Interventions sur "parc"

Je ne suis pas du tout convaincue par les explications qui viennent de nous être données. En l’occurrence, on donne aux parcs, pour présenter les choses simplement, la possibilité de faire de la publicité à l’intérieur de leur périmètre. Or, auparavant, une telle activité n’y était pas autorisée. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi on veut laisser les élus siégeant dans les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs réglementer eux-mêmes une telle activité. En effet, une telle faculté pourrait ouv...

Madame le secrétaire d’État, je connais bien un parc naturel régional, qui se compose d’un ensemble de communes de 100 ou 150 habitants en moyenne chacune, et d’une commune-centre de 3 000 habitants. Il est évident que les problématiques de développement ne sont absolument pas appréhendées de la même manière dans ces deux types de collectivités, le bourg-centre concentrant l’activité économique. Si l’ensemble des élus a le souci de maintenir les ...

L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux. Or il n’est pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique – en l’espèce, un syndicat de parc naturel – dispose en fait d’un droit de veto sur les décisions d’une autre collectivité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’un EPCI. Par conséquent, il serait bon de maintenir la rédaction actuelle, qui impose la compatibilité des règlements locaux de publici...

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Sermier, j’ajouterai que le projet de loi précise qu’en l’absence d’orientations et mesures exprimées par la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d’élaborer les règlements locaux de publicité que la loi leur permet d’instituer. Cela constituerait de facto une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisque la faculté légale des collectivités compétentes serait subordonnée à l’accord du syndicat mixte d’aménagement et d...

Il convient de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 581-14 du code de l’environnement qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes de parcs naturels régionaux.

Selon le droit en vigueur depuis le vote de la loi ALUR, les règlements locaux de publicité doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels. Sur ce point, il n’y a donc rien de nouveau : l’article 29 du projet de loi ne crée aucune contrainte supplémentaire, aucun nouveau droit de veto. Par ailleurs, limiter la réintroduction de la publicité dans les parcs naturels participe aussi de l’exigence de qualité des territoires. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Actuellement, dans le périmètre d’un parc, seule l’existence d’un RLP – règlement local de publicité – permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la charte. Aussi, en soumettant la validité du RLP à l’intégration, dans la charte, d’une disposition prévoyant l’existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la fois source de complexité et inutile dans un système déjà encadré.

Je suis prêt à retirer cet amendement pour peu que la ministre précise si le dispositif est également applicable aux agglomérations situées à l’intérieur d’un parc.