Interventions sur "paritaire"

...re des économies ainsi réalisées, même si c’est au détriment des salariés les plus modestes – de prendre des mesures pour modifier cette situation. J’en viens au coeur du texte. Au prétexte de moderniser et de simplifier les modalités du dialogue social, vous réduisez globalement l’ensemble des droits des représentants des salariés. Certes, la création, bien légitime, des commissions régionales paritaires pour les petites entreprises de moins de onze salariés, permet – enfin – la représentation des 4,6 millions de salariés qui jusqu’à présent en étaient privés. Mais vous n’avez pas le courage d’assumer jusqu’au bout ce processus puisque vous ne donnez pas à ces représentants les moyens nécessaires à l’instauration d’un vrai dialogue social de qualité. Le préalable de ce dialogue serait de leur d...

...sonnel aux attributions des CHSCT et aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés ou la possibilité de regrouper, par voie d’accord d’entreprise majoritaire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout ou partie des instances représentatives du personnel. Ensuite, le texte prévoit de nouveaux droits pour les salariés des TPE, en particulier celui d’être représentés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de bénéficier de conseils et d’informations sur leur environnement juridique de travail. Il valorise également les parcours syndicaux car la vivacité de l’engagement syndical est le sceau d’une démocratie mature, qui irrigue aussi l’entreprise. Sur ces points, notre groupe a restauré en commission le compromis adopté en première lecture, y compris avec les re...

Après l’échec de la commission mixte paritaire, que vous aviez de toute évidence programmé, sinon voulu, monsieur le ministre, nous sommes appelés à nous exprimer une nouvelle fois sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Le Gouvernement auquel vous appartenez a plusieurs records à son actif : le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays, la plus grande baisse du pouvoir d’achat des Français, la dette publique et, m...

...e loi a pour ambition d’améliorer la qualité du dialogue social, il ne contribue pas à améliorer celle du travail parlementaire, au moins dans cette assemblée. Les conditions de l’examen en nouvelle lecture du texte le démontrent. Le Sénat a, en effet, assez significativement modifié le projet de loi proposé par le Gouvernement, et l’a adopté le 30 juin. C’est le soir même que la commission mixte paritaire a été appelée à se réunir pour tenter, en vain, de concilier les approches du Sénat et de l’Assemblée nationale. Dès le lendemain, le 1er juillet, notre commission des affaires sociales se réunissait pour réexaminer le texte. En fait, il s’agissait non pas de débattre, mais de permettre au Gouvernement de rétablir la version du texte antérieure aux travaux du Sénat. C’est son droit le plus stric...

...cours professionnels des salariés, en inscrivant d’emblée dans la loi l’objectif à atteindre, sans connaître l’avis formel des partenaires sociaux ? Si l’objectif du compte personnel d’activité est louable, la méthode employée pour l’atteindre jette un doute sur l’efficacité de son résultat. Nous nous interrogeons, par ailleurs, sur l’efficacité des mesures proposées, à l’exemple des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces commissions, à l’instar des commissions existant d’ores et déjà dans le secteur de l’artisanat, pourraient être une source d’information et de sécurité juridique non seulement pour les employés, mais aussi pour l’employeur qui, dans bien des TPE, partage les mêmes conditions de travail que ses salariés. Dans leur version initiale, l’apport de ces commission...

...eindre ? Préparez-vous, pour les TPE, un droit de principes généraux ? Est-ce ce droit qui est préfiguré par les travaux en cours de la commission Combrexelle ? Est-ce la prochaine étape d’un agenda caché du Gouvernement ? Si c’est le cas, il faut le dire aux partenaires sociaux, à la représentation nationale et à votre majorité, monsieur le ministre ! Si ce n’est pas le cas, avec ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles, vous n’aurez fait qu’ajouter de la contrainte à de la complexité. Je veux également rappeler les réserves de notre groupe sur la prime d’activité. Les bénéficiaires potentiels de cette prime sont, en effet, nettement moins nombreux que les 8 millions de bénéficiaires actuels de la PPE et du RSA activité. Cette situation nous semble paradoxale pour une réforme c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur la forme, je voudrais souligner d’emblée à quel point l’usage d’une procédure accélérée a pu rendre délicate l’approche d’un texte d’une telle ampleur dans des délais très rapprochés. En outre, nous déplorons bien évidemment le désaccord qui a empêché, le mardi 30 juin, la commission mixte paritaire de parvenir à un consensus sur ces dispositions et de permettre une adoption plus rapide du texte. Sur le fond, le groupe républicain, radical, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, tant au Sénat qu’ici en nouvelle lecture en commission des affaires sociales, de plusieurs points qui ont été adoptés à notre initiative. Tout d’abord, il est tout à fait heureux que le Sénat ait effacé ...

...le texte a été profondément modifié, selon une logique politique qui n’est pas celle de notre Assemblée. En matière de droits et de représentation des salariés, les clivages idéologiques sont tenaces entre la droite et la gauche. Pour notre part, nous jugeons qu’une démocratie moderne doit reposer davantage sur la participation des salariés à la décision dans les entreprises. La commission mixte paritaire n’est donc pas parvenue à un accord tant les divergences entre les textes étaient importantes. La commission des affaires sociales de notre Assemblée a rétabli l’esprit et les objectifs initiaux du texte qu’elle avait adopté. Pour les citoyens qui suivent le débat, il est aisé de comprendre que de la procédure dite « accélérée » choisie par le Gouvernement, il ne reste donc plus que le nom. J’aj...

Tout d’abord, comme je le rappelais en introduction, nous sommes satisfaits du rétablissement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les TPE,…

...ar notre groupe concerne aussi nos collaborateurs et illustre le fait qu’il reste encore de nombreux salariés qui doivent être représentés. Nous sommes également attentifs à la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les instances du dialogue social. Des amendements visent ainsi à réintroduire les dispositions, votées par les députés en première lecture, permettant une représentation paritaire des élus pour les délégués du personnel et pour les comités d’entreprise. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un combat qui passe aussi par leur présence dans les instances représentatives au sein de l’entreprise. Ma collègue Véronique Massonneau et moi-même avons fait de nombreuses propositions en ce sens, et nous serons vigilants lors des débats sur ce thème. Nous appr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, projet de loi qui vient de faire l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire, tant les différences d’approche du dialogue social entre les deux chambres sont importantes. Je ne vois pas très bien comment expliquer que les propositions des sénateurs aient été systématiquement rejetées, sinon par le fait qu’elles proviennent d’une autre tendance politique que la vôtre.

Pourtant, une fois de plus, tout ou presque a été balayé d’un revers de la main en commission des affaires sociales. D’emblée, vous avez réintroduit les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés. Nous ne voyons pas, à travers cette disposition, de volonté de dialogue. Pour ce qui nous concerne, nous croyons au lien direct entre un chef d’entreprise et son salarié, au lien de confiance qui doit forcément exister pour que la relation de travail soit possible. Vous voulez imposer aux entreprises des représenta...

...imple. Il ne me semblait pas inutile de souligner ces points, puisqu’il a été longuement question de cet ouvrage – qui est par ailleurs fort intéressant, se lit facilement et incite à la réflexion sans que l’on puisse, à ce stade, en tirer des conclusions catégoriques. Venons-en maintenant au projet de loi lui-même. Pourquoi mérite-t-il d’être adopté ? D’abord, parce qu’il crée des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Car tout de même : aujourd’hui, 4,6 millions de salariés ne sont pas représentés !

Quel est l’intérêt de cette mesure ? C’est qu’il existera désormais en France, dans chaque région, une instance paritaire qui, étant entendu qu’elle pourra difficilement s’intéresser à la situation individuelle de chaque entreprise, aura pour mission de réfléchir à ce qui fait la spécificité des très petites entreprises en matière de droit du travail et de fonctionnement économique. Ce lieu, actuellement, n’existe pas – sinon dans l’artisanat. Nous l’instituons, et cela me paraît intéressant. D’autre part, j’ai eu ...

...iés est créé, alors même que chacun s’accorde à reconnaître que la diversité déjà foisonnante des seuils sociaux est une source de complexité. Par ailleurs, le projet de loi laisse hors du champ de la simplification les PME, et surtout les TPE, alors qu’elles sont les moteurs de l’activité économique, susceptibles de créer de nouveaux emplois. Au contraire, les TPE héritent, avec les commissions paritaires régionales, d’une obligation supplémentaire. Ces nouvelles instances, dont des amendements adoptés en commission ont dénaturé les missions, ne peuvent être créées sans que soit pris en compte l’effet dissuasif à l’embauche des multiples seuils. La création de ces commissions devrait être accompagnée de mesures de relèvement de certains de ces seuils, sauf à ce que ce projet de loi soit, délibéré...

...istant et complète les dispositions votées, notamment l’an passé, concernant la démocratie sociale. Monsieur le ministre, je pense, avec vous, qu’il représente une avancée sociale. Aux yeux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, plusieurs points contenus dans ce projet de loi sont positifs. Ainsi, il est juste de donner voix aux salariés des TPE par la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront aux salariés d’être mieux représentés. Nous proposerons un amendement technique afin de rendre cette mesure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; nous comptons sur le Gouvernement pour trouver une issue favorable au cas spécifique de l’archipel. Avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes votées en commission des affaires sociales...

...x-être au travail. Ce sont ces conditions qui permettent d’améliorer la santé économique des entreprises et, in fine, de créer de l’emploi. C’est là que se trouve le véritable progrès, dans la participation active des salariés à la vie de l’entreprise. Ainsi, ce texte cherche à assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés, ceux des TPE. Il crée des commissions paritaires régionales qui informeront et accompagneront les salariés et les employeurs pour assurer la mise en oeuvre de leurs droits. Nous y avons ajouté en commission un rôle de médiation en cas de conflit. Ce sont 4,6 millions de salariés qui pourront enfin bénéficier d’une instance représentative. Bien entendu, il n’est pas question qu’en contrepartie de cette avancée, on réduise le rôle des comités d...

...e rendre plus efficace, il valorise le travail. Tout d’abord, il donne de nouveaux droits aux salariés, notamment celui d’être représenté quelle que soit la taille de leur entreprise. Rendez-vous compte : alors que les TPE constituent la très grande majorité des entreprises, ce sont les seules pour lesquelles la représentation du personnel n’est pas obligatoire ! La mise en place de commissions paritaires régionales mettra fin à cette anomalie, sans remettre en cause les dispositifs qui ont fait leurs preuves dans certaines branches comme l’artisanat, l’agriculture ou les professions libérales. Cette solution, adaptée aux spécificités des TPE, bénéficiera à des millions d’employés et d’employeurs. Tous les salariés seront représentés, leurs élus seront mieux protégés, mieux formés et reconnus : ...

... travail, le contrat de travail ou encore les trente-cinq heures. Votre volonté d’assouplir le compte pénibilité, annoncée aujourd’hui même, n’est pas pour autant satisfaisante : il faut remettre ce sujet complètement à plat et supprimer les fiches individuelles ! L’impact de votre texte sur les petites et moyennes entreprises suscite l’opposition de leurs dirigeants à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, car vous allez trop loin ! Pour beaucoup, c’est nier qu’il existe un dialogue direct et naturel entre patron et salariés dans des structures à taille humaine, où le chef d’entreprise et les salariés entretiennent une relation de confiance. Laisser croire que les patrons ont besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dénote une forme de défiance....

... dynamisme d’une entreprise dans l’intérêt mutuel de ses salariés. Le dialogue social doit répondre à un double enjeu : celui de la réussite économique de tous et celui de la qualité de vie de chacun. L’un ne va pas sans l’autre. C’est avec le souci de préserver l’équilibre de ce double enjeu que nous abordons l’examen de ce texte. C’est pourquoi nous tenons à saluer la création des commissions paritaires régionales pour les salariés des très petites entreprises. Si les craintes que ces commissions peuvent susciter pour les patrons de TPE sont compréhensibles, ce modèle, qui existe déjà pour certaines branches professionnelles, a prouvé son efficacité.