Interventions sur "agent"

59 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ns le cadre d’une auto-entreprise, dès lors que ces activités restent accessoires. L’amendement no 10 irait trop loin en sens inverse, en autorisant le fonctionnaire à créer ou à reprendre n’importe quel type d’entreprise. Il nous faut donc trouver une solution intermédiaire, consistant à n’autoriser que des activités accessoires dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur – peu importe que l’agent travaille à temps complet ou non. Je proposerai donc tout à l’heure les amendements nos 117 et 118, qui sont complémentaires, pour autoriser le fonctionnaire à temps plein à devenir auto-entrepreneur. La commission a donc repoussé cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...u fonctionnaire concerné, de s’y conformer. Or, si l’on peut comprendre, à la limite, l’interdiction de cumuler deux emplois permanents à temps complet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps non complet. Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction, afin de permettre en particulier à des agents de catégorie C employés à plein temps, par exemple, dans une préfecture ou un établissement hospitalier, de travailler à temps non complet, quelques heures par semaine, dans un autre établissement public, notamment pour augmenter leur rémunération. Là encore, que ne laisse-t-on plus de liberté aux fonctionnaires pour mieux gagner leur vie !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...mendement comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas du tout. En outre, il n’a pas du tout été accepté par la commission des lois. En revanche, l’adoption de cet amendement aurait le même effet que celle des amendements nos 117 et 118 dont j’ai parlé tout à l’heure. Il me semble cependant que ceux-ci traduisent plus clairement la possibilité que nous voulons offrir, M. Tourret et moi-même, aux agents à temps complet : celle de pouvoir continuer à exercer une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 22. C’est déjà le cas aujourd’hui. J’invite donc M. Tourret à retirer l’amendement au profit des amendements nos 117 et 118. La commission a repoussé cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

...s mots : « renouvelable pour une durée d’un an ». Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier, pour créer ou reprendre une entreprise, d’un temps partiel d’une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de limiter cette durée à deux ans, non renouvelable. Là encore, je pense qu’il faut laisser un peu de liberté aux agents.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure. Il n’autorise pas, en définitive, le statut d’auto-entrepreneur, parce que le régime visé est dorénavant celui de la micro-entreprise. L’amendement offre donc la possibilité, pour un agent à temps complet, de poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ou d’avoir une micro-entreprise, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par décret en Conseil d’État. C’est un enjeu qui a été très régulièrement relevé au cours des auditions que j’ai menées. Dès lors que ces activités restent bien encadrées, elles n’apportent qu’une dérogation limitée à l’obligation pour l’agent d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Les personnels des établissements d’enseignement peuvent exercer des activités libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Par exemple, un professeur d’université peut donner des consultations et un professeur d’éducation physique, des cours de natation. Mais cet amendement vise à étendre cette faculté à tout agent public qui pratique des activités scientifiques, afin de permettre le cumul d’activités des personnels des établissements publics de recherche. Cette extension serait donc très large, d’autant qu’aucune déclaration n’est nécessaire à l’exercice de telles activités sur lesquelles aucun contrôle ne s’exerce. Il faut souligner, s’agissant de cette question des activités libérales, que l’article 6 d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAry Chalus :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. La présence d’un référent déontologue, chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

... et après le dépôt d’une lettre rectificative en juin 2015, la discussion parlementaire est enfin engagée. C’est là l’occasion pour la représentation nationale d’avancer dans la sérénité et le sérieux, loin des clichés et des stratégies politiciennes qui ont trop souvent visé ces dernières années les fonctionnaires. Trop souvent, le statut a été instrumentalisé pour monter les Français contre les agents publics alors même qu’il a été conçu pour s’assurer que ces derniers étaient bien d’abord au service des citoyens et non des intérêts des uns ou des autres. Soyons à la hauteur des enjeux qui sont ceux du quotidien des femmes et des hommes qui composent les rangs de la fonction publique avec un sens du dévouement et de l’intérêt général auquel je rends hommage. Le moment dans lequel nous nous i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi représente l’unique occasion, sous cette législature, d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays. En abandonnant, il y a plus de cinquante ans, le concept de fonction publique d’emploi au profit d’une fonction publique statutaire, le législateur a clairement établi les bases de ce qui fait aujourd’hui la spécificité de notre service public. L’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Cette spécificit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

... ces postes-là. Nous estimons donc que ce projet de loi va globalement dans le bon sens. En plus des efforts de déontologie auxquels devront s’astreindre de nombreux fonctionnaires, il propose diverses mesures pour améliorer leur statut, clarifier leurs obligations et favoriser leur titularisation, dans le prolongement de la loi Sauvadet. Il étend également la protection fonctionnelle à tous les agents faisant l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales en relation avec l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à leurs familles. De grands principes censés régir le statut des fonctionnaires sont également consacrés dans la loi. Ainsi, le principe de laïcité qui s’applique aux fonctionnaires est affirmé, de même que l’objectif de lutte contre les conflits d’intérêts. Toutes ces mesu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Charasse :

...déontologie des fonctionnaires. En commission, Mme la rapporteure a introduit des dispositions nouvelles, relatives à la déontologie des membres des juridictions administratives et financières, mais aussi à la mobilité des fonctionnaires, telles qu’elles figuraient dans le texte initial du Gouvernement. À ce stade du débat, je tiens à rappeler notre attachement à notre modèle de recrutement des agents du service public, fondé sur le concours et le mérite. Égalitaire, ouvert et multiple, notre modèle de fonction publique, dont les agents sont tournés vers la satisfaction de l’intérêt général, au service du public et de la préservation des intérêts de la République, est à louer. Mais afin d’enrichir le texte nécessaire et équilibré que vous nous proposez, madame la ministre, nous tenons à reve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...Depuis les grandes lois de 1983, 1984 et 1986, le statut général de la fonction publique n’a cessé d’évoluer : plus de deux cents modifications législatives et trois cents modifications réglementaires. Il a subi d’importantes régressions. C’est ainsi que dès 1987, la loi Galland a élargi les possibilités de recours aux contractuels et permis, dans la fonction publique territoriale, de choisir les agents discrétionnairement sans tenir compte des classements aux concours, tandis que le trop célèbre amendement Lamassoure remettait profondément en cause les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique d’État.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...la preuve de sa capacité d’adaptation pour répondre au quotidien à l’exigence d’exemplarité de la puissance publique et au respect de notre modèle de service public. C’est dans ce cadre que le groupe GDR avait accueilli favorablement l’engagement du Gouvernement, à l’occasion du trentième anniversaire du statut, de réaffirmer les valeurs qui guident l’action publique, de répondre aux besoins des agents et des citoyens et de redonner du sens au service public. Malheureusement, la grande loi annoncée n’est pas au rendez-vous : les objectifs du texte qui nous est présenté aujourd’hui ont finalement été revus à la baisse. Nous regrettons également, et nous ne sommes pas les seuls, les conditions d’examen du texte car le recours à la procédure accélérée ne permet pas de tenir le débat approfondi qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...tée de l’article 1er pour le statut des fonctionnaires. Alors même que nos services publics sont de plus en plus fragilisés et que les attaques contre le statut des fonctionnaires se multiplient, il aurait été plus opportun de réaffirmer les valeurs et les principes du service public et de la fonction publique. Enfin, nous déplorons l’absence de plusieurs modifications majeures attendues par les agents et qui auraient permis de revenir sur les graves atteintes statutaires que je soulignais au début de mon propos, à commencer par la loi Galland du 13 juillet 1987 concernant la fonction publique territoriale et, par-là, le recrutement sur liste d’aptitude caractéristique du système dit des « reçus collés », ou encore la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de grève. Nous avions su...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

... la part de nous tous, en tant que citoyens, une reconnaissance pour tous ceux qui les font vivre scrupuleusement au bénéfice des usagers de l’administration. La jurisprudence administrative a depuis longtemps dégagé des obligations s’imposant aux fonctionnaires, telles que l’impartialité, la probité et la dignité, aux côtés des principes constitutionnels tels que la neutralité et la laïcité. Les agents publics connaissent bien sûr ces règles de conduite, les pratiquent pour répondre à l’intérêt général et à l’exigence de service public qui les habitent, mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur un fondement législatif. L’affirmation de ces valeurs, auxquelles s’ajoute l’intégrité, ne doit pas laisser penser que l’administration serait à la dérive, bien au contra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

...ous auriez pu vous en priver, d’autant que la loi Sauvadet, qui a été trop peu citée alors qu’elle constitue encore une référence de ce que nous voulons pour la fonction publique dans notre pays, a fait beaucoup pour les fonctionnaires. Citons notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations et à la mobilité des agents ou, sujet plus technique mais tout aussi important, ses mesures concernant les centres de gestion. Nous retrouvons ces thèmes dans votre projet de loi, madame la ministre. Cela n’est pas une surprise, et nous n’avons pas pour autant l’impression que vous écornez l’image de la fonction publique en les reprenant à votre compte. De même, et cela suscitera peut-être moins de remarques de la part d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

…et encore il n’y parvient pas tout à fait. Il entend consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics. Pourquoi pas ? Notons cependant que la lettre rectificative à laquelle il a été fait allusion revenait déjà sur la copie initiale du Gouvernement, laquelle ne datait pourtant que de 2013. Depuis cet été, le projet de loi précise donc qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et qu’il doit à ce titre « s’abstenir de manifester, dans l’exercice d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAry Chalus :

...yens susceptibles de mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Parmi les recommandations de ce rapport se trouvaient plusieurs mesures phare qui, si elles avaient été mises en oeuvre, auraient fluidifié grandement le système, parfois un peu rigide, il faut bien le reconnaître, des mutations des agents publics dans les départements et collectivités d’outre-mer. M. Lebreton proposait ainsi de donner une assise juridique au concept de centre des intérêts matériels et moraux – CIMM – et d’en faire le pivot pour les mutations outre-mer, de manière, par exemple, à mettre fin au dysfonctionnement des carrières des gardiens de la paix originaires d’outre-mer. Si trente-cinq gendarmes ont récemment ét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

...ires devront exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Ils seront également tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Tout cela figurait déjà dans la jurisprudence, mais méritait d’être affirmé en droit. L’article 1er du projet de loi précise aussi qu’il reviendra à tout chef de service de s’assurer du respect de ces principes par les agents placés sous son autorité. Le texte introduit aussi, c’est à noter, la notion de conflit d’intérêts dans le statut général des fonctionnaires. En outre, il étend à d’autres fonctionnaires trois dispositifs déjà instaurés par les lois du 11 octobre 2013 à destination des plus hauts responsables publics : la déclaration d’intérêts, la déclaration de situation patrimoniale et la gestion sous mandat...