Interventions sur "TPE"

...ue social dans l’entreprise, il n’a pas été possible de dégager un accord entre partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle notre majorité prend ses responsabilités et propose un texte fixant de nouveaux cadres dans lesquels mettre en oeuvre de nouveaux outils de démocratie sociale. Le projet de loi comporte donc un certain nombre d’avancées, notamment pour les 4,6 millions de salariés des TPE auxquels il offre enfin une représentation par la mise en place des commissions paritaires régionales. Au cours de nos auditions en commission des affaires sociales, les représentants patronaux ont fait part de certaines craintes et se sont interrogés sur la nécessité de fixer un cadre de représentation des salariés dans les petites entreprises dès lors qu’il existe une relation de confiance plus...

...t du rapporteur prévoyant que les membres de ces commissions pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l’employeur, mais certains estiment qu’il s’agirait d’une forme d’intrusion dans le fonctionnement des petites entreprises. Si des mesures de simplification sont proposées, de nouvelles contraintes sont introduites, telles que la représentation pour les salariés des TPE et la création du compte personnel d’activité en 2017. Il est à regretter que le compte pénibilité n’ait pas fait l’objet d’une remise à plat complète, alors que – nous le constatons chaque jour – ce dispositif est inapplicable dans les entreprises. Quelques aménagements sont à noter et quelques reports de délais interviennent, mais le fond du problème n’est pas encore en voie d’être réglé. Le ...

... vie de l’entreprise et qu’ils sont ensemble, au quotidien, en contact direct et permanent. Un tel système de représentation externe aux entreprises peut-il apporter une solution efficace et concrète ? Permettez-moi d’en douter ! Je vois plutôt ici une réponse idéologique, décalée, éloignée des réalités et contraire à l’objectif de simplification. Le problème de la représentation des salariés des TPE n’est pas résolu de façon satisfaisante, et même l’esprit du dialogue social tel qu’il est décrit par le code du travail n’est pas respecté.

...généralisation des commissions paritaires régionales prévue par l’article 1er ne s’intègre pas dans la démarche cohérente et globale que prévoyait le projet d’accord sur la modernisation du dialogue social. Il existe au sein des très petites entreprises une relation directe entre le chef d’entreprise et ses salariés, qui permet de faire vivre au quotidien le dialogue social. Vouloir appliquer aux TPE les règles des grandes entreprises est une erreur : cela risque d’inscrire le dialogue social dans une logique d’affrontement et créera une contrainte.

Modifier ces seuils permettrait de lever les obstacles auxquels se heurtent nos entreprises. Au final, ce projet de loi exclut les PME de moins de cinquante salariés du champ de la simplification et l’article 1er crée de nouvelles obligations pour les TPE, ce que je regrette vivement, monsieur le ministre.

...plus juste – je songe à vos déclarations concernant le suivi des chômeurs, les retraites ou les seuils, « freins à l’embauche ». Reconnaissons néanmoins que dans ce projet de loi que vous présentez au nom du Gouvernement, vous proposez quelques simplifications, en particulier concernant les entreprises au-dessus du seuil des cinquante salariés. Cependant, vous ne portez pas le même regard sur les TPE de moins de onze salariés. Vous considérez que la création de commissions régionales paritaires correspond à une avancée considérable, et que cette mesure a été discutée avec les partenaires sociaux – mais en réalité, vous stigmatisez ces TPE, où le dialogue social a lieu au quotidien, autour d’un café, à l’entrée de l’atelier, du bureau, de l’exploitation ou du commerce. Dans les TPE, la très g...

...ux, votre ardente volonté de simplifier le fonctionnement de l’entreprise et votre ambition de rendre le code du travail moins dense. La difficulté, c’est qu’on ne vous retrouve pas complètement dans ce projet de loi qui, au fond, complexifie plus qu’il n’allège. L’article 1er est, à cet égard, révélateur. La création des commissions régionales paritaires inquiète en effet les professionnels des TPE par le caractère inadapté de l’instance paritaire, à la fois déconnectée de la réalité de l’environnement des petites entreprises et, en même temps, trop éloignée, physiquement, des entreprises. D’ailleurs, ce dispositif ne contente personne, puisque certains syndicats de salariés et non des moindres, la CGT et Force ouvrière, en contestent l’intérêt. Jean-Claude Mailly, se laissant aller, a comp...

...r, mais, d’une part, elles sont timides et, d’autre part, elles concernent essentiellement les entreprises de plus de cinquante salariés. En revanche, loin d’apporter une simplification pour les petites entreprises de moins de onze salariés, cet article 1er vient au contraire leur compliquer la vie. C’est une nouvelle usine à gaz – cela a été dit par un certain nombre de collègues. Alors que les TPE et les PME réclament moins de contraintes, moins de charges, plus de souplesse, doléances que j’entends chaque semaine dans les entreprises de ma circonscription que je visite, ce gouvernement vient leur imposer des commissions paritaires régionales, sans parler du compte pénibilité. Alors que le dialogue social fonctionne bien dans les TPE, comme le montrent d’ailleurs toutes les études, vous ve...

...r treize régions, pour représenter les 4,6 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas parce que certaines branches, dans l’agriculture, l’artisanat ou les professions libérales, ont créé de leur propre initiative – comme cela nous a été rappelé – ce type de commission qu’il est opportun de les généraliser à toutes les entreprises. D’ailleurs, les salariés de ces TPE sont-ils demandeurs ? Les chefs d’entreprise de moins de onze salariés, assurément pas ! Je rappelle que 97 % des chefs d’entreprise et 90 % des salariés reconnaissent qu’il existe, dans les TPE, une relation directe entre le chef d’entreprise et les salariés. Le Premier ministre dit vouloir adresser un message de confiance aux entreprises. Ces commissions paritaires régionales sont, au contrair...

...fier les attributions de ces commissions. L’idée d’une instance qui fasse circuler les informations entre le bas – c’est-à-dire les petites entreprises – et le haut – c’est-à-dire le niveau interprofessionnel, où l’on décide pour l’ensemble des entreprises en essayant d’adapter le droit à l’entreprise – me paraissait intelligente. Le droit, les accords de branche sont compliqués : le patron d’une TPE n’a pas le temps de consulter la loi et les conventions collectives. À l’origine, l’idée des commissions paritaires régionales me semblait donc intéressante. Mais vous vous êtes laissé berner par un certain nombre de membres de votre groupe, qui, modifiant les dispositions initiales, ont donné à cette instance le pouvoir d’intervenir dans l’entreprise. Voilà pourquoi le groupe UDI est désormais ...

... onze salariés ne sont pas représentés, il faut donc formaliser le dialogue social. » Pour moi, cela témoigne d’une méconnaissance du monde de l’entreprise. Vous retombez dans les vieux travers qui ont mis le code du travail dans son état actuel. Vous faites l’erreur de formaliser de nouvelles obligations ; or ce n’est pas parce que le dialogue social n’existe pas dans le code du travail pour les TPE qu’il n’existe pas du tout ! Il s’agit là d’entreprises aux tout petits effectifs : les employés ne nous ont pas attendus pour discuter chaque jour, de façon directe, avec leurs employeurs – beaucoup de mes collègues l’ont souligné. Le dialogue direct est mille fois plus productif que des comités installés dans les capitales régionales. En effet, cela existe pour certaines branches, mais c’est p...

Il s’agit de supprimer l’article 1er, qui est très majoritairement refusé tant par les syndicats d’employeurs que par les syndicats de salariés, pour trois raisons. Premièrement, le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux petites entreprises. Deuxièmement, avec cet article, les contraintes qui pèsent sur les TPE seront accrues. Les coûts de fonctionnement pourraient se traduire, au fil du temps, par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement : cela augmentera encore les coûts pour les entreprises. Troisièmement, il y a un risque de dérive s’agissant des compétences de ces commissions ; les représentants des TPE refusent notamment qu’on leur attribue une compétence de médi...

Les dispositions de l’article 1er de ce projet de loi sont à mon sens pénalisantes pour les TPE de moins de onze salariés, qui représentent pourtant l’immense majorité des entreprises françaises. De plus, monsieur le ministre, le fait d’envoyer un tel message de défiance à leur égard est totalement contradictoire avec le discours actuel du Gouvernement, à savoir que l’emploi passe par les TPE et les PME. Pourtant, nous pourrions rejoindre le Gouvernement sur ce dernier point ! Selon vous, ...

Je ne répéterai pas les arguments de mes collègues en faveur de la suppression de cet article, mais j’appelle simplement certains membres de la majorité à lire le texte. Vous vous rendrez compte que ce que vous appelez de vos voeux, c’est-à-dire une amélioration de la représentation des salariés des TPE et un renforcement des capacités de négociation et de résolution de conflits, ne figure pas dans le texte. Avec ce texte, il n’y aura pas plus de négociations salariales portées par des représentants syndicaux qu’aujourd’hui dans les TPE. Contrairement à ce que croient plusieurs d’entre vous, les salariés des TPE choisissent déjà des représentants par voie d’élection. C’est une possibilité offert...

Permettez-moi de finir, je ne vous ai pas interrompu ! Ce lien est d’autant plus important que la structure est petite. C’est une réalité. D’ailleurs, les prud’hommes ont à traiter beaucoup plus de dossiers concernant les TPE que les autres entreprises.

Pourquoi donc les 4,6 millions de salariés des TPE ne pourraient-ils avoir de représentants qui puissent évoquer des problématiques non traitées au sein de l’entreprise, parce qu’elles ont trait au sujet plus vaste des relations au sein des TPE ? Aussi, les commissions régionales proposées permettront d’abord de suivre l’ensemble des salariés. À ceux qui estiment que 130 personnes sur l’ensemble de notre territoire ne sauraient représenter 4,6 mi...

Pour vous, le dialogue social est forcément intrusif. Pour nous, il est au contraire ce qui doit permettre aux salariés des TPE, et aux autres, d’être entendus et accompagnés. Je ne vois pas en quoi la médiation serait un quelconque frein en la matière.

La réalité est forcément, comme partout, beaucoup plus nuancée. Assurer la représentation des salariés des TPE, c’est l’enjeu fondamental de cet article. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.

Je suis très surpris de vos propos, monsieur le ministre. À vous entendre, il n’y aurait aucun dialogue social dans les TPE. Pourtant, il a lieu tous les jours. Les chefs d’entreprise d’une TPE, encore plus que d’autres, ont d’abord à décrocher des commandes et des marchés, et c’est de plus en plus difficile. Certes, le dialogue social est absolument indispensable, et j’y crois, mais il se fait naturellement. Pour ma part, j’ai travaillé en entreprise et je sais ce que c’est. Ce n’était pas une TPE, car nous étions qu...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à circonscrire la compétence de ces commissions aux entreprises de six à onze salariés. Je ne m’en cache pas, c’est une façon de réduire leur portée puisque les deux tiers des entreprises de moins de onze salariés ont en réalité moins de cinq salariés. Mais justement, je le répète : dans ces TPE, le dialogue social est, peut et doit être direct : tout le monde y gagne. Il est réel, sinon rien ne se passe.