Interventions sur "renseignement"
363 interventions trouvées.
Pascal Cherki :... l’heure qu’il fallait une liste précise des intérêts publics justifiant l’application du dispositif, mais l’alinéa balaie beaucoup plus large avec la formule : « prévention de la criminalité ». La délinquance organisée est déjà une notion plus retreinte, alors que la criminalité ouvre un champ très large. Je pense que cet alinéa pose un problème de rédaction : si on considère que les méthodes de renseignement visées dans le projet de loi – méthodes, disons-le clairement, qui relèvent de la police administrative – doivent être utilisées dans un but très précis et limité, notamment la lutte contre le terrorisme, la mention de la prévention de la criminalité faisant fonction de voiture-balai pose problème. Il y a contradiction avec les objectifs de la loi précédemment définis.
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Parce qu’il y a déjà eu des cas où les services de renseignement ont été amenés à travailler sur de telles questions.
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ainsi, 52 % des écoutes administratives sont effectuées par la direction centrale de la police judiciaire : cela ne fait pas pour autant de celle-ci un service de renseignement !
