Interventions sur "renseignement"

La commission de la défense avait adopté un amendement visant à assurer une protection pénale aux agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent à l’étranger dans le cadre de leurs missions, à l’image du dispositif existant aujourd’hui pour les militaires déployés en opérations extérieures. La rédaction proposée n’était pas apparue assez précise au Gouvernement. J’avais donc accepté de le retirer en commission des lois pour le travailler à nouveau. Je propose donc aujourd’hui un amendement rectifié prévoyant un dispos...

...’est un sous-amendement de coordination destiné à prévoir une insertion de ces dispositions au bon endroit, c’est-à-dire dans le chapitre III du nouveau titre V bis. Cela n’emporte pas de conséquences sur le fond. La commission des lois a d’ailleurs adopté cet amendement, parce que ce dispositif existe dans la police judiciaire et qu’il est utile. En outre, il serait illogique que les services de renseignement en soient privés, dès lors que leur utilisation est encadrée, ce que prévoit très bien l’amendement de M. Larrivé.

Je voterai bien évidemment l’amendement et le sous-amendement. Mais voyez, monsieur le ministre, notre état d’esprit ! Il me semble que ce dispositif aurait dû être présenté par le Gouvernement, même si vous avez quelques réserves. En effet, assurer l’anonymat à des agents obligés de ne pas apparaître sous leur identité dans des affaires de ce type me paraît la base du renseignement, ou alors on marche sur la tête ! Vous noterez comme l’UMP vient au secours du Gouvernement en la matière !

Nous avons adopté avant-hier un amendement du Gouvernement qui autorise les échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. Pour éviter tout risque de raisonnement a contrario, cet amendement vise à sécuriser les échanges d’informations entre les services spécialisés de renseignement et entre ces derniers et les administrations publiques. C’est un amendement qui tire les conséquences de l’amendement no 407 du Gouvernement.

La commission a repoussé cet amendement. La suppression de la disposition visée ne paraît nullement requise eu égard aux exigences du renseignement ; elle n’a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable à cet amendement, pourtant défendu par M. Myard avec beaucoup de vigueur et de conviction.

... polémiques car le Conseil d’État, nous le savons, a toujours oeuvré avec une grande indépendance – je vous rappelle l’arrêt Canal, pris à un moment extrêmement difficile pour notre pays. On ne peut accuser le Conseil d’État de ne pas être indépendant, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet article correspond parfaitement aux finalités de ce projet de loi relatif au renseignement.

Pour le groupe UMP, l’article 4 est décisif en ce qu’il représente un très grand progrès par rapport à l’état actuel du droit. La loi de 1991, dans le champ des interceptions de sécurité qui était le sien, ne prévoyait pas un tel contrôle juridictionnel. Nous nous apprêtons à voter une avancée majeure en matière de contrôle de l’utilisation des techniques de renseignement, qui seront désormais utilisées non seulement sous le contrôle de la Commission nationale, que nous avons créée hier, mais sous celui de l’autorité juridictionnelle administrative suprême qu’est le Conseil d’État. Cet article est extrêmement important pour l’équilibre que nous cherchons à préserver entre la sécurité et les libertés.

La commission des lois a en effet adopté un amendement, qui l’a également été par la commission de la défense, visant à restreindre le nombre de membres du Conseil d’État appelés à connaître du contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Nous avions un peu anticipé la présentation par le Gouvernement d’un amendement élargissant à la section du contentieux et à l’assemblée du contentieux, soit une quinzaine de personnes au lieu d’une formation restreinte de trois membres, la possibilité de connaître de ce contentieux. Compte tenu de la sensibilité des informations dont ils auront à connaître, l’amendement que nous présentons vis...

L’article 4 introduit une procédure dérogatoire applicable au contentieux de la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, confié au Conseil d’État en premier et dernier ressort. Il dispose que le deuxième alinéa de l’article L. 773-4 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la CNCTR n’est pas partie à la procédure, elle est néanmoins « informée de toute requête et invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales » de nature à éclairer l’avis qu’elle a rendu sur l’utilisation de ...

Par cet amendement, nous souhaitons viser également les cas d’illégalité portant sur les conditions de conservation des données issues des techniques de recueil de renseignement. Comme nous l’avons dit lors des séances précédentes, il peut s’agir d’un dépassement des délais ou de conditions qui ne correspondraient pas à ce que nous avons décidé ici même.

L’article L. 773-7, alinéa premier, dispose : « Lorsque la formation de jugement constate qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, elle peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. » Pourquoi prévoir une simple faculté ? Dès lors qu’une technique de renseignement a été mise en oeuvre illégalement, les renseignements recueillis doivent être détruits et l’autorisation annulée. Tel est l’objet de cet amendement.

Dans son avis, le Défenseur des droits s’inquiète des suites données par la juridiction à une technique utilisée illégalement. Le présent texte indique que si la mesure est illégale, la juridiction peut décider l’annulation de l’autorisation et la destruction des renseignements recueillis. Comme Jacques Toubon, je pense, non pas qu’elle peut, mais qu’elle doit le faire. Si tel n’était pas le cas, la violation du droit au respect de la vie privée serait achevée. Sans la destruction des données, la situation ne serait pas redressée pour le requérant et le recours perdrait une grande partie de son effectivité.

...rsonne mise en cause n’avait pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils avaient été recueillis. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Défenseur des droits s’interroge sur les « éventuelles conséquences d’une décision du Conseil d’État constatant l’irrégularité de la mise en oeuvre d’une technique de surveillance à l’égard d’une procédure pénale dans laquelle des renseignements recueillis auraient été versés au dossier. » Cet amendement vise donc à préciser qu’en cas de transfert des informations à l’autorité judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements irrégulièrement collectés.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national. Dans l’exposé sommaire de l’amendement identique déposé par Mme Carrey-Conte, il est souligné que l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà qu’aucune responsabilité pénale ne peut être retenue à l’égard d’une personne ayant...

L’article 10 me semble en totale contradiction avec la logique qui devrait à mes yeux prévaloir dans le texte, à savoir celle de l’encadrement et du contrôle de l’action des services de renseignement. Je ne comprends donc pas qu’on vise à instituer au travers de cet article une immunité au bénéfice des agents qui commettraient un délit d’atteinte à un traitement automatisé des données hors du territoire national. Au nom de quoi les agents pourraient-ils procéder à des mesures potentiellement constitutives de délits sans respecter les procédures prévues dans la loi ? D’ailleurs, comme vient d...

Pour remettre les mains dans le cambouis et revenir à la technique, puisqu’il s’agit bien de mettre des techniques à la disposition des services de renseignement, j’aimerais que l’on m’explique bien plus précisément ce que l’on entend par algorithme et utilisation du DPI. On dit qu’on ne l’utilise pas, mais c’est faux, car j’ai des exemples d’une telle utilisation à l’étranger. Ces précisions me paraissent nécessaires dans la mesure où nous touchons à un sujet très sensible ; Lionel Tardy, Laure de La Raudière et mon collègue Sergio Coronado et moi-même ...

... mais parce que certains éléments de la proposition du Gouvernement peuvent sembler incompréhensibles ou très contestables. Je salue au passage le travail remarquable accompli par le service de la séance pour nous tenir au fait des modifications successives du Gouvernement. Le sous-amendement no 430 tend à supprimer l’alinéa 4, qui a toutes les caractéristiques d’un cavalier. Le texte traite de renseignement et de terrorisme et la disposition en question n’a rien à y faire. Pour ce qui est du sous-amendement no 431, si la conservation des données des personnes qui ont fait l’objet d’une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, cette clause ne semble pas adaptée à un fichier constitué de personnes co...

J’aimerais clore l’examen de ce projet de loi avec une question, ou plutôt une demande : d’ici au 5 mai, date du vote solennel, je demanderai à mes collègues – ceux qui sont aujourd’hui présents dans l’hémicycle et les autres, qui je l’espère nous écoutent – de se poser deux questions. Première question : comment la France expliquera-t-elle à l’ONU que le projet de loi relatif au renseignement ne respecte pas les articles 3 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ? Le premier énonce : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Le second dispose : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance » et toute personne « a droit à la protection de la loi contre de telles im...

...ue l’État de droit doit être fort, il nous appartient de rendre aussi opérationnels que possible les dispositifs que nous votons. Nous l’avons fait au fil de nos débats. Je veux aussi insister sur les avancées que nous avons obtenues de la majorité et du Gouvernement. J’en citerai deux. Tout d’abord, il nous paraissait extrêmement important, madame la garde des sceaux, qu’un véritable service de renseignement pénitentiaire puisse être mis en place par le pouvoir exécutif au sein de l’administration pénitentiaire, à partir de ce qui a été construit au cours des dix dernières années. Nous avons obtenu que ce service puisse rejoindre, si vous décidez de le créer, le second cercle de la communauté du renseignement. C’est une avancée majeure. Il y en a une seconde : le renforcement de la CNCTR. Il nous est...

Je souhaiterais replacer cet article dans l’économie globale du texte. J’avais dit, lors de la discussion générale, que ce projet de loi comportait essentiellement deux grands volets. Le premier vise à définir le périmètre de la communauté du renseignement, les finalités et les instances de contrôle. Nous en avons débattu. Des adaptations, des ouvertures ont été réalisées, le Gouvernement a pris en compte certains amendements des parlementaires. Chacun aura la possibilité d’évaluer si ces pas sont suffisants. Le second volet, dont nous entamons maintenant l’examen avec l’article 2, autorise le recours à des dispositifs techniques de recueil de don...