Interventions sur "administrateur"

L’article 7 bis a tout de même causé un certain trouble au Gouvernement, trouble de dernière heure puisque c’est dans l’après-midi que tout cela s’est passé. Cet amendement propose de revenir sur l’abaissement des seuils concernant l’introduction d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, proposé par l’Assemblée nationale. Les dispositions relatives à la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des entreprises sont issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui avait transposé l’ANI du 11 janvier de la même année. Ainsi, revenir sur le seuil d’application de cette mesure ser...

C’est un article important, que nous avons introduit en première lecture, pour trois raisons. D’abord, des entreprises passaient au travers de la raquette alors même que, dans l’esprit du législateur, elles étaient visées par la nécessité d’avoir au sein de leur conseil d’administration des administrateurs salariés. Ensuite, nous avions le souci d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés siégeant dans les conseils d’administration. Le troisième élément était relatif au seuil, que nous avons souhaité abaisser à 1 000 salariés. C’étaient des éléments forts du positionnement de la majorité lors de la mise en place de ce dispositif qui est venu compléter le texte du Gouvernement. Nous n’entendo...

…sur lequel je vais donner quelques éléments d’information. Les holdings qui ont un comité d’entreprise, c’est-à-dire qui ont plus de cinquante salariés, seront concernées par notre dispositif. Celles qui n’ont pas de comité d’entreprise sont celles qui sont passées au travers de la raquette et nous nous demandons comment traiter la question de la présence des administrateurs salariés dans les sociétés filles, issues de la holding, qui ont bien évidemment plus de 1 000 salariés et dans lesquelles il faut des administrateurs salariés comme je le soulignais en m’opposant aux amendements de suppression de l’article. Ce qui est proposé par le Gouvernement me semble donc aller dans le bon sens. Encore une fois, nous devons être bien d’accord, l’objectif, c’est de faire e...

Moi, j’en suis au stade des interrogations sur la portée exacte de cet amendement, et j’aimerais avoir des éclaircissements tant du ministre que du rapporteur à son propos. La question est simple. Il s’agit non d’une extension du dispositif voté il y a deux ans, mais de son application. L’objectif est de faire en sorte que, là où il doit y avoir des administrateurs représentant les salariés, ils y soient. L’enjeu de la discussion, c’est qu’ils soient positionnés dans le conseil d’administration qui est décisionnaire, là où se prennent les décisions. Sinon, c’est une présence pour l’apparence mais pas pour la réalité de la décision. Ce que je me demande, c’est si l’on place les administrateurs où il faut. Qui décide, en effet, dans un groupe avec une holdi...

C’est le véritable danger de l’amendement, qui reviendrait sur la protection supplémentaire que nous avions, me semble-t-il, trouvée en première lecture ou en commission. En l’état, je suis donc très réservé sur cet amendement. J’ai l’impression qu’en n’imposant pas des administrateurs au conseil d’administration ou à l’organe décisionnaire de la holding, on se prive de la représentation des salariés là où il faut qu’ils soient présents.

Monsieur le ministre, je vous avoue que je suis un peu surpris par votre amendement, étant donné la richesse du débat que nous avions eu en première lecture, le texte que vous nous aviez proposé, le travail parlementaire qui avait été fait et le rôle important que nous donnons à la représentation des administrateurs salariés. Le rapporteur l’a d’ailleurs rappelé pour refuser, à juste titre, les amendements de suppression de nos collègues du groupe Les Républicains. Cet amendement me fait l’impression d’une sorte de repli ou de machine arrière par rapport à l’objectif poursuivi. Je ne reprends pas les arguments de Denys Robiliard. S’il est inquiet, j’éprouve, quant à moi, plus que de l’inquiétude. En effet,...

Merci, monsieur le ministre, de ces explications dont je n’ai pas très bien saisi la teneur. Le groupe UDI était partagé sur cet article 7 bis. En effet, une partie de notre groupe avait déposé un amendement pour définir le nouveau seuil à partir duquel un administrateur salarié entrait dans le conseil d’administration, quand l’autre partie était plus modérée et plus réservée sur cette disposition. J’ai l’impression qu’avec votre amendement vous faites des contorsions pour essayer de revenir à un dispositif différent, dont je n’ai pas bien compris la teneur. Je veux bien comprendre qu’il puisse y avoir des risques dans une société familiale. Lorsque nous avions ...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Je dois dire que je m’interroge puisque je suis celui qui avait proposé qu’il y ait deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Mais je rappelle que l’objet de l’amendement n’est pas de revenir sur l’ensemble du dispositif, la question posée étant de savoir, si dans les conseils d’administration comportant moins de douze membres, le nombre minimum d’administrateurs salariés, que la commission a fixé à deux, peut être ramené à un. C’est l’enjeu de ce débat. J’avais proposé le ...

Je voterai moi aussi l’amendement du Gouvernement. J’ai souvenir qu’en première lecture, j’allais dans le sens de notre rapporteur en considérant qu’un minimum de deux administrateurs salariés était nécessaire, le fait d’être seul pouvant être handicapant, y compris du point de vue du fonctionnement du conseil et de l’apport des salariés. Cela étant, M. le ministre nous ayant indiqué que 65 % des 800 ETI de plus de 1 000 salariés ont un CA de moins de sept administrateurs, je crois qu’il faut être dans la raison. L’essentiel de l’article 7 bis est déjà validé : le seuil à par...

J’ai souligné durant la discussion générale le fait que ce type de texte permet de faire la différence entre les deux côtés de l’hémicycle, mais ici j’avoue que je m’inquiète un peu, vu cet amendement, de la manière dont les choses tournent. Monsieur le ministre, c’est très sérieux car les administrateurs salariés ne sont pas des administrateurs à part.

Or vous essayez de nous démontrer, comme mon collègue à l’instant, qu’il faudrait raison garder quant à leur nombre dans un conseil d’administration qui compte sept administrateurs. Mais les administrateurs salariés sont des administrateurs comme les autres ! Les salariés font vivre l’entreprise. C’est tout de même aussi grâce à eux que l’entreprise fonctionne.

Même si leur place est différente du point de vue leur apport, de leur contribution au fonctionnement, ou encore de la création même de l’entreprise, s’ils n’étaient pas là, celle-ci ne fonctionnerait pas. Je le répète : les administrateurs salariés sont des administrateurs comme les autres. Ce débat de fond, politique pour le coup, qui met en opposition le principe de la collégialité et les différents types d’administrateur me surprend. On a valorisé dans ce texte, et c’est une très bonne chose, le fait que les salariés ont pleinement leur rôle à jouer dans les conseils d’administration concernés, et même s’il n’y a que sept membr...

La démarche initiée par le rapporteur lorsqu’il a proposé de prévoir deux représentants des salariés reste complètement pertinente. En plus, il y a les arguments que vient de développer mon collègue Christophe Cavard : c’est tout de même grâce aux salariés que l’entreprise fonctionne – quelquefois on l’oublie. J’ajoute qu’un tel amendement est très désobligeant à leur égard parce que ce sont des administrateurs à part entière.

...holdings, et d’aller un peu plus loin que ce qu’avait prévu l’ANI – ce que nous assumons –, tout en étant réalistes, dans le bon sens du terme. Il ne faut pas déséquilibrer les choses. Et nous savons bien que, sinon, de toute façon, on va assister à une inflation du nombre des membres des conseils d’administration et l’on n’y gagnerait rien : cela ne modifierait pas le rapport de forces entre les administrateurs salariés et les autres, car l’on ne ferait que gonfler artificiellement les chiffres. Je n’en vois pas du tout l’intérêt. On verra de nouveau tout à l’heure, à l’occasion d’un amendement relatif à la date d’application, qu’il convient de trouver un point d’équilibre qui donne satisfaction à tout le monde, en renforçant effectivement la place des salariés dans l’entreprise sans déstabiliser pour...

Puisqu’il y aurait obligation de confidentialité, il ne servirait à rien d’avoir des administrateurs salariés, monsieur Cherpion ? Mais ne pouvez-vous pas admettre qu’un salarié – bien qu’il ne soit « que » salarié –, est un homme ou une femme qui a un cerveau,…

Franchement, quand j’entends dire que la présence de deux administrateurs salariés au sein d’un petit conseil d’administration risquerait de le « déséquilibrer », cela me paraît… amusant, ou plutôt dérisoire.

Nous proposons la désignation de deux administrateurs salariés, vous dites que vous préféreriez qu’il n’y en ait qu’un, mais, en réalité, vous préféreriez qu’il n’y en ait pas du tout ! C’est dommage, parce que je partage ce qui vient d’être dit : l’intérêt de l’entreprise est aussi celui des salariés, et il n’y a aucune raison d’opposer l’un à l’autre.

L’amendement dont il est question – et c’est en cela que je suis en total désaccord avec la conclusion de notre collègue Cavard – ne remet nullement en cause l’enjeu de fond, qui est, comme vient de le rappeler Mme Fraysse, d’assurer la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration.

Cela n’est absolument pas remis en cause par l’amendement. D’autre part, une caractéristique française, c’est que beaucoup d’entreprises – 98 % si mes souvenirs sont bons – ont moins de vingt salariés. Cela signifie que notre débat concerne un nombre restreint d’entreprises – ce qui ne doit pas dévaloriser pour autant la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire entrer des administrateurs salariés dans les conseils d’administrations, ainsi que les dispositions complémentaires que nous avons adoptées en première lecture.

Je souhaitais le rappeler, car je trouve un peu fort de café que l’on nous reproche d’affaiblir les administrateurs salariés, alors que c’est nous qui avons contribué à les mettre en place !