Interventions sur "voyage"

Il convient de supprimer l’alinéa 22 qui double les contraintes en matière d’accueil de gens du voyage pesant sur les intercommunalités ou les communes en prévoyant que celles-ci doivent proposer une solution de substitution en cas d’indisponibilité de l’aire permanente d’accueil. Dois-je rappeler les incidents récemment survenus dans une commune du sud de la France, tout comme en Haute-Savoie ? L’installation sauvage de gens du voyage est un problème grave pour ce département. C’est ce qui expli...

Cette commune du sud satisfaisait aux obligations légales par l’aménagement de longue date d’un terrain pour accueillir les gens du voyage, mais elle a dû y faire des travaux parce que ces aires sont très souvent, pour ne pas dire presque constamment, dégradées, avec brutalité parfois. Des gens du voyage se sont alors installés de façon sauvage dans la commune. Saisi, le préfet a refusé de mobiliser la force publique parce que l’aire n’était pas disponible.

Le sujet des aires d’accueil des gens du voyage est particulièrement sensible, notamment dans le Vaucluse, où nous avons connu toute une série de problèmes. Il me semble que la formulation que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne répond pas au cas de dégradations volontaires susceptibles d’entraîner une fermeture et que vous envisagez uniquement l’hypothèse de la fermeture volontaire, par exemple pour des travaux. Comment conciliez-vous l...

Les personnes sont alors évidemment parties puisque tout était devenu inutilisable. Alors même que nous allions la fermer pour la remettre encore une fois en état, puisque c’est une obligation, une autre vague de gens du voyage est arrivé et a achevé le travail ! En un mois, ma commune a connu trois occupations illégales. Voilà la situation concrète des maires aujourd’hui, monsieur le rapporteur !

...ntérieurs soient harmonisés sur des bases communes, en fonction du type d’aire. Actuellement, ces règlements peuvent être très différents, voire contradictoires. Dans son rapport, le rapporteur note ainsi qu’il existe en France « des aires d’accueil qui restent vides, notamment parce que les exigences d’accès – par exemple en matière d’assurances à produire – sont insurmontables pour les gens du voyage, ou parce que les emplacements proposés ne correspondent pas à des exigences minimales d’accessibilité des véhicules ou de respect des personnes. Il a été rapporté que certaines aires d’accueil interdisent tout accès ou sortie après une certaine heure, compromettant l’intervention des secours. » Harmoniser les règlements serait une mesure de simplification et permettrait d’éviter d’éventuels abu...

Vous concevrez en effet que si des communes n’ont pas aménagé une aire d’accueil pour les gens du voyage, cela peut être pour des raisons autres que budgétaires. C’est une réalité, mais vous feignez de ne pas la comprendre ! L’amendement que nous vous proposons tend à supprimer les alinéas 24 à 33 de l’article 2 et à libérer les communes du poids supplémentaire dont vous voulez les charger. Vous introduisez en effet, comme je l’ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, un déséquilibre...

Ces dispositions sont inacceptables, pour les communes, pour les EPCI, pour les élus et pour les citoyens contribuables. Dans des départements tels que les nôtres, comme dans la plupart des départements français, de nombreuses agglomérations doivent prévoir un budget annuel de plusieurs centaines de milliers d’euros pour remettre en état les terrains d’accueil des gens du voyage après des dégradations malheureusement habituelles. Or, alors que les dotations diminuent, voilà que vous proposez une procédure de consignation par les préfets de fonds communaux ou intercommunaux ! Madame la ministre, que cherche le Gouvernement ? Une révolte des citoyens, qui n’en peuvent plus des conséquences du passage des gens de voyage, lesquels s’installent sur les terrains d’accueil en ...

... ils ne peuvent plus en bénéficier aujourd’hui ; nous réfléchissons toutefois au moyen de la rétablir. J’ajoute que, contrairement à ce que vous laissez entendre, nous ne sommes pas dans un régime incitatif. Je vous renvoie au jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 2014, qui rappelle que, sur l’ensemble des Alpes-Maritimes, il n’existe pas d’aires d’accueil des gens du voyage ailleurs qu’à Nice, Antibes, Mougins et Vallauris ; en conséquence, le tribunal administratif fait injonction au préfet d’engager la procédure de substitution et de mettre les communes en demeure de satisfaire à leurs obligations. Il ne s’agit donc nullement d’un régime de libre administration des communes…

... des schémas départementaux. Nous avons donc affaire à des dispositions qui sont de nature à pacifier les relations. Puisque M. Accoyer prétend que tout le monde est savoyard et que M. Darmanin m’a invité à visiter la commune de Tourcoing, je prendrai l’exemple d’un département qui n’est pas le mien, l’Ille-et-Vilaine. Celui-ci a créé un groupement d’intérêt public qui gère l’accueil des gens du voyage, les aires de grand passage, et s’intéresse à des questions comme la scolarisation ou la sédentarisation ; il existe en outre une coordination au plan préfectoral entre les quatre départements de la Bretagne historique. Je ne dis pas que tout va bien, mais les choses s’améliorent. Voilà ce vers quoi nous souhaitons aller. Je pense que le dispositif proposé devrait recueillir votre assentiment, p...

Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, je vais soumettre à l’Assemblée un texte concernant le groupe social que constituent les gens du voyage. Ce groupe, composé de 350 000 à 400 000 personnes, est hétérogène. Cent mille de ces personnes environ voyagent, qu’il s’agisse d’industriels forains ou de commerçants ; les autres voyagent beaucoup moins, de moins en moins pour certains, et se sédentarisent. Les origines de ce groupe hétérogène remontent assez loin. Selon les savants sur le sujet, une partie des gens du voyage viennent de l’E...

…avec obligation pour eux de détenir un titre d’identité, sous la forme d’une carte d’identité ou d’un passeport, soit le titre d’identité de tout un chacun. Elle prévoit également l’abrogation de l’obligation de rattachement à une commune et, partant, de l’interdiction de rattachement de plus de 3 % de gens du voyage à la même commune. C’est donc la fin d’un statut administratif particulier. Nous faisons le pari, qui sera à mon avis réussi, que spontanément les aires d’accueil des gens du voyage ne seront occupées que par des gens du voyage, parce que c’est ainsi que les choses se passent depuis des années – non sans difficultés parfois. Pour l’instant, il n’y a pas eu de concurrence entre des sédentaires qui...

...orter des chapeaux qu’elles n’ont malheureusement plus les moyens de se payer. La quatrième faute est le défaut du sens de la réalité. Tout à l’heure, nous avons parlé de la loi SRU, de la pénurie de foncier, un mien collègue a évoqué un certain nombre de problèmes très concrets, et Daniel Fasquelle a parlé de la loi littoral. Il ne s’agit pas d’un refus politique des aires d’accueil des gens du voyage, mais il y a des communes qui ne peuvent pas créer ces aires tout simplement parce que la loi Besson est totalement inapplicable. Certes, il y a des communes qui refusent de l’appliquer par militantisme, et la République doit les sanctionner dans la mesure où la loi de la République doit s’appliquer, mais elle ne peut s’appliquer que lorsque la rigidité s’accompagne de souplesse. Or vous refusez ...

...ame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à dire, en propos liminaire, à ceux de mes collègues de la majorité à l’origine de cette proposition de loi, ma perplexité sur leurs motivations. N’y avait-il rien de plus urgent, de plus opportun dans notre actualité parlementaire, qui plus est à l’approche de l’été, période de grandes migrations des gens du voyage, que de présenter ce texte qui leur accorde des droits supplémentaires ? N’y avait-il rien de plus urgent et de plus opportun, dans un contexte budgétaire des plus contraints, que d’imposer aux communes ou à leurs groupements des charges supplémentaires alors que la baisse des dotations, la hausse des charges en tout genre, les dépenses liées à vos choix politiques et la loi NOTRe qui les prive a...

...ement aux difficultés que connaissent les maires, et surtout, d’autre part, elle en crée de nouvelles : c’est ce double manquement qui va en faire une loi inappropriée dont vous n’aurez pas fini d’entendre parler quand sa pleine application entrera en oeuvre. Trois points figurent dans l’intitulé de la loi : le statut, l’accueil et l’habitat. Parlons d’abord de la question du statut des gens du voyage puisque c’est le premier point que vous mettez en avant, monsieur le rapporteur. La suppression du livret de circulation semble ne pas poser de difficultés particulières. Ce relatif consensus n’interdit tout de même pas de poser quelques questions auxquelles votre proposition de loi ne répond pas. Ainsi, dans une question prioritaire de constitutionnalité du 5 octobre 2012, le Conseil constitutio...

Monsieur le rapporteur, vous qui êtes aussi un élu local, sans doute le savez-vous, même si vous n’êtes pas d’accord sur le principe. Venons-en à présent à la question de l’accueil. La loi de 2000 se fondait sur un pacte de confiance entre les pouvoirs publics et ces populations, pacte censé favoriser de nouveaux comportements plus respectueux chez les gens du voyage en contrepartie de l’obligation faite aux communes de créer des aires d’accueil. Vous estimez que la mise en oeuvre d’aires d’accueil est insuffisante. On pourrait s’entendre sur le fait qu’elle est incomplète, mais elle atteint tout de même presque 70 %, ce qui est loin d’être médiocre ! Vous condamnez dans votre rapport l’inertie des communes sans vous interroger suffisamment sur les raisons de...

...stre, monsieur le rapporteur, d’une motion actuellement en discussion à l’AMF, qui n’est pas, vous en conviendrez, une association de dangereux révolutionnaires. Elle insiste dans ses premières lignes sur la gravité de la situation financière dans laquelle se trouvent les communes. Introduire des dispositions visant à la consignation des fonds publics pour réaliser des aires d’accueil des gens du voyage au moment où les collectivités locales connaissent de telles difficultés, il y a là quelque chose qui est de l’ordre de la provocation. Pareille mesure aurait encore pu être justifiée si, dans le même temps, le texte comportait des avancées significatives en matière de lutte contre les occupations illicites. Dans ma commune, qui dispose d’une aire d’accueil de gens du voyage, cela n’a pas empêch...

...pe ne partage pas les arguments développés par notre collègue Annie Genevard pour défendre la motion de rejet préalable. Nous portons au contraire une appréciation favorable sur le texte, et cela pour deux raisons principales. La première est qu’il abrogera la loi de 1969 qui, bien que largement censurée par le Conseil constitutionnel en 2012, maintient un régime discriminatoire pour les gens du voyage. Nous considérons que cette abrogation est un préalable à la reconnaissance de ces derniers comme des citoyens à part entière. La deuxième raison est que nous jugeons qu’il s’agit d’un texte à la fois pragmatique et équilibré, qui permettra une évolution significative du statut des gens du voyage et renforcera tant l’obligation d’accueil des communes que les moyens de lutte contre les stationnem...

Député, je suis également à la tête d’une collectivité qui vient de créer deux aires de gens du voyage pour se mettre en conformité avec la loi. Cela signifie des efforts sur le plan financier. En outre, vous le savez, mes chers collègues, choisir un terrain n’est pas simple, parce que le voisinage n’y est pas forcément favorable et qu’il y a des recours. Nous l’avons fait pourtant ! Ce que vient d’évoquer le rapporteur, c’est une mesure d’équité. Il est trop facile pour les collectivités qui ne ...

...a ne vous surprendra pas que je reprenne les arguments développés par le rapporteur pour appeler au rejet de votre motion de rejet préalable. La première raison – Marc Dolez vient de le rappeler –, c’est qu’il importe d’abroger, comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi, les dispositions de la loi de 1969, que nous considérons comme discriminatoires envers la communauté des gens du voyage. La deuxième raison, c’est que dans votre intervention, vous avez utilisé des mots durs, reprochant au texte de ne pas régler tous les problèmes. Or, nous l’avons dit en commission, celui-ci n’a pas prétention à le faire ; le rapporteur, auteur de la proposition de loi, l’a dit et répété : il n’avait pas la prétention de couvrir l’intégralité des problèmes et de régler toutes les questions.

Cet amendement de repli vise le même objectif que la série d’amendements identiques qui viennent malheureusement d’être rejetés : s’opposer à la procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect des obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Il s’agit là d’une véritable sanction financière à l’encontre des collectivités territoriales, dans un contexte de baisse des dotations de l’État. Le fait d’exiger l’aménagement de dispositifs de substitution en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil, notamment à la suite de dégradations, n’incitera sûrement pas les élus locaux à se mettre en conformité avec la loi.