Interventions sur "TPE"

Je m’en tiens donc à la position que j’ai exprimée depuis le début de notre débat : je suis favorable à ce que les commissions soient des courroies de transmission entre le niveau national et les TPE, dont les responsables n’ont pas forcément l’habitude d’aller fouiller dans le code du travail, de lire les conventions collectives et de connaître un droit qui évolue tout le temps – puisque nous légiférons ici même tous les quinze jours…

...té cette orientation. Je rappelle, comme nous l’avons fait en commission, que le but de la médiation n’est pas de remplacer des instances comme, par exemple, les prud’hommes – lesquels peuvent être saisis à n’importe quel moment dans le cadre du droit – mais d’éviter précisément d’aboutir à ce type de conflit. Je rappelle aussi que 70 % des affaires qui se retrouvent aux prud’hommes émanent des TPE. Dans le cadre du dialogue social, le but est bien de désamorcer en amont des conflits qui peuvent être dus à des quiproquos ou des incompréhensions. Notre amendement ne vise pas seulement à ce que des représentants des salariés de la commission paritaire régionale puissent accéder à l’entreprise : s’il a besoin de parler au chef d’entreprise pour mener à bien cette médiation – car il est souve...

... des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné » – comme vous le faites – ou ceux qui, au sein de la commission, ont proposé l’annualisation et la mutualisation des heures pour les représentants du personnel ? Qui rigidifie, si ce n’est vous ? La souplesse que nous avons accordée, vous proposez de la supprimer par cet amendement. Je pense que c’est une erreur, parce que les TPE ont des tailles différentes, et qu’il peut être intéressant, pour des salariés dont l’absence peut être plus facile à gérer que dans des structures plus petites, de permettre de disposer des heures, notamment sur les questions de médiation qui ont été introduites par la commission dans le texte. Je pense donc que la souplesse que nous suggérons est plutôt gage de bon fonctionnement. Avis défavora...

Nous parlons beaucoup de souplesse depuis quelques minutes. Cet amendement vise à permettre aux commissions paritaires régionales de s’adapter aux réalités de certaines TPE, notamment par l’intermédiaire de leur règlement intérieur. Nous en avons cité quelques-unes précédemment, mais nous pensons ici plus particulièrement à des secteurs comme l’économie sociale et solidaire, qui seront évidemment représentés dans les commissions paritaires régionales. Cet amendement prévoit la possibilité, pour les commissions paritaires régionales, de s’organiser en commissions th...

Je m’appuie à nouveau sur l’étude de la DARES que j’ai déjà citée, et qui dénombre 250 000 salariés français qui travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, à un accord de branche ou à un statut particulier. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, ces salariés sont dépourvus de couverture conventionnelle. Je ne vous lirai pas le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, cité dans l’exposé sommaire. Le présent amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel pour les salariés de...

Il est exact qu’il existe un véritable angle mort : comme nous l’avons dit tout à l’heure, un nombre important de salariés de TPE ne sont pas rattachés à un accord de branche. Dès lors, il faut évaluer cette situation en vue d’y remédier. Peut-être faciliterait-on les choses en prévoyant que le rapport ne soit pas annuel. En ce qui me concerne, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je vous laisse le soin, monsieur le ministre, de répondre à cette demande.

Nous savons, monsieur le ministre, que vous menez un travail, salutaire au demeurant, visant à revoir le nombre de branches et de le ramener à une centaine alors que l’on en dénombre 500, si ma mémoire est bonne, dont certaines n’existent que sur le papier. Mais en l’occurrence, notre amendement porte sur le cas des TPE de moins de onze salariés, c’est-à-dire sur les 250 000 salariés non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial – bref, ces salariés qui sont dans l’angle mort dont on a parlé tout à l’heure. Les travaux en cours, auxquels vous avez fait référence, ne permettront pas, compte tenu de l’amplitude du champ qu’ils recouvrent, de porter un...

Nous sommes d’accord sur deux constats. Premièrement, un nombre important de salariés de TPE ne sont pas couverts par des conventions et ne sont pas rattachés à des branches professionnelles. Deuxièmement, la spécificité des TPE consiste en une très faible représentation syndicale – 3 % – et un fort lien de subordination. Dans votre amendement, vous suggérez, monsieur Cavard, de punir un employeur qui refuse d’organiser la représentation professionnelle. Au demeurant, je ne suis pas ce...

...es : chaque fois qu’un accord est signé, il s’applique à tous les salariés, y compris à ceux qui ne sont pas syndiqués. Dans certains pays, seuls les syndiqués bénéficient de l’accord. Tel est l’objet de cet amendement. En France, le taux de syndicalisation a été divisé par quatre durant les soixante dernières années. Il se situe à environ 8 % et la présence syndicale est très faible au sein des TPE – de l’ordre de 3 % environ. L’engagement syndical est encore trop souvent perçu négativement par les employeurs. M. le rapporteur a fait remarquer que l’opposition a une perception négative du syndicalisme, mais c’est aussi le cas des employeurs. L’idée est donc de changer de registre et de se diriger vers un syndicalisme de services qui permettrait aux seuls salariés syndiqués de bénéficier de...

...q fois plus nombreuses que les entreprises disposant d’un effectif de cinquante salariés ! Ce chiffre doit nous interpeller. Il s’agit d’un véritable blocage. Ces entreprises, que nous souhaiterions tous voir embaucher, ne passent pas le cap. Pourtant, elles ont une taille qui leur permet d’accéder à des marchés, y compris à l’international ; leur force de frappe est plus importante que celle des TPE. Mais les chefs d’entreprise se crispent devant les trente-quatre obligations supplémentaires, et n’embauchent pas. On peut le regretter, comme vous-même l’aviez fait en 2014, monsieur le ministre. Il est dommage que vous soyez revenu en arrière !

...ffectés au fonds paritaire créé à cette occasion. Mon amendement est simple : il vise à ce que nous fixions dans la loi un montant de crédits inscrits dans le projet de loi de finances et affectés au financement des organisations syndicales. Je propose donc que ce montant soit fixé au prorata de la représentativité issue des élections professionnelles, laquelle est désormais complète puisque les TPE votent également.

...eule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité, vont dans le bon sens. Mais un nouveau seuil à 300 salariés est créé, alors même que chacun s’accorde à reconnaître que la diversité déjà foisonnante des seuils sociaux est une source de complexité. Par ailleurs, le projet de loi laisse hors du champ de la simplification les PME, et surtout les TPE, alors qu’elles sont les moteurs de l’activité économique, susceptibles de créer de nouveaux emplois. Au contraire, les TPE héritent, avec les commissions paritaires régionales, d’une obligation supplémentaire. Ces nouvelles instances, dont des amendements adoptés en commission ont dénaturé les missions, ne peuvent être créées sans que soit pris en compte l’effet dissuasif à l’embauche des multip...

...forcer l’arsenal législatif déjà existant et complète les dispositions votées, notamment l’an passé, concernant la démocratie sociale. Monsieur le ministre, je pense, avec vous, qu’il représente une avancée sociale. Aux yeux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, plusieurs points contenus dans ce projet de loi sont positifs. Ainsi, il est juste de donner voix aux salariés des TPE par la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront aux salariés d’être mieux représentés. Nous proposerons un amendement technique afin de rendre cette mesure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; nous comptons sur le Gouvernement pour trouver une issue favorable au cas spécifique de l’archipel. Avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes v...

...evier de dynamisme et de mieux-être au travail. Ce sont ces conditions qui permettent d’améliorer la santé économique des entreprises et, in fine, de créer de l’emploi. C’est là que se trouve le véritable progrès, dans la participation active des salariés à la vie de l’entreprise. Ainsi, ce texte cherche à assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés, ceux des TPE. Il crée des commissions paritaires régionales qui informeront et accompagneront les salariés et les employeurs pour assurer la mise en oeuvre de leurs droits. Nous y avons ajouté en commission un rôle de médiation en cas de conflit. Ce sont 4,6 millions de salariés qui pourront enfin bénéficier d’une instance représentative. Bien entendu, il n’est pas question qu’en contrepartie de cette avancé...

...s chers collègues, à mes yeux, ce projet de loi présente trois mérites : il accorde de nouveaux droits aux salariés et à leurs représentants, il simplifie le dialogue social pour le rendre plus efficace, il valorise le travail. Tout d’abord, il donne de nouveaux droits aux salariés, notamment celui d’être représenté quelle que soit la taille de leur entreprise. Rendez-vous compte : alors que les TPE constituent la très grande majorité des entreprises, ce sont les seules pour lesquelles la représentation du personnel n’est pas obligatoire ! La mise en place de commissions paritaires régionales mettra fin à cette anomalie, sans remettre en cause les dispositifs qui ont fait leurs preuves dans certaines branches comme l’artisanat, l’agriculture ou les professions libérales. Cette solution, ada...

...conomique de tous et celui de la qualité de vie de chacun. L’un ne va pas sans l’autre. C’est avec le souci de préserver l’équilibre de ce double enjeu que nous abordons l’examen de ce texte. C’est pourquoi nous tenons à saluer la création des commissions paritaires régionales pour les salariés des très petites entreprises. Si les craintes que ces commissions peuvent susciter pour les patrons de TPE sont compréhensibles, ce modèle, qui existe déjà pour certaines branches professionnelles, a prouvé son efficacité.

...ons patronales et syndicales, dont les dérives sont pourtant de notoriété publique. Quelques aménagements dérisoires sont censés répondre à la simplification annoncée. Or vous créez dans le même temps les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dont les définitions sont larges et mal définies. C’est une réponse inutile et inadaptée pour la structure de taille familiale qu’est la TPE, dans laquelle le dialogue social s’engage directement entre l’employeur et l’employé. L’ingérence d’organismes syndicaux étrangers à l’entreprise pourrait nourrir des tensions et augmenter la charge des TPE.

Visiblement, les 2 % d’emplois détruits au cours du trimestre dernier dans ces entreprises et la baisse des recettes dans près de la moitié d’entre elles ne vous suffisent pas. Savez-vous que 86 % des patrons de TPE estiment que vous ne prenez pas en compte leurs préoccupations ? Leurs inquiétudes ne pourront que s’accroître avec la mise en place, le 1er janvier 2017, du compte personnel d’activité, au sein duquel est incorporé le compte personnel de pénibilité. La moitié des TPE ne sont pas capables de le mettre en place ! Et pour cause : l’identification des facteurs de pénibilité est compliquée à réaliser...

...matière de concertation réussie, ce n’est pas tout à fait cela ! Alors que la plupart des entreprises de moins de onze salariés bénéficient fort heureusement d’un climat social apaisé et qu’on y dialogue quotidiennement, vous jugez utile de complexifier les choses ! Notre pays connaît malheureusement des difficultés très importantes de gestion des entreprises mais pas de dialogue social dans les TPE ! Par exemple, la modification des seuils sociaux de quarante-neuf à cinquante salariés entraîne l’application de trente-quatre législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente à peu près 4 % de la masse salariale. Les seuils sociaux, voilà un vrai sujet ! Vous avez annoncé que vous le traiteriez, monsieur le ministre, mais on ne trouve rien de tel dans le texte !

Vous avez alourdi les contraintes en commission en prévoyant que les commissions paritaires entrent dans les locaux des entreprises et disposent de prérogatives en matière d’activités sociales et culturelles, comme un comité d’entreprise. Encore des contraintes supplémentaires ! L’immense majorité des entreprises françaises, en particulier les TPE, rejettent le texte. Chacun sait que la pénibilité fait problème, ce qui devrait faire l’objet d’un débat intéressant. Les spécialistes du droit du travail estiment que nous subirons un tsunami judiciaire, ce dont vous en êtes conscient, monsieur le ministre, et le Premier ministre aussi apparemment ! La pénibilité est traitée par des amendements déposés au titre de l’article 88 que nous examiner...