Interventions sur "renseignement"

Je suis opposé à ces amendements de suppression de l’alinéa 10, qui mentionne « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». Il est question ici des missions fondamentales de nos services de renseignement, et ces missions, comme le rappelait le président Jean-Jacques Urvoas, ne datent pas de ce projet de loi : elles figurent dans les décrets fondateurs de ces services. Elles permettent au Gouvernement, à l’exécutif, d’apprécier de manière autonome la situation internationale actuelle ; elles permettent aussi de s’intéresser à des sujets en devenir pour apprécier l’évolution de la situation. Pour d...

...ns une période troublée où nul ne sait où l’on va dans la violence politique, et à contrôler les risques d’abus que peut commettre un État dit de droit pour la répression de ces activités, votre texte peut sans doute être l’objet d’une notable amélioration, notamment quant au dit contrôle. Je doute en effet de l’efficacité du fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, composée de quelques parlementaires qui auront bien d’autres choses à faire dans l’exercice de leur mission et dans leur vie politique, de quelques magistrats plus ou moins à la retraite dont on peut au moins souhaiter qu’ils seront gaillards et clairvoyants. Cela m’apparaît bien mince pour contrôler l’activité de cinq ou six services à la recherche de toujours plus de moyens d’intrusion dans la...

...f où le juge est constitutionnellement chassé de ce domaine au profit de l’administration et du pouvoir politique, en application de la loi de 1790. Dès lors point de juge et point de garantie judiciaire. Il me reste à en imaginer une autre, et je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois car je vous sais, attaché au contrôle parlementaire des services de renseignement, au réel contrôle, je le précise, et non pas à la vague délégation créée par la loi du 9 octobre 2007,…

Nous avons déjà longuement débattu cette question en commission ; j’épargnerai à l’hémicycle tous les arguments sémantiques concernant les adjectifs « essentiel » et « majeur ». Nous avons examiné ce que fait le MI6 en Angleterre et la CNI en Espagne. Il va de soi que notre diplomatie se nourrit du travail des services de renseignement – c’est pour cette raison, d’ailleurs, qu’il ne fallait évidemment pas supprimer cette mention. Ce que font nos services n’est pas toujours essentiel, mais est toujours très utile, voire majeur. Pour prendre un exemple, disposer d’informations concernant une évolution institutionnelle, ou la composition du gouvernement d’un pays avec lequel nous sommes en discussion, ne revêt pas un intérêt esse...

…dans le cadre de laquelle les services de renseignement peuvent bien raconter tout ce qu’ils veulent à des parlementaires éblouis par la fréquentation d’agents secrets ! Ce n’est pas à un tel contrôle que je pense, celui que nous avions imaginé en 2006 et en 2007, à l’initiative de la précédente majorité – et qui s’est conclu, au grand soulagement de certains, par l’institution de cette délégation alibi et sans aucun moyen matériel,…

…mais à un contrôle parlementaire comme celui que j’ai eu l’occasion de voir fonctionner aux États-Unis, où trente fonctionnaires aguerris, souvent anciens officiers de renseignement, autour d’un sénateur ou d’un représentant, font un contrôle sur pièce et sur place, et par audition de toutes les agences de renseignement, lesquelles y regardent à deux fois avant de mentir ou de faire de la rétention d’information ou de l’intrusion illégale. Voilà le véritable chantier, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre ...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici dans un débat à double portée. En effet, ce projet de loi résulte d’abord d’un travail de longue haleine sur le fonctionnement des services de renseignement, travail dont il faut féliciter le président Urvoas, rapporteur de ce texte, ainsi que notre collègue Patrice Verchère. J’espère qu’ils n’ont pas découvert une grotte Chauvet d’où s’échapperont des bisons et des créatures fantastiques, mais cette mise au jour était très profondément utile en termes de transparence démocratique. Car pour se préserver, une démocratie, qui ne peut pas tout dire, tou...

...ient au fait que la police judiciaire vise à réprimer une infraction, tandis que la police administrative vise à éviter que des infractions soient commises. Il s’agit là de police administrative, puisque nous cherchons à détecter les menaces, à anticiper les infractions. Par définition, l’autorité judiciaire ne peut intervenir dans ce domaine, puisqu’il s’agit de détection. Le but des services de renseignement est d’accumuler des éléments pour, ensuite, judiciariser le dossier, une fois que les faits sont avérés. J’ai évoqué tout à l’heure la loi de 1991, dans laquelle cet item figure. Je pense que vous faites une confusion : notre ambition est de combattre la prédation économique, et de permettre à nos services de défendre « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ...

... les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, ce projet de loi répond utilement, selon moi, aux besoins opérationnels de nos services spéciaux comme à la nécessité de protéger juridiquement leur action tout en apportant les garanties nécessaires à la protection des libertés. L’amélioration, en commission, de la définition des finalités des services de renseignement concernant les intérêts majeurs de la France et l’ajout de la notion de prévention de toute ingérence étrangère correspondent mieux à la réalité, tout comme l’apport de l’algorithme anonyme afin de détecter les échanges suspects sur internet.

...t et le colonel Khadafi et Bachar al-Assad ? Je voudrais que l’on me l’explique ! À cette époque, une entreprise française, Amesys, vendait des outils de surveillance de masse à la Libye. Cela faisait-il partie des intérêts économiques à promouvoir pour le gouvernement français ? Je voudrais obtenir des réponses concrètes à ces questions précises. Les finalités que nous assignons aux services de renseignement par ce projet de loi resteront : elles seront pérennes, et ne seront pas modifiées tous les trois ou quatre ans. Il faut donc que ce texte soit suffisamment précis pour ne pas être tributaire des aléas de la politique étrangère et des intérêts économiques. Vous conviendrez, messieurs les ministres, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que ces intérêts sont parfois très fluctuants.

...ste qui entre en contact avec des sources au sein d’une grande entreprise, afin d’écrire un article, de réaliser un reportage, bref, afin de faire son travail de journaliste, d’enquêter sur d’éventuels dysfonctionnements. Puisque cette grande entreprise est française, elle sera considérée comme relevant des intérêts économiques de la France. À partir de là, qu’est-ce qui empêchera les services de renseignement d’écouter ce journaliste ?

J’ai pu constater, en tant que secrétaire de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre républicain – son rapporteur, Pascal Popelin, ne me démentira pas – l’intérêt du renseignement dans ce domaine très précis afin justement d’empêcher des violences extrêmes. Mais le projet de loi doit aller plus loin pour améliorer le fonctionnement de la communauté du renseignement et pour conférer une base juridique solide à l’utilisation de techniques nécessaires, je pense par exemple à la surveillance des détenus radicalisés et des moyens de communication qu’ils introduisent clandestin...

Un de mes amendements proposera donc de pallier cette incohérence. Mais réformer la communauté du renseignement ne saurait suffire s’il n’est pas mis un terme aux rivalités entre les services, dénoncées par les syndicats de police et par le rapport sénatorial de Jean-Pierre Sueur consacré aux filières djihadistes. Alors que les services dénoncent la précarité de leurs conditions de travail, la question des moyens se pose, que ce soit en termes de formation, de budget ou même du niveau des interceptions et...

... atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Nous avions même précisé qu’est « considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources […] le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources. » Cette loi existe et devra être articulée avec les nouveaux moyens donnés aux services de renseignement, sous le contrôle de la CNCTR et du Conseil d’État. Mais il est essentiel de garder à l’esprit que nous n’abrogeons pas la loi sur la protection du secret des sources des journalistes.

S’agissant de l’espionnage industriel, je souscris pleinement aux propos de M. Urvoas. Autant il faut faire attention aux modalités d’application, autant il convient de ne pas se tromper sur les objectifs : beaucoup de pays, y compris amis, n’hésitent pas à utiliser tous les moyens des services de renseignement à des fins économiques. Je pourrais citer toute une série d’exemples, mais je ne voudrais pas être cruel, ce soir. Il se trouve que, quand j’étais étudiant aux États-Unis, l’un de mes condisciples est ensuite devenu patron de la CIA. Un jour, il a utilisé l’expression anglaise « levelling the playing field » pour signifier que les Américains allaient faire en sorte que le jeu avec les Français so...

Il ne s’agit pas exactement d’un amendement de repli, mais d’une interrogation sur les dispositions du nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France. L’emploi par les services spécialisés de renseignement de techniques assez intrusives sera justifié non seulement par la défense mais également par la promotion de ces intérêts. Je comprends tout à fait que ces moyens soient utilisés pour protéger notre activité économique et industrielle contre des menaces éventuelles. Mais je comprends plus difficilement – je ne suis pas sûr que cela soit le sens de l’article – que l’on laisse penser qu’il soit pos...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi présenté aujourd’hui est essentiel et fondateur en ce qu’il donne un cadre juridique aux services de renseignement, qu’il les définit et qu’il organise le contrôle de leurs activités. Il est essentiel pour prévenir des menaces réelles qui pèsent sur notre pays et nos concitoyens, mais aussi pour garantir le respect de la vie privée de ces derniers et une limitation au strict nécessaire de l’accès et de l’utilisation de leurs données personnelles. La CNIL, la Commission de réflexion et de propositions sur le d...

J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui, et au sujet duquel je tiens à saluer le travail du rapporteur. Légaliser les pratiques de renseignement est fondamental ; proportionner et limiter la surveillance l’est tout autant. Il me semble qu’il serait possible d’aller plus loin dans cet équilibre. J’en donnerai quelques exemples. D’abord, la seule prévention du terrorisme ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de renseignement nécessaires pour la protection de nos intérêts. Aussi l’établissement d’une liste de finalités, ouvrant dr...

... conventions internationales. L’objet de cet amendement est d’éviter les victimes collatérales en modifiant la rédaction de l’alinéa 11 de façon à limiter l’objectif à la prévention de l’espionnage industriel. Nous devons protéger nos entreprises sans naïveté et sans prendre de gants blancs dans ce que vous qualifiez à juste titre de guerre économique mondiale. Nous devons utiliser les moyens du renseignement pour nous protéger contre un éventuel espionnage industriel de nos concurrents – États ou entreprises étrangères. En limitant ainsi les motifs de recours aux moyens des services, nous pourrions atteindre l’objectif que vous poursuivez et auquel nous souscrivons : mener cette guerre sans naïveté tout en évitant les victimes collatérales – je pense que le rapporteur et les ministres partagent cette...

Ensuite, je regrette que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – n’émette que des avis, et qu’elle ne joue pas, à l’instar de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS –, de rôle centralisateur de l’ensemble des demandes, relevés des fichiers et transcriptions.