Interventions sur "art"

L’article 20 concerne l’archéologie préventive, sujet que j’ai pratiqué en qualité de rapporteur de la loi qui l’a introduite dans le droit, alors que, précédemment, l’Association pour les fouilles archéologiques nationales, l’AFAN, intervenait dans une approximation parfaitement désastreuse sur le plan juridique. La loi de 2003 a introduit la concurrence et je ne me souviens plus du nombre de fois où...

J’y viens. Dont acte. Est-il possible, désormais, d’arrêter ce qui peut apparaître comme une forme de guérilla contre l’idée de l’archéologie préventive et, partant, contre l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives ? Notre responsabilité face aux générations futures est importante. Sans vouloir sacraliser ces vestiges, il convient d’en être respectueux.

Nous abordons là un point essentiel de cette loi. Le Sénat tenait particulièrement aux propositions intéressantes qu’il a formulées et sur lesquelles vous revenez. Pourquoi ? Nous n’avons rien contre l’archéologie préventive !

...ous ne voulons pas revenir à la situation antérieure à la loi de 2003 : toutes les villes de France, je vous le rappelle, attendaient parfois l’ouverture de travaux pendant des années ! Que je sache, vous poussez à juste titre au développement des constructions mais à l’époque, tout était bloqué ! La loi de 2003 a permis de desserrer l’étau et, surtout, de prendre en compte la création par les départements de services très efficaces. J’ai moi-même réalisé, il y a quelques années, une mission d’inspection concernant l’INRAP et j’ai pu constater que l’un des services les plus efficaces était celui de la Seine-Saint-Denis. Et que prévoit cette loi ? Sauf dérogation, elle interdit aux spécialistes des services départementaux d’intervenir dans d’autres départements. Et vous nous dites qu’il s’agi...

Il s’agit d’un article clé, madame la présidente, sur lequel la divergence de vue avec le Sénat, notamment, est très sensible. Nous ne sommes absolument pas opposés à l’INRAP. Si la mise à niveau de son financement est une bonne chose, il ne faut pas tout lui donner, notamment le monopole des fouilles sous-marines. Pourquoi un tel monopole ? Vous avez rétabli la situation financière, soit, mais il ne faut pas tout...

Mon intervention ira dans le sens de ce que j’ai déjà dit en première lecture et en commission. L’article 20 n’atteint pas l’objectif qu’il s’assigne : un équilibre entre tous les acteurs de ce secteur. Certes, replacer l’État au centre du dispositif en tant que garant de la qualité scientifique de cette activité va dans le bon sens. Tous, ici, souhaitons que la sauvegarde du patrimoine – cela vient d’être dit – et le développement économique soient aussi parfaitement conciliables que possible. ...

Pourquoi imposer des contreparties à la reconnaissance des missions des services exerçant déjà et depuis longtemps ? Pourquoi se mettre en travers de leurs capacités d’action ? Pourquoi mettre en péril les services existant et compromettre durablement les chances d’en voir émerger de nouveaux ? Je défendrai donc des amendements visant à équilibrer véritablement l’article 20, dans le respect des prérogatives publiques et de la ...

...ntant en début d’année. Quelle institution peut travailler dans de bonnes conditions sans savoir ni le montant de son budget ni les travaux qu’elle devra effectuer ? Il faut que cela cesse ! Cette re-budgétisation permet à l’INRAP de fonctionner de façon plus confortable sur le plan budgétaire et c’est également le cas pour le FNAP et les collectivités territoriales. Tout le monde bénéficie de l’article 20 ! Le rôle des collectivités territoriales sera reconnu dans la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. J’ai entendu parler de mépris à leur endroit mais ce n’est pas le cas ! Si l’État expose ses exigences à l’ensemble des opérateurs, c’est afin qu’elles soient identiques pour tous et que l’on puisse ainsi, précisément, pacifier les relations, atténuer les tensions et non jeter d...

Nous sommes évidemment d’accord avec Martine Faure lorsqu’elle dit que l’archéologie préventive a une importance capitale. Néanmoins, alors que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait souhaité revenir à la loi de 2003, je regrette l’introduction, sous couvert de contrôle scientifique, de mesures remettant en cause l’ouverture à la concurrence du secteur de l’archéologie préventive, au bénéfice de l’INRAP. De plus, le texte accroît les ...

Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir laissés discuter longuement sur l’article 20 : cela a permis à des opinions qui ont visiblement du mal à se rapprocher de s’exprimer sur ce dossier de l’archéologie préventive. Le débat, on le voit, n’oppose pas ceux qui sont pour à ceux qui seraient contre l’archéologie préventive ; tel n’est pas l’enjeu.

Permettez-moi néanmoins de vous dire combien j’ai été déçu de voir ce que la majorité sénatoriale avait fait de l’article 20, alors même que le Gouvernement, utilement éclairé par le rapport qu’il avait demandé à notre collègue Martine Faure, avait fait le choix responsable, très responsable, de ne pas revenir sur la loi de 2003. L’article 20 de ce projet de loi, en effet, ne revient pas sur les douze années d’archéologie préventive qui viennent de s’écouler : il n’exclut pas les opérateurs privés pour revenir a...

C’est mal parti !

Ce n’est pas le cas : c’est la raison pour laquelle je serai amené à donner un avis défavorable à la quasi-totalité des amendements déposés sur cet article. Et je crains, si le Sénat n’évolue pas sur ce dossier, que nous ayons quelques difficultés à trouver un accord en commission mixte paritaire…

...tivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier. D’abord, parce que l’INRAP est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la culture et du ministère de la recherche. Ensuite, parce que les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

L’objectif de cet amendement, de ceux qui viennent d’être défendus et de tous ceux qui vont suivre est de rendre aux services d’archéologie des collectivités territoriales la place qu’ils méritent et nullement d’opposer l’INRAP aux archéologues des collectivités territoriales. Dans sa première version, l’article 20 contenait énormément de petits détails – or nous savons que le diable se niche dans les détails – qui auraient empêché les collectivités territoriales d’assumer leur rôle d’archéologue dans les meilleures conditions, c’est-à-dire comme par le passé. Il ne s’agit pas de garantir le monopole de qui que ce soit, nous devons tous être d’accord sur ce point. C’est l’archéologue qui vous parle ...

Les dispositions de l’article 20 ne visent pas à compliquer, notamment, les missions des services d’archéologie des collectivités territoriales !

Cet amendement vise à reconnaître l’engagement des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. En effet, dans la rédaction de la commission, l’alinéa 17 dispose : « Ces services contribuent à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à [leur] exploitation scientifique ». Aux mots « peuvent participer à », je préférerais les mots « peuvent assurer », voire « assurent », afin de reconnaître le travail des collectivités. Dans le droit fil des propos que nous tenons depuis le début de l’examen de l’article 20, je tiens à souligner une certaine incohérence entre les différents textes que nous propose la majorité. Alors que ...

C’est la raison pour laquelle ces services doivent « participer » et ne pas être dans une situation d’isolement par rapport aux autres acteurs, qu’il s’agisse de l’État ou des opérateurs privés.

Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. En effet, le complément qu’ils visent à apporter à l’alinéa 17 figure à l’alinéa 26 du même article, lequel dispose que le dossier de demande d’habilitation de la collectivité territorial ou du groupement « contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive ». Si les amendements ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.

...l permettra également de fournir une très bonne information. Il faudrait toutefois prévoir en sus que les promesses de vente incluent désormais une clause suspensive permettant à l’acheteur, public ou privé, de lever l’option d’achat dans le cas où des découvertes archéologiques remettraient totalement en cause le bilan de l’opération. La promesse de vente devrait également prévoir comment sont partagés les frais de sondage, lorsqu’ils sont prescrits. Alors que nous voulons relancer la construction, l’effort de logement et l’accès à l’habitation, de telles situations risquent de se répéter dans certaines communes. L’amendement vise donc à les clarifier rapidement.