Interventions sur "pêche"

...éplorer la façon dont nous légiférons sur des questions aussi importantes. Il est plus de deux heures et demie du matin, et on nous dit qu’un sujet aussi important, qui peut avoir un impact majeur sur nos entreprises, a été la victime d’un raté technique. Cette façon de légiférer est vraiment condamnable ! Vous aviez promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, mais vous ne pouvez pas vous empêcher d’en créer une nouvelle. Avez-vous mesuré l’impact de cette taxe sur l’activité des entreprises françaises ? Il s’agit encore d’une taxe unilatérale que d’autres pays ne s’imposent pas. D’un côté, on tient de grands discours sur la simplification, sur l’allégement de la charge fiscale et sociale pesant sur les entreprises françaises et sur le rétablissement de leur compétitivité et, de l’autre, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, cet amendement propose d’introduire une redevance pour pollution diffuse azotée. La dégradation des eaux et rivières par l’azote agricole est patente. Dans beaucoup de secteurs, cette pollution diffuse obère les investissements de dépollution consentis par les collectivités lo...

Il est proposé que dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles au sens du code rural et de la pêche maritime.

...stion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Aussi, il n’y a pas lieu de limiter aux seules mesures réglementaires le champ des mesures de gestion prises pour les activités de pêche maritime professionnelle.

À l’inverse de la proposition initiale, cet amendement – auquel j’associe Mme Alaux – a pour objet de ne pas limiter aux seules mesures réglementaires le champ des dispositions proposées à cet article. En effet, le texte proposé prévoit de dispenser les activités de pêche d’évaluation des incidences Natura 2000 à deux conditions : les activités en question devront avoir fait l’analyse de risques d’incidence, et des mesures réglementaires devront avoir été édictées. Il serait utile d’ajouter à ces mesures réglementaires les mesures contractuelles ou administratives.

L’article 37 a pour objet de créer pour la pêche maritime professionnelle un régime dérogatoire au régime classique d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Les professionnels de la pêche seront tous exonérés d’évaluation des incidences individuelles si les risques d’impact de leurs activités ont été évalués en amont par le biais d’une analyse collective, et encadrés au préalable. Cette exonération d’évaluation des incidences ind...

...et d’une étude des incidences Natura 2000, conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement. En fait, seuls vingt-cinq départements ont choisi de faire figurer ce schéma sur la liste locale. Par conséquent, la majorité des départements français méconnaissent encore les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour en assurer son respect, la chasse et la pêche doivent figurer sur la liste nationale des activités potentiellement perturbantes qui doivent faire l’objet d’une étude d’incidences Natura 2000. Celle-ci est à renouveler tous les cinq ans. J’insiste sur cette proposition, dont nous avons un peu discuté en commission il y a quelques mois. Il faudrait que ce dispositif soit étendu à tous les départements. De façon à s’assurer que ces activités n...

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l’organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins – comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins – au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public. Cette évolution et la responsabilité qui leur a été confiée au cours des dernières années en matière de gestion d’aires marines pr...

... toutefois fortement le champ d’application. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 334-33 de ce code précise que le conseil de gestion d’un parc naturel marin peut « proposer aux autorités de l’État compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir […] ». Il est donc nécessaire d’affiner encore le dispositif.

Dans l’ensemble, les dispositions relatives à la pêche nous conviennent. Toutefois, nous avons quelquefois l’impression d’examiner davantage un projet de loi sur la pêche qu’un projet de loi sur la biodiversité, ce qui nous laisse parfois perplexes. L’amendement no 993 vise à modifier certaines formulations. Ainsi, le terme « ressource » abaisse le poisson et les espèces de la biodiversité marine au rang de simples marchandises. Dans le cadre de ce ...

Je veux vous rassurer : le nouvel article L. 924-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que le projet de création d’une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse préliminaire détaillée, qui en établit l’importance et qui est soumise à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, il appartiendra à un décret en Conseil d’État de préciser les modalités d’application de l’ensemble du chap...

...es zoos. Ces derniers ont beaucoup évolué. Le temps où les spectateurs venaient regarder des animaux enfermés dans des espaces exigus est presque révolu. On est passé aujourd’hui à un stade où les animaux, dont la plupart sont en voie de disparition, disposent de lieux de vie ou d’habitats suffisamment vastes pour y être bien traités et y vivre relativement bien. En tout état de cause, il faut empêcher l’extension des delphinariums et, à terme, les interdire en laissant le temps aux acteurs du secteur, relativement peu nombreux, de s’organiser et de se réorienter en changeant d’activité. C’est le moment de le faire et un délai de trois ans après la promulgation de la loi a été prévu à cet effet.

... animaux. Je suis favorable à l’interdiction, à terme, des delphinariums. Néanmoins, je ne pense pas que cela passe par la loi. J’attends des de la part du Gouvernement des assurances quant au traitement rapide de ce problème. Il conviendrait de modifier l’arrêté du 11 juillet 2004 qui n’autorise pas la capture de dauphins dans les eaux européennes et certaines eaux internationales, mais qui n’empêche pas le Japon de le faire, dans les conditions sanguinaires que l’on sait, puis de les blanchir dans un pays tiers qui les accueille. Ensuite, la France les fait venir en dehors de toute réglementation. Cela n’est pas normal. J’attends de M. le secrétaire d’État qu’il nous dise que ce problème va être étudié dans les jours qui viennent et comment il sera possible de modifier l’arrêté du 11 juille...

Cet amendement vise à modifier des références afin de tenir compte du fait qu’il existe déjà un article L. 253-7-1 dans le code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 53 de la loi du 13 octobre 2014. Il s’agit donc de mettre tout cela en cohérence.

Le rôle des néonicotinoïdes est évident, mais ce n’est pas le seul problème que rencontrent les apiculteurs. Nous évoquerons tout à l’heure celui du frelon asiatique. D’autres problèmes sont liés au varroa. Surtout, le manque de ressources alimentaires empêche les abeilles de recharger les ruches avant la période hivernale. Il ne faut pas se leurrer : ce n’est pas à travers une mesure ciblée que nous allons régler définitivement le problème. J’aimerais aussi que, chaque fois qu’on aborde cette question, soient faites des études d’impact économiques,…

...il y a plus de 1 200 ans. Le monde n’est pas statique ; l’évolution existe. Nous en faisons partie, nous y contribuons et nous devons y veiller afin d’éviter toute catastrophe. Le colza lui-même est un mariage. Le tournesol, qui était cultivé par les Indiens, est arrivé d’Amérique il y a plus de quatre siècles. N’ayons pas peur de ce qui n’est pas de chez nous, mais qui est maîtrisé partout. Les pêches, autre exemple, viennent elles aussi d’ailleurs. Elles nous sont arrivées du Moyen-Orient, et viennent probablement de Chine. Les abricots sont arrivés, les uns du Sud, par le Moyen-Orient et l’Espagne, les autres du Nord. Bizarrement, ceux du Sud ne sont pas autofertiles, quand ceux venus du Nord le sont. Bref, il y a des variations dans le monde biologique ; rien n’est statique. Ne figeons pas...

Avant de dire ce que je ferai, je voudrais préciser à mes collègues qu’il n’est pas question ici des pêchers, des bougainvilliers ou des chèvrefeuilles. Le colza n’est pas une plante comme les autres, dans la mesure où – les scientifiques l’ont prouvé – elle a un pouvoir de dissémination et de multiplication extraordinaire. Nous avons réussi à faire jouer une clause de sauvegarde pour le maïs MON810 – j’avais d’ailleurs été la rapporteure du texte visant à l’interdiction de la mise en culture du maïs...

...ne réforme a été récemment opérée par l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement : elle a harmonisé notamment les délais de transmission des PV d’infraction au code de l’environnement, les fixant à cinq jours. Cet amendement vise à parachever cette harmonisation en permettant aux gardes-pêche particuliers de transmettre leurs PV dans les cinq jours, ce qui est d’autant plus justifié qu’ils sont bénévoles.

Cet amendement vise à rétablir le droit de pêche banal, à une seule ligne, au bénéfice des membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur tout le domaine public fluvial français. Je précise que ces pêcheurs sont à peu près 4 000.

Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de police judiciaire, qui assurent la surveillance des droits de pêche, et qui sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Or l’article 29-1 du code de procédure pénale interdit actuellement aux membres du conseil d’administration d’une association de pêche d’exercer la mission de garde particulier sur ...