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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2512 (172 amendements)
Rapport N° 2585 de la Commission des affaires sociales (
1 commentaire
, 1101 amendements)
Proposition de loi N° 2887 (79 amendements)
Rapport N° 3091 de la Commission des affaires sociales (
2 commentaires
, 391 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 mars 2015 à 15h00 (
3 commentaires
)
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00 (
11 commentaires
)
Séance en hémicycle du 27 janvier 2016 à 15h00 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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