Interventions sur "DUP"

...ne, de sécurité et des conditions de travail quand les sujets traités par la délégation portent exclusivement sur les sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément au 1° de l’ article L. 2326-5. » Très concrètement, cet amendement permet, là aussi, de maintenir une logique et une présence : ne refaisons pas le débat sur le fait que la DUP est bien un organe qui aura aussi, en priorité, à travailler sur ces questions de santé et d’hygiène au travail.

...nce des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. » À l’exception d’un cas précis, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ils ne sont pas présents autrement. C’est logique : le rôle d’un suppléant est de suppléer. Pourtant, vous avez souhaité revenir sur cette disposition : dans la DUP, les suppléants participeront à toutes les réunions avec voix consultative et non délibérative, mais ils participeront quand même. Le vrai problème, que vous semblez ne pas voir est, encore une fois, celui de la disponibilité des salariés et du temps qu’ils passent à leur poste, car dans les faits vous doublez le nombre de salariés qui assistent aux réunions.

Il s’agit également d’un débat que nous avons déjà eu : je rappelle que les membres de la DUP peuvent être amenés à exercer leur mandat dans l’intérêt de l’entreprise sans forcément être présents dans l’entreprise. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est préférable de préciser le crédit d’heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd’hui de vingt heures. Il est porté à vingt-deux ou vingt-cinq heures en fonction de la taille de l’entreprise – selon qu’elle compte entre 50 et 99 salariés, ou entre 100 et 199 salariés –, puisque les élus exercent les attributions du CHSCT.

Cet alinéa prévoit que le membre de la DUP doit informer son employeur de son absence dans un délai de huit jours avant la date prévue. Nous comprenons cette disposition : elle est légitime. Mais elle nous paraît trop restrictive, parce que les élus du personnel doivent prendre des heures de délégation lorsque la situation l’exige et donc, éventuellement, dans l’urgence. S’agissant de réunions de travail, il n’y aura évidemment aucun pro...

L’amendement de Mme Fraysse est le même que celui que j’ai présenté, mais pas forcément pour les mêmes motifs. Il n’y a pas de raison de prévoir un délai de prévenance pour les membres de la DUP alors que cette règle n’est prévue ni pour les délégués du personnel ni pour les membres du comité d’entreprise ni pour ceux du CHSCT. Pour des motifs complémentaires à ceux développés par Mme Fraysse, j’ai donc déposé le même amendement, auquel la commission est favorable.

Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire bonjour à toutes et à tous et à vous remercier d’être présents à ce débat. Madame Bouziane-Laroussi, nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Dès lors que nous souhaitons que soient mises en place des délégations uniques du personnel – DUP –, il convient que les mandats existants soient harmonisés dans leur durée, ce qui implique d’en réduire certaines. Si nous suivions votre préconisation, cela reviendrait à remettre à plus tard la mise en place des DUP – ce qui n’est pas l’objectif du texte. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y émettrais un avis défavorable.

L’article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés – contre 199 aujourd’hui – de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – au sein d’une délégation unique du personnel. Si nous soutenons cette disposition, le présent amendement vise, dans un souci de simplification, à rendre la DUP élargie obligatoire pour les entreprises concernées, ainsi que pour chaque établissement distinct. Nous souhaitons assurer ainsi la généralisation de cet outil.

...ns toute la France. La mise en place d’une délégation unique du personnel dans une entreprise à établissements multiples n’est pas une chose facile. Dans l’état actuel du texte, lorsque l’employeur mettra en place une délégation unique du personnel dans une entreprise comportant plusieurs établissements, seuls les établissements ayant un effectif de plus de cinquante salariés bénéficieront d’une DUP ; dans les autres, il n’y aura aucun représentant des salariés sur place. Voilà qui tourne le dos à nos conceptions et aux objectifs d’un véritable dialogue social, qui suppose des représentants des salariés présents dans l’établissement et proches de leurs collègues. Afin de remédier à cette situation, nous proposons un amendement tendant à ce que dans les établissements comptant moins de cinqu...

Je serais tenté de vous dire, madame Fraysse, que votre amendement répond à la problématique des établissements qui ne remplissent pas les conditions pour disposer d’institutions représentatives du personnel – IRP –, mais qu’il ne correspond pas à l’esprit de la mise en place des délégations uniques du personnel. Si un établissement a moins de onze salariés, que l’entreprise mette en place une DUP ou trois IRP séparés ne changera rien sur le fond. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à ce que l’effectif de la délégation unique du personnel n’excède pas un certain pourcentage de l’effectif total de l’entreprise. Dans des entreprises de cinquante salariés, on pourrait en effet compter jusqu’à dix représentants du personnel dans la DUP. Dix personnes en réunion, ce sont dix personnes qui ne travaillent pas ; pour une entreprise de cinquante salariés, cela représente 20 % de l’effectif ! Voilà pourquoi il convient de fixer un pourcentage maximum de salariés membres de la DUP.

Le nombre de membres des DUP est inférieur à la somme des nombres de membres des institutions représentatives du personnel prises séparément – nous l’avons déjà souligné, et cela nous préoccupe beaucoup. Prenons un exemple. Actuellement, une entreprise de 100 salariés comptera quatre délégués du personnel titulaires et quatre délégués du personnel suppléants. De son côté, le comité d’entreprise comptera cinq titulaires et c...

Mme Fraysse prend l’exemple d’une entreprise dans laquelle il n’a pas été mis en place de DUP. On peut imaginer que, dans cette entreprise, il en demeurera ainsi, puisque, je le rappelle, la mise en place d’une DUP n’est pas une obligation. La comparaison que vous faites, chère collègue, serait pertinente si ses deux termes relevaient de la même logique, mais ce n’est pas le cas. En ce qui concerne les moyens dont nous parlons, je pense qu’il ne faut pas raisonner sans tenir compte de ce...

Je m’étonne de la tournure que prend la discussion. D’un côté, Mme Fraysse souhaite, finalement, garder l’intégralité des sièges. De l’autre, notre rapporteur affirme qu’il y aura plus d’heures, plus de moyens, etc. Je ne voudrais pas faire un mauvais jeu de mots, mais c’est une affaire de dupes ! Quel est le problème ? Quand le ministre a voulu créer cette DUP, son objectif était à mon avis louable – nous l’avons d’ailleurs soutenu. Ce regroupement de l’ensemble des instances vise un effet de productivité – passez-moi l’expression, car c’est quand même un peu de cela qu’il s’agit. Nous en avons parlé suffisamment longtemps hier. Lorsqu’il y a d’un côté les comités d’entreprise et de...

Sur ce point, nous avons une divergence de fond. Nous ne souhaitons pas fusionner les instances représentatives du personnel à l’intérieur de la DUP : c’est l’esprit du texte qui a été retenu par le Gouvernement. De notre point de vue, il convient de maintenir les prérogatives et les possibilités d’action des différentes instances représentatives du personnel. Avis défavorable.

Je pensais qu’il s’agissait d’un projet de loi de progrès, mais je me rends compte qu’en réalité, ce texte ne changera rien. Vous vous contentez de juxtaposer des éléments qui existent déjà, sans rien changer par ailleurs au fonctionnement du système. C’est regrettable, parce que la DUP aurait pu avoir un effet positif, constructif, et ouvrir sur de nouvelles possibilités. Vous vous bornez à juxtaposer les différentes instances : rien ne change.

... en venons à l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Puisque nous n’avons pas eu gain de cause concernant le nombre de représentants, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur le maintien des moyens des instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT. Vous avez vous-même rappelé à plusieurs reprises cet objectif. Il faut éviter que le regroupement des instances au sein de la DUP soit défavorable à leurs missions. Pour cela, cet amendement vise à ajouter les mots « et de leurs moyens » à l’alinéa 21 de l’article 8, de façon à maintenir les moyens humains et matériels des CHSCT, afin qu’ils puissent assurer leurs missions de la même manière qu’aujourd’hui. Vous avez dit à plusieurs reprises que les missions et les prérogatives du CHSCT seraient maintenues : j’en ai pris b...

...ôles entre titulaires et suppléants. Je le répète, pour être honnête : j’ai moi-même envisagé de déposer un amendement semblable au vôtre. Il faut cependant être vigilant, pour éviter de figer les strates et de bloquer les évolutions dont témoignent les tableaux qui figurent dans l’étude d’impact. Je ne peux donc pas vous suivre sur ce point. Sur le fond, je le répète, les moyens attribués à la DUP – qui ne s’analysent pas uniquement à partir du nombre de titulaires ou du nombre d’heures de délégation, mais en fonction de la combinaison de ces deux critères – seront, dans bon nombre de situations, supérieurs à ce qu’ils sont à l’heure actuelle. La commission est donc défavorable non à l’intention que traduit votre amendement, mais à sa formulation, car elle gèlerait la capacité d’adaptation...

Si cet amendement avait été formulé de manière trop précise, j’aurais pu comprendre votre argument, monsieur le rapporteur, mais nous l’avons formulé de façon assez large. Il n’y est question que des « moyens », sans même préciser s’ils sont humains ou matériels. Nous voulons simplement nous assurer que les moyens de la DUP seront globalement équivalents à ceux des instances représentatives précédentes. Afin que cet amendement soit accepté, nous avons retenu une formulation assez large pour que la loi soit adaptable : en effet, comme vous l’avez dit, il ne faut pas figer les choses. Malgré cela, je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur cette question. Vous dites que les prérogatives et les missions d...

Permettez-moi de vous signaler un autre aspect de la question, madame Sas : le relèvement du plafond de 200 à 300 salariés change la question des moyens, puisque la DUP et le système de droit commun sont différents. Je maintiens donc, d’une manière générale, la position que j’ai défendue, mais il y aura des ajustements. La modification du plafond induira par exemple des ajustements dans le nombre de représentants du personnel. Encore une fois, j’avais déposé dans un premier temps un amendement rédigé dans les mêmes termes que le vôtre, que j’ai finalement retir...