est donc bien le décès – nous aurons l’occasion de reparler de l’absence de double effet. Nous nous opposons donc radicalement à cet article 3, et c’est pourquoi nous demandons sa suppression.

...liner dans la souffrance. Si par exemple on arrête un respirateur en réanimation, on va sédater profondément pour qu’aucune souffrance ne résulte de l’arrêt d’un traitement mis en place à cause d’une obstination déraisonnable qui a été décidé collégialement. Ces trois cas sont antérieurs au texte dont nous débattons ce soir. Ce sont de bonnes pratiques médicales qui ne relèvent en aucun cas de l’euthanasie.

Nous nous retrouvons tous pour souligner l’ambiguïté du terme « inutilement ». Le fait même que nous nous interrogions montre que cette proposition de loi pose problème. En effet, elle peut cacher une vision utilitariste de la vie, à l’anglo-saxonne. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que c’est dans les pays anglo-saxons que se sont développées les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté, que notre tradition plus latine nous incite à refuser, comme nous l’avons fait tout à l’heure de manière très sage, grâce notamment à la mobilisation des députés du groupe UMP. Nous rejoignons donc les propositions de nos collègues Massonneau et Le Dain, peut-être pour des raisons différentes. En tout cas, je partage tout à fait l’interprétation de Mme Le Dain : il existe ...

...imer les mots « maintenue jusqu’au décès ». On sait que dans les cas de sédation, il y a une possibilité de réversibilité. C’est ce caractère réversible qui permet à la personne en fin de vie et à son entourage d’être en contact. Ces instants sont souvent précieux : beaucoup de choses se disent alors. Pourtant, à cause de la mention « maintenue jusqu’au décès », nous entrons dans la logique de l’euthanasie, que nous avons pourtant majoritairement refusée tout à l’heure – et c’est heureux. Prenons-y garde !

Nous craignons que cette loi conduise à faire de l’euthanasie sans le dire, et même sans le vouloir. L’amendement proposé par Xavier Breton, qui tendait à faire de la sédation une possibilité, n’a pas été adopté. C’est donc une obligation ; or nous considérons que les mots « maintenue jusqu’au décès » nous font courir un vrai risque d’euthanasie. Nous le récusons : c’est pourquoi j’insiste sur l’importance de cet amendement.

Quelques mots en complément : la sédation profonde et continue jusqu’au décès est vraiment un traitement exceptionnel, qui doit avoir pour but de soulager, mais pas de tuer, afin de ne pas constituer une forme d’euthanasie déguisée. C’est pourquoi nous défendons ces amendements.

...i existe malheureusement en France. Une évolution prochaine vers un « bien-mourir » suppose, outre le développement des soins palliatifs et le traitement de la douleur physique, deux choses essentielles : d’une part, une liberté de choix ; d’autre part, la possibilité de recourir à une assistance et une aide à mourir pour ceux qui le souhaitent. Je le répète : l’aide à mourir est différente de l’euthanasie et du suicide assisté. Il y a des nuances entre toutes ces conditions. L’aide à mourir est définie conjointement par la personne malade qui la sollicite et par l’équipe médicale qui l’entoure. En revanche, l’euthanasie est effectuée par l’équipe médicale, et le suicide assisté par la personne seule. L’aide à mourir représente, en définitive, une avancée modérée et raisonnable. Elle permet d’évit...

...vie. Il ne l’est pas, mais il s’y place, par sa volonté, en exigeant l’arrêt des traitements puis une sédation terminale. L’évolution de son état de santé n’est donc pas en cause, mais bien sa décision. Cette logique, fondée sur la seule volonté du patient, qui peut exiger du corps médical qu’il mette fin à sa vie, correspond très clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie par arrêt complet de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Dans ce cas, la personne ne meurt pas naturellement de sa maladie en soulageant sa souffrance, mais sa mort est provoquée, puisqu’elle intervient très rapidement après la mise en oeuvre de la sédation. Un malade atteint d’une affection grave et incurable demande l’arrêt de son traitement. De ce fait, son pronostic vital va se t...

L’euthanasie, quoi !

...e affection grave et incurable, en phase terminale. Si l’on fait référence seulement à une affection grave et incurable, on ne sait pas exactement quel est son état de santé ; cela pourrait être très en amont par rapport à son « espérance de vie ». Il est donc important d’en limiter l’application aux cas de phase terminale. Sinon, ce serait encore un indice de plus qu’il y a un cheminement vers l’euthanasie.

C’est-à-dire l’euthanasie ! Il faut appeler les choses par leur nom !

...’autonomie sera enfin améliorée avec le droit, pour le malade, d’arrêter lorsqu’il le souhaite son traitement de maintien en vie, et de bénéficier alors d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Mes chers collègues, la liberté dont nous parlons n’est pas une demande d’affranchissement de toute empathie. Souvenons-nous de ce que la commission dirigée par le professeur Sicard disait de l’euthanasie à la fin de l’année 2012 : elle « intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap » et risque d’éloigner la médecine du « devoir universel d’humanité de soins et d’accompagnement ». Aucun de nous, je le sais, ne souhaite voir le soignant s’éloigner du soigné, et s’abstraire du nécessaire secours qu’il lui doit en se r...

Albert Camus est souvent cité à ce sujet ; permettez-moi de rappeler à nouveau sa formule célèbre : « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Appelons donc les choses par leur nom : ce texte n’a pas pour objet d’autoriser l’euthanasie ni le suicide assisté. Comme l’a très bien dit Alain Claeys, il est évident que si cela avait été le cas, le Conseil de l’ordre aurait demandé une clause de conscience. Il y a une différence entre dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, et faire dormir avec des médicaments destinés à faire mourir. Je respecte toutes les opinions sur le fait d’autoriser ou non l’euthanasie. Chacun a des argu...

Madame Massonneau, permettez-moi de vous dire amicalement que si l’Assemblée nationale était favorable à l’euthanasie et au suicide assisté, elle aurait adopté la proposition de loi que vous avez défendue il y a quelque temps. Elle n’a pas choisi de le faire : nous restons cohérents avec ce choix. Monsieur Schwartzenberg, permettez-moi de vous dire tout aussi amicalement qu’il est faux de dire que l’arrêt des traitements de réanimation prolonge l’agonie :…

…c’est une erreur du point de vue de la médecine. Il est également faux de dire que les malades, même profondément endormis, ressentent la faim et la soif : c’est une erreur de raisonnement. Que l’on soit pour ou contre l’euthanasie, ces affirmations sont fausses. Personne ne s’est plaint, au réveil d’une anesthésie générale, d’avoir eu faim ou soif, souffert d’une escarre ou d’une phlébite. Chacun d’entre nous a eu l’occasion de subir une anesthésie générale : la sédation est si profonde qu’elle annihile toute souffrance physique ou morale. Chacun sait que ce n’est pas en dormant profondément que l’on ressent des souffrance...

...vous plaise ou non, monsieur le député, cette comparaison est fondée sur des enquêtes statistiques réalisées dans les deux pays et publiées par le gouvernement belge lui-même ! On ne peut pas l’accuser d’avoir publié des données servant son intérêt. En toute connaissance de cause, on peut philosophiquement pencher pour une solution ou pour une autre, mais notre proposition de loi ne tend pas à l’euthanasie, masquée au non. Au contraire, elle vise très clairement à répondre à nos concitoyens qui souffrent pendant les derniers moments de leur vie et donc à résoudre le problème persistant du mal mourir. Nous avons aujourd’hui la possibilité de franchir enfin cette étape ensemble. Enfin, je n’accepte pas non plus que l’évolution vers l’euthanasie et le suicide assisté soit considérée comme inéluctable...

Ces amendements visent à légaliser ouvertement l’euthanasie et le suicide assisté. Ils franchissent donc de manière très claire la ligne jaune dont parlait Jean Leonetti. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous demander si celle-ci n’est pas même franchie par les dispositions de l’article 3 qui, notamment à l’alinéa 4, prévoit la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsqu’un patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un...

...’une d’entre elles, la sédation profonde – dont je ne conteste pas l’intérêt – figure dans cette proposition de loi. Certains malades en fin de vie pourraient en préférer une autre, et c’est pour leur laisser une liberté de choix que nous proposons l’assistance médicalisée active à mourir. En second lieu, l’amendement propose un cadre à cette forme d’assistance. Aujourd’hui, et cela a été dit, l’euthanasie existe : soit elle est pratiquée clandestinement, soit certains de nos compatriotes y ont recours à l’étranger. Et contrairement à ce que dit M. Leonetti, en Belgique, la légalisation de l’euthanasie a fait baisser le nombre d’euthanasies clandestines.