Interventions sur "bande"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de pouvoir vous présenter cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – réunie le 15 septembre dernier sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre – TNT –, dite proposition de loi « bande 700 ». Cette CMP a adopté à l’unanimité le texte qui vous est soumis aujourd’hui, parachevant ainsi un travail législatif aussi rapide qu’approfondi sur une proposition de loi qui, sous des aspects techniques, est en réalité particulièrement sensible et importante, car elle concerne la façon dont les Français vont pouvoir continuer à recevoir la télévision hertzienne dès le printemps 2016. La qu...

...our que ce dernier point soit réglé de la façon la mieux adaptée dans les tout prochains mois – je crois même avant la fin de cette année. En conséquence, la CMP a supprimé les deux articles adoptés par le Sénat sur cette question de l’indemnisation. En définitive, le texte adopté par la CMP le 15 septembre dernier propose un dispositif complet et équilibré destiné à faciliter le transfert de la bande des 700 mégahertz vers la téléphonie mobile, tout en préservant le potentiel de modernisation de la TNT. Les intérêts des téléspectateurs et des opérateurs concernés ont été pris en compte, et nous serons attentifs aux dispositions que prendra le Gouvernement afin d’assurer aux opérateurs techniques de diffusion une juste indemnisation – j’imagine que Mme la ministre nous en parlera dans quelques...

...rd’hui, nous nous intéressons au deuxième dividende numérique pour faire face à la croissance du trafic mobile. La généralisation des smartphones et de la connexion à internet via le téléphone portable, la diffusion de supports numériques nomades et le passage à la 3G puis à la 4G ont entraîné une très forte augmentation du trafic sur les réseaux mobiles. Ces appareils sont très consommateurs en bande passante, et il a fallu attribuer aux opérateurs de nouvelles bandes de fréquences. Répondre aux besoins croissants des services mobiles est un impératif, mais l’attribution de nouvelles bandes passe notamment par la « bande 700 » utilisée par les services de télévision par voie hertzienne. Nous voici alors face à un double défi : d’une part, répondre aux besoins croissants des services mobiles e...

...bile n’est pas près de prendre fin, d’où la volonté de cette proposition de loi de prendre en compte cette évolution en libérant des basses fréquences utilisées par la TNT pour répondre aux besoins des opérateurs de télécommunication. Concernant la TNT, ce texte illustre cette même logique d’accompagnement des changements en cours, tout en anticipant sur les évolutions de demain. Pour libérer la bande de fréquences des 700 mégahertz, il propose en effet une nouvelle norme de compression vidéo, via le passage au MPEG-4, qui permet une modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cela signifie très concrètement que la qualité des images de la TNT va être améliorée via la généralisation de la haute définition. Le texte va même plus loin dans la modernisation de la plateforme hertzienne en propos...

...la généralisation d’une bien meilleure qualité d’image pour nos concitoyens. Les Français sont désormais attachés à l’accès gratuit et universel à une TNT dont la fiabilité et la supériorité sont incontestables. Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que se féliciter de ce progrès : la France fait désormais partie du wagon de tête en matière d’optimisation de l’utilisation des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien, et nous devons maintenir cette avance. L’évolution récente et rapide des usages et des technologies, et d’abord l’émergence spectaculaire de la télévision mobile personnelle, la TMP, via nos téléphones mobile et nos tablettes, nous oblige aujourd’hui à poursuivre le travail législatif en matière d’attribution des bandes de fréquences. C’est ce qu...

...s chers collègues, le mercredi 15 septembre dernier, députés et sénateurs se sont mis d’accord sans difficulté et à l’unanimité sur un texte de compromis pour la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT. La commission mixte paritaire est facilement parvenue à un consensus sur cette proposition de loi relative au basculement de la bande 700 mégahertz de l’audiovisuel vers les opérateurs télécoms, alors que huit articles restaient en discussion – c’est dire si nos deux chambres ont mesuré l’importance du texte qui leur était soumis. Il faut noter que le texte définitif reprend trois apports importants du Sénat, introduits lors du débat en première lecture au mois de juillet. Tout d’abord, le Conseil supérieur de l’audiovisuel p...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur Patrick Bloche, mesdames et messieurs, chers amis, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT que nous examinons organise le transfert de la bande dite « des 700 » aux opérateurs de télécommunication et le passage de la TNT au MPEG-4, par conséquent à la généralisation de la télévision haute définition. Comme les orateurs précédents, je me réjouis de ce passage à la haute définition, qui représente une avancée qualitative pour les téléspectateurs français en matière d’accès aux programmes, notamment ceux de la télévision publique. Nous l’...

...ansition auprès des différents foyers que s’agissant de la communication. Veillez bien, comme cela avait été utilement fait lors du premier basculement en tout numérique, à vous adresser directement aux bénéficiaires de la télévision terrestre qui doivent s’adapter, au travers de messages télévisés. La communication écrite, par voie de presse, peut certes avoir une utilité, mais l’insertion d’un bandeau en bas des émissions de télévision est un outil qui s’est révélé très efficace lors du premier basculement. Nous regrettons, je le répète, l’absence d’étude d’impact. Nous saluons néanmoins l’introduction du nouvel article 7 quater A, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel...

Il ne faudrait pas qu’à l’ère numérique, le paysage audiovisuel français se retrouve prisonnier d’un carcan, qui bloquerait la fluidité du secteur. À partir du moment où un nouvel entrant s’engage à respecter un certain nombre d’obligations conventionnelles, il me semble néanmoins que ce respect conditionne la revente éventuelle de ces fréquences. Pour revenir au transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de communication, je souhaiterais rappeler que si la transition de l’analogique au numérique entre 2009 et 2011 a été un succès, c’est parce que votre prédécesseur, madame la ministre, ainsi que la précédente majorité, s’étaient particulièrement investis dans cette opération. Je l’avais moi-même constaté en tant que maire de Coulommiers, première ville à passer au...

... Voici un texte au sujet duquel chacun a pris ses responsabilités. Malgré un calendrier contraint – il y avait urgence – il a pu être considérablement enrichi et permettra de respecter l’échéance du 5 avril 2016, date à laquelle nous passerons de la norme de compression MPEG-2 à la norme MPEG-4, et donc de la diffusion standard dite SD à la haute définition, dite HD, laissant ainsi disponible la bande 700 mégahertz pour les opérateurs de télécommunications. Nous saluons la décision par laquelle le Gouvernement a demandé au CSA l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, sachant que France 2 et Arte en bénéficient déjà. Nous pouvons nous féliciter de cette décision : le Gouvernement a fait le choix...

...u territoire. Actuellement exploitées par la télévision numérique terrestre, les ressources hertziennes doivent être redistribuées aux opérateurs télécoms pour une utilisation à partir du milieu de l’année 2016. Cette mise à disposition fait écho à la période au cours de laquelle, entre 2008 et 2010, une partie des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique, appelée la sous-bande, avait déjà été affectée à l’accès à l’internet haut débit. En disposant de cette réserve de 700 mégahertz, ces opérateurs pourront intensifier le déploiement de l’internet mobile à très haut débit sur le territoire national, avec la 4G, voire la 5G. Hier, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et Numericable-SFR avaient tous déposé leur dossier auprès de l’ARCEP. L’objectif de cette proposition ...

...ar la CMDA le 13 mai dernier que la présente proposition de la loi a été déposée. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la CMDA se réunira au début du mois de novembre. Je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui s’en sont inquiétés, nous continuerons de suivre la mise en oeuvre du texte que nous allons adopter à l’unanimité aujourd’hui. En libérant grâce au réaménagement des fréquences la bande des 700 mégahertz, ce texte permettra au Gouvernement de réaliser la vente de celle-ci aux enchères, à laquelle participeront – nous le savons d’ores et déjà – les quatre opérateurs. À cette occasion, le législateur a jugé nécessaire de souligner que ceux qui se verront attribuer gratuitement des fréquences de télévision devraient, en contrepartie de cette gratuité, remplir des obligations en ter...

...cation, saisie au fond sur cette proposition de loi, a adopté, le 17 juin dernier, ce texte que j’ai déposé avec Bruno Le Roux, Corinne Erhel et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Cette proposition relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été, en commission, enrichie de plusieurs amendements. La TNT utilise actuellement des bandes fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz. Au printemps 2013, le Président de la République a pris la décision de transférer aux opérateurs mobiles la bande comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande 700 ». Ce transfert poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit mobile tout en garantissant dans la durée les intérêts et la modernisation de l...

...s secondaires, les plus touchés, afin que l’opération ne se traduise pas par une diminution de l’audience globale de la TNT, sur laquelle les auditeurs nous ont alertés. D’autres mesures d’accompagnement sont prévues en direction des chaînes. L’article 8 de la proposition de loi met ainsi à la charge des opérateurs mobiles l’ensemble des coûts des réaménagements nécessaires à la libération de la bande 700. L’article 9 met à leur charge les coûts de résolution des brouillages qu’ils causeront par l’occupation de la bande. La question de l’indemnisation de la rupture anticipée des contrats de diffusion sur deux multiplex se pose également. Sur ce sujet, madame la ministre, je me félicite de votre annonce, en commission, du lancement d’une mission d’expertise destinée à évaluer le plus préciséme...

…un amendement important qui prévoit de prendre en compte l’aménagement du territoire dans l’utilisation des fréquences qui seront libérées par la TNT. La Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA – avait également appelé le Gouvernement à limiter l’impact du transfert sur les utilisateurs de microphones sans fil qui utilisent aujourd’hui les fréquences de la bande 700. Je me félicite que cette préoccupation se traduise aujourd’hui par le dépôt d’un amendement du Gouvernement. Pour compléter cette proposition de loi qui poursuit un objectif de bonne gestion du domaine public hertzien, la commission a également adopté un amendement visant à repréciser l’intention du législateur en matière d’autorisation de nouveaux services en TNT. Il s’agit de rappeler que...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, pour offrir leurs programmes et leurs services, la télévision numérique terrestre, la radio et la téléphonie mobile utilisent aujourd’hui des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien. Il importe de répondre aux besoins croissants qu’ont les services mobiles en termes de spectre, tout en garantissant un accès à une offre de services de télévision qui réponde aux objectifs d’intérêt général tels qu’ils sont définis par la politique audiovisuelle en France. La présente proposition de loi se situe au carrefour de ces deux enjeux m...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, cette proposition de loi entend libérer une bande de fréquences actuellement utilisées par la TNT au profit de la téléphonie mobile, partant du constat indéniable qu’aujourd’hui, le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 % par an. L’arrivée de l’internet mobile et l’essor des smartphones et des tablettes conduisent en effet à une explosion des données échangées. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer ici lors d’un déb...

Plus globalement, les écologistes regrettent que cette proposition de loi, en transférant des fréquences, n’ait pas été l’occasion d’initier une réflexion plus large sur le financement de la création, via, par exemple, la licence globale. Enfin, vous vous en doutez, nous regrettons que les 2 milliards d’euros escomptés du transfert de la bande 700 ne bénéficient pas à la création mais alimentent un budget de la défense, ce à quoi nous nous sommes opposés lors des discussions qui ont eu lieu à l’automne dernier. Alors que la création manque de moyens, alors que le budget de la culture pourrait être renforcé – je pense notamment au secteur du spectacle vivant qui n’a malheureusement pas été épargné dans le PLF 2015 – affecter ces millia...

Je comprends leur préoccupation, mais l’adoption d’une telle proposition de loi ne saurait être remise en cause, tant il est nécessaire de favoriser le « tout numérique » et de ne prendre aucun retard en la matière car ce sont les emplois en France qui sont en jeu. De fait, outre la France, plusieurs pays européens ont déjà annoncé leur intention d’affecter cette bande aux services mobiles. Ainsi l’Allemagne a engagé des procédures de cession de la bande et les enchères se déroulent en ce moment même. Le Royaume-Uni, de son côté, a récemment achevé une consultation approfondie relative aux conditions de transfert de la bande 700 mégahertz et un fonds de 600 millions de livres sterling a été annoncé par le Gouvernement afin de couvrir les dépenses – communicati...

...eloppement du très haut débit mobile, tout en garantissant à nos concitoyens la continuité de la réception télévisuelle avec une qualité accrue du son et de l’image. Ce texte était attendu. Fin décembre 2014, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, a rendu un avis favorable au processus d’une nouvelle attribution des fréquences de la bande 700 mégahertz et a recommandé que des dates fermes soient établies. C’est bien le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi. LA CSSPPCE a ainsi estimé que la bande de 700 mégahertz permettra une meilleure couverture des zones rurales, avec un meilleur rapport coût-efficacité, et que l’utilisation de ces fréquences permettra de réduire le nombre d’émetteurs sur le territoire. Pour toutes ces...