Interventions sur "renseignement"

J’essaie de comprendre le cheminement de cette affaire, en respectant parfaitement le besoin de flexibilité et de rapidité de l’action de l’exécutif. À ce stade du texte, nous disposons d’un système dans lequel le Gouvernement a toute latitude pour faire ce qu’il a besoin de faire. Fort bien ! Selon vous, monsieur le ministre, initier une action de renseignement sur la base de l’avis d’une personne, voire sans aucun avis du tout, n’empêchera pas la commission de contrôler a posteriori. Je ne mets pas en doute votre parole mais dans la pratique, et nous avons vous et moi une petite expérience du fonctionnement de l’État, tout dépendra des membres de la Commission. S’ils n’ont pas émis un avis sur une demande de renseignement, il faudra qu’ils trouvent l’é...

Je cite pour mémoire l’actuel gendarme des services de renseignement, Jean-Marie Delarue, qui est sans doute l’un des mieux placés en France pour parler de contrôle des services. Selon lui, la CNCTR « ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle » et il ajoute qu’« on est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile, un contrôleur dépendant d’un tiers pour accéder aux données qu’il est chargé de contrôler ». J’ai par ailleurs une autre question...

...i considère que tout cela est subjectif. Mais ce n’est pas en réduisant la durée du renouvellement, cher collègue de La Verpillière, que vous allez limiter l’efficacité du dispositif. Les services sont en mesure d’anticiper et de faire en sorte qu’il y ait une continuité dans les moyens. J’ajoute que ce texte n’est pas un texte sur la lutte contre le terrorisme, mais un texte sur les services de renseignement – ce qui va bien au-delà de la seule lutte contre le terrorisme. Enfin, madame la garde des sceaux, j’entends bien que la loi fixe les conditions de la demande d’interception. Mais pour avoir un peu d’expérience en la matière, je sais que les demandes d’interception sont souvent formulées de façon très vague. Il me paraîtrait donc raisonnable de prévoir que la Commission se prononce sur un renou...

...suivies, la durée de sa validité, la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés – ont disparu du texte. Autrement dit, nous avons affaire à une Commission qui donne un avis sur la proportionnalité de ce qui est envisagé, mais on ne sait pas sur quoi elle peut fonder cet avis. Je veux bien qu’on exclue un contrôle de subsidiarité – après tout, nous ne sommes pas tous spécialistes du renseignement. Mais le contrôle de la proportionnalité existe en droit britannique, monsieur Urvoas : lorsqu’un service de renseignement demande une enquête, il doit préciser qui est ciblé, ce qu’il va faire et quelle technique va être utilisée. Mais les dispositions équivalentes ne se retrouvent plus dans le texte de la commission. Comment la CNCTR peut-elle donner un avis préalable alors que tous ces critère...

Si mon amendement est mal rédigé, s’il est « bancal », monsieur le rapporteur, je veux bien le remettre d’aplomb en proposant la même durée de deux mois pour l’autorisation préalable et pour le renouvellement. Le caractère très général de la demande de renseignement et le caractère intrusif des techniques qui peuvent être mises en oeuvre imposent en effet que le rendez-vous soit à bref délai.

...instructive au site AEF, qui m’a inspiré plusieurs amendements, Jean-Marie Delarue, actuel président de la CNCIS, nous dit que tout est tenu à disposition de la commission, et que c’est à elle d’aller à la pêche aux informations. Il y a un risque de dissimulation à ne pas négliger. Encore une fois, il ne s’agit pas de céder à la caricature : je fais confiance, comme le ministre, à nos services de renseignement. En revanche, nous ne pouvons ignorer que dans la précipitation, voire sous la pression politique, comme l’a rappelé Hervé Morin en commission, il peut y avoir des abus. Prémunissons-nous de ces abus en donnant à la CNCTR un accès direct et au fil de l’eau, autant que possible, aux registres de demande et d’autorisation. C’est parfois matériellement difficile, mais dans le cas présent, c’est poss...

Plus sérieusement, la procédure de l’urgence absolue est indispensable pour faciliter le caractère opérationnel de certaines interventions dont la nature justifie l’urgence, et dans un cadre tout à fait exceptionnel. Comme l’a précisé le ministre, certaines nécessités imposent le recours à la procédure d’urgence, sans avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Avec la motivation qui doit être apportée dans les vingt-quatre heures, ce dispositif me paraît, dans la mesure où son caractère exceptionnel est clairement rappelé, tout à fait opportun.

Nous souhaitons par cet amendement élargir les possibilités de saisine du Conseil d’État. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit pouvoir saisir le Conseil d’État non pas seulement lorsqu’elle juge les suites données à ses avis ou recommandations insuffisantes, mais aussi dans tous les cas où elle le jugerait nécessaire. C’est pourquoi il est proposé de substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « estime nécessaire ». Dans certains cas, le simple arrêt de l’interce...

...é du Gouvernement, qui concerne la formation juridictionnelle spécialisée que nous avons créée au sein du Conseil d’État, porte sur l’article 4, dont nous discuterons en toute logique après l’article 1er ; étant donné la vitesse à laquelle nous allons, ce sera probablement samedi matin ou samedi après-midi… Nous avions souhaité que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soit renvoyé exclusivement à une formation spécialisée. Le Gouvernement, en substance, souhaite que le Conseil d’État puisse également examiner ces affaires en s’appuyant sur les formations de l’assemblée ou de la section du contentieux. Mme la garde des sceaux y reviendra en temps utile. La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, elle est également favorable à cet amendement ...

...’on prévoie en revanche de faire siéger à la CNCTR des parlementaires, des magistrats et des avocats – bâtonniers, anciens bâtonniers ou membres du Conseil national des barreaux –, même si les amendements que j’avais posés en ce sens se heurtaient à un problème de recevabilité financière. Un tel dispositif serait mieux à même de garantir les droits de la défense et le secret de l’instruction. Les renseignements collectés ne doivent pas « contaminer » une procédure qui n’existe pas encore mais qui pourrait être déclenchée. Mais nous aurons d’autres occasions d’évoquer ces sujets...

En quoi le secret médical intéressera-t-il les services de renseignement ?

...il dans les meilleures conditions. Le Gouvernement avait initialement prévu que les données collectées seraient centralisées par service, ce qui rendait le travail de la commission absolument impossible. Or il est indispensable que celle-ci, pour effectuer son travail, bénéficie d’une centralisation des données. Vous allez m’expliquer que c’est difficile, qu’il faut veiller aux problématiques du renseignement, aux conditions dans lesquelles tout cela doit être crypté ; mais il faut que la commission dispose d’un lieu dans lequel elle puisse effectuer son travail de contrôle des interceptions effectuées.

Je souhaite simplement poser une question au rapporteur : comment la commission pourra-t-elle faire son travail quand les données collectées par telle ou telle partie d’un service de renseignement seront stockées dans des dizaines de lieux ?

L’avis est défavorable : le texte nous paraît suffisamment complet puisqu’il prévoit la mention de la date de mise en oeuvre – « sa date », donc ! (Sourires) –, la mention de la date d’achèvement, celle de la première exploitation et celle de la nature des renseignements collectés. Cela nous paraît suffisamment complet : on ne voit pas ce que la notion d’actualisation en temps réel, qui par ailleurs est relativement ambiguë, apporterait. Avis défavorable.

L’alinéa 50 prévoit un relevé de chaque mise en oeuvre d’une technique de renseignement mentionnant la date de sa mise en oeuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation, ainsi que la nature des renseignements collectés. Il précise que ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment. Cet amendement a pour objet de tenir compte des exigences tenant à la nature même de la...

L’alinéa 17 traite des services de renseignement habilités à employer certaines techniques. Afin que le contrôle soit réellement efficace, il faut à mon avis que le nombre de services susceptibles d’y recourir soit le plus restreint possible. Or l’alinéa 17 renvoie à un décret la liste d’autres services autorisés, ce qui est très inquiétant. En effet, un alinéa précédent fixe limitativement le nombre de ces services et on prévoit ici d’en ajout...

... constate que la communication a quelque peu varié par rapport aux propos tenus à la fois par le rapporteur et les ministres lors de l’examen du texte en commission, à juste titre d’ailleurs, selon lesquels le texte ne concerne pas uniquement la lutte contre le terrorisme mais a une portée plus large et encadre, ce dont personne d’ailleurs ne conteste la nécessité, kl’activité de la communauté du renseignement. Mais hier comme aujourd’hui, M. le Premier ministre a axé sa communication uniquement sur la lutte nécessaire et absolue contre le terrorisme, utilisant en quelque sorte, selon les lois de la politique lorsque celle-ci se fait politicienne, l’émotion légitime éprouvée par notre peuple en janvier dernier et affirmant qu’il faut faire des efforts et restreindre nos libertés afin de mieux lutter co...

Le débat plutôt riche que nous avons eu hier définissait les missions assignées aux services de renseignement, la liste de ceux qui sont concernés et les conditions dans lesquelles ils peuvent recourir à un certain nombre de techniques et d’outils particulièrement intrusifs. Accepter que cette liste soit par la suite complétée, enrichie et considérablement élargie par simple décret gouvernemental me semble être un abandon particulièrement dangereux consenti par le législateur.

...onservation des données ou des correspondances est extrêmement importante. Nous en avons débattu lors des travaux en commission, et je me rappelle bien les interventions et les amendements du rapporteur. Le présent amendement vise à maintenir les délais actuellement prévus pour la conservation des correspondances enregistrées, hors les cas où la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui remplacera l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autoriserait une prorogation. Il reprend, vous l’aurez noté, une partie de l’amendement que le rapporteur avait déposé en commission, avant de le retirer, et qui visait à ce que la question des délais de conservation des données – question sensible et importante, vous le savez – ne soit pas renvoyée à un dé...

Je préciserai l’alinéa dont nous parlons. Le texte comporte deux décrets relatifs à la définition du périmètre de la communauté du renseignement. Le premier est un décret simple et n’est donc pas un décret en Conseil d’État. Il arrête la liste qui comporte dorénavant six services dont le nombre n’a d’ailleurs pas vocation à croître d’après les engagements pris par le Gouvernement en commission. Un second décret, celui dont nous parlons, est pris en Conseil d’État et ouvre à d’autres services la possibilité d’avoir accès à certaines techni...