Interventions sur "immigration"

L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée, d’obtenir une autorisation de travail. Cette suppression inopportune s’inscrit dans la longue liste des dispositifs qui constituent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, un appel d’air supplémentaire à l’immigration. Compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays, nous estimons qu’il faut rétablir cette autorisation de travail et s’en tenir au droit existant.

... en France, et s’engagent à respecter l’obligation scolaire, ce qui semble une évidence. La réussite de l’intégration des enfants d’étrangers à la société française est essentielle car ils seront sans doute appelés à acquérir un jour la nationalité française. L’abrogation de cet article, qui prend en charge l’intégration des familles et garantit ainsi l’égalité des chances des enfants issus de l’immigration, est incompréhensible. Au lieu de l’abroger, il aurait été préférable de le toiletter pour tenir compte de la nouvelle procédure fixée par le décret du 18 novembre 2014, venue remplacer celle instaurée par la loi Ciotti, abrogée à tort.

...lles s’exposent. En cas de persistance du défaut d’assiduité, les membres concernés de la communauté éducative peuvent être réunis pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant une procédure d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Se priver de cet instrument nuira sans doute à la bonne intégration des familles, à la société française, à l’heure où près de la moitié de l’immigration provient du regroupement familial.

L’article 13 étant un article de coordination, nous sommes amenés à revenir sur un point déjà évoqué. Nous devons développer les dispositifs de vérification de la capacité d’intégration en amont de l’immigration, dans les pays d’origine. Vous pensez au contraire qu’il faut les supprimer. C’est votre choix, mais pas le nôtre. Ce n’est pas une posture, monsieur le ministre, mais une vraie différence d’analyse. C’est dans le pays d’origine, avant que la République n’autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, qu’il faut vérifier sa capacité d’intégration et son apprentissage de la langue f...

...landestine – et subvenir à son entretien et à son éducation ». Cet article faisant référence à la nécessité pour l’enfant de recevoir des soins, il est à notre avis illogique d’exclure l’avis du médecin de l’ARS de la région de résidence de l’intéressé ou, à Paris, l’avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police, pour faire reposer cette évaluation sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez installé le nouveau préfet de police dont nous attendons tous beaucoup. Vous connaissez l’efficacité de cette maison et son sens de l’intérêt général. Je précise que le Défenseur des droits ainsi qu’un certain nombre de personnalités auditionnées dans le cadre des travaux préparatoires de la commission, comme l’indique le rapp...

...s. J’invite le rapporteur à revenir sur sa position en citant un adage qui s’applique aisément à des sujets aussi précis et symboliques que celui que nous évoquons : si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. Alors disons-le, écrivons-le dans la loi et nos concitoyens cesseront peut-être de considérer que cette loi est une porte largement ouverte vers le développement débridé de l’immigration clandestine.

...u moyen d’un animal dangereux n’est pas non plus un crime contre l’humanité, pourtant elle figure dans cette liste. C’est la raison pour laquelle je propose d’y ajouter la reconnaissance d’enfant et le mariage frauduleux visés par l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Monsieur le ministre, vous avez reconnu, lors de votre audition devant la commission des lois, que l’immigration familiale a pour principale source le mariage avec un Français ou une Française. Il est donc important, nous semble-t-il, de renforcer la protection de l’institution du mariage contre les détournements dont elle pourrait faire l’objet de la part d’un certain nombre de réseaux mafieux, sachant qu’il s’agit d’une pratique très répandue. La fraude ou la tentative de fraude à la nationalité français...

Cet amendement me permet de rappeler l’ambition que nous portons au travers de l’article 13. Il s’agit pour nous de sécuriser l’immigration légale, toujours dans un souci de simplification, pour mieux accueillir et mieux intégrer, et non renforcer ou créer des contraintes qui nuiraient à l’épanouissement des étrangers sur notre territoire. Telle est en tout cas la vision de la majorité sur le sujet – et je tenais à le rappeler. Il s’agit ici de permettre à des personnes plus vulnérables que d’autres, fragilisées dans leur existence,...

Cet amendement vise à revenir sur un point essentiel de la circulaire prise par votre prédécesseur, monsieur le ministre, le 28 novembre 2012. Cette circulaire a conduit à la régularisation d’un très grand nombre d’étrangers en situation irrégulière – 35 274 en 2013, 31 265 en 2014. La lutte contre l’immigration irrégulière, vous en parlez. Il conviendrait maintenant de prendre des dispositions concrètes ! Or cette circulaire Valls, qui a régularisé nombre d’étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui résidaient sur le territoire national depuis plus de cinq ans, constitue – je sais que le terme va vous déplaire – un appel d’air à l’immigration irrégulière. La quasi-certitude de la régularisat...

...ous rédigeriez une circulaire. Sans remettre aucunement en cause vos intentions, que je comprends mieux après les échanges que nous venons d’avoir, je pense qu’en créant un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans pour des personnes qui, pour partie, résident aujourd’hui à l’étranger, vous créez, sans doute sans le vouloir, par inadvertance, une nouvelle voie d’immigration pérenne vers la France.

...veau, inséré à l’initiative du groupe SRC, vise à sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants étrangers de Français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit. Nous pensons que c’est une nouvelle façon d’encourager contre tout bon sens une immigration de plein droit sans que l’étranger apporte la preuve de son intégration à la société française. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Vous qualifiez d’excellent un article qui rend automatique la délivrance d’un titre de séjour, parce que telle est profondément votre logique. Alors que nous pensons que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire, alors que nous pensons qu’il faut que l’immigration soit régulée par des décisions souveraines, par des décisions préfectorales, par des appréciations au cas par cas, vous pensez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, qu’il faut, au contraire, faciliter les délivrances de titre et, plus encore, créer des cas de délivrance de plein droit, c’est-à-dire des guichets automatiques de délivrance de cartes de séjour, de visas, de cartes de ré...

…et, de notre côté, la volonté de définir des plafonds, le souhait de réguler, le souhait d’ordonner et, in fine, le souhait, en effet, d’engager une nouvelle politique de diminution de l’immigration.

J’abonde dans le sens des propos que vient de tenir M. le ministre. Nous parlons de personnes présentes en France, au minimum, depuis vingt ans. Je ne comprends donc pas cette suspicion, monsieur Larrivé, ou alors c’est que nous avons forcément une vision différente de l’immigration.

...s économiques et sociales rencontrées par nos concitoyens. En vérité, vous courez après le Front national en espérant un gain politique. Vous ne parlez pas à l’intelligence des citoyens, vous préférez leur faire peur ! Quant aux valeurs de la République, que vous aimez tant proclamer dans cet hémicycle, vous ne les respectez guère ; en parlant de « doxa du droit-de-l’hommisme » et de « politique immigrationniste », vous les piétinez déjà.

...s nous rejoignez soixante-douze heures après que nos débats ont commencé, je vous invite à consulter attentivement le compte rendu de la séance de lundi dernier, 20 juillet : vous y lirez les propos que j’ai tenus à l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai eu l’honneur de présenter au nom du groupe Les Républicains. Vous verrez, madame, que j’ai condamné tout à la fois l’idéologie de l’immigration zéro, c’est-à-dire l’idéologie de la fermeture totale,…

…et l’idéologie – dans laquelle vous semblez baigner – de l’immigrationnisme, c’est-à-dire l’idéologie de l’ouverture totale. Cette dernière veut faire accroire que toute immigration, toujours et en tout lieu, sans aucune condition, est toujours une chance pour la France. Il y a là en effet une différence entre nous. Nous pensons qu’il est nécessaire de réguler et d’organiser l’immigration dans l’intérêt national.

Je présenterai également les amendements qui suivent, car ils s’inscrivent dans la même logique visant à atténuer l’attractivité de notre modèle social qui constitue aujourd’hui une force d’entraînement de l’immigration. Il s’agit là d’un point essentiel. Comme le soulignait tout à l’heure Mme Chapdelaine, nous avons en effet, vous et nous, une vision très différente, voire divergente, de l’immigration. C’est pourquoi nous formulons, à partir d’un principe simple et clair, plusieurs propositions relatives en particulier aux durées minimales de séjour dont doivent justifier les étrangers en situation régulière po...

...nt, j’aurais besoin d’un peu plus de temps de parole. D’après le rapport de l’OCDE intitulé « Perspectives des migrations internationales » paru en 2013, les ménages immigrés ont en France une contribution fiscale nette négative de 1 450 euros entre 2007 et 2009 alors qu’ils ont une contribution positive de 3 280 euros dans les autres pays de l’OCDE. Il y a donc bien lieu de débattre du coût de l’immigration !

...s courez après les idées et les propositions du Front national – que les étrangers et les immigrés coûtent cher à la France. En réalité, ce n’est pas le cas : toutes les études montrent le contraire. Ils rapportent plus en cotisations sociales et en impôts qu’ils ne coûtent. Une étude de 2009 – nous n’étions pas alors aux responsabilités – du ministère des affaires sociales relative au coût de l’immigration concluait que le comparatif entre les dépenses et les recettes aboutissait à un solde positif de près de 12 milliards d’euros au bénéfice de l’État. De par leur activité professionnelle, les immigrés reversaient par exemple 3,4 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 3,3 milliards au titre de l’impôt sur le patrimoine, 18 milliards au titre des différents impôts et taxes à la consom...