Interventions sur "tiers payant"

Dans la mesure où je ne défendrai pas l’amendement no 1730 qui vient ensuite, je vous remercie, monsieur le président, de m’autoriser à dépasser mon temps de parole fixé à deux minutes. Dans la mesure où le tiers payant serait définitivement adopté, comme il vient de l’être ici il y a quelques instants, nous vous proposons, avec Jean-Christophe Fromantin, par cet amendement, de systématiser le recours à la délégation de gestion. Je m’explique : l’État souhaite généraliser le tiers payant. Il nous semble qu’il doit prendre ses responsabilités. Ce n’est pas aux médecins, qui sont là pour soigner et non pour jouer...

Nous proposons que l’État prenne ses responsabilités avec cette délégation de gestion des contraintes liées à la généralisation du tiers payant.

...maladie en tant que pilote et, derrière, les nombreuses caisses mutuelles, qui n’y sont d’ailleurs pas tout à fait favorables. Vous savez comme moi que le secteur mutualiste rouspète car il en a assez d’être payeur aveugle et veut payer en connaissance de cause. Il sera donc difficile de relier l’ensemble mutualiste et les caisses d’assurance maladie. Nous ne savons pas qui pilotera ce système du tiers payant généralisé. Moi, j’ai des doutes. En Australie, puisque l’on cite souvent ce pays dans d’autres domaines, les caisses, ne pouvant pas prendre en charge ce système de remboursement, ont été obligées de se diriger vers le secteur privé. Peut-être serez-vous obligés à un moment ou un autre de confier le pilotage de ce tiers payant à des organismes extérieurs. Ce sera une autre histoire.

...ons qui est infernal. Je ne mets pas en cause votre engagement politique mais vous faites preuve d’une véritable habileté, c’est indéniable, qui nous entraîne dans un processus infernal. Vous me répondez que vous n’êtes pas, à ce stade, favorable à cet amendement. C’est donc très certainement en ce sens que nous allons oeuvrer, vous peut-être dans ce gouvernement, avec cette majorité, puisque le tiers payant étant maintenant généralisé, avec le calendrier qui est le sien, on ira jusqu’au bout de la démarche, et que je ne vois pas comment nous pourrions revenir sur le processus après 2017. Je vous remercie donc de l’hommage que vous rendez à cet amendement qui n’est pas à l’ordre du jour, mais dont le jour viendra.

Les centres de santé sont des acteurs essentiels de l’accès aux soins. La majorité d’entre eux appliquent déjà le tiers payant, en cohérence avec leur mission de justice sociale. Mon amendement propose que ces centres de santé puissent bénéficier d’un système de tiers payant aussi simple que celui qui est mis en place pour les généralistes. Ce projet de loi garantit aux professionnels de santé que le système sera simple et le remboursement rapide. Les centres de soins veulent tout simplement qu’il en soit de même pour eu...

Votre amendement est d’ores et déjà satisfait, madame la députée. Vous proposez de mentionner les centres de santé dans l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale à l’alinéa relatif à la prise en charge du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C. Or ces centres bénéficient bien de la procédure de tiers payant coordonné. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Il s’agit d’un amendement proposé à l’initiative de Mme Huguette Bello et de nos collègues ultramarins pour garantir l’accès aux soins, notamment dans les régions d’outre-mer. Elle se félicite de la généralisation progressive du tiers payant, mais souligne que l’on ne doit pas occulter le fait que des millions de personnes demeurent sans couverture complémentaire. Faute de moyens, ces assurés renoncent à souscrire à une mutuelle et, par la suite, à recourir aux soins dont ils ont besoin. Il est à craindre que le tiers payant ne résolve pas la situation, puisque la part complémentaire continuera de rester à leur charge. Pour les assu...

...lace pour atténuer les effets de seuil de la sortie de la CMU. Ce système pourrait être en partie financé par une réorientation des sommes actuellement versées aux organismes complémentaires privés pour les inciter à être plus solidaires. Le montant de ces sommes est estimé entre 6,3 et 6,8 milliards d’euros par an. Enfin, un tel système avec un financeur unique faciliterait la mise en oeuvre du tiers payant intégral. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement auquel je tiens et que je souhaite voir étudié, parce qu’il n’aurait que des avantages pour la collectivité et pour l’ensemble des professionnels et des usagers de la santé.

...es à la veille d’un big bang, pour peu que nous ne le vivions pas déjà, sauf que votre big bang, qui est à peu près le même que celui de notre collègue Fraysse, madame la ministre, est latent. Il nous pend au nez. Mme Fraysse a au moins l’honnêteté d’être franche. Elle dit les choses, les écrit et demande un rapport sur ce big bang qui est en train d’avoir lieu, à la suite de la généralisation du tiers payant. Même si je ne la partage pas, je trouve sa proposition très intéressante à étudier.

La demande de rapport que je fais au Gouvernement est en fait, comme l’a montré le président de la commission des lois, une demande de rapport que j’adresse au Parlement lui-même, car nos commissions sont tout à fait capables de les faire. Ce big bang ou cette nouvelle forme de système de santé, qui est en train de naître avec le tiers payant généralisé, va nécessiter la création d’une forme de GIE rassemblant l’assurance maladie et les mutuelles pour toutes les procédures administratives avec les professionnels de santé. J’imagine que le Gouvernement et la rapporteure seront contre ma demande de rapport, mais c’est à la présidente de la commission que je m’adresse. Le Parlement devrait prendre sa part pour contribuer à la réflexion q...

Défavorable. Il ne nous semble pas envisageable de réunir au sein d’une caisse unique de paiement l’assurance maladie et l’ensemble des organismes d’assurance maladie complémentaires, comme cela est demandé dans cet amendement, sauf à compromettre l’autonomie de ces complémentaires. Si votre objectif est de simplifier les modalités de remboursements aux professionnels de santé dans le cadre du tiers payant, un rapport sur ce sujet sera remis le 31 octobre 2015.

Je vais retirer mon amendement, mais je ne comprends pas pourquoi la rapporteure me parle de mettre à mal l’autonomie des complémentaires, qui sont plutôt enclines à créer un GIE entre elles pour gérer les suites du tiers payant généralisé.

...a nature des refus de soins dans les cabinets médicaux. Comme mes collègues, je trouve cette disposition profondément vexatoire vis-à-vis des médecins. Ils ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser les soins qu’attendent les patients qu’ils reçoivent, sauf dans des cas bien précis qui peuvent se produire. Dans la discussion générale, quand nous avons dit que la généralisation du tiers payant augmenterait le nombre de visites chez le médecin, vous nous avez répondu que c’était profondément méprisant vis-à-vis des patients. Je ne trouve pas cela méprisant, mais je reste persuadé, après l’examen de l’article 18, que son adoption augmentera le nombre de visites. En revanche, ce que je trouve profondément méprisant vis-à-vis des médecins, c’est de réaliser le genre de test que vous propos...