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Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Articles 5 à 5 terdecies

Documents législatifs

Projet de loi N° 2341 (33 amendements)
Rapport N° 2763 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (53 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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