Interventions sur "CNCTR"

...utre, ils auraient un bien piètre algorithme, puisqu’il est précisé que les données analysées sont uniquement celles qui sont liées à la lutte contre le terrorisme. L’exemple du club échangiste pris par Mme Attard s’inscrit-il vraiment dans ce cadre? Si les services faisaient entrer de telles données dans l’algorithme, on pourrait légitiment penser qu’ils sont très mauvais, et douter aussi que la CNCTR valide le processus ! Et, comme dans tous les autres cas cités par notre collègue, ils se placeraient de toute façon dans l’illégalité car leur action serait contraire aux finalités de la loi. Il n’y a donc pas de surveillance de masse, d’abord parce que c’est humainement impossible, ensuite parce que c’est inefficace au regard de ce qui motive le recours à ce type d’outil, enfin et surtout parc...

...es pour filtrer l’ensemble des données circulant sur les réseaux. L’article 2 ouvre ainsi la possibilité d’analyser l’ensemble des communications électroniques au niveau d’un réseau ou d’un serveur, et donc de mettre en place un traitement massif des données personnelles de l’ensemble des citoyens sans aucun motif précis. S’agissant des conditions de recours à cette technique de surveillance, la CNCTR n’aura qu’un simple avis à donner pour qu’il soit permis, pour une durée de trente jours renouvelables sans limitation. La prévention contre le terrorisme étant une mission récurrente des services de renseignement, cette mesure pourra être utilisée de façon quasi-permanente. Par ailleurs, la garantie de l’anonymat n’est absolument pas assurée. Certes, le texte précise que seul le Premier ministr...

... Il est important qu’une loi prévoie les modalités de contrôle des mécanismes qu’elle invente. Or la commission des lois a veillé scrupuleusement à renforcer partout les mécanismes de contrôle. Quand le Gouvernement a proposé cet algorithme, il n’était pas encadré aussi sérieusement que nous le souhaitions : avec l’accord du Gouvernement, nous avons donc adopté des amendements visant à ce que la CNCTR, dont nous avons passé beaucoup de temps cet après-midi à renforcer la composition et qui est aujourd’hui consensuelle au sein de l’Assemblée nationale, ait accès en permanence à cet algorithme. Si ce dernier devait évoluer, la CNCTR le saurait. C’est elle qui donne des autorisations. Il est évident que la responsabilité est assumée par les pouvoirs publics, et singulièrement par les services du...

Amendement de repli. Étant donné le caractère potentiellement intrusif des boîtes noires, il faut sortir l’artillerie lourde et passer par un avis conforme de la CNCTR pour l’identification des personnes. Cela voudrait dire que le Premier ministre ne pourrait passer outre un avis négatif. S’il y a bien un dispositif pour lequel cet avis conforme est nécessaire, c’est celui-ci. Ce serait de nature à rassurer un minimum. Tel est le sens de mon amendement.

...la possibilité de s’assurer eux-mêmes que les données de contenu seront exclues et que la procédure d’urgence ne s’appliquera pas. Je ne vois donc pas pourquoi nous nous opposerions à cet amendement. J’émets en revanche un avis très défavorable sur le sous-amendement no 442, car il ne faut pas transformer les rôles en matière de contrôle. Dans ce projet de loi, en effet, le contrôle relève de la CNCTR : demander que ce soient les opérateurs et les personnes qui puissent contrôler la mise en oeuvre des traitements est donc contraire à l’esprit du texte. Quant aux deux autres sous-amendements, nos 443 et 441, qui ont le même objet, leur plus-value ne semble pas évidente. Avis défavorable, donc.

... soient reçus en urgence, aujourd’hui, à Bercy et que vous acceptiez de faire un geste. Monsieur le ministre, je salue ce geste, mais je doute très sincèrement de sa réalité et je vais maintenant m’efforcer de décrypter votre amendement. Sur ce que vous présentez comme trois évolutions, une seule est réelle : le fait que la procédure d’urgence absolue – qui ne requiert pas d’avis préalable de la CNCTR – ne soit pas applicable au dispositif, non plus que l’urgence opérationnelle, dont nous parlerons très prochainement. Pour les deux autres, vous dites que l’autorisation du Premier ministre respectera le principe de proportionnalité et précisera le champ technique. Cela ne veut pas dire grand-chose et, en outre, ce ne sont là que des mots. Monsieur le rapporteur, alors que vous avez dit à l’ar...

...piratées ? Je crains en effet que ce piratage ait lieu. C’est très bien de vous poser en protecteur de notre vie privée et des libertés individuelles, comme vous l’avez fait, avec d’autres ministres, depuis plusieurs jours, mais s’il y a piratage – peut-être devrais-je dire plutôt : « lorsqu’il y aura piratage » –, ces données, qui ne devraient être utilisées que par des gens bienveillants de la CNCTR ou de nos services de renseignement, qui savent faire leur travail, tomberont un jour entre les mains de personnes qui, elles, ne seront nullement bienveillantes. Peut-être avez-vous déjà fait travailler vos services sur cette question. Comment éviterez-vous le futur piratage de ces boîtes noires ?

Je maintiens qu’en termes de garantie pour chacune des personnes susceptibles d’utiliser internet, le système de l’avis conforme me paraît meilleur, davantage protecteur des libertés ; j’ajoute que si l’avis est préalable et qu’il doit être conforme, je suis certain que les moyens nécessaires seront, dans le temps, mis à la disposition de la CNCTR. Je crains sinon qu’on ne lui donne pas tous les moyens nécessaires à ces contrôles.

Le présent amendement vise à apporter une solution à un problème très épineux mais très intéressant, soulevé par Jean-Marie Delarue. Il propose en substance que la CNCTR ait également accès au dispositif une fois celui-ci en marche. La CNCTR pourra en principe en observer et en contrôler le fonctionnement. Mais elle est dépendante des informations fournies par les services et du mécanisme tel qu’il fonctionne. Elle n’a donc pas de vue sur le dispositif, sur la « boîte noire » en elle-même : son contrôle n’est donc que partiel. Cette faille a été corrigée en parti...

Monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 13. Pour être efficace, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, doit constituer un véritable contre-pouvoir. De ce point de vue, la question de sa composition est cruciale. Or nous avons là-dessus des avis très divers et des propositions variées, qui sont toutes recevables. Pour ma part, j’hésite entre deux options. Concernant la présence de parlementaires, monsieur le rapporteur, je me suis rallié à votre avis : la tâche de la CNCTR sera si colossale que j...

... spécialistes -– et matériels nécessaires. La présence de parlementaires au sein de cette commission peut se justifier sur le plan politique, le caractère politique de leur mandat les habilitant à en contrôler le fonctionnement. Nous craignons cependant qu’ils ne soient accaparés par d’autres tâches liées à leur mandat et que cela ne les empêche de remplir correctement leur mission au sein de la CNCTR. Notre position initiale était donc qu’il n’y avait pas à prévoir la présence de parlementaires au sein de la CNCTR, autorité administrative indépendante. Cela n’empêcherait pas la délégation parlementaire au renseignement – la DPR – d’auditionner les membres de la commission et de contrôler son travail. On pourrait au besoin envisager de donner à la DPR un pouvoir de contrôle sur place, même si...

Cet amendement propose que les IMSI-catchers fassent l’objet d’une homologation préalable de la CNCTR avant d’être utilisés par les services. Vous le savez, une grande diversité de dispositifs existe, certains pouvant être particulièrement intrusifs, voire attentatoires à la vie privée des citoyens. L’objet du présent amendement est double : d’abord, s’assurer que les dispositifs utilisés ne seront pas plus attentatoires au secret des correspondances que nécessaire et, ensuite, s’assurer que des...

Sur ce sujet de la composition de la CNCTR, tous les points de vue peuvent s’entendre et beaucoup de nos collègues n’ont sans doute pas encore arrêté leur position. Je souhaite vous exposer ma position personnelle, celle de la commission des lois, la position de la délégation parlementaire au renseignement et même celle adoptée par l’Assemblée nationale lors d’un débat semblable, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation...

... le droit de communication entre administrations, visant à supprimer le risque d’interprétation a contrario d’une disposition adoptée hier par l’Assemblée nationale. La commission des lois a donc à mon initiative émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Jacques Myard et Lionel Tardy et a soutenu toutes les propositions visant à assurer la présence de parlementaires au sein de la CNCTR. La délégation parlementaire au renseignement souhaite aussi que la CNCTR compte des parlementaires. Les différents amendements que vous allez examiner ensuite constituent un long catalogue de propositions couvrant un champ assez vaste. Sergio Coronado va nous proposer de diviser par deux le nombre de parlementaires pour ne retenir qu’un député et un sénateur, l’un des deux devant naturellement ...

Autant il faut que les techniques de renseignement puissent être utilisées de manière efficace, autant il faut que leur usage soit parfaitement encadré. Pour renforcer cet encadrement, mon amendement prévoit que les dispositifs de proximité, en plus d’être inscrits dans un registre spécial contrôlé par la CNCTR, fassent l’objet d’un contingentement limitant leur utilisation simultanée, à l’image de ce qui se pratique en matière d’interceptions de sécurité.

La délégation parlementaire au renseignement s’occupe-t-elle, oui ou non, des aspects opérationnels, comme le soutiennent M. Myard et M. Tardy ? Ou bien le contrôle opérationnel est déjà assuré par ailleurs – dans ce cas, il n’est pas nécessaire que des parlementaires soient membres de la CNCTR –, ou bien la délégation n’a pas la capacité de contrôler le renseignement. Soyons clairs, monsieur le rapporteur, puisque vous avez tiré argument de l’existence de la délégation pour dire qu’à votre avis, il n’y avait pas besoin de nommer des parlementaires au sein de la CNCTR.

Voici donc le second régime d’urgence, le pire à mes yeux : l’urgence opérationnelle. C’est étrange, mais une urgence est plus urgente que l’autre ! Je dis que c’est le pire des deux régimes, parce qu’on zappe non seulement l’avis de la CNCTR, mais aussi l’autorisation du Premier ministre. Si j’ai bien compris, les agents décident seuls : toute l’architecture de la procédure est bouleversée. C’est en cas de menace imminente, pour prévenir les risques, mais des garanties sont possibles. Voici ce que disait M. Delarue à l’agence de presse AEF sur ce régime d’urgence, un point de vue que je partage totalement…

...Alors, même si vous proposez de passer de quarante-huit à vingt-quatre heures, c’est bien mais le problème reste et ce n’est pas pour rien que le rapporteur avait supprimé cette urgence en commission. » A minima, pour répondre aux interrogations de M. Delarue, je propose encore une fois d’ajouter que les transcriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la CNCTR, qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urgence. Tout comme les vingt-quatre heures, ce serait une avancée légère mais nécessaire.

…qui fasse appel à des anciens juges ou à des personnalités qualifiées, soit un contrôle politique. À l’exception de quelques collègues dont nous respectons l’opinion, le groupe UMP incline à penser qu’il faut augmenter le nombre de parlementaires au sein de la CNCTR.

Le sous-amendement de M. Tardy a reçu un avis défavorable de la CNCTR…