Interventions sur "aire"

mais de remédier à l’inapplicabilité ou à la difficulté d’application de ce texte. Si nous devions mettre en place un dispositif pénal, il faudrait y réfléchir autrement mais celui dont nous disposons n’est visiblement pas efficace. La loi pénale doit prévoir des peines efficaces, justes, nécessaires et proportionnées mais cette peine-là, en l’occurrence, ne fonctionne pas. Je ne dis pas qu’elle est disproportionnée ni qu’elle ne serait pas bonne. Je dis qu’elle ne fonctionne pas.

... Cette époque est révolue et nous allons, avec ce texte, accorder des droits et des devoirs nouveaux aux gens du voyage, honorant ainsi une promesse de campagne. Sur le fond, j’avais mis en garde le gouvernement Fillon il y a quatre ans de cela : je lui avais dit que si les dispositions de la loi de 1969 devaient être déférées devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il était quasiment certain que la censure serait prononcée par les sages pour non-respect du principe de liberté. Et les faits m’ont donné raison, puisque la plus haute juridiction de notre pays a abrogé certaines dispositions de la loi de 1969 en supprimant le carnet de circulation et en rétablissant le droit de vote dans les règles du droit commun. Comme notre rapporteur...

Pour conclure, notre assemblée est honorée de procéder au rétablissement des gens du voyage dans leur pleine citoyenneté, à égalité de droits et de devoirs. N’attendons pas plus longtemps ! Je vous invite à adopter cette proposition de loi, que nous allons améliorer, pour rendre à nos concitoyens leur honneur et leur dignité, et faire en sorte que tous soient égaux devant la loi, selon les grands principes de notre République.

...e la loi républicaine. Respecter la tranquillité d’autrui, la salubrité, la propriété – qu’elle soit publique ou privée. Respecter en particulier l’obligation qui est faite aux gens du voyage de stationner uniquement sur les terrains qui sont aménagés spécialement pour eux. Trop souvent, ce n’est pas le cas. Dans ma circonscription, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain a aménagé trois aires d’accueil pour les petits groupes et un terrain pour les grands passages. Les gens du voyage qui s’arrêtent chez nous ont donc l’obligation de les utiliser, en payant la redevance modeste qui est demandée. Or, vendredi 29 mai, à Ambutrix, village gaulois de 750 habitants, le terrain de foot municipal et une parcelle agricole attenante ont été envahis par 130 caravanes. Les gens du voyage sont r...

...derechef occupé illégalement un terrain appartenant au syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain, à 5 kilomètres ! Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pourrais multiplier les exemples. Ils abondent sur la Plaine de l’Ain et la Côtière, en allant vers Lyon. Cette situation est intolérable. Les élus communaux et intercommunaux n’en peuvent plus et m’ont demandé de vous le faire savoir. Et la population est exaspérée. Malheureusement, votre texte va rendre encore plus difficile à mettre en oeuvre, et donc inefficace, la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Les députés républicains veulent au contraire simplifier cette procédure et la renforcer. Renforcer est bien le terme, car force doit toujours rester à la loi. Nous avons déposé de nombreux amendements à cet effet et nous vous demandons, mesdames, messieurs les députés de gauche, de les examiner sans parti pris. Plus généralement, madame la ministre, permettez-moi d’émettre un voeu en direction du Gouvernement. Je souhaite que l’État prenne...

C’est vous, le rapporteur ! Faites donc une proposition ! Je peux en faire, moi : saisissons les voitures de ceux qui se rendent coupables d’occupations illégales !

Saisissons les caravanes si c’est la seule manière de faire reculer l’illégalité ! Ce n’est d’ailleurs pas le seul domaine, dans la République, où la propriété n’est pas respectée. Avec l’affaire Maryvonne, voilà quelques semaines, nous avons appris qu’une octogénaire avait été privée de sa propriété pendant deux ans. Où est la République ? Où est-elle ?

Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail, et du combat de notre groupe politique depuis plusieurs années. Par ce texte, nous balayons une injustice et nous répondons à un voeu très légitime des gens du voyage, à qui nous redonnons espoir et confiance dans la communauté nationale. À de trop nombreuses reprises, leurs aspirations naturelles à un traitement égalitaire ont été déçues. Le monde du voyage attend beaucoup des législateurs que nous sommes. Dans une perspective d’égalité républicaine et de liberté – valeurs qui nous sont communes et qui sont précieuses –, l’abrogation de la loi de 1969 constitue une avancée prioritaire. Nous pourrons collectivement être fiers d’avoir éliminé ces mesures discriminatoires qui pèsent lourdement sur nos concitoyens itin...

Ce texte n’a pas vocation à être une loi mémorielle, mais les débats parlementaires de ce jour contribueront à lever le voile sur toutes les injustices dont ont été victimes nos compatriotes nomades dans l’histoire, en particulier lors de la Seconde guerre mondiale, période durant laquelle ils ont été internés et exterminés par le régime nazi. Plus d’un an après la fin de la guerre, nombre de voyageurs français étaient encore internés dans des camps. La sérénité de nos débats ...

Il faut évoquer cette question d’une façon équilibrée, à la fois avec humanité et fermeté. Oui, il faut créer des aires d’accueil mais, lorsqu’elles existent, il faut être très ferme avec ceux qui refusent de les occuper ou qui s’installent illégalement sur les domaines public ou privé. Cela provoque d’ailleurs de très vives réactions de la part de nos concitoyens. Ils ne comprennent pas, en effet, que l’on fasse preuve d’une extrême sévérité envers eux – on cite souvent l’application du code de la route mais d’...

Qui a proposé de faire cela ?

La France doit être fière d’avoir dans sa communauté nationale la composante des voyageurs qui, par leur culture, enrichissent le patrimoine de notre pays. Les Français itinérants sont constitutifs de notre identité au même titre que les Français sédentaires. Il est temps que nous leur témoignions notre reconnaissance en leur donnant la place qui leur revient de droit dans République française, c’est-à-dire celle de citoyens à part entière. Nous avons aujourd’hui l’occasion, maintes fois repoussée, de franchir un pas vers plus d’égalité et de dignité pour nos concitoyens itinérants, de pacifier notre société et de rejeter l’exclusion. Cet équilibre...

Je souscris totalement aux propos de mes deux collègues. Je suis absolument atterrée que nous discutions aujourd’hui du problème qui est le vôtre avec le droit de propriété. Des gens sont propriétaires, ils ne peuvent pas utiliser leurs biens comme ils le souhaitent et, de surcroît, ils sont sanctionnés doublement : et parce qu’ils ne sont pas aidés lorsque leur bien est illégalement occupé, et parce qu’ils sont tenus de le remettre en état à leurs propres frais ! J’ai envoyé un courrier au préfet lorsque cette situation s’est produite sur le territoire des arrondissements dont je suis élue. ...

Je voudrai d’abord saluer le rapporteur, dont je connais le travail et l’écoute, et je suis sûr que les propos que je vais tenir vont l’amener à considérer ce soir quelques amendements que je vais défendre avec mes collègues cosignataires. Dans ce domaine, les socialistes sont croyants, mais pas pratiquants.

Dans la commune de Tourcoing que j’ai eu l’honneur de remporter aux dernières élections municipales, cela faisait vingt-cinq ans que le député-maire socialiste votait des lois Besson sans jamais les appliquer, ni dans sa circonscription ni dans sa commune qui compte pourtant 100 000 habitants. Il ne faut pas aujourd’hui s’étonner que lorsque les actes s’éloignent des discours, la population ne suive pas très bien. Me voilà donc maire de Tourcoing, par ailleurs député d’une circonscription – cela a son intérêt, monsieur le rapporteur, madame ...

...ouvons pas nous résoudre à cette impuissance ! À quoi cela sert-il de discuter si c’est pour dire que la loi existe, que nous ne pouvons pas l’appliquer et que cela ne sert à rien ? Nous sommes là pour la changer ! Changeons-la donc ! Je souhaite également qu’ici nous traitions les Français avec équité et égalité. Pourquoi certains ont-ils le droit de violer la propriété d’autrui et les propriétaires n’auraient-ils que celui de payer pour eux ? Où est l’égalité ? Où est la justice ? Enfin, il n’est pas possible que nous puissions supporter ce genre de chose ! Les discriminations sont patentes entre des personnes qui violent la propriété d’autrui et d’autres qui s’endettent pour devenir propriétaires, qui remettent les lieux en état, qui ont seulement le droit de payer, qui plus est en prése...

... rapporteur ? Faites-nous des propositions concrètes ! En cas d’occupations illicites et de dégradations, il faut que des sanctions soient prises ! Peut-être n’avons-nous pas été efficaces par le passé mais je ne doute pas de votre volonté de traiter les Français avec équité et égalité, en faisant des propositions efficaces. Croyez-moi, nous les voterions tous parce que nombre d’entre nous sont maires et que nous sommes comme tels confrontés à ces difficultés ! Franchement, je suis consternée lorsque je rends visite aux riverains, qu’ils constatent ces dégradations et qu’ils savent que leurs impôts serviront à les réparer ! C’est une histoire sans fin ! Après une remise en état, les dégradations, et de nouveaux paiements ! Il est ensuite impossible de faire d’autres choses et de réutiliser l...

...la frontière belge et la métropole lilloise, et qui comprend la ville de Tourcoing, de 93 000 habitants. Dans ma circonscription, des communes sont en contravention avec les dispositions de la loi SRU – c’était le cas avec le seuil de 20 %, c’est encore plus vrai avec le seuil de 25 % depuis la loi Duflot – et doivent construire des logements sociaux. Quoi qu’ils pensent de ce texte de loi, les maires républicains essaient de l’appliquer. Mais ces communes doivent également appliquer la loi Besson sur les aires d’accueil pour les gens du voyage. Nous avons un schéma départemental des gens du voyage, et une répartition sur le territoire. Ce territoire tourquennois, notamment les communes de Neuville-en-Ferrain, de Mouvaux, d’Halluin ou de Roncq doivent prévoir ces aires d’accueil pour les gen...

Par ailleurs, peut-être d’autres communes à la politique publique particulièrement efficace, dont les difficultés budgétaires, l’endettement, la politique sociale ne sont pas les mêmes, pourraient-elles accueillir une aire d’accueil des gens du voyage ? Ainsi, dans ma circonscription, la ville de Bondues, réputée riche et très à droite – Nicolas Sarkozy y obtint 82 % des voix – a construit, elle, une aire d’accueil des gens du voyage et même une aire de grand passage. Il est tout de même étonnant qu’une municipalité so...