Interventions sur "AFB"

...ais de mutualisation. C’est ce qui se fait dans des territoires et départements d’outre-mer, où il y a une véritable coordination, qui peut être mutualisée, pour exercer une police globale de l’environnement et cela fonctionne. Finalement, seul M. Plisson a dit clairement qu’il voulait que les missions de police, y compris celles assurées par les établissements publics qui seront intégrés dans l’AFB, reviennent à l’ONCFS. Ce n’est pas notre vision de l’AFB et c’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements.

...x vous dire que si la police et la gendarmerie, par exemple, parviennent à coopérer c’est parce qu’il y a des officiers de police judiciaire avec les mêmes prérogatives dans ces deux corps de fonctionnaires, civils et militaires. C’est exactement la même chose : si les différents agents chargés de la police forestière, de la police des milieux aquatiques et de la chasse, qu’ils appartiennent à l’AFB ou à l’ONCFS, n’ont pas les mêmes prérogatives, je peux vous garantir que les malfrats joueront de ces différences. Que chacun soit doté des compétences les plus éminentes et les exerce au mieux sous l’autorité de l’État.

Avant de passer aux alinéas qui définissent le conseil d’administration de l’AFB, je voudrais par cet amendement préciser les missions de l’Agence en matière d’amélioration de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Celles-ci ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée par des outils figurant aux articles 33 A et 33, que nous examinerons plus tard.

La commission a repoussé ces amendements parce qu’ils étendent trop largement ces missions. Nous devons veiller à ce que les opérateurs privés ne se déchargent pas de leurs responsabilités sur l’AFB. Par ailleurs le 8° de l’article prévoit un rôle général de suivi des mesures de compensation. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement est logique puisqu’il vise à garantir de manière très explicite que les fondations reconnues d’utilité publique pourront siéger au conseil d’administration de l’AFB. Cette rédaction doit permettre de rassurer les acteurs concernés, qui sont très motivés.

Il serait judicieux d’inclure dans l’AFB le représentant de l’État dans les TAAF. Même si elles ne sont pas habitées, celles-ci comptent une biodiversité qui doit être protégée et préservée. Des chercheurs y travaillent et y recueillent des informations extrêmement précieuses. C’est pourquoi la commission a souhaité réparer cet oubli.

Je partage en grande partie l’opinion de M. Caullet. J’ai étudié deux hypothèses à travers ces amendements. La première serait que la personne nommée à la direction générale de l’AFB le soit par le ministre de l’environnement avec avis conforme du ministre de l’agriculture – c’est l’objet de l’amendement no 225. Ce texte ayant beaucoup d’incidences pour le monde agricole, il me paraît raisonnable d’imaginer que le ministre chargé de l’agriculture soit partie prenante, d’autant que le ministère de l’environnement a un périmètre important, qui va jusqu’aux transports. Il me par...

...s députés de la majorité. Est-ce que vous souhaitez mettre en place l’Agence française pour la biodiversité après un débat arbitré par la représentation nationale, dans ses équilibres actuels, en acceptant que peut-être, et probablement même, elle n’ait pas le périmètre que vous souhaitiez lui donner au départ ? Ou est-ce que, mécontents de la loi votée, vous lancez déjà le débat sur l’OPA de l’AFB sur un certain nombre de domaines qui auraient échappé à son périmètre ? Pour être très clair, le secteur de la chasse est l’objet sous-jacent de ce rapport qui vous servirait de cheval de Troie. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à cette demande de rapport. Tel est l’objet de cet amendement no 113 de mon collègue Tardy.

Il vise à supprimer l’article 11 bis, comme l’avait fait le Sénat. La remise d’un rapport au Parlement sur l’élargissement du périmètre de l’AFB serait l’opportunité de fusionner dans celle-ci d’autres établissements publics. Il paraît inutile et contre-productif de remettre en question le fonctionnement de l’ONCFS, qui fait du bon travail et qui, je vous le rappelle, est financé à 70 % par les chasseurs. Cela risquerait de disparaître en cas d’absorption par l’AFB.

Madame la rapporteure, vous dites qu’il ne se passera peut-être rien au bout de deux ans concernant l’ONCFS, mais je vous répondrai qu’il peut se passer quelque chose. Ce que tous les chasseurs de France craignent, c’est d’être intégrés à l’AFB. Eh oui ! On sait comment sera composée l’AFB. Je veux être très clair. Vous avez rappelé la somme que l’État verse à l’ONCFS : 37 millions d’euros. Les chasseurs, eux, versent plus de 90 millions. Comment allez-vous faire ? Comment l’État pourra-t-il payer en plus 90 millions ? Il ne faut ni rêver ni se raconter des histoires : les chasseurs ne paieront plus ! Voilà la vérité ! Que croyez-vous ...

Je partage le point de vue de la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. Certains rapports, en effet, ne s’imposent pas. En l’occurrence, la création de l’AFB visait à regrouper tout le monde afin de donner à cette agence les meilleures chances de départ. D’emblée, les chasseurs ont refusé d’y participer. Le Parlement n’a donc pas vraiment débattu de cette question si ce n’est – Bertrand Pancher l’a dit à plusieurs reprises – pour souligner que l’Agence travaillerait finalement davantage sur le milieu aquatique que terrestre.

...ure que tels ou tels sont de meilleurs défenseurs de la biodiversité que d’autres, etc. Ce sont là autant de mauvais débats. Pour le coup, cette demande-là de rapport me semble extrêmement utile. Dans un délai certes relativement long, il nous permettra de nous faire une idée peut-être plus précise des conditions qui nous permettraient à terme – je dis bien, à terme – de savoir si, oui ou non, l’AFB peut être élargie à d’autres organismes. Il me semble vraiment raisonnable de voter cet article et donc en faveur de ce rapport.

...e texte : il ne s’agit pas de rédiger un rapport pour vérifier au bout de deux ans si tout se passe bien ! Il s’agit de savoir s’il existe ou non une opportunité pour fusionner, c’est-à-dire pour inviter d’autres organismes à intégrer l’Agence – ou leur demander de le faire. Telle qu’elle est posée aujourd’hui, la question induit quasiment la réponse : le cabinet ne nous dira pas si oui ou non l’AFB fonctionne bien mais s’il est ou non utile de fusionner ! Vous savez bien que, selon celui qui commandera le rapport et formulera un certain nombre d’orientations, nous risquons d’être confrontés à des propositions de fusions non souhaitées, notamment par l’ONCFS. Si, dans un, deux ou trois ans, l’ONCFS et l’AFB décident de fusionner, ils pourront fort bien le faire sans que la loi ne le prévoie...

À quoi cela sert-il de rédiger un rapport pour savoir si une fusion est nécessaire ? Certainement l’ONCFS et l’AFB se rapprocheront-ils et peut-être même fusionneront-ils. Peut-être est-ce le sens de l’histoire ! Les intercommunalités et les métropoles témoignent aussi de cette tendance au regroupement. Si cela doit se faire, cela se fera. Alors que cette idée a été refusée, pourquoi veut-on rédiger un rapport…

Il convient en effet de supprimer un article qui tend encore, décidément, à demander un rapport ! Cet amendement déposé à nouveau par mon collègue Tardy vise donc l’article concernant l’élargissement du périmètre de l’AFB à l’établissement public du Marais poitevin.

...estion de l’eau et de biodiversité – gouvernance Natura 2000, opérateurs des mesures agro-environnementales, etc. La question du devenir de l’établissement public du Marais poitevin a été évoquée lors des débats au Sénat. Depuis la discussion en commission, où nous avions déjà échangé à ce propos, nous avons consulté les acteurs du territoire qui m’ont confirmé leur souhait d’un rattachement à l’AFB dès le départ, tout en gardant leur personnalité juridique et leur autonomie financière, en bénéficiant des fonctions supports, en conservant l’actuelle gouvernance. Ils sont unanimes pour rejeter l’idée d’un rapport renvoyant l’examen de cette question dans deux ans. Cet amendement tend donc à rattacher d’emblée l’établissement public du Marais poitevin à l’AFB.

Je me demande pourquoi Mme Delphine Batho veut créer une exception pour l’établissement public du Marais poitevin, en le rattachement directement à l’AFB. Pourquoi ne pas laisser son conseil d’administration décider de son éventuel rattachement, comme c’est le cas pour les autres agences d’État ?

...nt visant à maintenir le principe « l’eau douce paie l’eau douce », que les agences de l’eau ont permis de sacraliser en fléchant bien l’argent de l’eau. Cet article va étendre la redistribution de l’argent de l’eau au-delà du seul périmètre de l’eau douce, aux secteurs marin et ultramarin Ce sont ainsi 75 millions d’euros qui seront prélevés sur le budget des agences pour le fonctionnement de l’AFB. Nul besoin d’être grand mathématicien pour comprendre que ce choix diminuera mécaniquement la quote-part du financement de l’eau douce. Plus généralement, cet article pose la question du financement de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement. Nos communes rurales voient leurs circuits d’eau potable vieillir inexorablement et se demandent bien comment elles financeront leur rénovati...

L’article L. 414-10 du code de l’environnement dispose qu’une fédération nationale regroupe l’ensemble des conservatoires botaniques nationaux. Le projet de loi prévoit, en son article 16, alinéa 24, de supprimer cette disposition. Mon amendement vise à rétablir la reconnaissance législative de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux. Un partenariat renforcé avec l’AFB, à l’image de ce qui se met en place pour les autres têtes de réseaux – FCEN, RNF, FPNR – lui permettra de continuer à mettre en oeuvre ses missions. La fédération fonctionne parfaitement et rend, grâce à ses moyens et son portage politique, de grands services à ses membres. Ses services de conseil et de soutien sont indispensables aux conservatoires botaniques nationaux, par exemple pour passer ...

Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, il importe de donner une mission forte à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB. Pour que la biodiversité devienne réellement un enjeu majeur dans notre pays, il faut que cette agence, qui en sera le « navire amiral », ait des objectifs ambitieux. Le présent amendement propose qu’un de ces objectifs soit d’éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques. Cela apporterait une amélioration très importante au texte. Il s’agirait bien entendu d’une oblig...