Interventions sur "renseignement"

Cela me paraît respectable et normal. Ce qui sera important, ce sera moins l’énoncé de ces finalités générales que la manière dont nous allons dans les alinéas et les articles suivants définir les modalités concrètes et individuelles de contrôle des services sur les décisions individuelles de recueil de renseignements au service de ces finalités. Pour le dire autrement, le débat sur la rédaction, que nous avons eu longuement en commission et que nous poursuivons ce soir, est évidemment très important et très respectable ; mais plus encore que la définition de ces finalités, c’est la définition du contrôle de leur application qui sera importante dans l’équilibre de ce texte.

...ivre IV du code pénal, que l’on avait oublié et que j’ai rappelé l’autre jour à l’Assemblée nationale. Madame Taubira, faites appliquer le livre IV du code pénal et tous les problèmes que pose le terrorisme se verront résolus sur le plan judiciaire ! Je souhaite que l’on maintienne cette référence au code pénal, qui prouve que, de temps en temps, le judiciaire a quelque intérêt dans le domaine du renseignement.

...chtel, un autre article, l’article 16, prévoit que, lorsque la République est menacée, le Président peut obtenir des pouvoirs exceptionnels. Mais cela se fait, une fois de plus, sous le contrôle des parlementaires et du Conseil constitutionnel, ces pouvoirs étant limités dans le temps. Or, le caractère extensif de la définition dans l’article 1er de ce projet de loi tend à dire que, en matière de renseignement, l’article 16 de la Constitution vaut tout le temps, dès lors qu’il peut y avoir un risque pour la République. Je suis républicain et attaché aux formes républicaines, mais je pense que vous poussez le bouchon un peu loin. Si ce texte tombait un jour entre de mauvaises mains, vous pourriez en devenir vous-mêmes les victimes. Il me semble que ce n’est pas la meilleure rédaction qui est proposée ic...

...n qui dispose que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision n’est pas né de la Ve République. Il apparaît dans la constitution de la IVe République, dans celle de la IIIe République et dans nos textes fondateurs depuis 1884. Avant d’avoir recours, comme il vient de nous l’être suggéré, à l’article 16 de la Constitution, il est possible d’utiliser des techniques de renseignement qui nous prémuniraient contre le fait que la forme républicaine du Gouvernement soit menacée dans notre pays. Ce serait une simple application des principes qui sont dans notre Constitution.

...seules sont concernées les violences collectives préméditées, comme l’a d’ailleurs bien fait remarquer Jean-Jacques Urvoas, en excluant les violences collectives spontanées. En effet, toute manifestation, même dûment autorisée, peut dégénérer en raison de circonstances particulières et sans que cela ait été préalablement préparé. Cette précision permet d’éviter un recours abusif aux techniques de renseignement pour toutes les manifestations qui seraient susceptibles d’engendrer quelque violence. On sait qu’il y a toujours un risque que la situation dégénère à la fin d’une manifestation – on peut penser à des manifestations d’étudiants, d’agriculteurs, de bonnets rouges, mais sans qu’il y ait préméditation de cette violence.

... lui-même ce qu’il en était. Il y a une grande différence entre des manifestations qui ont dégénéré dans notre histoire récente, sous tous les gouvernements d’ailleurs, et une action préméditée qui menace les institutions. Je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, insérer le mot « préméditées » limiterait en quoi que ce soit l’étendue des compétences de nos services de renseignement. Au contraire, ils seraient ainsi canalisés vers la défense des institutions et pas au gré des gens qui sont au pouvoir, vers l’espionnage général, que ce soit des syndicats, des mouvements ou des partis politiques que l’on n’aime pas.

...s ont empêché l’antenne d’émettre pendant quelques heures et ont pris le contrôle des sites internet, la cybercriminalité est un fléau que seules les techniques les plus sophistiquées, auxquelles le présent projet de loi donne un cadre légal, peuvent combattre. L’amendement vise donc à préciser dans la loi que, parmi les finalités invoquées par les services à l’origine de la demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, il y a la prévention de la cybercriminalité.

L’amendement a pour but de mieux définir à l’alinéa 14 la notion de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Il précise tout d’abord le champ des motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, faisant ainsi référence aux articles du code de procédure pénale qui énumère les crimes et délits concernés, d’autre part, il limite le champ d’application aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cela permettrait d’exclure du dispositif l’acquisition, la cession ou la détention d’une ou de plusieurs armes de première ou de quatrième catégori...

L’avis est défavorable car l’amendement propose une écriture réductrice de cet alinéa. Plusieurs rapports, quelle que soit la commission dont ils émanent, ont bien montré que c’est la criminalité transfrontalière qui est visée. Restreindre le champ d’application du dispositif priverait les services de renseignement d’une capacité d’action dont la police judiciaire a besoin pour ensuite combattre les infractions.

...y intéresser pour faire de la prévention ? Excluez-vous vraiment toute idée de prévention dans les activités de la PJ ? Mais vous savez bien que c’est impossible ! On ne peut pas lutter contre la criminalité et la délinquance organisées sans disposer d’instruments de prévention au sein de la PJ ! Vous ne pouvez pas placer cette activité sous l’autorité administrative ni la limiter aux services de renseignement. Je vous pose la question, madame la ministre, monsieur le rapporteur : que faites-vous des indics ?

... l’heure qu’il fallait une liste précise des intérêts publics justifiant l’application du dispositif, mais l’alinéa balaie beaucoup plus large avec la formule : « prévention de la criminalité ». La délinquance organisée est déjà une notion plus retreinte, alors que la criminalité ouvre un champ très large. Je pense que cet alinéa pose un problème de rédaction : si on considère que les méthodes de renseignement visées dans le projet de loi – méthodes, disons-le clairement, qui relèvent de la police administrative – doivent être utilisées dans un but très précis et limité, notamment la lutte contre le terrorisme, la mention de la prévention de la criminalité faisant fonction de voiture-balai pose problème. Il y a contradiction avec les objectifs de la loi précédemment définis.

Parce qu’il y a déjà eu des cas où les services de renseignement ont été amenés à travailler sur de telles questions.

Ainsi, 52 % des écoutes administratives sont effectuées par la direction centrale de la police judiciaire : cela ne fait pas pour autant de celle-ci un service de renseignement !