Interventions sur "TPE"

...s définissons le rôle des organes que nous créons est un véritable enjeu. La commission paritaire régionale interprofessionnelle a pour vocation de permettre aux différentes parties – employeurs et salariés des très petites entreprises – de se retrouver dans une instance qui n’existait pas jusqu’à présent et de discuter entre elles. Elles échangeront notamment différentes informations propres aux TPE, par exemple en matière de formation professionnelle et d’accompagnement, mais elles auront aussi pour rôle de désamorcer le plus tôt possible les conflits potentiels avant qu’ils ne soient portés devant les juridictions. Car, si les prud’hommes mènent en effet des médiations, cela se passe dans le cadre de la saisine de ces juridictions, une saisine déjà lourde de conséquences dans un conflit op...

Neuf fois sur dix, donc, le chef d’entreprise perd, et cela met en danger de nombreuses TPE en France. Franchement, vous êtes bien naïf de croire qu’un salarié qui a un litige avec son chef d’entreprise prendra le temps de consulter cette instance, pour autant qu’il sache qu’elle existe. Si l’on n’en est qu’au stade que vous dites, le différend peut encore se discuter autour de la machine à café.

...isation de l’employeur. Quand bien même son autorisation est requise, mettez-vous à la place de l’employeur ! Saisie par un de ses salariés, la commission lui demande de donner accès à son entreprise. S’il refuse, le conflit commence – et c’est le début de la judiciarisation, monsieur Robiliard ; s’il accepte, il se retrouve désarmé. Sans rien connaître au droit du travail, comme tout chef d’une TPE, il fera face à des personnes qui lui raconteront des choses, et prendra peur. Ce n’est pas ainsi que l’on développe la confiance ! Vous me direz que l’employeur n’est pas obligé d’autoriser l’accès. C’est un peu se moquer du monde, car ce n’est pas ainsi que cela se passera dans la réalité ! Cet alinéa est la raison pour laquelle les organisations d’employeurs sont opposées à cet article, alor...

Vous suggérez que, dans un texte sur le dialogue social, qui prévoit la représentation des salariés des TPE, le texte prévoie que ceux qui les représenteront ne peuvent pas entrer dans l’entreprise ! L’alinéa, tel qu’il est rédigé, prévoit que les membres de la commission peuvent, si l’employeur les y autorise, avoir accès à l’entreprise. D’un côté, le lieu privé qu’est l’entreprise est respecté et la sécurité garantie ; de l’autre, il n’est pas formellement interdit aux représentants du personnel d’en...

Un jour, ce sera la CGT, le lendemain, la CFDT, le surlendemain, FO – chacun viendra à tour de rôle faire sa campagne électorale. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont les petits patrons, qui nous confient qu’ils n’ont pas envie de cela chez eux. Si les salariés ne veulent pas adhérer à un syndicat, c’est leur droit. Ne parlez pas de dialogue social, dans la mesure où c’est vous qui imposez aux TPE cette syndicalisation, cette propagande, dont elles ne veulent pas.

J’ai le sentiment que l’on dit aux salariés des TPE qu’ils auront un nouveau droit, celui d’être représentés, conseillés, accompagnés, mais qu’il s’agit en fait d’un non-droit, puisque l’accord des deux parties est requis, aussi bien pour la médiation que pour l’accès à l’entreprise. C’est un faux droit, et vous l’annoncez comme tel. Je ne suis pas loin de rejoindre l’analyse de mon collègue Tian et je me demande ce qui se cache derrière la créati...

Cet article alourdit le code du travail puisqu’il consiste en la demande d’un rapport ainsi que d’un plan d’action au Gouvernement. Or nous savons très bien que ces rapports sont rarement remis. La situation des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question, mais si le Gouvernement veut faire des propositions d’action, il ne tient qu’à lui de le faire. Un engagement du ministre sur un plan d’action est préférable à cet article qui ne changera rien dans les faits, sans oublier qu’il n’est pas d’ordre législatif. Il n’est donc pas nécessaire dans le texte. Je propose que le...

Cet amendement vise à simplifier la vie des très petites entreprises, dites TPE. Le groupe UDI n’était déjà pas favorable aux modifications apportées à l’article 1er par la commission, notamment celles rendant intrusives la commission paritaire régionale ; mais si, en plus, ne peuvent siéger dans cette commission que les salariés des TPE, alors, quand elle se réunit, ces entreprises qui ne comptent parfois que quelques salariés auront la malchance de voir disparaître une par...

Nous avons débattu de manière intense de ces deux positions : la première, que vous avez développée, consiste à désigner, parmi les dix représentants des salariés, quelques-uns qui ne seraient pas forcément issus des TPE ; il s’agirait donc de représentants des organisations syndicales, pour dire les choses un peu directement. La seconde option considère que, dès lors que ces commissions ont vocation à représenter les salariés des TPE, ces dix salariés doivent provenir des TPE. Si nous avons finalement opté pour cette seconde option, c’est tout d’abord parce que nous avons été sensibles aux éléments communiqués ...

Il y a un autre problème : les salariés qui composeront cette commission seront des salariés protégés et les TPE dans lesquelles ils travaillent seront obligés de les remplacer, d’autant qu’ils représenteront 20 % ou 25 % des effectifs. Lorsqu’à l’issue de leur mandat ces salariés réintégreront l’entreprise, les effectifs de celle-ci augmenteront d’un coup de 20 %, ce qui risque de fragiliser ses finances. C’est là une raison supplémentaire de prévoir que les représentants des salariés ne seront pas nécess...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires sociales. Le rôle assigné par le projet de loi initial à la commission paritaire régionale interprofessionnelle d’informer et de faire le lien entre le sommet des négociations interprofessionnelles et la TPE était somme toute assez séduisant. Malheureusement l’alinéa 30 introduit par le groupe socialiste et qui vise à prévenir les conflits en permettant à cette commission de s’ingérer dans la gestion des TPE, me paraît dévoyer l’esprit initial du texte. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa, ce qui permettra aux partenaires sociaux, qui sont extrêmement remontés contre cette disposition,...

...le 1er. Vous voyez dans la mission de médiation que nous avons ajoutée aux compétences de ces commissions régionales une forme d’intrusion dans la gestion des très petites entreprises. Comme je l’ai dit hier, je suis assez surpris de l’image que vous donnez de la médiation. Celle-ci n’est pas forcément un élément de cristallisation des conflits, au contraire. J’ai rappelé hier que c’est dans les TPE qu’il y a le plus de conflits et des conflits qui vont jusqu’aux prud’hommes. Cette mission de médiation doit réintroduire du dialogue à l’intérieur de ces TPE et permettre aux employeurs et aux salariés de poursuivre leurs échanges. C’est précisément parce que cette commission a un caractère paritaire qu’elle a vocation à assurer cette médiation. Pour toutes ces raisons, nous n’entendons pas re...

... la carrière, ni même de l’état économique de l’entreprise. Les salariés, le plus souvent, n’ont aucune idée des chiffres. Les statistiques, d’ailleurs, montrent que les salaires au SMIC sont plus nombreux dans les PME. Les rémunérations, en moyenne, sont plus basses dans les PME, les avantages sociaux sont moindres et j’ajoute l’argument qu’a rappelé hier le rapporteur : ce sont les salariés des TPE qui sont les plus souvent aux prud’hommes pour résoudre les conflits. Nous voulons progresser en matière de dialogue social avec cet amendement. Il s’agit de rapprocher les missions des représentants de ces petites entreprises de celles des délégués du personnel en leur ouvrant la possibilité de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux dro...

...cordées, on voit mal comment ils pourraient assumer la mission que vous souhaitez leur donner. Sur le fond, votre amendement conduirait à accepter, comme l’évoquait M. Vercamer, que des salariés aient vocation à être complètement sortis de l’entreprise, tant serait lourde la charge que représenterait leur mandat. Cela ne manquerait pas d’avoir des incidences économiques sur le fonctionnement des TPE. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Très rapidement, mais quand on donne une telle image des TPE, il faut tout de même réagir. On a l’impression que, dans ces entreprises, tous les salariés souffrent, qu’ils sont tous aux prud’hommes et tous mal payés.

Prenons l’exemple des prud’hommes. Je suis chef d’entreprise et j’emploie quinze salariés. Eh bien, nous nous retrouvons aux prud’hommes parce que nous sommes bons sur le fond, mais pas sur la forme : nous n’avons pas le temps de faire un recommandé chaque fois qu’il y a un problème avec un salarié. Effectivement, dans les TPE, il y a souvent des affaires portées devant les prud’hommes, parce qu’il n’y a pas de service des ressources humaines : le dirigeant doit tout faire, c’est une réalité.

Vous nous dites que les salariés des TPE sont mal payés. Cela dépend de la situation. En Haute-Savoie, nous avons la Suisse à côté. Si nous les payons mal, ils partent. Arrêtez de dire que les PME, c’est Zola ! Vous voulez y introduire des délégués du personnel. Nous faisons des élections régulièrement. Nous informons les salariés que des élections vont se tenir et, systématiquement, il y a carence. Cela veut dire que le dialogue socia...

Je ne doute pas que M. Tardy prenne le café avec ses salariés : cela ne règle pas le problème des salaires et des conditions de travail. Vous nous donnez acte, finalement, des difficultés rencontrées dans les TPE, avec des éléments qui les expliquent. Nous sommes ici, et vous aussi, pour essayer de surmonter ces difficultés qui sont liées aux spécificités des toutes petites entreprises. M. Cherpion dit qu’il faut faire confiance aux entreprises et que ce n’est pas la peine de tout inscrire dans la loi. Je peux vous retourner l’argument : s’il n’y a pas de problème de confiance, on peut écrire certaines c...

Cet amendement se situe dans le même esprit que celui qui visait à supprimer l’alinéa 30. À mon sens, les commissions paritaires régionales tendent à informer les salariés et les employeurs des TPE, mais aussi à constituer autant de courroies de transmission entre ces derniers et la négociation interprofessionnelle nationale, voire avec le code du travail et les conventions collectives. Autoriser ces commissions à s’immiscer dans les entreprises, même avec l’accord des uns et des autres, comme le prévoit l’alinéa 32 – que cet amendement vise donc à supprimer – me paraît être un détournemen...

... travail ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF. Il est également possible de faire intervenir les prud’hommes dans le cadre d’une mission de conciliation. Tous ces gens-là et toutes ces structures visent à donner des conseils et à essayer de régler des conflits. Nous venons encore de créer une nouvelle structure à l’échelle des TPE, qui aura les mêmes compétences et les mêmes droits que celles auxquelles je viens de faire référence, mais en ce qui concerne une petite partie du droit, de l’information ou du règlement des conflits. Honnêtement, la complexification est quant à elle de plus en plus grande.