Interventions sur "renseignement"

Actuellement, le champ d’intervention des services de renseignement est défini par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Cette loi précise les différents cas dans lesquels peuvent être mises en oeuvre les interceptions de sécurité : c’est l’objet de l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieur. Ces motifs sont déjà nombreux : ils recouvrent la sécurité nationale, la sauvegarde des...

Formellement d’abord, aucun de ces amendements ne « tourne », comme on dit dans le jargon parlementaire. Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants : […] ». Sur le plan rédactionnel, il n’est pas possible de compléter la phrase avec vos différentes propositions d’amendement : « la prévention des vols de secrets de fabrique » ou enco...

...ent autour du secret des affaires, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le Défenseur des droits, toujours lui, puisque je me réfère à l’avis qu’il a publié, affirme qu’il est nécessaire de préciser, ainsi que le prévoit la jurisprudence européenne, les catégories de personnes susceptibles d’être visées par des activités de renseignement.

Pour poursuivre sur ces éléments relatifs aux intérêts publics permettant le recours aux techniques de renseignement, je me tourne à nouveau vers Jean-Jacques Urvoas, qui tout à l’heure nous expliqué les différences sémantiques essentielles entre les mots « majeurs » et « essentiels ». J’aurais aimé qu’il précise à nouveau sa pensée, car s’il tient absolument à faire figurer le mot majeurs à l’alinéa 11, c’est bien que des insuffisances ont été pointées. La rédaction antérieure de la loi de1991 faisait notamme...

...tiel industriel ne me pose aucun problème, et c’est d’ailleurs pour cette raison que n’avons pas déposé d’amendement de suppression à ce propos, autant je m’interroge sur ce que signifie la promotion et, au fond, sur cette idée, sous-jacente dans le texte, de mettre la puissance publique au service de grands groupes privés. Cette question est en filigrane dans la finalité assignée aux services de renseignement. Dans les explications qui nous été données, une confusion est faite entre intérêts publics et privés. Je sais bien qu’au temps de la diplomatie économique le sort des grands groupes se confond avec celui de la France, mais, en ce qui me concerne, je ne confonds pas les intérêts privés avec les intérêts supérieurs du pays. Un distinguo est à faire entre les deux, même si parfois il est possible ...

La commission des lois a d’abord le souci du parallélisme des formes, s’agissant des mots « essentiels » et « majeurs ». Le passage du premier au second a été suggéré par la commission de la défense nationale et des forces armées, qui a adopté un amendement à ce sujet. Pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure, quand la Direction du renseignement militaire nous renseigne sur l’absence d’hôpitaux de campagne, par exemple, il ne s’agit pas d’une information essentielle mais elle est majeure pour anticiper ce que font les acteurs géostratégiques dans une partie de l’Europe. Il aurait donc paru un peu incongru de faire figurer les intérêts essentiels s’agissant de la politique étrangère et les intérêts majeurs s’agissant du potentiel industr...

...nces collectives. Certes, la commission a modifié, dans un sens beaucoup plus satisfaisant, la rédaction de cet alinéa : évoquer désormais « les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » marque un progrès. Néanmoins, le champ nous semble encore trop large au regard des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont portées par ces techniques de renseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa : il ne nous semble pas indispensable aujourd’hui de conférer à des actions et des procédures qui existent d’ores et déjà une égalité supplémentaire. Certes, il faut prévenir les mouvements politiques qui tendraient à porter atteinte à la forme républicaine des institutions…

Dans la même ligne que notre précédent amendement, nous souhaitons supprimer, parmi les missions assurées par les services de renseignement, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette rédaction adoptée par la commission des lois se substitue à celle du projet initial qui parlait de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, formulation encore plus large. Pour autant,...

M. Tardy a tout à fait raison, c’est un apport de la commission des lois sous l’impulsion de M. Popelin. Je me demandais en écoutant les interventions si, en Espagne, des services de renseignement pourraient agir pour prévenir des atteintes à la forme monarchique des institutions. Plus sérieusement, je crois qu’on peut, de manière non violente, pacifique, et ce n’est pas un hasard si M. Molac est le premier signataire de cet amendement, contester les formes républicaines de l’organisation de notre pays. Cela me paraît être le cas de certains mouvements anarchistes, de certains mouvements ...

Il me semble que la République n’a pas à s’excuser de surveiller et de contrôler celles et ceux qui veulent lui porter atteinte. C’est un truisme, mais je ne vois rien de choquant dans l’énoncé de cette finalité qui consiste à dire que la police de la République et les services spécialisés de renseignement d’un gouvernement républicain sont parfaitement fondés à s’interroger sur les activités et les visées parfois subversives d’individus qui souhaitent porter atteinte à la forme républicaine de nos institutions.

Cela me paraît respectable et normal. Ce qui sera important, ce sera moins l’énoncé de ces finalités générales que la manière dont nous allons dans les alinéas et les articles suivants définir les modalités concrètes et individuelles de contrôle des services sur les décisions individuelles de recueil de renseignements au service de ces finalités. Pour le dire autrement, le débat sur la rédaction, que nous avons eu longuement en commission et que nous poursuivons ce soir, est évidemment très important et très respectable ; mais plus encore que la définition de ces finalités, c’est la définition du contrôle de leur application qui sera importante dans l’équilibre de ce texte.

...ivre IV du code pénal, que l’on avait oublié et que j’ai rappelé l’autre jour à l’Assemblée nationale. Madame Taubira, faites appliquer le livre IV du code pénal et tous les problèmes que pose le terrorisme se verront résolus sur le plan judiciaire ! Je souhaite que l’on maintienne cette référence au code pénal, qui prouve que, de temps en temps, le judiciaire a quelque intérêt dans le domaine du renseignement.

...chtel, un autre article, l’article 16, prévoit que, lorsque la République est menacée, le Président peut obtenir des pouvoirs exceptionnels. Mais cela se fait, une fois de plus, sous le contrôle des parlementaires et du Conseil constitutionnel, ces pouvoirs étant limités dans le temps. Or, le caractère extensif de la définition dans l’article 1er de ce projet de loi tend à dire que, en matière de renseignement, l’article 16 de la Constitution vaut tout le temps, dès lors qu’il peut y avoir un risque pour la République. Je suis républicain et attaché aux formes républicaines, mais je pense que vous poussez le bouchon un peu loin. Si ce texte tombait un jour entre de mauvaises mains, vous pourriez en devenir vous-mêmes les victimes. Il me semble que ce n’est pas la meilleure rédaction qui est proposée ic...

...n qui dispose que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision n’est pas né de la Ve République. Il apparaît dans la constitution de la IVe République, dans celle de la IIIe République et dans nos textes fondateurs depuis 1884. Avant d’avoir recours, comme il vient de nous l’être suggéré, à l’article 16 de la Constitution, il est possible d’utiliser des techniques de renseignement qui nous prémuniraient contre le fait que la forme républicaine du Gouvernement soit menacée dans notre pays. Ce serait une simple application des principes qui sont dans notre Constitution.

...seules sont concernées les violences collectives préméditées, comme l’a d’ailleurs bien fait remarquer Jean-Jacques Urvoas, en excluant les violences collectives spontanées. En effet, toute manifestation, même dûment autorisée, peut dégénérer en raison de circonstances particulières et sans que cela ait été préalablement préparé. Cette précision permet d’éviter un recours abusif aux techniques de renseignement pour toutes les manifestations qui seraient susceptibles d’engendrer quelque violence. On sait qu’il y a toujours un risque que la situation dégénère à la fin d’une manifestation – on peut penser à des manifestations d’étudiants, d’agriculteurs, de bonnets rouges, mais sans qu’il y ait préméditation de cette violence.

... lui-même ce qu’il en était. Il y a une grande différence entre des manifestations qui ont dégénéré dans notre histoire récente, sous tous les gouvernements d’ailleurs, et une action préméditée qui menace les institutions. Je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, insérer le mot « préméditées » limiterait en quoi que ce soit l’étendue des compétences de nos services de renseignement. Au contraire, ils seraient ainsi canalisés vers la défense des institutions et pas au gré des gens qui sont au pouvoir, vers l’espionnage général, que ce soit des syndicats, des mouvements ou des partis politiques que l’on n’aime pas.

...s ont empêché l’antenne d’émettre pendant quelques heures et ont pris le contrôle des sites internet, la cybercriminalité est un fléau que seules les techniques les plus sophistiquées, auxquelles le présent projet de loi donne un cadre légal, peuvent combattre. L’amendement vise donc à préciser dans la loi que, parmi les finalités invoquées par les services à l’origine de la demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, il y a la prévention de la cybercriminalité.

L’amendement a pour but de mieux définir à l’alinéa 14 la notion de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Il précise tout d’abord le champ des motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, faisant ainsi référence aux articles du code de procédure pénale qui énumère les crimes et délits concernés, d’autre part, il limite le champ d’application aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cela permettrait d’exclure du dispositif l’acquisition, la cession ou la détention d’une ou de plusieurs armes de première ou de quatrième catégori...

L’avis est défavorable car l’amendement propose une écriture réductrice de cet alinéa. Plusieurs rapports, quelle que soit la commission dont ils émanent, ont bien montré que c’est la criminalité transfrontalière qui est visée. Restreindre le champ d’application du dispositif priverait les services de renseignement d’une capacité d’action dont la police judiciaire a besoin pour ensuite combattre les infractions.

...y intéresser pour faire de la prévention ? Excluez-vous vraiment toute idée de prévention dans les activités de la PJ ? Mais vous savez bien que c’est impossible ! On ne peut pas lutter contre la criminalité et la délinquance organisées sans disposer d’instruments de prévention au sein de la PJ ! Vous ne pouvez pas placer cette activité sous l’autorité administrative ni la limiter aux services de renseignement. Je vous pose la question, madame la ministre, monsieur le rapporteur : que faites-vous des indics ?