Interventions sur "séjour"

Actuellement, une personne étrangère doit démontrer que les soins dont elle a besoin sont complètement absents de son pays d’origine pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins. Or, avec les dispositions proposées, cette personne devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en mesure de lui fournir les soins dont elle a besoin. Cet article est donc, une fois encore, un « aspirateur » à immigration. Une envolée du nombre de personnes concernées et du coût sont à craindre, à l’image de ce qui s’est produit pour l’...

...e durer le traitement de leur dossier, une nouvelle procédure au titre des étrangers malades. Désormais, on va donc leur offrir encore une faculté supplémentaire pour poursuivre des voies de droit et compliquer l’action de l’administration lorsqu’elle doit les expulser, car elles n’ont aucune raison légitime de rester dans notre pays. En effet, désormais, l’étranger qui va solliciter un titre de séjour d’étranger malade ne devra plus simplement démontrer l’absence dans son pays d’origine des soins dont il a besoin, mais il devra également prouver que ces soins lui sont difficilement accessibles, y compris compte tenu de ses ressources. Cela signifie que, ce faisant, nous ouvrons une boîte de Pandore. De ce fait, les procédures vont être, pour l’État, encore plus longues et encore plus difficil...

Cet article 8 introduit deux changements fondamentaux – effectivement, vous avez raison de le souligner – dans les conditions d’attribution du titre de séjour « vie privée et familiale - mention étranger malade ». Dans un souci de coordination et d’unification de la doctrine, le premier de ces changements concerne l’avis donné par l’administration sur le dossier médical du requérant. Cet avis est communiqué au préfet qui décide ou non d’attribuer un tel titre. Aujourd’hui, c’est le médecin de l’Agence régionale de santé – l’ARS – qui établit cet avis ...

...e parler mon collègue à l’instant. Cette double injustice du déficit des établissements publics et de cette prise en charge totalement disproportionnée par rapport à celle des nationaux qui cotisent n’est plus possible aujourd’hui. Enfin, la différence entre la France et les pays européens saute aux yeux : alors qu’ils restreignent les aides aux personnes étrangères, et notamment celles dont le séjour est irrégulier, nous rouvrons des vannes, au moment où nous devrions envoyer d’autres signaux ! Ce que vous nous proposez est absolument délétère.

Monsieur le rapporteur, je sais que vous allez me dire que ce n’est pas la première fois que vous donnez un avis défavorable à cet amendement. Cependant, jusqu’en 2006, lorsqu’une personne justifiait de dix ans – ou de quinze ans si elle avait été étudiante – de séjour en France, elle avait droit à un titre de séjour. Au regard de cette durée, si notre administration a laissé cette situation s’installer, il faut que nous en tirions les conséquences et que nous acceptions une régularisation. Tel est le sens de cet amendement.

Je comprends bien, monsieur Robiliard, mais la commission a, sur ce sujet, emboîté le pas du Gouvernement et de son texte initial : elle ne souhaite en effet pas envoyer le signal d’une régularisation de plein droit après dix ans de séjour. Au demeurant, en pratique, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent, très généralement, une carte de séjour temporaire sur l’un ou l’autre fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, au titre des liens personnels et familiaux, de conjoint de Français, ou en raison d’une paternité. Plus généralement d’ailleurs...

Il s’agit de la suppression de l’exigence d’un visa de long séjour pour les conjoints de Français. On nous a accusés de vivre dans un autre monde et de faire preuve d’angélisme face à la situation de notre pays. Quelqu’un que vous connaissez bien, cher collègue Lellouche, pour l’avoir fréquenté dans une vie militante et quand il était aux responsabilités, le Défenseur des droits a préconisé de supprimer, pour les conjoints de Français, l’obligation de productio...

Ce sont des préoccupations que nous partageons, et c’est la raison pour laquelle nous avons établi une délivrance de plein droit d’un visa de long séjour aux conjoints de Français. L’avis est donc défavorable.

Madame la secrétaire d’État chargée la réforme de l’État et de la simplification, ma question touche au coeur de votre domaine de compétence ministérielle, puisque vous êtes chargée, si j’ai bien compris, de rationaliser la dépense publique pour faire des économies. J’aimerais donc savoir quelle est l’évaluation par le Gouvernement de cette réforme des conditions d’admission au séjour des étrangers malades. Concrètement combien ça coûte au budget de l’État ou à celui de la Sécurité sociale ? Quel est le volume budgétaire que vous avez décidé d’y consacrer ? Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire que vous allez demander aux Français de financer par l’impôt ou par des cotisations sociales supplémentaires pour cet élargissement des conditions d’admission au séjour des étra...

Dans son cinquième alinéa, l’article 10 confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder le droit au séjour pour raisons médicales. Un tel transfert de compétence nous paraît à la fois attester du désengagement du ministère de la santé et comporter le risque que l’OFII s’éloigne de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers. Je veux rappeler ici que le rapport de mars 2013 de l’inspection génér...

...ations et par certains collègues qui laissaient penser que les médecins de l’OFII pouvaient se montrer un peu moins indépendants dans leurs avis que ceux de l’agence régionale de santé. Je considère pour ma part qu’un médecin reste un médecin et qu’en face d’un patient ou d’un dossier médical il agit en professionnel de la médecine et non selon des prescriptions en matière de quotas de titres de séjour, par exemple. Nous avons quand même, avec le soutien du Gouvernement, non seulement dans nos explications ici dans l’hémicycle comme en commission, mais aussi dans la lettre du texte, précisé que ces médecins accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. On ne saurait être plus clair, et c’est la raison pour laquelle j’ai le reg...

L’avis conforme ne doit pas être une condition nécessaire, d’abord parce qu’il ne faut pas écarter la possibilité que le préfet puisse attribuer un titre de séjour alors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est défavorable dans la mesure précisément où le préfet examine la demande de titre de séjour selon d’autres critères. Par ailleurs, votre argumentation est réversible, mon cher collègue : il est possible aussi que le préfet ait accès à des informations auxquelles les médecins de l’OFII n’ont pas accès, par exemple l’existence de fraudes. Cela e...

C’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture et en commission : il s’agit de la situation des parents d’un enfant gravement malade. La loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour, ou APS, est délivrée à la discrétion du préfet, à l’un des parents de l’enfant. Il est donc parfois obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une forme de discrimina...

C’est un avis défavorable. Votre amendement, qui a été rejeté par la commission des lois en première et en nouvelle lecture, vise à abroger l’article L. 311-2, qui permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades, pour remplacer ce dispositif par la délivrance d’une véritable carte de séjour temporaire de plein droit aux deux parents ou aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant. Il n’a pas semblé souhaitable à la commission d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, dans la mesure où le séjour des parents est lié au traitement et...

...r objet d’instaurer une égalité de traitement entre les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, avant leurs seize ans ou après leurs seize ans. Il s’agit plus précisément qu’un mineur pris en charge par l’ASE après ses seize ans puisse bénéficier, comme ceux qui auront été pris en charge avant leurs seize ans, de la possibilité de se voir délivrer de manière automatique une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La puissance publique investit dans l’accompagnement et dans la formation des jeunes pris en charge par l’ASE. Il m’apparaît donc incohérent que la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » soit de droit pour un jeune qui serait pris en charge par exemple à quinze ans et six mois, mais exceptionnelle pour un...

Madame Carrey-Conte, je souhaite apaiser vos inquiétudes. Le mineur étranger isolé, confié entre ses seize et dix-huit ans à l’aide sociale à l’enfance, peut être admis au séjour, même s’il ne s’agit évidemment pas d’un droit automatique, sans toutefois qu’une entrée régulière en France soit exigée. Il peut par exemple obtenir une carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » s’il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins six mois, ou encore une carte étudiant s’il suit des études secondaires ou universitaires. Pour accepter ou r...

...e à dix-huit ans moins un jour, l’ASE n’aurait pas le temps de déterminer si ce jeune doit être ou non pris en charge ; en outre, on se prémunirait contre ce genre de situation. Je maintiens donc mon amendement parce que passer d’une logique exceptionnelle à une logique de délivrance de droit me semble pleinement légitime. Je rappelle que, pour les mineurs recueillis avant seize ans, la carte de séjour temporaire n’est pas délivrée sans condition. Ainsi, le titre est automatiquement remis si les conditions tenant au caractère réel et suivi de la formation et à l’avis de la structure d’accueil sont remplies. Il existe donc certaines conditions ; il s’agit simplement d’une logique de droit et non d’une logique d’exception. Le problème est qu’un certain nombre de mineurs, pris en charge par l’ASE...

Cet amendement porté par mon collègue Denys Robiliard a pour objet le rétablissement de la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour. Cette durée serait prolongée à quinze ans si, au cours de cette période, l’intéressé a résidé en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « étudiant ».

Ce dispositif est déjà prévu dans les accords franco-algérien et franco-tunisien. Néanmoins, la commission des lois n’a pas jugé utile d’envoyer à tous les autres ressortissants étrangers le signal d’une régularisation de plein droit au bout de dix ans de séjour. Par ailleurs, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent très généralement une carte de séjour temporaire sur la base de l’un des autres fondements prévus à l’article L. 313-11 : liens personnels et familiaux, parents d’enfant français, conjoints de Français… En pratique, votre amendement me semble donc quasi satisfait. Avis défavorable de la part de la co...

Ce débat ayant déjà eu lieu à l’article 4, j’imagine que le rapporteur et le Gouvernement auront le même avis. Je rappelle que l’exigence d’un visa de long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne peuvent parfois justifier d’une entrée régulière, ou bien ont bénéficié d’un visa de court séjour après un mariage en France et sont contraints de retourner dans leur pays d’origine demander un visa de long séjour. Dans ces cas, le droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas aussi bien respecté qu’on ...