Rapport N° 2763
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est aujourd'hui saisie en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, qui a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2014. Depuis le début de la XIVe législature, il s'agit du troisième texte examiné par la Commission aux fins de transposer, dans notre législation pénale, des textes européens.
Elle a ainsi eu à connaître du projet devenu la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) puis du texte ayant abouti à la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (2). Le présent projet de loi s'inscrit dans la même démarche...
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