Interventions sur "séjour"

...s maîtrisée et il convient aujourd’hui, compte tenu de nos capacités d’accueil, d’en limiter l’amplitude. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le délai à l’issue duquel un étranger pourra présenter une demande de regroupement familial soit porté de 18 à 24 mois, conformément aux jurisprudences en cours et conformément à ce qui s’applique par exemple en Allemagne, où la durée de séjour minimale est de deux ans.

Le modèle social français, qui est très – voire trop – généreux, ne doit pas être, en lui-même, attractif pour les étrangers et les filières d’immigration illégale. C’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le système actuel de l’aide médicale d’État. Jusqu’en 1993, il n’existait aucune condition de régularité de séjour pour accéder tant à l’assurance maladie qu’à l’aide médicale départementale, réservée aux plus pauvres. C’est la loi du 24 août 1993, relative à la maîtrise de l’immigration, qui a instauré une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie. La loi du 27 juillet 1999, qui a créé, quant à elle, la couverture maladie universelle a conservé la distinction entre les personn...

Je ne vous parlerai pas d’appel d’air mais d’aide à l’intégration, en espérant être entendu. L’article 13 prévoit d’abroger un article du CESEDA au titre duquel, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint, préparent l’intégration républicaine de la famille dans la société française en suivant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et s’engagent à respecter l’obligation scolaire, ce qui semble une évidence. La réussite de l’intégration des enfants d’étrangers à la société française est essentielle car ils seront sans doute appe...

Je ne vois pas où sont l’amélioration, l’efficacité, la cohérence et la rigueur. En effet, l’alinéa 6 propose de supprimer un article du CESEDA qui dispose que « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour – de six mois – peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui nécessite des soins, sous réserve qu’il justifie résider habituellement en France avec lui – même de façon clandestine – et subvenir à son entretien et à son éducation ». Cet article faisant référence à la nécessité pour l’enfant de recevoir des soins, il est à notre avis illogique d’exclure l’avis du médecin...

Monsieur Goujon, nous avons déjà évoqué longuement la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, et la commission l’a suivi, de transférer la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour les étrangers malades d’un médecin de l’ARS à un collège de médecins de l’OFII : il s’agit d’harmoniser la doctrine en matière d’avis médicaux. Nous l’avons dit en long, en large et en travers. Il est donc inutile de revenir sur les arguments, encore moins sur la disposition. Avis défavorable.

Nous proposons par cet amendement d’ajouter à la liste des délits qui donnent lieu à un retrait du titre de séjour le délit de vente à la sauvette et d’exploitation de vente à la sauvette. La vente à la sauvette est un fléau qui affecte un certain nombre de quartiers et de villes, en particulier Paris, et qui génère des nuisances de toutes sortes, voire beaucoup plus que des nuisances, à savoir des tensions, des affrontements avec la police, des violences propices à créer un climat d’insécurité. Je citerai q...

L’article L. 313-5 du CESEDA, que vous voulez amender, prévoit le retrait de la carte de séjour temporaire ou du titre pluriannuel aux étrangers passibles de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, torture et actes de barbarie, proxénétisme. Je ne suggère pas d’y ajouter la vente à la sauvette.

L’argumentation du ministre est techniquement fragile. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’est pas opportun de prévoir dans la loi la possibilité de retirer la carte de séjour à une personne condamnée pour des faits de vente à sa sauvette…

Je voudrais par cet amendement ajouter un autre délit à ceux prévus par l’article 13, qui modifie les modalités de retrait de la carte de séjour en cas de commission de certains délits. Monsieur Binet, vous avez cité le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, mais vous avez oublié le racket près des établissements scolaires, qui n’est pas non plus un crime contre l’humanité, cher collègue ! La demande de fonds sous menace au moyen d’un animal dangereux n’est pas non plus un crime contre l’humanité, pourtant elle figure dans c...

Cet amendement vise à prévoir le retrait de la carte de séjour à l’étranger passible des sanctions pénales de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel couvre – je le rappelle pour la suite de la démonstration – l’obtention du titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française par mariage frauduleux ou reconnaissance abusive de paternité. Si je comprends bien, il aurait donc pour effet paradoxal –...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il est impossible qu’une personne de nationalité française bénéficie d’un titre de séjour sur le fondement du droit des étrangers.

Mais vous venez d’expliquer que l’amendement aurait pour effet de retirer des titres de séjour à des personnes de nationalité française. C’est un ensemble vide, comme on dit en mathématiques !

Cet amendement a le double avantage de supprimer une discrimination envers les étudiants étrangers et de conduire à une simplification administrative pour les employeurs qui emploient des étudiants étrangers. Il vise en effet à supprimer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui limitent à 60 % la durée de travail annuelle des étudiants étrangers salariés. Rappelons que les étudiants étrangers travaillent souvent de façon saisonnière dans l’agriculture, l’animation ou la restauration, et que ces dispositions sont compliquées à mettre en oeuvre pour les employeurs, qui sont tenus de vérifier le calcul de leurs horaires avant d’établir...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Guittet. Les étudiants qui demandent un titre de séjour pour venir étudier en France ne le font pas pour travailler à temps plein. C’est la raison pour laquelle ils sont obligés de respecter ce plafond de 60 %, qui correspond à 964 heures annualisées. Je précise que ce plafond n’est pas applicable aux étudiants qui ont besoin d’avoir une activité professionnelle du fait de leurs études, comme dans le cas de l’apprentissage. Par ailleurs, le plafond ap...

Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l’énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles un séjour régulier préalable de cinq années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Les motifs du séjour entrent en effet dans le champ d’application d’une directive européenne.

Nous avons eu ce débat sur l’accès au séjour pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Aux termes de ces débats, une des lacunes du texte, en dehors de la polémique sur la pénalisation des clients, était le traitement des victimes de la traite et la lutte contre les réseaux...

Monsieur Coronado, je précise tout d’abord que les personnes que vous visez bénéficient déjà d’une carte de séjour temporaire. Ce que vous souhaitez, c’est permettre la délivrance d’une carte de résident de longue durée UE aux victimes de la traite des êtres humains. Or le séjour de ces victimes est soumis, je le rappelle, à un régime spécifique, lié au cours des procédures pénales engagées avec la collaboration de la victime elle-même. Le fait générateur d’un titre pluriannuel ne me semble donc pouvoir être...

...édures ouvertes ! Nous le savons, parvenir à des condamnations pour des faits de proxénétisme, démanteler des réseaux de traites pose beaucoup de difficultés, mais, que la procédure échoue ou qu’elle soit couronnée de succès, la victime prend des risques considérables, à la fois pour elle-même et pour sa famille. Il me paraît donc tout à fait justifié qu’elle puisse, après avoir pris ces risques, séjourner de manière pérenne sur le territoire national.

Cet article 13 ter nouveau, inséré à l’initiative du groupe SRC, vise à sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants étrangers de Français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit. Nous pensons que c’est une nouvelle façon d’encourager contre tout bon sens une immigration de plein droit sans que l’étranger apporte la preuve de son intégration à la société française. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement vise à préciser que sont prises en compte pour déterminer la durée de séjour, qui peut donner droit à une carte de résident si elle est supérieure à trois ans, non seulement les années pendant lesquelles la personne en question a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mais également celle où elle a été titulaire d’une carte pluriannuelle.