Interventions sur "renseignement"

...rgée de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, c’est la dernière étape de la discussion d’un texte dont heureusement le contenu n’a pas grand-chose à voir avec ce que l’on peut en lire ici ou là. C’est donc l’ultime occasion de dire, dans cette enceinte, combien la création, pour la première fois dans notre pays, d’un cadre juridique démocratique pour les activités de renseignement constitue un progrès de l’État de droit. Et si l’on accepte de l’étudier avec un minimum de sérieux, il est difficile de ne pas reconnaître que ce qui est proposé tranche radicalement avec l’existant. Ainsi les critiques n’ont pas ménagé notre définition des missions des services, mais elles se sont peu appesanties sur le fait qu’aujourd’hui ces précisions n’existent pas ! Et ce ne sont pas les ...

...’à la condition qu’elles soient justifiées et strictement proportionnées à l’objectif public recherché. Avec l’adoption de ce texte, le contrôle juridique trouvera aussi une base solide pour promouvoir une pratique démocratique de la sécurité nationale. Ce texte impose en effet un renforcement très important du contrôle hiérarchique et politique sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement les plus sensibles. Ainsi, l’autorisation du Premier ministre, qui ne concernait jusqu’alors que les seules interceptions de communication, sera désormais requise pour la mise en oeuvre de toutes les autres techniques, et, alors que ces décisions étaient jusqu’à présent prises au sein des services, ce sera désormais la responsabilité directe du chef du Gouvernement qui sera en jeu, avec tout ce ...

Là aussi, il convient de relativiser bon nombre des critiques émises souvent trop vite, voire contradictoires. Ainsi, s’agissant de cette autorité administrative qu’est la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR, comment peut-on à la fois considérer que le travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – est utile au point de vouloir lui donner de nouvelles prérogatives sur les fichiers des services et nous reprocher de créer une autorité administrative indépendante à qui confier le contrôle des techniques de renseignement ? J’observe aussi que les contempteurs du te...

...titude est que rien n’est jamais certain. Aussi ai-je été impressionné par ceux qui affirmaient doctement que telle ou telle disposition était, ou n’était pas, constitutionnelle. Nos choix furent donc souvent le produit de leur sentence. L’autre exigence est la volonté de tenir compte de la dimension opérationnelle. C’est notamment cet aspect qui m’a poussé à suggérer d’écarter les références au renseignement pénitentiaire, alors même que l’Assemblée avait manifesté son souhait de voir le Gouvernement agir de manière plus déterminée dans ce domaine.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit en première lecture. L’affaire a été rondement menée, s’agissant du projet de loi sur le renseignement. La commission mixte paritaire a « bien » travaillé. La seule opposante au projet de loi, en son sein, était la sénatrice communiste Cécile Cukierman. Les versions adoptées le 5 mai par les députés et le 9 juin par les sénateurs différaient peu. Toutes deux consacraient une extension inédite des moyens légaux à la disposition des services de renseignement et instauraient des dispositifs de surve...

...tre tous les mauvais coups du Gouvernement. Le peuple ne peut plus laisser passer sans rien faire les multiples reculs démocratiques et sociaux. « Les rapports de force commencent à changer. Nous assistons à l’émergence d’une génération post-terreur, qui rejette une vision du monde définie par une tragédie particulière. » Ces phrases sont celles du lanceur d’alerte Edward Snowden. La loi sur le renseignement, c’est, malgré tous les dénis, le coup du Patriot Act avec quatorze ans de retard, et alors même que les Américains reviennent en arrière.

Donner aux services de renseignement le pouvoir d’intercepter tout ce que bon leur semble, cela donnera la même chose que la NSA et donc des scandales prévisibles. C’est un fait désormais établi : les milliards d’interceptions du programme PRISM ont permis en tout et pour tout de déjouer « peut-être un attentat » et en réalité aucun. C’est donc que le but de la surveillance de masse n’est pas de déjouer des attentats terroristes, m...

Avant de donner un pouvoir sans contrepartie aux services de renseignement, avant de mettre la police antiterroriste à l’abri de tout contrôle et de tout recours, il n’est pas mauvais d’écouter ce que ces professionnels disent de leur métier. Alain Chouet, qui dirigea le service de renseignement de sécurité de la DGSE, écrit ainsi : « C’est ne rien comprendre que d’accuser les services secrets de faire dans l’illégalité. Bien sûr, qu’ils font dans l’illégalité. Ils ne f...

À l’heure d’une actualité qui ne nous apprend malheureusement rien de véritablement nouveau et dont j’ai la conviction qu’elle n’a pas davantage de caractère fortuit, nous nous engageons aujourd’hui dans l’ultime étape de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, tel qu’il est issu de l’accord intervenu entre députés et sénateurs la semaine dernière au sein de la commission mixte paritaire. C’est l’occasion de dresser le bilan du travail d’ampleur que nous avons mené ensemble au cours de ces derniers mois sur cette question d’importance qui n’a pas manqué de susciter l’intérêt, voire les passions, pour ne pas dire de francs excès. Ce débat, nous l’avons...

Nous arrivons au terme de ce débat extrêmement important et même capital concernant ce projet de loi sur le renseignement. Cette dernière lecture intervient dans un contexte particulier que je tiens à rappeler, celui des attentats qui ont marqué tragiquement notre pays au début du mois de janvier. Ce texte concerne bien entendu spécifiquement le renseignement…

…mais il s’inscrit aussi dans la logique visant à lutter contre le terrorisme et à le prévenir. Le renseignement constitue bien entendu l’un des moyens indispensables et essentiels pour qu’il en soit ainsi. Nous savons que cette menace terroriste est maximale, je le dis au terme de six mois de travail de la commission d’enquête sur le suivi des filières djihadistes que j’ai eu l’honneur de présider. La France est une cible, sans doute l’une des premières au monde, l’une des plus visées. Le nombre d’indivi...

...ilibre exigeant et difficile, toujours recherché et longtemps débattu dans notre république, entre sécurité et liberté. Je crois que nous avons fait oeuvre utile en élaborant un dispositif qui garantira plus fortement la préservation des libertés publiques. Ce texte prévoit en effet un contrôle administratif indépendant, grâce à la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, laquelle, vous l’avez rappelé, émettra un avis préalable à toute autorisation de mise en oeuvre d’une technique de renseignement par le Premier ministre, comme c’était déjà le cas en matière d’écoutes téléphoniques et d’interceptions de sécurité administratives. C’est là un vrai progrès. Vous avez également évoqué les voies de recours et le contrôle juridictionnel confié au Conseil d’État. Je r...

Notre société a connu, en vingt ans, des bouleversements technologiques majeurs. Or, depuis la loi du 10 juillet 1991 qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’a été modifiée qu’à la marge, sans répondre à l’évolution spectaculaire des menaces qui pèsent sur nous. En effet, dans le même temps, les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers et les agences privées ont acquis des moyens de communication et des technologies sans commune mesure avec ce que la législation actuelle prévoit pour les contrecarrer. Certes, nos services se sont adaptés, à travers l’accroissement des moyens qui leur étaient dévolus d’une part, et grâce à une évolution de la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de séc...

...nce. Nous aurions souhaité que soit mis en place un régime d’astreinte au sein de la commission, et que cette dernière puisse disposer de moyens spécifiques, afin d’être en mesure de rendre des avis dans des délais très courts. En outre, nous nous félicitons du retrait de la disposition permettant au Premier ministre de se passer de l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour l’utilisation de mesures de surveillance à l’égard d’étrangers de passage en France. Il nous semble essentiel, en effet, que chaque interception fasse l’objet d’un contrôle préalable indépendant, et que toute personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie des mêmes droits sur notre territoire. Au moment de se prononcer sur ce texte, la principale préoccupation du groupe UDI est à la fo...

Nous arrivons à la fin de l’examen du projet de loi relatif au renseignement. Nous devons nous prononcer aujourd’hui sur ce texte, dans un contexte particulier, qui fait suite aux révélations de WikiLeaks, de Libération et de Mediapart. WikiLeaks a révélé aujourd’hui que nos trois derniers présidents étaient sur écoute des services secrets américains. C’est diplomatiquement inacceptable entre pays officiellement alliés. Certains ont dit que la publication de ces informat...

Je considère, par exemple, que la surveillance de nos présidents de la République relève d’une forme d’ingérence étrangère. Si l’on applique ce projet de loi à la lettre, cela signifie-t-il que nos services pourront mettre le gouvernement des États-Unis sous surveillance ? L’extension des finalités du renseignement à la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France va encore une fois largement au-delà de ce que prévoyait la loi de 1991. Souhaite-t-on pouvoir écouter demain un militant de l’association Greenpeace quand il dévoile un rapport sur les failles des EPR, ou un journaliste de reflets.info quand il révèle le commerce d’entreprises françaises avec des régimes t...

Ces dernières années, la France a trop souvent ignoré le renseignement – les « services », comme on dit – et c’est sans doute pourquoi nous subissons aujourd’hui même en matière de renseignement un des plus grands sinistres qu’elle a pu connaître. En Grande-Bretagne, le renseignement est une affaire de gentlemen, avec le MI-5. En France, on l’a rejeté : c’était l’affaire de barbouzes, sur lesquels planait l’ombre de Charles Pasqua. Le renseignement serait donc une ...

Quoi qu’il en soit, toute notre élite rejette le renseignement. Il suffit pour s’en convaincre de lire tous les articles qui ont pu paraître dans la presse – c’est même très étonnant. Le bâtonnier de Paris, homme éminent s’il en est, évoque un mensonge d’État, un fourre-tout où domine l’arbitraire. C’est tout de même assez fort. La Commission nationale consultative des droits de l’homme est radicalement contre, c’est le moins que l’on puisse dire. Ses réser...

En 1870, il a suffi de la dépêche d’Ems. En 1830, il a suffi d’encore bien moins avec le bey d’Alger. Alors, je me pose de nombreuses questions à ce sujet. Mon sentiment est qu’il faut pouvoir obtenir le même niveau de renseignement que nos principaux alliés et que les principales puissances. Avoir l’arme atomique, c’est être certain de ne pas recevoir l’arme atomique. En tout cas c’est ce qui a été démontré depuis 1945 : c’est la dissuasion. Et c’est par la dissuasion avec un renseignement du plus haut niveau que nous pourrons éviter d’être soumis nous-mêmes à ces intrusions insupportables de la part de nos alliés, si l’on ...

L’un de nos anciens préfets s’est beaucoup penché sur les liens entre la bataille pour l’emploi et la bataille du renseignement. Comme lui, je veux souligner que la bataille économique est une véritable réalité et que c’est en grande partie par le renseignement qu’elle sera gagnée ou perdue. La France ne se rend pas bien compte des préjudices colossaux qu’elle subit du fait du pillage économique, alors qu’elle-même s’en dispense, si j’en crois M. le Premier ministre. Il fallait donc élaborer une nouvelle loi, une loi qui...