Interventions sur "art"

Si, madame la présidente, j’ai défendu l’amendement no 175 rectifié à l’article 18 B.

Sans vouloir allonger les débats, je tiens à revenir sur les deux articles dont nous abordons l’examen : l’article 18 A et l’article 18 B. Il a été dit à plusieurs reprises que ce projet de loi a été déposé très tardivement, de sorte que la commission n’aurait pas eu le temps de faire son travail, de procéder à toutes les auditions nécessaires, de fonctionner de la manière la plus efficace. Pourtant, ces deux articles sont issus d’amendements adoptés en commission...

…car son adoption allongerait les délais de décision. Par ailleurs, je tiens à préciser que l’article 30 du projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le régime des trésors nationaux. Il prévoit plusieurs dispositions qui permettront de mieux protéger ces trésors qui sont l’objet de votre préoccupation. Quant à l’affaire des deux Rembrandt, je laisse Mme la ministre vous répondre à ce sujet.

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’actualité récente a montré que malheureusement, certains biens culturels « se trouvent dans une situation d’urgence et de grave danger en raison d’un conflit armé » : nous avons tous vécu avec beaucoup de tristesse le drame de Palmyre. L’article 18 B prévoit la création, en France, de refuges pour les biens culturels en danger, et permet la mise à disposition, en France, de locaux sécurisés pour recevoir en dépôt les biens culturels qui se trouvent, du fait d’un conflit armé, en danger. Ce dispositif ne peut être mis en place qu’à la demande de l’État propriétaire, ou du détenteur des biens. Cet amendement, cosigné par l’ensemble du ...

...is que le texte de cet amendement parle de lui-même. Il s’agit de décaler la césure dans le temps, fixée à 1910, en retenant l’année 1945, pour le transfert automatique de la propriété des dépôts de longue durée. Pour rendre à César ce qui est à César, je tiens à préciser que cet amendement résulte d’une réflexion menée pendant un an dans le cadre d’un groupe présidé par Mme Attard – auquel ont participé MM. Herbillon et Rogemont, ainsi que moi-même – et ayant débouché sur un rapport. Cet amendement n’est donc que la conclusion de cette réflexion.

Les règles actuelles en matière de transfert de propriété des dépôts me paraissent équilibrées. L’article L. 451-8 du code du patrimoine permet déjà à une personne publique de transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique, si cette dernière s’engage à en maintenir l’affectation à un musée de France. Les biens déposés avant 1945 peuvent donc faire l’objet d’un transfert de propriété. Par ailleurs, dans votre amendement, la nature des ...

...plutôt favorable à une réduction du champ de l’amendement, en effet sans doute trop large. Je rappelle qu’il a été déposé en raison de la longueur des procédures de récolement et les difficultés que cela entraîne. Tous les musées ne sont peut-être pas demandeurs, dites-vous, madame la ministre, mais il y en a tout de même. C’est un peu plus nuancé que la réponse que je viens d’entendre de votre part. Quoi qu’il en soit, cet amendement est au minimum imparfait. Je ne dis pas que nous n’en déposerons pas un autre, mais pour l’heure, je le retire.

L’article 18 contribue à favoriser l’accès de tous à l’art en donnant une base légale aux fonds régionaux d’art contemporain, les FRAC. Les musées doivent être préservés. En leur offrant de nouvelles garanties, le présent projet de loi assure par là même la protection, la conservation, la diffusion de notre patrimoine culturel. Ces garanties, quelles sont-elles ? La consécration législative des FRAC, ...

Il s’agit d’un amendement à visée rédactionnelle afin d’harmoniser cet article avec l’article 39, lequel fait référence à « une clause » et non à « des clauses », ce qui serait trop général.

Le présent amendement a trait aux projets scientifiques et culturels des musées qui ont l’appellation Musée de France. Cet amendement est lié au parcours d’éducation artistique et culturelle qui me tient à coeur et qui doit être co-construit avec les acteurs locaux de la sphère culturelle. Vous avez, madame la ministre, conjointement avec Mme la ministre de l’éducation, mené une action visant à promouvoir les échanges entre les écoles et les musées, pratiques qui permettent aux élèves de s’initier à l’art, à la culture et à la création. Le rapport relatif aux p...

Dans les différentes missions d’un musée, je tiens à ce que ce partenariat soit instauré dans le cadre d’un parcours. Je me permets d’insister car les musées sont le premier accès à l’initiation artistique et culturelle pour de nombreux élèves. Il serait dommage qu’il n’y ait pas cette volonté de co-construction et cette proximité. Mais je retire mon amendement.

Madame la présidente, je vais m’exprimer en votre nom, puisque, en tant que présidente, vous êtes privée de la parole dans le débat, et au nom de quelques collègues de notre groupe, afin d’apporter une précision sur l’article. Différencier les archives par leur support peut être à notre avis source de confusion, car la plupart des documents numériques sont stockés et conservés sur des supports physiques, comme un CD, une clé USB ou un serveur. La définition des archives telle qu’elle ressort du code du patrimoine avait déjà prévu tout progrès technique, en ne précisant, dans un souci d’anticipation, ni les formes...

L’amendement propose de supprimer un article dont j’ai eu l’initiative. Vous avez raison, monsieur Saddier : les documents peuvent être à la fois physiques et numériques. Cependant, la mention explicite des deux adjectifs n’est pas inutile, comme l’ont précisé les archivistes que nous avons auditionnés. L’expérience montre que, si le terme d’« archive » englobe l’ensemble des supports possibles, il est souvent compris comme ne concern...

...u tel projet municipal passaient par le papier. On les conservait. Aujourd’hui, on pense à tort que ce qui circule sur internet ne mérite pas d’être conservé pour la bonne compréhension des décisions ou des actions, notamment des collectivités territoriales. Le fait d’ajouter « numérique » responsabilisera tous ceux qui exercent des fonctions locales ou nationales. Attention : le numérique fait partie des objets à archiver !

Je l’ai défendu à l’instant en m’exprimant sur l’article. La définition des archives qui émane de la loi sur les archives énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit son support. Préciser que le document peut être physique ou numérique risque de prêter à confusion. Nous préconisons donc de substituer aux mots « physiques et numériques » les mots « et données ». Il s’agit donc d’un amendement de précision et de clarification.

...er des locaux adaptés à la conservation. J’en viens à l’amendement no 345 rectifié. Actuellement, le code du patrimoine permet de réduire les deux délais de soixante-quinze ou cent ans pour la communication des archives, lorsque la personne concernée est décédée depuis plus de vingt-cinq ans, mais le demandeur doit apporter la preuve du décès pour que ce délai soit appliqué. Dans les faits, en particulier lorsque le document demandé concerne plusieurs personnes encore vivantes ou dont la date de décès diffère, l’application de cette exception pose encore de nombreuses difficultés. Cet amendement vise à y remédier.

Les amendements sont de nature différente. Sur le fond, je suis favorable aux dispositions de l’amendement no 344, mais je vous suggère de le retirer au bénéfice des amendements nos 234 rectifié et 235 de M. Rogemont, portant article additionnel après l’article 18 ter. Ceux-ci visent à améliorer la mutualisation de la conservation des archives des communes. Ils modifient directement les articles du code du patrimoine consacrés au dépôt des archives des mêmes communes. Pour ce qui est de l’amendement no 345 rectifié, lequel concerne le délai de communication des archives à compter du décès de l’intéressé, vous soulignez q...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article, ceux que nous venons d’examiner et les deux suivants, prolongent l’ambition du texte en matière de préservation de notre patrimoine culturel. Ils illustrent également ce que le travail parlementaire peut apporter à un texte, grâce aux auditions et à un examen approfondi en commission. Ces articles évoquent en effet un domaine initialement absent du projet de loi, celui des archives. Celles-...

Les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine, pour ne citer que ceux-ci, ciblent des typologies documentaires – l’état-civil, les plans et les registres cadastraux – et une ancienneté supérieure à 100 ans pour permettre aux communes de déposer leurs archives, notamment auprès des groupements dont elles sont membres, dans un esprit de mutualisation. Cette formulation apparaît désuète, notamme...

...poser cet amendement pour que nous ayons un débat et, surtout, pour que Mme la ministre puisse nous apporter quelques précisions. Il a trait à la gratuité des musées pour les auteurs d’oeuvres plastiques, graphiques et photographiques. Le fait de pouvoir accéder aux expositions permanentes et temporaires des musées et de contempler ainsi les oeuvres de ses pairs nourrit les recherches de tous les artistes d’art visuel. L’accès aux musées est nécessaire à l’exercice de leu profession. Or, en l’état du droit, l’article R. 141-13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d’administration des musées de France pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 dispose que « La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appar...