Interventions sur "aire"

Mes chers collègues qui maniez la matraque budgétaire, comme j’aimerais que vous vous montriez aussi fermes face à la délinquance et à la criminalité !

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à dire, en propos liminaire, à ceux de mes collègues de la majorité à l’origine de cette proposition de loi, ma perplexité sur leurs motivations. N’y avait-il rien de plus urgent, de plus opportun dans notre actualité parlementaire, qui plus est à l’approche de l’été, période de grandes migrations des gens du voyage, que de présenter ce texte qui leur accorde des droits supplémentaires ? N’y avait-il rien de plus urgent et ...

Je ne le crois pas, et ce pour une double raison. D’une part, elle ne répond que très partiellement aux difficultés que connaissent les maires, et surtout, d’autre part, elle en crée de nouvelles : c’est ce double manquement qui va en faire une loi inappropriée dont vous n’aurez pas fini d’entendre parler quand sa pleine application entrera en oeuvre. Trois points figurent dans l’intitulé de la loi : le statut, l’accueil et l’habitat. Parlons d’abord de la question du statut des gens du voyage puisque c’est le premier point que vous ...

...es aussi un élu local, sans doute le savez-vous, même si vous n’êtes pas d’accord sur le principe. Venons-en à présent à la question de l’accueil. La loi de 2000 se fondait sur un pacte de confiance entre les pouvoirs publics et ces populations, pacte censé favoriser de nouveaux comportements plus respectueux chez les gens du voyage en contrepartie de l’obligation faite aux communes de créer des aires d’accueil. Vous estimez que la mise en oeuvre d’aires d’accueil est insuffisante. On pourrait s’entendre sur le fait qu’elle est incomplète, mais elle atteint tout de même presque 70 %, ce qui est loin d’être médiocre ! Vous condamnez dans votre rapport l’inertie des communes sans vous interroger suffisamment sur les raisons de la réalisation partielle des objectifs fixés. Les difficultés sont e...

Nous avons à maintes reprises évoqué la situation financière des communes. Je voudrais pour ma part faire état, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’une motion actuellement en discussion à l’AMF, qui n’est pas, vous en conviendrez, une association de dangereux révolutionnaires. Elle insiste dans ses premières lignes sur la gravité de la situation financière dans laquelle se trouvent les communes. Introduire des dispositions visant à la consignation des fonds publics pour réaliser des aires d...

Quelques observations – brièvement. D’abord, à aucun moment, il n’a été dans mes intentions de remettre en cause l’action des élus locaux ; j’en ai été moi-même un pendant près de dix-neuf ans dans la ville de Nantes et pendant six ans, au sein de l’opposition, dans une ville de l’agglomération nantaise. Je mesure parfaitement les difficultés qu’il y a à faire cohabiter des gens qui ont des modes de vie différents. Je mesure le niveau de rejet d’une communauté par l’autre – ce rejet pouvant être partagé : il n’y a pas les bons d’un côté, les méchants de l’autre ; il y a, malheureusement, des difficultés. Je mesure aussi la rage que l’on peut éprouver lorsque des efforts ont été faits et que ceux-ci sont anéantis par le comportement irresponsable de cer...

...ive ont ainsi désigné dans chaque préfecture un référent afin de mettre en oeuvre une coordination, et les choses s’y passent avec… disons une certaine harmonie – je ne chercherai pas à vous raconter des histoires à l’eau de rose. Les Pays de la Loire suivent ; les choses se passent parfois avec une certaine harmonie, et parfois mal : il est incontestablement difficile pour certaines communes de faire face à des arrivées massives. Vous dites que je condamne avec trop de force l’inertie de certaines communes, mais je ne suis malheureusement pas le seul à le faire : les tribunaux administratifs se sont déjà prononcés à plusieurs reprises sur le sujet. J’ai ainsi dans mon dossier des décisions du tribunal administratif de Marseille et du tribunal administratif de Nice, qui, dès 2010 pour le prem...

.... Je rappelle que le dispositif de consignation proposé aujourd’hui prévoit deux mises en demeure, qui n’existent pas dans le cadre de la loi Besson. Il peut aussi prendre la forme d’un calendrier, ce qui n’est pas non plus prévu par loi Besson. Du point de vue de la coercition, cela représente quand même un progrès pour les élus locaux, en même temps que cela permet de souligner le fait que ces aires d’accueil doivent être réalisées et qu’il faut y travailler. Le groupe socialiste votera donc évidemment contre les amendements présentés par l’UMP.

Notre groupe ne partage pas les arguments développés par notre collègue Annie Genevard pour défendre la motion de rejet préalable. Nous portons au contraire une appréciation favorable sur le texte, et cela pour deux raisons principales. La première est qu’il abrogera la loi de 1969 qui, bien que largement censurée par le Conseil constitutionnel en 2012, maintient un régime discriminatoire pour les gens du voyage. Nous considérons que cette abrogation est un préalable à la reconnaissance de ces derniers comme des citoyens à part entière. La deuxième...

Député, je suis également à la tête d’une collectivité qui vient de créer deux aires de gens du voyage pour se mettre en conformité avec la loi. Cela signifie des efforts sur le plan financier. En outre, vous le savez, mes chers collègues, choisir un terrain n’est pas simple, parce que le voisinage n’y est pas forcément favorable et qu’il y a des recours. Nous l’avons fait pourtant ! Ce que vient d’évoquer le rapporteur, c’est une mesure d’équité. Il est trop facile pour les co...

...oger, comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi, les dispositions de la loi de 1969, que nous considérons comme discriminatoires envers la communauté des gens du voyage. La deuxième raison, c’est que dans votre intervention, vous avez utilisé des mots durs, reprochant au texte de ne pas régler tous les problèmes. Or, nous l’avons dit en commission, celui-ci n’a pas prétention à le faire ; le rapporteur, auteur de la proposition de loi, l’a dit et répété : il n’avait pas la prétention de couvrir l’intégralité des problèmes et de régler toutes les questions.

... consignation, c’est après deux mises en demeure et sur la base d’un calendrier précis, afin justement de rendre cette contrainte plus légère, conformément à l’intention du rapporteur, qui est que la disposition ne soit pas utilisée, mais qu’elle soit incitative. Vous auriez aussi pu indiquer que les nouvelles prérogatives données au préfet vont de pair avec une plus grande facilité accordée aux maires confrontés à des occupations illégales pour faire procéder à l’évacuation des camps concernés. Pour terminer, il y a trois choses que je voudrais préciser afin d’expliquer notre opposition à cette motion de rejet préalable. Premièrement, aucun des sujets dont vous avez déploré l’absence dans le texte n’est incompatible avec celui-ci. Si votre groupe décidait de faire inscrire à l’ordre du jour...

...etés : s’opposer à la procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect des obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Il s’agit là d’une véritable sanction financière à l’encontre des collectivités territoriales, dans un contexte de baisse des dotations de l’État. Le fait d’exiger l’aménagement de dispositifs de substitution en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, notamment à la suite de dégradations, n’incitera sûrement pas les élus locaux à se mettre en conformité avec la loi.

Vous avez évoqué la Commission nationale consultative des gens du voyage, mais nous aurions aimé qu’au préalable, l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France ou l’Association des petites villes de France, bref toutes celles et tous ceux qui sont les praticiens de l’accueil des gens du voyage soient consultés, de manière que ce texte de loi, qui les concerne directement, soit produit avec eux. C’eût été un minimum ! On constate ainsi l’impréparation qui entoure l’examen de ce texte. Annie Genevard ...

Je ne vais pas prolonger davantage la discussion que nous avons eue tout à l’heure, monsieur le rapporteur, mais il s’agit effectivement de faire en sorte que les communes qui ne peuvent pas atteindre le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU puissent intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les places des aires d’accueil de gens du voyage, et inversement. C’est donc une sorte d’amendement de repli. Vous me permettrez, monsieur le rapporteur, de vous dire que je visiterai volontiers avec lui, s’il le souhaite, tous ...

... constitutionnel d’une partie de la loi de 1969, une loi qui a été décriée et a valu à la France de nombreuses condamnations de la part des instances de défense des droits de l’homme et des libertés, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale – je rappelle que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a dénoncé le livret de circulation. La volonté manifestée par le rapporteur de faire rentrer des Français comme vous et moi dans le droit commun est donc une avancée considérable pour l’État de droit. Même si le texte n’est pas parfait – mais je crois que le rapporteur a la volonté de le faire évoluer, peut-être même en acceptant des amendements présentés par l’opposition –, il constitue un pas en avant. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

Je rappelle que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil légales dans le cadre de schémas départementaux. Ces schémas prévoient la création de 41 561 places, réparties en 1 867 aires d’accueil, et la réalisation de 350 aires de grand passage sur le territoire national. C’est de ces aires de grand passage que je voudrais vous parler. Force est de constater aujourd’hui que de trop nombreuses communes sont obligées d’engager des investissement...

...s députés socialistes, de manière partisane et partiale, en stigmatisant les mauvais élus locaux qui ne feraient pas leur travail et en omettant de traiter le problème majeur que rencontrent nos provinces et nos territoires : la gestion des occupations illégales de terrains privés et publics par certains groupes de gens du voyage. Vous aviez l’occasion, avec cette proposition de loi de doter les maires, les présidents de communautés de communes et les départements de nouveaux outils juridiques pour faire face à ces difficultés croissantes d’accueil, à ces occupations illégales de terrains inadaptés par des groupes de gens du voyage. Contrairement à ce que vous laissez entendre, la plupart des collectivités honorent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Et celles qui le fo...

Par cet amendement, nous proposons que les communes dont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale s’adosse pour 15 % sur le rapport entre la part des logements sociaux de la commune et son parc total de logements puissent intégrer les capacités des aires d’accueil des gens du voyage dans le quota des logements sociaux, dans le prolongement du débat que nous avons eu tout à l’heure. Ce serait assurer une juste reconnaissance de l’effort fait par ces communes plutôt défavorisées en faveur des gens du voyage.

Vous avez raison, madame la ministre : les débats parlementaires qui ont précédé le vote des lois Besson I et II témoignent que la DGF est augmentée pour les communes qui en font la demande quand elles disposent d’une aire d’accueil fréquentée. Mais ces débats ont permis de discuter longuement de la question de savoir si cette augmentation couvre bien le surcoût que cela représente pour ces collectivités locales. En effet, les gens du voyage, comme tous les ...