Interventions sur "DUP"

...tion unique, chaque délégation défende son pré carré en interdisant aux membres issus d’une autre instance d’intervenir dans le champ de ses attributions. Je pense notamment aux problèmes liés à la santé, qui concernent non seulement le CHSCT, mais aussi les délégués du personnel, voire les membres du comité d’entreprise. Il est donc important que les enjeux et les problématiques abordés dans la DUP soient partagés par l’ensemble des délégués, de façon que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice. Vous me répondrez que cela va de soi, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Le texte dispose en effet que « les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l’ensemble de leurs attributions » : le verbe « conserver » pou...

...nique du personnel. Dans les entreprises concernées, il n’y aura donc qu’une instance, et non plusieurs. Puisque les mêmes personnes siégeront dans la même instance, elles auront nécessairement à connaître des débats relevant des différentes prérogatives – qui, elles, sont conservées – des instances qui existaient jusqu’alors. Pour moi, votre amendement est inutile ; il n’aurait de sens que si la DUP était organisée en collèges – nous aborderons cette question tout à l’heure. Or nous avons choisi, précisément, de ne pas l’organiser en collèges, de lui laisser de la souplesse : les représentants siégeront donc au sein de la même instance. Il me semble, par conséquent, que votre amendement est satisfait. Avis défavorable, à défaut de retrait.

L’amendement de M. Vercamer est important et intéressant, car il précise certaines choses. Il répond à l’objectif, affiché par le ministre, d’efficacité de cette nouvelle DUP. Pour y parvenir, il faut un partage des connaissances et une volonté commune de chacun des intervenants. Si vous étiez aussi sûr de vos arguments, monsieur le rapporteur, vous n’auriez pas créé un poste de secrétaire adjoint dans d’autres instances.

On ne peut pas dire tout et son contraire. Je vous renvoie aux comptes rendus des séances d’hier. L’article 8 prévoit de porter de 200 à 300 salariés le seuil permettant de mettre en place une DUP. L’intérêt de cette mesure a été souligné y compris par les membres de votre groupe, même s’ils ont proposé de porter ce seuil à 500 ou à 1 000 salariés, voire de faire sauter toute référence à un seuil – proposition défendue par M. Vercamer. Nous ne faisons donc preuve ni de dogmatisme, ni d’immobilisme. En outre, cette nouvelle instance regroupe différentes structures. Là encore, il ne s’agit ...

J’insiste sur l’objectif de mon amendement – car c’est de lui dont il s’agit. Monsieur le ministre, la fin justifie les moyens ! L’objectif de votre DUP est non seulement de regrouper, mais également d’enrichir et de redonner un peu de poids au dialogue social, de faire travailler les gens ensemble.

...cités correspondent exactement à ce que je viens de dire. La création du poste de secrétaire adjoint n’est pas motivée par l’existence de différentes instances, mais par la lourdeur des ordres du jour, qui requiert une nouvelle forme d’organisation. Par ailleurs, j’ai souri tout à l’heure en écoutant M. Vercamer, qui insistait sur la nécessité du partage des connaissances. Mais les membres de la DUP siègent dans la même instance et participent aux mêmes réunions ! Sauf à choisir de se boucher les oreilles et de ne pas écouter les débats, expliquez-moi comment ils pourraient ne pas être informés des sujets à l’ordre du jour – orientations stratégiques, situation financière ou encore conditions de travail, d’hygiène et de sécurité –, s’ils sont dans la même instance, la même salle, la même réu...

Il prévoit que dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT disposent d’un nombre d’heures au moins équivalent à leurs droits actuels. On pourrait presque faire l’économie de sa défense, car le rapporteur – qui a longuement évoqué ce sujet tout à l’heure – l’a déjà défendu mieux que je ne saurais le faire. En effet, il a insisté, auprès de notre collègue Jacqueline Fraysse, sur cette question...

...revenant à plusieurs reprises sur la notion de garantie a minima du volume horaire actuel. Il est important – et nous pourrions aussi débattre de cette question sous l’angle des moyens – de faire en sorte que les représentants appelés à siéger ne soient pas confrontés à une situation – que nous ne souhaitons pas, comme nous le répétons depuis tout à l’heure – dans laquelle la mise en place de ces DUP conduirait à la perte d’un certain nombre de moyens dont ils disposaient, jusqu’à présent, dans les instances destinées à être regroupées au sein de ces DUP. Cet amendement permet simplement de garantir que ces moyens seront au minimum équivalents, au moins s’agissant du nombre d’heures.

Cet amendement fait le lien avec le débat que nous venons d’avoir. Certes, le rapporteur a dit qu’il ne souhaitait pas que le secrétaire adjoint soit « fléché ». Mais c’est un débat très important, parce que cela sous-entend – et c’est un risque qui, pour être clair, pourrait conduire à appréhender le texte d’une manière différente – que la DUP va « noyer » les délégués du CHSCT. Dans cette hypothèse, nous ne nous situerions plus dans le cadre d’un regroupement. On peut, certes, faire de la sémantique sur la question du regroupement, mais on ne s’inscrit plus dans cette perspective si l’on ne « flèche » pas au moins une personne référente pour les salariés, qui dispose, comme le dit le texte, de moyens équivalents à ceux du CHSCT. Nous...

J’insiste fortement : c’est un point dur du texte, qui pourrait laisser planer l’idée que ce que vous dites, monsieur le rapporteur – et nous vous croyons – est susceptible d’être remis en cause par une autre lecture du texte. Celle-ci reviendrait à considérer que, finalement, tout cela se trouvera noyé dans la DUP, et que les fameuses prérogatives dont nous parlons ne seraient pas portées par des délégués identifiés comme tels. Au minimum, le secrétaire adjoint doit être référent s’agissant de ces prérogatives-là. C’est ce que propose l’amendement.

Et je m’adresse aussi à l’ensemble des bancs de ce côté de l’hémicycle. Partant de là, ma conviction profonde est, une fois encore, qu’il faut laisser aux représentants du personnel qui siègent au sein de la DUP le soin d’organiser leur mode de fonctionnement. Si, pour reprendre les propos que j’ai tenus en commission, et il n’y a aucune raison de penser le contraire, le CHSCT est particulièrement important – ce dont je suis profondément convaincu –, ces représentants auront tout loisir de considérer qu’à ce poste de secrétaire adjoint pourra être affecté une personne chargée de suivre plus particulièrem...

..., dans les propos du rapporteur, des arguments que je suis obligé de reprendre, car ils vont dans le sens des amendements que j’ai déposés, et notamment de celui-ci. Vous venez de nous dire qu’il n’était peut-être pas nécessaire de « flécher » la fonction de secrétaire adjoint vers les compétences du CHSCT. Or notre objectif est que les salariés puissent disposer de référents. Or qui, dans cette DUP, va s’occuper de la question de la santé au travail, qui nous préoccupe tant ? Elle risque en effet – nous avons suivi les négociations et connaissons les raisons de leur échec –, à en croire les propos de certains employeurs, peut-être très minoritaires, de faire les frais de la mise en place de cette DUP. Le texte prévoit certains garde-fous : il répond « non » à ces employeurs, et confirme qu...

Je reconnais la cohérence de votre argumentation, monsieur Cavard. Cependant, j’en développe, pour ce qui me concerne, une autre : je pense que nous n’avons pas à inscrire dans la loi la manière dont les représentants du personnel s’organiseront au sein de la DUP. Cette organisation peut consister à désigner des référents, à faire du secrétaire adjoint le représentant du CHSCT, ou – j’anticipe sur des amendements que nous ne devrions pas tarder à examiner – à mettre en place des collèges – et pourquoi pas ? Je considère non seulement que c’est de leur responsabilité, mais aussi qu’il leur reviendra d’adapter cette organisation aux entreprises dans lesque...

...où vous êtes pour la fusion totale, qui a d’ailleurs été proposée par un amendement que nous avons repoussé, vous ne pouvez pas m’expliquer qu’il y a une particularité du CHSCT. C’est à l’évidence assez contradictoire. Cela dit, ce n’est pas ce qui est dans l’amendement que vous avez défendu. C’est un amendement de cohérence avec ce qu’avait proposé tout à l’heure M. Cherpion, à savoir rendre la DUP obligatoire. Il serait alors cohérent, en effet, de supprimer les alinéas permettant de supprimer la DUP. La commission est défavorable à votre amendement.

La DUP exerce toutes les attributions des instances qu’elle regroupe, je crois que nous pouvons être d’accord sur ce point. Les règles encadrant l’organisation des réunions des trois instances constituant la DUP, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, sont très différentes, notamment au regard de la composition de la délégation devant participer à ces réunions. Ces régimes disti...

Il s’agit encore des moyens de la DUP, dont nous nous préoccupons depuis un moment. Vu la diversité et la multiplication des sujets à traiter, que nous avons déjà soulignées, je souhaite que la délégation unique se réunisse une fois par mois et non tous les deux mois.

Le principe de la DUP, c’est de rationaliser le nombre de réunions. Il est fixé à six, mais c’est un plancher, et non un plafond. Si ses membres considèrent qu’ils ont besoin de plus de réunions, ils peuvent en organiser plus. Faisons-leur confiance : c’est à eux de considérer si, en fonction de l’actualité de leur entreprise et des ordres du jour, ils ont ou non besoin de se réunir davantage. Cette liberté existe, je...

Je vais pousser un peu plus loin le raisonnement de cet amendement. M. le rapporteur nous explique qu’il faut rationaliser la DUP, et c’est vraiment un sujet sur lequel nous pouvons être totalement d’accord avec lui, mais quand je lis cet amendement, qui prévoit une réunion par mois, je me demande pourquoi on ne pourrait pas fixer aussi l’ordre du jour dans la loi, pendant qu’on y est ! Ainsi, les contraintes seront totales, on ne laissera aucune initiative à l’entreprise, aucune initiative au dialogue social. Si l’on veut...

Mes chers collègues, je vous en prie, soyons sérieux ! Les délégations uniques du personnel actuelles traitent des sujets propres au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Elles se réunissent mensuellement. Aujourd’hui, il est envisagé d’intégrer, d’ajouter aux nouvelles DUP ou de regrouper en leur sein les CHSCT qui, quel que soit le terme utilisé, seront désormais inclus dans ces nouvelles instances. Des tâches nouvelles incomberont donc à ces dernières, et elles sont extrêmement importantes, cela a déjà été dit ; je n’y reviendrai pas. Or, vous proposez que les réunions ne se tiennent que tous les deux mois, alors même qu’auparavant, avec des tâches de moindre am...

... Nous sommes bien d’accord sur ce point. Cependant, et je rejoins en cela ce que disent certains, y compris sur les bancs de l’opposition, même si nos objectifs diffèrent, on a l’impression de rester au milieu du gué. En effet, dès lors qu’il y a une volonté affichée, notamment de la part du rapporteur, de regrouper les instances tout en préservant des fonctions différentes au sein des nouvelles DUP, il n’y a pas de raison de refuser d’inscrire dans le texte de loi qui fait quoi. Il s’agit non pas d’ajouter des délégués mais de « flécher » le rôle de chacun au sein de l’instance. Je le répète, et j’y insiste : cela contribue à alimenter le débat et le flou autour de la conception de l’instance. Dans la continuité des précédents, cet amendement vise donc à permettre à un secrétaire adjoint e...