Interventions sur "AFB"

À ce stade du débat, je voulais simplement appeler l’attention sur l’importance de l’Agence française pour la biodiversité – elle a déjà été soulignée à de multiples reprises – et de sa gouvernance. Le directeur général de l’AFB aura affaire à des territoires et à des activités divers, de l’outre-mer – où se situe 80 % de la biodiversité – aux secteurs maritime, agricole et forestier. En deuxième lecture, il nous était par conséquent apparu important de lui donner toute légitimité vis-à-vis des ministères en charge de ces domaines et des administrations compétentes, en le faisant nommer par un arrêté conjoint des ministr...

Cet amendement tend à réintégrer, parmi les missions de l’AFB, l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Lors de l’examen du texte en première lecture, notre collègue Thierry Benoit avait déposé un amendement en ce sens, proposant même que l’AFB contribue directement à l’indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers. Aujourd’hui, l’État met assez longtemps à prendre les mesures réglementair...

Cet amendement tend à donner pour mission à l’AFB l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par des espèces protégées et la mise en place de dispositifs pour limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à une certaine mutualisation entre l’agence et l’ONCFS, mais nous trouvons quelque peu choquant le rapport rendu hier par le Conseil général de l’environnement et du d...

Cette disposition, qui avait été intégrée par le Sénat, a été repoussée en commission car elle vise à faire peser sur l’Agence française pour la biodiversité la charge de l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées. Il n’y aucune raison d’y répondre favorablement car cette compétence relève de l’ONCFS, qui, à ce jour, n’a pas intégré l’AFB. Rappelons au passage que nous parlons de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et non pas d’un office national de la chasse et du gibier.

Je propose de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature. Cet établissement est à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative seraient exclusivement concentrées sur l’AFB.

La commission a émis un avis défavorable. J’ai expliqué hier pourquoi il me semblait dangereux de démanteler les actions de police de l’AFB. Ces amendements visent à restreindre les missions de police de l’AFB à la police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité, la police judiciaire se voyant alors regroupée au sein de l’ONCFS. Au passage, il me semble que ces amendements se heurtent à l’irrecevabilité financière. Mme la secrétaire d’État l’a souligné, l’ONCFS dispose de 900 agents, très co...

Il traite du financement de l’AFB. Les articles L. 131-12 et L. 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources que peut percevoir de l’Agence : subventions, legs, produits de la vente… Cependant, cette énumération ne comporte aucune ressource affectée pérenne, alors qu’une telle ressource est prévue à l’article 40 du projet de loi. Il importe d’assurer la cohérence du texte. Plus généralement, l’Agence ne peut foncti...

Le texte est déjà suffisamment large, puisque l’AFB peut percevoir toutes les recettes autorisées par la loi. Nous avons voté conforme l’article L. 131-12. Il n’est donc pas utile d’adopter cet amendement.

Cet amendement part du constat que les dégâts causés dans les exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas aujourd’hui l’objet d’une indemnisation, ce qui est tout à fait préjudiciable à nos agriculteurs. En conséquence, le présent amendement vise à conférer à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, la mission d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées et de mettre en place des dispositifs destinés à limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

...ort de sa compétence sur ces sujets. Étant donné que l’Agence française pour la biodiversité s’est déjà vu attribuer des missions nombreuses et variées et, comme l’a souligné l’opposition cet après-midi, qu’elle ne disposera sans doute pas d’un budget extensible, il est important que l’ONCFS puisse continuer à exercer cette mission, comme il en a l’habitude. Cet organisme n’étant pas rattaché à l’AFB, il détient des compétences propres, qu’il est important de lui laisser.

... gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Le budget de celui-ci sera donc, du fait de la fusion, confondu avec ceux des autres entités absorbées, ce qui ne permettra plus de réaliser un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau. Or, la France connaît de nombreux contentieux avec l’Union européenne concernant la qualité de l’eau. Les agences de l’eau doivent pouvoir s’appuyer sur l’AFB, comme elles le faisaient sur l’ONEMA, afin de poursuivre leur travail d’amélioration de la qualité des eaux.

Madame la secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’interdire à l’Agence française pour la biodiversité de mener des opérations dans le domaine de l’eau. Elle disposera en effet de l’ingénierie suffisante et nécessaire pour apporter son concours sur un certain nombre de dossiers importants en matière de milieux humides et aquatiques. Le problème n’est pas là : lorsque l’AFB aura mené à bien ces dossiers en matière d’études et d’ingénierie, il faudra les laisser financer par les agences de l’eau, car ce sont elles en effet qui perçoivent les recettes liées à l’eau. Pour que le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » continue d’être respecté, il convient que chaque structure soit en mesure d’assurer les financements qu’elle a à mettre en place.

Je voudrais soutenir l’esprit de ces deux amendements identiques, mais non leur lettre. En effet, la rapporteure et la secrétaire d’État ont raison : tels que rédigés, vos amendements, messieurs Cinieri et Saddier, reviennent à rendre impossible tout financement par l’AFB de projets en matière de biodiversité. Or tel n’est pas le sens de vos propos, que je partage. En effet, il est nécessaire de rappeler que « l’eau va à l’eau », et qu’en conséquence les redevances payées par les consommateurs d’eau doivent servir à financer les politiques de reconquête, tant en qualité qu’en quantité, de la ressource en eau, et non à financer autre chose.

Nous avons déjà eu très largement ce débat en première lecture, et il a été décidé de ne pas accepter la suppression du pouvoir de police administrative et judiciaire de l’AFB, afin de maintenir sa capacité à exercer ses missions dans ce domaine. Il ne gêne personne aujourd’hui que l’ONCFS et l’ONEMA exercent une mission de police. Le fait de maintenir cette mission de police au sein de l’AFB ne nous apparaît donc pas inconcevable.

Encore une fois, il s’agit d’efficacité et de rationalisation. L’ONCFS n’a pas été intégré à l’AFB.

J’irai dans le sens des propos que vient de tenir mon collègue Philippe Plisson : pourquoi, une nouvelle fois, défaire ce qui marche ? Que la police administrative soit dévolue à l’AFB, soit, mais il faut, dans le même temps, que les compétences de l’ONCFS soient conservées et confirmées. En effet, l’Office accomplit correctement sa mission et ses agents sont rompus à son exercice, qui n’est pas simple. Sur le terrain, le contrôle de certains contrevenants ne s’improvise pas : en effet, si la majorité des chasseurs est en règle, contrôler des braconniers, ce dont on ne parle p...

Ensuite, vous souhaitez restreindre les missions de police de l’eau et de l’environnement confiées à l’AFB.

...upprimer les mots : « et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement […] », rédaction qui étend beaucoup plus largement ces missions de police. Enfin, comme cela a été dit, vous souhaitez que toutes les missions de police soient regroupées au sein de l’ONCFS. En premier lieu, j’espère que des missions communes et mutualisées seront exercées, dans ces domaines, conjointement par l’AFB et par l’ONCFS. Dans les territoires et départements d’outre-mer, il existe déjà une telle collaboration entre l’ONCFS et l’ONEMA : cela montre que deux opérateurs disposant chacun d’un pouvoir de police peuvent travailler ensemble et sont capables, ensemble, de faire respecter la loi. Il n’y a donc pas lieu de penser que les missions de police exercées par l’ONCFS seraient supprimées : c’est f...

Nous respectons bien sûr tous les futurs personnels de l’AFB, madame la secrétaire d’État : vos propos sont caricaturaux et ridicules. Très concrètement, comme mon collègue Martial Saddier vient de vous le dire, la police de l’eau, ce n’est pas la même chose que la police de la chasse, essayez de le comprendre ! D’un côté vous avez des cannes à pêche, de l’autre des fusils ou des carabines : point barre. Il faut être sérieux, à un moment donné, il y a des...

...ais de mutualisation. C’est ce qui se fait dans des territoires et départements d’outre-mer, où il y a une véritable coordination, qui peut être mutualisée, pour exercer une police globale de l’environnement et cela fonctionne. Finalement, seul M. Plisson a dit clairement qu’il voulait que les missions de police, y compris celles assurées par les établissements publics qui seront intégrés dans l’AFB, reviennent à l’ONCFS. Ce n’est pas notre vision de l’AFB et c’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements.