Interventions sur "DUP"

Il est proposé dans le projet de loi que le délai de convocation d’une DUP dans une entreprise de moins de 300 salariés soit seulement de cinq jours. Cela signifie que les quelques élus de la DUP n’auront que cinq jours pour découvrir l’ordre du jour de la réunion, qui traitera de thèmes très divers, puisqu’elle regroupera les missions de trois instances. Ils auront à lire les documents ayant trait aux questions discutées, à se réunir entre élus de la même formation syn...

Monsieur le rapporteur, le délai de quinze jours est le délai actuel de convocation du CHSCT, que vous intégrez dans la DUP. Il faut donc être cohérent !

Il procède de la même recherche d’un bon équilibre en matière de conditions de convocation de la DUP dès lors qu’elle regroupe trois instances, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Comme l’indiquait Mme Fraysse tout à l’heure, le CHSCT est actuellement convoqué avec quinze jours d’avance et les documents de travail sont communiqués simultanément. Ce délai est plus important que le délai de convocation aux réunions du CE portant sur des informations économiques. En effet...

Le délai de convocation actuel du CHSCT est en effet de quinze jours, ce qui diffère bien évidemment du délai de trois jours que j’évoquais tout à l’heure à propos des CE. La proposition validée par notre assemblée il y a quelques instants consiste à harmoniser le délai d’envoi des convocations à cinq jours, ce qui me semble conforme à l’esprit de la DUP consistant à unifier le mode de fonctionnement en matière de convocations de l’ensemble des instances qui y sont regroupées. J’avoue être assez sensible aux arguments relatifs aux particularités du CHSCT de nos collègues Robiliard, Cavard et Fraysse mais demeure néanmoins attaché à la réduction du délai.

...ail. Nous avons obtenu la tenue de quatre réunions annuelles spécifiquement consacrées à ces sujets, qui seront l’équivalent des actuelles réunions du CHSCT. Passer dans ce cas d’un délai de quinze jours à un délai de cinq jours constituerait une régression. Préparer de telles réunions demande quand même du temps. Les amendements que nous avons présentés tout à l’heure désignent des membres de la DUP spécifiquement chargés de ces sujets et vous proposez de confier cette désignation aux partenaires sociaux. Je leur fais confiance. Reste que certains élus ne seront pas spécialistes de ces questions et apprendront sur le tas : un délai de quinze jours leur permettra de préparer correctement les réunions. La proposition de M. le rapporteur peut éventuellement constituer un compromis, mais il me ...

Je suis favorable à l’idée du regroupement dont procède la DUP mais il faut donner aux élus la possibilité de travailler. Cinq jours, c’est très court. Dans les conseils municipaux qu’évoquait notre collègue Vercamer, lui-même responsable d’une mairie, pour l’élu minoritaire salarié ou exerçant une profession libérale, disposer de cinq jours pour examiner en mairie les dossiers importants à l’ordre du jour du prochain conseil et se les approprier, c’est très...

...nc vers M. le ministre, car cela nous conduirait à corriger ce que l’on vient d’adopter. Je crois que le rôle du rapporteur est aussi d’écouter et de tenir compte des arguments avancés par chacun d’entre vous, notamment lorsqu’ils sont particulièrement pertinents. Je sous-amenderai donc les amendements, si leurs auteurs en sont d’accord, afin de fixer un délai de convocation de huit jours pour la DUP.

…qui ne devraient pas être examinés à ce stade de l’examen parlementaire. Les députés de droite – c’est certain – comme un certain nombre de députés de gauche souhaitent remettre à plat le code du travail, car on ne peut plus fonctionner comme cela. Or, cela fait vingt-cinq minutes que l’on discute de la question de savoir si la DUP doit être convoquée selon deux délais différents, parce que l’on fusionne les instances sans les fusionner tout à fait, parce que l’on juxtapose un certain nombre d’organismes. Pauvres entreprises ! Comment s’y retrouver ? Laissez l’agenda libre, faites de cette DUP une organisation unique comportant évidemment un délai unique de convocation : cinq jours, c’est très bien. Vous rendez-vous compte...

Plusieurs d’entre nous ont rappelé l’importance des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et ont exprimé leur crainte de les voir les moins efficacement traitées du fait de la multiplicité des prérogatives des DUP. Pour éviter qu’elles ne passent à la trappe, nous proposons que les élus de la DUP se déplacent chaque trimestre dans un établissement de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité. Ainsi, ces questions ne pourront être éludées et chaque établissement sera scruté par l’ensemble des élus de la DUP, ce qui rejoint votre volo...

Rien, dans la loi, n’empêche les membres de la DUP de faire ce que vous indiquez. Reste à savoir si l’on inscrit la disposition dans la loi. Je n’en vois pas la nécessité, puisque les membres ont déjà cette possibilité. Avis défavorable.

C’est un amendement très important. Aujourd’hui, dans une DUP, chaque instance conserve son fonctionnement propre : réunions distinctes, ordres du jour distincts, etc. Les alinéas 27 à 29 de l’article, que nous proposons ici de supprimer, prévoient que, « lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégatio...

Un long débat s’est tenu en commission sur la place des suppléants, un sujet sur lequel nous reviendrons sans doute plus longuement à l’article 12. Nul besoin d’ouvrir un dictionnaire pour savoir que le rôle d’un suppléant est de prendre la place d’un titulaire en son absence. Le texte initial prévoyait bien qu’en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la DUP participaient aux réunions avec voix délibérative. À l’exception d’un cas précis – la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise –, ils ne sont pas présents. C’est logique, et pourtant, vous avez souhaité revenir sur cette disposition. Dans la DUP, les suppléants participeront à toutes les réunions, avec voix consultative toutefois. Au-delà même de la définition de « suppléer...

Mais où est-on ? Je ne nie pas que la formation continue soit nécessaire, mais les membres de la DUP ne sont-ils pas plutôt là pour défendre les intérêts ? Monsieur le ministre, allez jusqu’au bout, ne reculez pas ! Il n’est pas question pour nous de laisser ces co-titulaires siéger.

Nous avons déjà débattu en commission des moyens alloués, qu’il s’agisse du nombre de délégués ou du nombre d’heures. Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP.

... qui est capable d’informer, puisque le mot le plus proche de « il » est « temps » et qu’à ma connaissance, le temps n’a capacité d’informer personne ! Par ailleurs, on ne sait pas qui est désigné par « le membre », car plusieurs personnes sont concernées. Enfin, l’alinéa porte sur les conditions dans lesquelles peut être organisée la cumulation du temps pour chacun des membres titulaires de la DUP, non sur une « absence » dont il s’agirait d’informer l’employeur. Dans cet alinéa, on demande aux salariés qui se mettent d’accord sur une autre répartition de leur temps de délégation d’en informer l’employeur dans un délai normal. L’absence est une modalité d’exercice de la délégation, mais ce n’est pas la seule. En revanche, il est indispensable que l’employeur soit informé de la manière dont...

Tous les arguments ont déjà été donnés quant à la question des heures dont disposent les membres de la DUP.

Cet amendement vise à sécuriser le cas de l’entreprise ayant opté pour une DUP et qui passe le seuil de 300 salariés. Il prévoit que le mandat des membres de la DUP continue de courir jusqu’à son terme et que l’entreprise doit choisir ensuite entre une instance regroupée par accord majoritaire ou le retour à trois instances séparées.

...l’alinéa 41 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personnel conformément aux dispositions de la présente loi ». Les règles de composition et de fonctionnement de la DUP sont modifiées par le projet de loi qui permet notamment, contrairement à la législation actuelle, de regrouper, non seulement le comité d’entreprise et la délégation du personnel mais encore le CHSCT. Si une DUP existe à la date d’entrée en vigueur de la loi, elle peut continuer à fonctionner selon les règles en vigueur à la date de sa constitution. Il semble que l’employeur puisse également a...

Nous avons déjà encadré en commission ce cheminement puisque nous avons adopté le principe que les DUP actuelles peuvent continuer à fonctionner pendant deux cycles électoraux, avant que les entreprises ne choisissent. Il faut éviter que ne perdure dans le temps deux systèmes de DUP alors même que la volonté du législateur est très claire. Avis défavorable.

Si je ne me prive pas de pointer les aspects négatifs de ce texte, je sais aussi en souligner les trop rares points positifs. L’article 8 relève le seuil à partir duquel l’employeur peut réunir les instances dans une délégation unique du personnel, la DUP. Celle-ci intégrera désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. Mais là encore, ce n’est qu’un tout petit pas ; profitons-en pour aller plus loin ! Le groupe UMP propose que la mise en place d’une DUP ne soit plus optionnelle, mais systématique. Voilà le genre de mesures de simplification attendues, et qui ne pénalisent personne ! Cette politique de petits ...