Interventions sur "renseignement"

Ce projet de loi relatif au renseignement vient parachever les importantes réformes entreprises depuis 2008 pour doter la France de capacités techniques, humaines et financières en matière de renseignement, en adéquation avec les enjeux stratégiques contemporains. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a réaffirmé, dans la continuité de la programmation militaire précédente, que la fonction « connaissance et anti...

... résidant en France qui aura été écouté. » Alors, pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi cet amendement, monsieur le rapporteur ? On peut se poser la question : est-ce l’administration qui fait la loi ? En lisant le rapport de la CMP, vous suggérez que ce genre de collecte a pu se pratiquer par le passé. C’est encore plus inquiétant. Nous sommes tous d’accord pour donner un cadre légal au renseignement, mais en réalité, ce dont il est question ici, ce serait de donner cours à des pratiques très contestables et illégales. Et c’est finalement cela l’objet d’une grande partie de ce projet de loi. Pour ma part, je ne cesse de me réjouir de la saisine transpartisane du Conseil constitutionnel qui est en cours. Je me réjouis aussi de cet amendement de suppression, sans que cela m’empêche d’être très...

...nt les amendements précédents vont dans le bon sens, autant celui-ci porte, à mon avis, atteinte à ce qui est le plus précieux dans le moment que traversent ces démocraties fragiles : la vigilance justement de celles et ceux qui, bien qu’étant au service de l’État, restent quand même résolus à ne pas accepter les entorses aux principes, les entorses au droit commises au nom de la protection et du renseignement aux libertés et aux droits fondamentaux.

Je crois qu’il faut en effet souligner l’importance et le rôle des lanceurs d’alerte. Dans cette loi sur le renseignement, il faut vraiment les protéger. Ce ne sera pas le cas si nous adoptons cet amendement no 7.

Cette proposition de loi organique, qui nous vient du Sénat, s’inscrit dans la logique du projet de loi sur le renseignement que, personnellement, j’ai combattu au début du mois de mai. Il s’agit cependant d’un progrès par rapport au texte initial, puisque la nomination du futur président de la CNCTR sera soumise à un vote des commissions compétentes des deux assemblées, en application de l’article 13 de la Constitution. Cela renforce l’indépendance de la Commission, il faut le saluer – la composition de la CNCTR est d...

...i fait tout ce qu’il fallait, ne vous inquiétez pas pour moi. Si vous ne m’avez pas vu en commission, c’est que vous n’avez pas bien suivi les débats. Le Conseil constitutionnel, je l’espère, fera un peu de ménage. En attendant, toutes les petites avancées, comme cette proposition de loi organique, sont bonnes à prendre, même s’il en faudrait beaucoup plus pour rendre le projet de loi relatif au renseignement acceptable.

...que chacun mesure. Face aux menaces aussi bien internationales qu’intérieures, notre détermination pour combattre le terrorisme est sans faille. Les députés du Front de gauche ont toujours affirmé que le terrorisme, sous toutes ses formes, où qu’il se produise et quels qu’en soient les responsables, devait être fermement combattu. Nous ne sommes donc pas opposés au renforcement de la politique du renseignement. Au contraire, nous partageons pleinement la volonté du Gouvernement d’offrir un cadre légal général aux activités des services de renseignement qui permettent de connaître et de prévenir les menaces pesant sur notre pays et sa population. Mais, précisément parce que l’enjeu est grave, il convient de refuser la précipitation. Nous déplorons le recours à la procédure accélérée, alors même qu’il ...

... de l’Homme du Conseil de l’Europe, qui s’émeut d’une « approche exclusivement sécuritaire ». Malheureusement, l’examen du texte en séance n’a pas permis de lever ces inquiétudes. Très peu d’améliorations ont été apportées et tous nos amendements ont été rejetés tandis que les principales dispositions ont été maintenues. Ainsi, le texte prévoit-il toujours de renforcer l’arsenal des services de renseignement par une légalisation des pratiques illégales existantes, sans intensifier le contrôle de leurs activités – pose de balises GPS pour suivre des véhicules, intrusion dans des lieux privés, utilisation de matériel très sophistiqué comme les logiciels-espions et les IMSI-catchers. Il tend également à étendre le domaine du renseignement, qui dépasse largement le champ de la lutte contre le terrorisme...

Au moment de nous prononcer sur ce projet de loi relatif au renseignement, nombre d’entre nous ont en tête la célèbre formule de Benjamin Franklin selon laquelle « un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité, ne mérite ni l’un ni l’autre et finit par perdre les deux ». Ceux qui ont réfléchi, conçu, élaboré, puis discuté et amendé ce texte, se sont pleinement imprégnés de cet état d’esprit. Notre droit avait besoin d’une loi traitant de la ques...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des Sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le vote de ce projet de loi relatif au renseignement intervient dans un contexte où notre pays se trouve confronté à une menace terroriste d’une ampleur et d’une intensité inédites. La France est une cible, peut-être la première au monde. Les terroristes islamistes s’attaquent et se sont attaqués frontalement aux valeurs fondamentales de notre République et aux symboles essentiels de notre pays. Hier, la menace était externe. Aujourd’hui, elle pro...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre société a connu en vingt ans des évolutions technologiques majeures. Or, depuis la loi du 10 juillet 1991, notre législation n’a été modifiée qu’à la marge. Les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers et les agences privées disposent de moyens de communication et de technologies sans commune mesure avec ce que la législation actuelle prévoit pour les contrecarrer. Le renseignement est un acte de souveraineté par excellence. La mise en place d’un cadre législatif et réglementaire nouveau est donc nécessaire si nous voulons asseoir juridiquement des méthodes et des pratiques déjà mise...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la France n’a que rarement aimé sa police. Elle a toujours ignoré le renseignement et les services. Au Royaume-Uni, les relations avec le MI-5 sont une affaire de gentlemen ; en France, on parle de barbouzes sur lesquels planent les ombres de Joseph Fouché et de Charles Pasqua.

Le renseignement serait donc une pieuvre qui s’attaque à toutes nos libertés : celle d’aller et venir, celle d’avoir un domicile inviolable, celle de tenir une conversation secrète. Chacun téléphone à toute heure de la journée sans même savoir s’il est ou sera localisé, s’il est ou sera identifié !

Intellectuels et avocats, journalistes et actrices, toute notre élite vomit le renseignement ! Il suffit pour s’en convaincre de lire l’entretien donné par le bâtonnier de Paris, qui parle d’un mensonge d’État et d’un fourre-tout dans lequel domine l’arbitraire – excusez du peu, pour quelqu’un qui est tout de même encore l’un de mes confrères ! Les réserves de la commission nationale consultative des droits de l’homme sont paradoxalement soutenues par des personnalités provenant de l’ex...

...arler de texte liberticide ! On peut certes écouter les positions divergentes ; on peut aussi et surtout reconnaître et accepter le fait que la République est menacée et que la sécurité est certainement la première des libertés. On peut également espérer trouver un large consensus grâce à un texte enrichi par des amendements qui ont renforcé les garanties nationales de contrôle des techniques de renseignement. Le principe de proportionnalité entre les dangers encourus par la société et les atteintes à la liberté individuelle a été fort justement respecté, monsieur le rapporteur. À pouvoirs renforcés, contrôles renforcés ! Voilà ce que n’ont cessé de rappeler le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois mais aussi, je dois le dire, les responsables de l’UM...

Elle s’applique aussi à la criminalité organisée et au piratage industriel et économique de nos entreprises. Nous devons protéger nos entreprises, y compris contre nos meilleurs alliés, qu’ils soient allemands ou américains. La bataille pour l’emploi passe également par la loi sur le renseignement ! Encore faudrait-il que la France – c’est vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes interpellé – s’applique à elle-même ce qu’elle demande à ses alliés et aux autres nations ! Faut-il réserver au Président de la République le droit de saisir le Conseil constitutionnel – qui n’est pas le Conseil d’État et n’a aucun avis à donner puisqu’il ne peut in fine qu’annuler telle ou telle partie du pr...

...emier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur et cher président de la commission des lois, nous avons tous, dans cet hémicycle, éprouvé la même émotion vive et profonde lors des attentats de janvier dernier. Néanmoins cette émotion ne peut être notre seule boussole au moment où nous légiférons. La nécessité d’un encadrement de l’activité des services de renseignement n’est dans cette assemblée nullement contestée. La France accuse en effet un important retard par rapport aux autres démocraties occidentales. Nos services de renseignement disposent de moyens juridiques morcelés, issus d’une lente sédimentation de dispositions législatives sans cadre général. La nécessité de légiférer est donc une réalité. Mettre un terme aux pratiques illégales, offrir un cadr...

...e. Nous connaissons bien, à présent, à l’Assemblée nationale, cette figure. Je vous ai déjà proposé d’assurer sa protection au cours de l’examen de la loi pour la transparence de la vie publique, par laquelle nous avons créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’Assemblée nationale, ainsi que le Sénat, avaient accepté cette suggestion. Je propose donc d’étendre au monde du renseignement – en les adaptant – les protections qui existent déjà dans notre droit. Aux termes de cet amendement, un agent des services de renseignement qui constaterait, à l’intérieur de son service, des comportements délictueux, un usage inopportun, voir a-légal, des techniques de renseignement, bref, qui constaterait que la ligne rouge tracée par ce projet de loi a été franchie, pourra saisir la CNCTR. Ce...

Je partage la perplexité du ministre, que vient de relayer, avec ses propres mots et augmentée de ses propres interrogations, notre collègue Jacques Myard, et cela pour deux raisons. La première, c’est le poids qui doit être conservé au principe hiérarchique, dans les services de renseignement comme dans tous les services de l’État : hiérarchie interne à l’administration, mais aussi hiérarchie conférant autorité au ministre sur son administration. La procédure de protection des lanceurs d’alerte esquissée par le rapporteur dans cet amendement me semble constituer un contournement de la voie hiérarchique, de nature à fragiliser sinon l’efficacité, du moins la bonne marche des services. ...

S’agissant des lanceurs d’alertes, je trouve que l’on commence à être imprudent à force de banaliser le système. Moi, je me dis qu’il y a certaines personnes à côté desquelles je n’aurais pas voulu habiter en 1940 ! Qu’est-ce qu’on est en train de créer au sein des services de renseignement, mes chers collègues ? Nous sommes un certain nombre ici à avoir, disons « vécu » avec ces services, éventuellement à avoir collaboré ou travaillé avec eux, et certains d’entre vous en sont les responsables. Nous sommes en train de créer, non pas un OVNI, mais ce que j’appelle un « ARNI », un agent de renseignement non identifié. Nous savons tous que, dans ces services, travaillent des hommes et ...