Interventions sur "quota"

Les amendements nos 152, 153, 157 rectifié, 154, 155, 156 et 158 concernent la production indépendante. Lors de l’examen en commission, le Sénat a fixé à 60 % – contre 75 % en moyenne actuellement – le niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs : c’est l’objet des articles 10 quinquies et 10 septies. L’article 10 octies, également introduit par le Sénat, renvoie quant à lui la notion d’indépendance à celle d’un contrôle du capital au sens du code de commerce, le niveau de ce contrôle étant actuellement fixé à 15 %. Enfin, le Sénat a supprimé la limitation de la durée de détention des droi...

... Ceux-ci, par la voix de leurs organisations représentatives, négocient actuellement avec TF1. Les décisions issues de cette négociation revêtiront un caractère un peu prescriptif pour les futurs accords avec les autres diffuseurs privés. De ce fait, reprendre les dispositions votées au Sénat – ou les modifier à la marge, comme y tendent les amendements de repli qui font varier le pourcentage du quota – risque de tuer la négociation en cours entre TF1 et les producteurs indépendants. C’est pourquoi, en responsabilité, et tout en ayant le même souci de trouver un bon équilibre entre les intérêts respectifs des producteurs indépendants et des diffuseurs, il nous a semblé sage de supprimer les articles introduits au Sénat.

Ces deux amendements, dont l’un est de repli, me permettent d’évoquer la question délicate de l’évolution des quotas de chansons françaises. Nous avons découvert au détour d’un amendement présenté en commission la volonté du Gouvernement de modifier la politique de quotas. Or cette politique fait ses preuves depuis vingt ans, notamment en protégeant l’expression française dans le domaine des chansons. Le quota n’est pas contradictoire avec la liberté de diffusion et il est la contrepartie de l’argent public....

...tablir le texte adopté en première lecture à l’Assemblée en tenant compte de l’introduction par le Gouvernement de dérogations en commission. Mme Genevard veut supprimer ces dérogations pour les radios spécialisées et les radios s’engageant en faveur de la diversité musicale. Considérant que nous avons, à l’initiative du Gouvernement, trouvé le bon équilibre pour respecter et faire respecter les quotas radio et pour prendre en compte la spécificité d’un certain nombre de radios – comme Radio Nova, que nous avons beaucoup citée – nous ne voulons pas que cet équilibre soit rompu. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

Il faut rappeler l’origine de cet article 11 ter. L’Assemblée nationale, en première lecture, a souhaité rappeler que le quota n’est pas une spécificité française. Les Australiens ont été les premiers à instaurer un quota en 1942 et un certain nombre de pays d’Europe en ont mis en place afin de protéger les artistes locaux. C’est le cas du Portugal, de la Norvège, de la Slovénie. Le quota représente la liberté d’entendre la diversité. D’après un sondage de l’IFOP, l’Institut français d’opinion publique, 65 % des personn...

Je remercie madame la ministre pour son amendement, qui va dans le bon sens. Nous l’avons bien compris : il s’agit non de faire plus ou moins de quotas, mais de faire mieux de quotas. C’est fondamental. Les amis qui m’ont soufflé cette formule seront satisfaits. Monsieur de Mazières, il y a trente ans, lors de l’instauration des premiers quotas, j’étais fort loin de cet hémicycle et beaucoup plus près des radios, puisque je me trouvais de l’autre côté de la barrière. À cette époque, les opérateurs de radios libres – on ne parlait pas encore d...

L’article 28 de la loi de 1986 a précisé certaines mesures en matière de quotas. Cependant, si j’ai cosigné en première lecture un amendement avec Hervé Féron, c’est parce que nous avions le sentiment que le CSA n’est pas assez attentif au respect des différents quotas de musique, notamment dans des formats de radio auxquels ils s’appliqueraient facilement. Nous avons donc fait oeuvre utile en commençant par un amendement un peu « hard », qui aura eu une suite satisfaisant...

...endement du Gouvernement vise à compléter utilement le dispositif que nous avons voté en commission à son initiative. À partir du moment où des garanties supplémentaires seront apportées par la mise en place d’une consultation publique et par l’avis du comité d’orientation de l’Observatoire de l’économie de la musique, tous les acteurs du secteur musical pourront être associés à la modulation des quotas. Il s’agit donc d’une initiative opportune.

Je tiens à rappeler notre point de départ. À l’origine, l’article 11 ter visait à empêcher les abus liés à la manière dont certaines radios appliquaient les quotas. Nous avons souhaité unanimement – il n’y a pas de désaccord entre nous sur ce point – réduire le matraquage. Tel est l’objet de l’alinéa 4, auquel nous souscrivons. Pour certaines radios spécialisées – M. de Mazières y reviendra –, on pourrait imaginer un dispositif particulier. Quoi qu’il en soit, si je comprends bien la manière dont Mme la ministre propose de modifier l’alinéa 3, la modulat...

Mme Genevard a raison. Depuis tout à l’heure, vous nous répétez que nous ne croyons pas aux quotas. C’est exactement l’inverse ! Partis avec la volonté commune d’éviter que certaines radios ne se concentrent sur quinze titres pour atteindre leurs quotas, nous en arrivons à un système très compliqué. Ce qui nous gêne est que celui-ci a été introduit au dernier moment, et que nous n’avons aucun moyen objectif de savoir s’il ne sera pas facilement détourné. Quand on voit que l’alinéa 2 prévoi...

Trop souvent, notre système de quotas, tel qu’il est institué, permet aux radios commerciales de contourner la loi, dont nous avons tenu à rappeler l’esprit. Vous dites que nous aboutissons à une proposition trop complexe. Il me semble au contraire que le Gouvernement veut assouplir le système pour des radios qui le méritent. Regardez ce qu’on leur demande : celles qui sont spécialisées dans la découverte musicale devront diffuser ...

...s francophones tard dans la nuit. Il faut donc lier la notion d’heures d’écoute significative au dispositif contraignant. J’ajoute que l’on n’écoute que ce qu’on entend. Moins on entendra de nouveaux talents francophones, moins on les écoutera. Il faut donc que l’on puisse ne pas les écouter uniquement la nuit, car, la nuit, on dort, à moins qu’on ne soit dans l’hémicycle, en train de parler des quotas de chansons françaises !

Je suis particulièrement heureux que nous finissions la discussion sur l’article 11 ter en examinant l’excellent amendement d’Hervé Féron qui, en première lecture, a souligné avec conviction qu’il fallait profiter de ce texte pour faire respecter les quotas par les radios. Compte tenu de son investissement sur cet article et de ce que nous avons dit à la lumière des initiatives que le Gouvernement a souhaité prendre, il me semble que cet amendement, qui a pour objet d’insérer les mots « ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative » est un bon amendement, auquel je donne un avis très favorable.

Afin de promouvoir la diversité culturelle, notamment lorsqu’il existe une offre de services de musique en ligne, cet amendement vise à ce que les listes de recommandation présentes sur chaque page internet incluent un pourcentage de chansons d’expression originale française. Cette disposition constitue évidemment un parallèle avec les quotas radiophoniques. On sait que ceux-ci ont été essentiels pour la promotion de la chanson française et la créativité de nos artistes en ce domaine. C’est grâce aux quotas radiophoniques que l’on a, notamment, un rap français ou que certains chanteurs français ont pu obtenir une audience. On aimerait que le secteur du numérique participe à cette dynamique et que l’on contrôle aussi efficacement le r...

...n sujet clé. Nous sommes face à une problématique simple : l’accès à la musique, notamment pour les jeunes générations, se fait de plus en plus sur YouTube, et l’accès à la télévision se fait de manière de moins en moins linéaire, via notamment des offres comme celles de Netflix. Or, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, il n’existe pas de moyen technique pour faire en sorte que la belle règle des quotas de langue française qui a été mise en place par cette assemblée voilà plusieurs années puisse s’appliquer. Sauf erreur de ma part, un décret entré en vigueur en janvier 2011 impose néanmoins aux opérateurs de service non linéaires de proposer à tout instant au moins 40 % d’oeuvres françaises ; la proposition de notre collègue est donc déjà plus ou moins satisfaite aujourd’hui. Toutefois, comme ...

... aux différentes radios leur responsabilité vis-à-vis de la création française. Cette mesure politique a pour objet de réaffirmer les objectifs de diversité culturelle et d’exposition des oeuvres. Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre bruyamment, cela ne me semble pas être de nature à remettre en cause la liberté éditoriale des radios. Cependant, convenons que le dispositif des quotas en lui-même est parfois difficile d’application. La première difficulté est qu’il ne tient pas compte des spécificités des différentes catégories de radios. Certaines radios commerciales abusent du système des rotations pour remplir leurs quotas tandis que des radios plus thématiques, de niche, rencontrent des difficultés à remplir les leurs. Je pense par exemple à la radio Nova, pour laquelle u...

Commençons par répéter quelques vérités car beaucoup de choses ont été dites avec une certaine excitation dans le monde des radios commerciales au cours des derniers jours. Il ne s’agit absolument pas de modifier la règle des quotas qui n’est pas respectée par certaines radios commerciales, il s’agit au contraire de faire en sorte que celles-ci la respectent. Bien d’autres pays en Europe utilisent la règle des quotas et pas seulement la France où on légiférerait plus qu’ailleurs. En Australie, elle existe depuis 1942. Il s’agit uniquement de la faire respecter, en particulier par les radios qui, en diffusant de moins en mo...

J’ai retiré avant la séance l’amendement proposant la suppression de l’article 11 ter mais souhaite formuler quelques remarques à son sujet. Il est polémique, comme on l’a vu, et semble opposer les radios et les majors. Cette lutte n’apporte aucune bonne solution. Il semble que les radios respectent les quotas, car seules deux mises en demeure ont été décidées par le CSA en dix ans. Il semble que les producteurs entendent améliorer la rotation des chansons françaises pour augmenter le nombre de titres diffusés, ce que nous soutenons. Mais il serait probablement plus opportun de suivre la voie de la sagesse proposée par le président Bloche en prévoyant la rédaction d’un rapport afin de faire la lumière...

... nous continuons à y travailler si le résultat est aussi négligeable ou imparfait. Cette remarque me surprend. Deuxièmement, j’ai eu la chance, dans une autre vie, de participer à la vie des radios avant qu’elles ne soient libres. Elles étaient alors pirates, ce qui nous ramène avant 1981. Je me souviens de leur évolution et de leur construction, de libres à privées et aujourd’hui musicales. Les quotas de chansons françaises ne sont pas une nouveauté. Lorsqu’ils ont été mis en place, les radios que nous avions en face de nous, qui étaient alors un peu moins structurées par des groupes financiers, formulaient les mêmes remarques qu’aujourd’hui selon lesquelles un tel mécanisme est ingérable, impossible à mettre en place et signe la fin du système car les radios couleront et plus personne ne les...

... pas convaincu. Nous partageons tous l’objectif de promouvoir la chanson française, mais comment ne pas être inquiet devant l’effondrement du nombre de nouveautés musicales produites en France – moins 60 % en dix ans ? Comment ne pas être inquiet du terrible constat dressé par l’observatoire de la musique en 2014 : seules 17 % des nouveautés déclarées sont francophones ? Personne n’en doute, les quotas ont été utiles. Mais on ne peut que se demander s’ils suffisent à régler les problèmes d’une telle importance. Et il n’est pas raisonnable de penser que deux titres supplémentaires par mois suffiront à enrayer la chute de la production et à relever le taux de 17 % de nouveautés francophones.