Interventions sur "culturel"

... reprend certes quelques propositions du rapport rendu en juillet dernier par Marcel Rogemont au titre de la mission d’information que je présidais. Ces propositions permettront d’améliorer la transparence, grâce notamment à la mise en place d’une base de données regroupant l’ensemble des sommes versées par les sociétés de perception et de répartition des droits au titre de l’action artistique et culturelle, ou encore de consacrer le quart du fruit des perceptions provenant de la copie privée à l’éducation artistique et culturelle. Cependant, madame la ministre, trop de questions restent en suspens, auxquelles le texte ne parvient pas à répondre. Trente ans après sa création et en dépit de l’évolution dynamique des montants perçus qui, je le rappelle, s’élèvent tout de même à près de 235 millions...

C’est ça une grande loi culturelle !

...e des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et à mentionner le soutien que l’État peut leur apporter. Je rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements apportent à la culture plus de 7 milliards d’euros par an, sans même prendre en compte les communes de moins de 10 000 habitants : si l’on agrégeait les dépenses culturelles de l’ensemble des collectivités territoriales, on serait bien au-delà. Il me semble donc que le moins que l’on puisse faire dans ce texte est de reconnaître l’apport des collectivités territoriales et de leurs groupements à la vie culturelle de notre pays.

...vard et Michel Herbillon lors de la discussion générale : il aurait fallu un grand texte, qui n’est pas au rendez-vous. On peut en outre reprocher à cette loi d’être défensive, et non offensive. Certains de ses articles sont sans effet, d’autres n’anticipent pas l’avenir de la culture et de la création. On aurait pu imaginer des articles qui tentent d’appréhender le monde de demain, les emplois culturels, les métiers artistiques ; une loi qui anoblisse le droit d’auteur, attaqué à Bruxelles et ailleurs ; une loi qui prenne en compte le fait que les politiques de la culture devraient se faire avec les territoires d’une part et les professionnels d’autre part. Au lieu de cela, avant le passage en commission, nous avons reçu une première mouture composite et amalgamée ; depuis les auditions, nombr...

...tent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique ». Vous avez donc satisfaction. En outre, l’alinéa 15 fait référence au dialogue et à la concertation entre l’État, les collectivités et l’ensemble des acteurs. Quant à la seconde partie, elle sera satisfaite par la mise en place par voie réglementaire d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle. Je pense que vous pouvez y voir une réponse à l’avis budgétaire que vous nous avez présenté il y a un ou deux ans, qui visait justement à mieux connaître les politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. Parce que la première partie est satisfaite, parce que la seconde est d’ordre réglementaire, la commission n’a pas retenu cet amendement.

...que. Je propose que l’État reconnaisse le rôle des collectivités locales : ce n’est pas la même chose que de dire que les collectivités territoriales reconnaissent le travail qu’elles font elles-mêmes ! Par ailleurs, mon amendement n’est pas du tout satisfait par l’article 16 ; qui porte uniquement sur le spectacle vivant. Or le II de mon amendement prévoit une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités. Ce n’est pas équivalent. Je ne peux donc pas retirer pas mon amendement et je ne comprends pas pourquoi, puisque vous souscrivez à ces deux principes, vous ne pouvez pas l’accepter.

... l’autre, ce que l’on appelle « fraternité ». Oui, la création artistique est indispensable à la République, car elle contribue à rendre les hommes libres, égaux et fraternels. C’est bien pour cela d’ailleurs que les ennemis de la République, ceux d’hier et ceux d’aujourd’hui, cherchent à la contrôler. Les autodafés d’hier, les actes terroristes d’aujourd’hui contre les artistes et le patrimoine culturel, architectural et archéologique participent d’une même logique visant à empêcher l’homme de penser et donc de se révolter. C’est pourquoi il est fondamental, aujourd’hui, de réaffirmer notre attachement à la liberté d’expression en général et à la liberté de création artistique en particulier. C’est affirmer qu’elle fait partie de nos valeurs ; c’est opposer une barrière juridique à toute tentat...

L’article 2 bis du projet de loi, introduit en commission à l’initiative de notre rapporteur, Patrick Bloche, répond tout à fait aux préoccupations actuelles des acteurs et des élus en charge des affaires culturelles. Il prévoit que le président de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, inscrit obligatoirement chaque année à l’ordre du jour de cette conférence la politique en faveur de la création artistique, compétence partagée, consacrée dans la loi NOTRe. Cet ancrage législatif rappelle que l’ensemble des élus territoriaux ont entre leurs mains l’avenir du développement culturel de ...

On ferait mieux de les éteindre, ce serait source d’économies ! J’en viens à l’article 2 bis. Que les conférences territoriales d’action publique soient obligées de traiter une fois par an des questions culturelles me paraît être une bonne chose. Il eût été moins performant de mettre en place une commission parce qu’il aurait fallu en avoir un grand nombre et, surtout, on aurait écarté les décideurs de la préoccupation culturelle. Cet article est donc intéressant en ce qu’il transforme la culture en une ardente obligation.

... la France de l’après-Charlie. Alors que notre pays panse encore ses blessures, les remises en cause d’expositions et de programmations ne peuvent perdurer. Les velléités de création doivent être protégées des choix de pur opportunisme politique tout comme des actes de vandalisme fanatique. François Hollande s’y était engagé, ce projet de loi le concrétise aujourd’hui. Il sera l’un des marqueurs culturels du quinquennat.

Je ne serai pas moins royaliste que le roi et je voterai cet amendement. Cela dit, je m’attendais à une autre objection un peu plus formelle de membres de la commission des affaires culturelles. Nous parlons de compétences partagées. Ce sont les suites de la loi NOTRe, je le rappelle, qui n’est pas si vieille que cela. Il s’agit aujourd’hui de la culture mais il y en a trois et le problème se posera de toute façon. Personnellement, j’avais déposé un amendement prévoyant tout simplement que, sur les trois compétences partagées, il y ait au moins une réunion annuelle dans le cadre de ...

Je comprends parfaitement le souci exprimé par Lionel Tardy et Denys Robiliard à travers ces amendements, qui ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’un débat au sein de la commission. Je voudrais les convaincre que c’est dans l’article 2, qui fixe les objectifs des politiques culturelles menées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, que doit s’inscrire leur préoccupation concernant la liberté de diffusion, laquelle rejoint une autre liberté tout aussi fondamentale, qui est son corollaire : la liberté de programmation. Vous avez raison, l’un et l’autre, de souligner que l’acte de création ne vaut que s’il est accessible.

...ic en faveur de la création artistique. » La culture est l’une des trois seules compétences partagées, elle mérite qu’un un outil définisse les conditions d’une cohérence entre les politiques menées par les collectivités et l’État, afin de garantir l’égalité républicaine dans l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je propose de nouveau que soient créées des commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organismes d’associations culturelles et professionnelles, ainsi que les représentants de la société civile. Puisqu’il n’y a que trois compétences partagées, ma proposition ne conduit en rien à multiplier les commissions.

Nous avons largement eu ce débat en commission, et Mme Buffet y a participé. Nous avons fait le choix de retenir l’inscription obligatoire, au moins une fois par an, d’un débat d’orientation sur les politiques culturelles au sein des CTAP, plutôt que la création d’une commission culture spécifique qui conduirait à réunir des élus déjà parfaitement conscients des enjeux culturels, particulièrement motivés, et qui, s’ils mettaient ainsi leur motivation en commun, ne seraient pas pour autant assurés d’exercer une influence sur les décisions. Entre ces deux solutions, nous avons opté pour l’inscription obligatoire ...

Cet amendement revient sur la question de la création d’une commission culture spécialisée au sein de la CTAP. Vous nous avez dit que vous abandonniez ce principe au profit d’un examen une fois par an des problématiques culturelles. Toutefois, il faut bien voir ce que signifie la création d’une commission spécialisée. Le Gouvernement a décidé de créer de très grandes régions, qui vont se poser la question culturelle – par exemple, celle de l’enseignement artistique : nous examinerons tout à l’heure un article dans lequel le Gouvernement propose que les enseignements artistiques soient étudiés au niveau régional. Il faudr...

...e chose, en ce qu’elle permet de travailler sérieusement. Les arguments qui nous ont été donnés ne sont donc pas véritablement pertinents. Par ailleurs, madame la ministre, en répondant à Mme Buffet qui proposait une mesure assez équivalente, mais en élargissant la commission beaucoup plus que nous, qui voulons la centrer sur les élus responsables, vous avez dit que vous aviez proposé les pactes culturels. Il est tout de même temps de mettre les choses au clair ! Votre idée n’est pas mauvaise en termes de communication, au moment où les finances locales sont massacrées par les ponctions de l’État...

Mais en réalité, vous ne pouvez signer ces pactes culturels qu’avec très peu de communes, puisque rares sont celles qui reçoivent des aides importantes de la part de l’État. Ma propre ville, qui n’est pourtant pas petite, ne reçoit quasiment aucun financement de l’État. Les pactes culturels sont une bonne idée de communication, mais dans la pratique ils ne veulent pas dire grand-chose. La vraie problématique, c’est la baisse des dotations aux collectivit...

Oui, et alors ? Ce sera aussi un article de la loi, qui aura la même valeur normative que l’article 1er. Il définit pour la première fois dans la loi ce que sont les objectifs des politiques culturelles de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, autour de cette belle notion, à laquelle nous sommes attachés, de service public de la culture. Je rappelle que l’article 2 précise, à l’alinéa 6, que la politique en faveur de la création artistique doit « favoriser l’accès du public le plus large aux oeuvres de la création, […] dans le respect des droits des aute...

Je suis quelque peu surpris, monsieur Tardy, par votre amendement parce que vous remettez totalement en cause la logique même de l’article 3, lequel vise évidemment à prévoir des contreparties à la labellisation. À quoi servirait le label s’il n’y avait pas au préalable une procédure de sélection d’un projet artistique et culturel qui détermine par là même la désignation de celles ou de ceux qui porteront le projet, sachant, ce qui est précisé dans cet article, que les principes de transparence, d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités, de renouvellement des générations, gages de diversité des esthétiques et des approches, sont pris en compte. Il y a beaucoup « d’élus culturels » – comme nous avons coutume...

...e de labels existants et sur les crédits qui sont attribués, d’autant plus et surtout que le nombre d’institutions à l’intérieur de chaque catégorie de label ne fait que croître : on arrive à un moment où il faudrait un peu plus de sélection de la part de l’État en ce domaine. Mais je sais que l’administration compétente s’y emploie, aidé en cela bien sûr par les Directions générales des affaires culturelles, les DRAC.