Interventions sur "renseignement"

...ir la solution défendue par notre collègue Larrivé : pour assurer le caractère politique du contrôle, il convient que le président de la CNCTR soit agréé par les députés membres de la commission de la défense, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. Cette validation donnera à cette personnalité incontestable un vrai poids dans le contrôle politique des opérations de renseignement dans le pays.

...exte, est supposé nommer le président de la CNCTR et que, dans ce cas, une loi ordinaire ne suffirait pas. Je répondrai alors que c’est le seul endroit où l’on trouve le Président de la République, tout le reste du texte affirmant le rôle du Premier ministre : il y a là un défaut du point de vue du parallélisme des formes. Puisque c’est le Premier ministre qui est chargé d’autoriser le recueil de renseignements, c’est lui qui doit nommer le président de la CNCTR. Dès lors, une loi ordinaire pourrait associer le Parlement à la désignation de ce président.

...mé par décret signé du Président de la République. En effet, la matière ne peut être traitée par la loi ordinaire. Elle relèverait de la loi organique si, comme nous le souhaitons sur ces bancs, la nomination du président de la CNCTR devait être précédée d’un avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans l’exercice que constitue l’écriture de la loi ordinaire sur le renseignement, ces amendements utiles sont très attendus sur tous les bancs.

...urrissaient des réserves ne l’avaient pas lu ou qu’ils étaient animés par des fantasmes et des peurs, termes qui ont souvent été employés. Aujourd’hui, il n’en est plus question : nous sommes en train de répondre sérieusement à une inquiétude de nos concitoyens. J’ai quant à moi constamment insisté sur la notion de contrôle : dès lors que nous conférons des pouvoirs importants à nos services de renseignement – nul ne conteste que cela soit nécessaire pour lutter contre le terrorisme –, il faut en même temps accroître le niveau du contrôle politique, ce que permet l’arrangement qui vient d’être trouvé. Un point important devra être traité – nous le ferons sans doute dans la suite de notre discussion : le mode de recours au Conseil d’État en cas de dérapage. Compte tenu de ces deux points-là, de cett...

...oreilles » car elle résulte pour partie de ce qu’il a accompli – les juges du pôle antiterroriste travaillaient en effet main dans la main et d’une façon très courtoise et efficace avec les services de police. J’espère que ce travail-là continuera et que la loi sur les « grandes oreilles », dans les années à venir, sera parachevée au point d’être définitive s’agissant du contrôle des services de renseignement.

...e à cette idée, mais vous ne vous engagez pas à la mettre en oeuvre. Or vous donneriez un bon signal en faisant passer cette personnalité devant la représentation nationale, en la faisant passer devant la commission de la défense, la commission des affaires étrangères, la commission des finances et la commission des lois : cela renforcerait la capacité de contrôle de l’Assemblée sur le travail de renseignement de l’exécutif. Ce n’est pas un détail ! Du reste, il me semblait que cela faisait partie de notre accord de cet après-midi, or je n’ai pas entendu que vous alliez effectivement passer à l’acte.

... le cas échéant, une proposition de loi organique acceptée par le Gouvernement, prévoie qu’à Constitution constante, parmi ceux des emplois soumis à la nomination du Président de la République faisant l’objet d’un passage devant les commissions compétentes des assemblées, figure l’emploi nouveau, que nous créons dans cette loi, de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. C’est tout ce que nous demandons, dans la continuité des débats que nous avons depuis quelques heures maintenant.

Pour la commission, il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel. Là encore, nous ne faisons que calquer ce qui existe dans la loi de programmation militaire concernant les documents auxquels a accès la délégation parlementaire au renseignement, la DPR. La rédaction que vous suggérez, monsieur Robiliard, empêcherait la CNCTR de bénéficier de ces rapports. Il faut tenir compte de la pratique que nous avons déjà, c’est-à-dire que le Gouvernement pourra opposer un refus à la communication de la totalité d’un rapport, alors qu’il aurait pourtant pu donner un avis favorable à la communication de la moitié de ce même rapport. Plutôt que de n...

...R, dans le cadre de sa complète information et de sa mission de contrôle, puisse être systématiquement destinataire des observations communiquées par la CNCTR au Premier ministre. En effet, je rappelle que, dans le cadre du rapport que j’avais rendu avec Jean-Jacques Urvoas, nous avions préconisé d’étendre les pouvoirs d’audition et de communication de pièces liées à l’activité de nos services de renseignement. Je préfère cette communication soit rendue obligatoire.

Il existe une différence entre les deux autorités : l’ARCEP contribue d’abord à la composition de la CNCTR, puisqu’elle désigne une personnalité qualifiée. Le Gouvernement et la commission des lois partagent le sentiment que les relations entre l’ARCEP, qui a une capacité de régulation des réseaux et la CNCTR, dont la vocation est restreinte aux techniques de renseignement, seront utiles. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé cet d’amendement. D’ailleurs, à titre personnel, je n’étais pas très favorable à cette rédaction. C’est un souhait, dans la mesure où je considère que, dans le silence de la loi, une autorité administrative peut consulter les autres autorités administratives.

Cet amendement a trait à une question qui nous a brièvement occupés en commission et qui, me semble-t-il, fera l’objet d’un amendement de M. le rapporteur. Il vise à assurer la protection des lanceurs d’alerte. Je rappelle en effet que l’affaire Snowden a mis en évidence la nécessité de protéger ceux qui témoignent de la dangerosité de certaines techniques de renseignement. Cet amendement se rapproche de l’article 6 ter A de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la fraude de 2013.

... pas mettre en difficulté les agents en exercice, monsieur le ministre. Cela étant, vous invoquez la défense d’un amendement ultérieur : pourrions-nous disposer de davantage d’éléments qui nous permettront de faire avancer le débat ? Sur ce sujet, en effet, particulièrement depuis l’affaire Snowden, les consciences sont mobilisées pour protéger des citoyens. Or, les agents des services publics du renseignement sont eux aussi des citoyens – même s’ils ont un statut particulier – lorsqu’ils dénoncent des atteintes graves non pas au bon fonctionnement de leur service en tant que tel, car cela relève de la hiérarchie interne – ce qui s’entend – mais à des libertés fondamentales, au respect de la vie privée ou à tout autre élément dont ils estiment en conscience et de bonne foi qu’il doit être dit et su. A...

...us avons entamée bien avant la présentation de ces amendements. Cet amendement vise à ce que certaines professions et certains élus soient particulièrement protégés, comme le prévoit actuellement le code de procédure pénale pour les interceptions de sécurité. Dès lors que ce code prévoit un certain nombre de précautions et de garanties, il semblerait anormal qu’elles soient exclues en matière de renseignement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement une double précaution : un avis conforme de la CNCTR pour les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes, et une information des présidents des assemblées, premiers présidents, procureurs généraux et bâtonniers concernés. Dans son avis, le défenseur des droits rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son ar...

...de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, selon l’alinéa 23, le Premier ministre peut déléguer son pouvoir d’autorisation à six personnes. Ce pouvoir est considérable car la décision finale appartient au Premier ministre qui peut passer outre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En raison de l’étendue de ce pouvoir, nous souhaitons que la liste des personnes habilitées soit fixée par arrêté. Si leur nom ne doit pas être mentionné, au moins pourrons-nous connaître leur fonction. Dans tous les cas, davantage de transparence serait bienvenue. Tel est l’objet de cet amendement.

Je ne voudrais pas interrompre votre lecture du Canard enchaîné, monsieur le ministre, car je sais que vous y trouverez des renseignements importants, d’ailleurs moins chers que le système que vous nous proposez. Je ne pense pas que vous y trouverez la liste des six personnes mais j’aimerais bien la connaître, pour ma part. Dans le système britannique, les services de renseignement s’adressent aux ministres en charge des différents domaines. Vous avez listé dans l’un des alinéas précédents les différents services qui feront l’objet...

...as abouti. Les journalistes sont déjà fragilisés parce que le secret des sources n’est pas protégé comme il peut l’être chez l’un de nos voisins, la Belgique. Le Gouvernement, lors de la discussion de ce texte qui n’a pas abouti, avait refusé de s’inspirer du modèle belge. Il est par conséquent juste de demander au ministre comment il entend protéger ces professions très vulnérables aux outils de renseignement que vous mettez en place.

La question, déjà posée en commission et réitérée ce soir, est réelle : elle porte sur les modalités de recueil de renseignements concernant trois professions particulièrement signalées – magistrat, avocat et journaliste – ainsi que la mission de parlementaire. C’est bien parce que cette question se pose – à notre initiative – que vous allez sous peu, madame et monsieur les ministres, défendre des amendements du Gouvernement à l’alinéa 46 pour, précisément, prévoir un régime particulièrement protégé concernant ces professi...

Cet amendement porte sur le contenu de la demande d’autorisation de recours à des techniques de renseignement. Le projet de loi prévoit que la demande précise la ou les techniques à mettre en oeuvre, la ou les finalités poursuivies, le ou les motifs des mesures et la durée de validité. J’estime qu’il serait sage d’ajouter que cette motivation doit être « suffisante, pertinente et sincère ». Cela correspond à l’une des recommandations émises par le Défenseur des droits dans l’avis qu’il a rendu sur ce tex...

L’autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignements est délivrée pour une durée maximale de quatre mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Comme je l’ai indiqué en commission, il me semble important d’obtenir un avis exprès de la CNCTR en cas de renouvellement de la demande afin que, en l’absence de réponse de l’administration sur une demande formulée, ce ne soit qu’à titre exceptionnel. ...

Les arguments du ministre ne nous convainquent pas. Comme l’ont dit nos collègues de l’UMP, le silence ne peut valoir accord dans un secteur aussi sensible que le renseignement et s’agissant des de décisions de ce type, d’autant qu’on a accordé un pouvoir important au Premier ministre pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui sont très intrusives. D’autre part, ainsi que le précise le texte que vous nous soumettez, il suffit d’une seule personne de la CNCTR pour accorder une autorisation. Mais si le président veut revenir sur ce qui a été décidé, il lui...