Interventions sur "environnementale"

Défavorable. Personne ne contracte si cela risque de mettre en péril l’équilibre économique de son exploitation. Les parties sont libres de grever leur bien d’une obligation réelle environnementale, qui relève d’une démarche volontaire et unilatérale ; mais comme cela n’est pas obligatoire, personne ne sera assez bête pour le faire dans une telle configuration.

Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes.

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats synallagmatiques entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats b...

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les ob...

Je dois visiblement réexpliquer ce que sont les obligations réelles environnementales. Dans un premier cas, il s’agit de démarches volontaires et individuelles n’impliquant pas de contrat, tout au plus une écriture si on le souhaite. N’importe qui – vous, moi ou un agriculteur propriétaire d’un petit ou d’un grand terrain, voire d’un morceau de jardin – dispose de cette possibilité. C’est seulement dans un second cas, lorsqu’elles sont utilisées comme mécanisme de compensation, q...

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre des propriétaires de biens immobiliers et des collectivités publiques. Ces contrats prévus sur de longues durées doivent contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles.

Cette mesure très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient faire l’objet d’une exonération fiscale. Un régime fiscal simi...

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c’est le cas en Écosse et en Espagne. Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.

...rit sous peine de nullité absolue. Cela conduirait à donner un pouvoir trop important à tous les détenteurs de droits réels, et rendrait le nouveau dispositif inutilisable. Il est en effet matériellement impossible d’exiger l’accord écrit de tous les détenteurs de droits réels – les détenteurs de servitudes de marchepied, par exemple. C’est au propriétaire de vérifier que les protections réelles environnementales sont compatibles avec le droit des tiers. Je vous rappelle que le conflit entre deux droits réels se règle en fonction de l’antériorité de la publication. Nous examinerons tout à l’heure un amendement de M. Launay, auquel je suis favorable, à ce propos. Le droit dont la publication est seconde dans l’ordre chronologique n’est pas opposable au détenteur du droit publié précédemment. Je suis donc...

Comme je l’ai expliqué, cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » L’adoption des amendements identiques a dû le faire tomber, d’ailleurs, ce qui est dommage, car les obligations réelles environnementales devraient aussi être à la disposition des agriculteurs…

Cet amendement propose en effet que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales. Je note que l’Assemblée vient de prendre des décisions qui vont particulièrement porter préjudice aux agriculteurs, et c’est dommage. Ceux qui ont voté ces amendements l’assument certainement, mais je suis surprise d’une telle attitude qui ne répond à rien de très logique.

L’obligation réelle environnementale prévue par cet article consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une servitude au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux pro...

Cet amendement permet une contractualisation entre un propriétaire et une collectivité, ce qui constitue à nos yeux une obligation grave, ou à tout le moins démesurée au regard du droit de propriété et de la capacité d’entreprendre. Les exploitants agricoles, les fermiers se verront dans l’obligation de respecter certaines contraintes environnementales qui auront été acceptées par les bailleurs et par le preneur initial, mais pas nécessairement par eux-mêmes, puisqu’elles se transmettront d’exploitant en exploitant.

L’article 33 risque d’entraver la liberté d’entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des obligations réelles environnementales peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obligés de respecter des contraintes environnementales parfois insoutenables. En outre, la loi d’avenir agricole prévoit déjà des clauses environnementales.

Quand on regarde ces amendements, on se dit que leurs auteurs n’ont de toute évidence pas lu le texte de loi ! Car que dit l’article 33 ? Qu’il est « permis » aux propriétaires de biens immobiliers de contracter des obligations réelles environnementales. En aucun cas il ne s’agit d’une obligation ! Ce n’est qu’une possibilité, ouverte à celles et ceux qui, dès lors qu’un contrat serait passé entre les parties, seraient prêts à entrer dans cette dynamique – car il existe des agriculteurs qui partagent les mêmes objectifs que nous et qui participent à la biodiversité. Nous n’avons rien contre les agriculteurs !

...uérir, il faut une action à long terme, sinon c’est comme si l’on chantait ! Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, tout le monde dit qu’il veut sauvegarder la biodiversité, mais quand il s’agit d’agir, il n’y a plus personne. Quel dommage ! Moi, je fais confiance aux agriculteurs, ou tout au moins à certains d’entre eux, pour s’engager volontairement, par contrat, sur des obligations environnementales. Bien évidemment, il y aura des contreparties, qui seront négociées. En outre, en cas de nécessité, on pourra toujours résilier le contrat, même si ce n’est pas souhaitable. Enfin, si le propriétaire ou l’exploitant s’en va, il faudra informer le repreneur pour qu’il puisse continuer ce beau projet, qui permettra aux espaces, aux espèces et aux écosystèmes de se maintenir en l’état, en continua...

Mme Allain l’a noté avec raison : il s’agit d’abord d’une question de confiance entre le propriétaire, l’exploitant et la collectivité. Je suis désolé, madame la rapporteure, mais la situation que vous décrivez n’existe pour ainsi dire pas. Il ne faut pas introduire de clause environnementale dans la relation entre un agriculteur et son propriétaire : il y a dans notre pays des propriétaires qui ne manquent pas d’imagination ! Ils pourront inventer des clauses allant jusqu’à l’entretien des haies ou aux plans d’épandage, des clauses qui leur permettront même de faire ingérence dans l’exploitation même. Aujourd’hui, les choses se passent plutôt bien entre propriétaires et exploitants. ...

Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d’être causés par certaines espèces, il paraît légitime de préciser que le dispositif mis en place n’empêche pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale.

Cet amendement avait été déposé par Thierry Benoit dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à propos des clauses environnementales. Le fait de contracter des obligations réelles environnementales ne doit pas empêcher le développement économique d’une exploitation. Les agriculteurs subissent suffisamment le poids des normes et des contraintes, et le présent texte participe à cet empilement normatif. Il est donc proposé de préciser que de telles obligations peuvent se faire uniquement sous réserve de ne pas déstructurer, dés...

...e me vois dans l’obligation de réagir à vos propos. Dans la réalité, cela ne se passe pas comme vous le dites. D’abord, il faut une autorisation d’exploiter. En général, l’agriculteur l’obtient à titre personnel. Il se retrouve ensuite devant un propriétaire qui, parfois, on le sait bien, aurait préféré quelqu’un d’autre. Que va-t-il se passer ? Eh bien, le propriétaire va imposer des contraintes environnementales ! Nous sommes tous favorables à la biodiversité, il est important de le rappeler. Mais à travers cet amendement, que j’aurais moi-même volontiers cosigné, Thierry Benoit et ses collègues rappellent simplement, tout en étant favorables au respect de l’environnement et à l’instauration d’un certain nombre de contraintes en termes de biodiversité, qu’une exploitation doit avant tout faire vivre so...