Interventions sur "CSG"

...investissements. Il s’agit là d’un débat portant sur la fiscalité elle-même. Il en est de même des débats relatifs à la neutralité de la fiscalité, celle-ci pouvant avoir, à travers les choix qu’elle favorise ou défavorise, des conséquences malheureuses. Ce qui est vrai, c’est que marier les deux sujets aujourd’hui débattus que sont le prélèvement à la source et l’amendement de M. Ayrault sur la CSG, traduit la volonté de fusionner, un jour ou l’autre, la CSG et l’impôt sur le revenu. Vos dénégations sont du reste si fortes qu’elles font soupçonner une arrière-pensée puissante. Vous voudriez arriver un jour, avec la fusion de l’IR et de la CSG, à un impôt sur le revenu très important ayant une progressivité très forte. Ce n’est pas le choix de la France et la CSG n’a pas été faite pour cela...

...ué qu’il ne précise pas s’il envisage de faire passer cette mesure dans le cadre d’un texte spécifique ou sous la forme d’un article du projet de loi de finances pour 2017 : il serait intéressant que le Gouvernement précise ses intentions. Comme il existe un brouillage épistémologique entre la majorité de nos collègues socialistes, qui prétend que cette mesure sera le préalable à la fusion de la CSG et de l’IR, et une minorité qui affirme l’inverse – heureusement, certains, au parti socialiste ont encore un peu de bon sens – suivant en cela la position du Gouvernement qui, dans l’exposé des motifs, assure que le prélèvement à la source n’est pas le préalable à cette fusion, eh bien, je vous propose de préciser que l’étude sur le prélèvement à la source sera effectuée « sans perspective de fu...

...ue nous connaissons tous. Ainsi, je propose de conserver les dénominations « impôt sur le revenu » et « contribution sociale généralisée », que tout le monde connaît, et de ne pas ajouter à cette mesure une forme de confusion. L’amendement no 928 a deux mérites. D’une part, il rappelle que chaque habitant de ce pays est imposé sur ses revenus ; contrairement à ce qu’on entend fréquemment, via la CSG, aucun salarié n’échappe aujourd’hui à l’imposition de ses revenus. D’autre part, il rend cette CSG dégressive. Par mesure de simplification, mon sous-amendement vise à conserver les dénominations des deux impôts que nous connaissons déjà.

Mon collègue Jean-Marc Ayrault a très bien expliqué son amendement, qui est identique au nôtre, soutenu par l’ensemble du groupe écologiste puisqu’il a été signé par ses dix-huit membres. Cela a déjà été dit : l’objet de notre amendement est d’alléger l’imposition des personnes aux revenus modestes, par le biais d’une réduction automatique et dégressive de la CSG sur les salaires jusqu’à 1,34 fois le SMIC. Nous sommes très heureux de déposer et de soutenir cet amendement. Je l’ai rappelé tout à l’heure : il s’agit de l’une des cinq propositions prioritaires que nous avions énoncées au début de la discussion de ce projet de loi de finances. Cet amendement est important pour deux raisons. D’une part, il permet de rendre du pouvoir d’achat aux ménages, tr...

...u titre de l’impôt sur le revenu. Ils ne font donc pas partie des millions de foyers qui vont connaître une baisse de l’imposition sur le revenu, en tout cas par le canal de l’impôt sur le revenu classique. Par ailleurs, la prime d’activité risque de connaître, comme dans le système antérieur, un taux de recours limité, qu’on situe généralement autour de 50 %. Au contraire, la dégressivité de la CSG profitera automatiquement à ceux qui y ont droit. C’est une grande différence ! Il y a d’ailleurs un certain cynisme chez ceux qui expliquent que ce système coûtera plus cher, dans la mesure où la faiblesse du taux de recours à la prime d’activité aurait permis de faire des économies. Il ne s’agit pas de faire des économies sur le dos de ceux qui ont le droit à des rémunérations !

Les absents avaient, j’imagine, de très bonnes raisons. J’évoquerai trois points au sujet de ces amendements identiques, émanant de différents groupes parlementaires. Premier point : comme tous les orateurs l’ont rappelé, notre système d’imposition des revenus est dual, composé d’une part de l’impôt sur le revenu, d’autre part de la CSG. J’ai entendu parler, à propos de ces amendements, de progressivité ; il s’agit plutôt d’une réduction dégressive de CSG pour les personnes gagnant jusqu’à 1,34 SMIC. Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Ayrault, cela se traduirait pour les personnes concernées par une augmentation directement sur leur feuille de paie. Deuxième point, toujours sur le fond : le dispositif proposé par ces amen...

...osigné l’amendement no 928 ; je souhaite qu’il soit adopté dans quelques minutes pour trois raisons. Premièrement, comme cela a été dit, ce dispositif est une mesure importante de soutien du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, qui complétera utilement les baisses d’impôts amorcées depuis deux ans. Deuxièmement, c’est une première étape dans la mise en place de la progressivité de la CSG. Je rappelle que la CSG est le premier impôt sur le revenu en France, et que son caractère proportionnel contribue fortement au caractère globalement injuste de notre système fiscal. En tant que parlementaires, il me semble que nous ne pouvons accepter l’idée que notre Constitution nous empêcherait de rendre progressif un impôt sur le revenu dans notre pays. En adoptant cet amendement tout à l’he...

...es de son VI, « une fraction de la prime d’activité […] est versée dans [d]es conditions » particulières, de sorte que cette prime sera versée en deux parties, via la feuille de paie et via les caisses d’allocations familiales, les CAF. En réalité, l’amendement n’ouvre aucun droit nouveau. Le SMIC mensuel brut se monte à 1 457 euros, et le SMIC net, à 1 121 euros, déduction faite de 109 euros de CSG. Au 1erjanvier 2016, grâce à la loi que nous avons votée en août, un smicard percevra donc, en plus de ces 1 121 euros, 132 euros, non imposables, au titre de la prime d’activité ; avec votre amendement il verra sa CSG, pour une part non déductible, réduite de 98 euros sur sa feuille de paie, ce qui aura pour effet d’augmenter son revenu imposable ;…

...rime d’activité n’allant être versée que dans de très rares cas par les deux voies que j’indiquais. Je passe sur les problèmes rédactionnels. Un même alinéa, par exemple, évoque « les salariés visés à l’article L. 136-1 » du code de la Sécurité sociale, lequel article ne fait pas mention du terme « salarié ». La référence est donc erronée. Cela me permet de rappeler que cette dégressivité de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement ne concernerait que les salariés, à l’exclusion, donc, des non-salariés, qui peuvent pourtant bénéficier de la prime d’activité. J’y vois une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, d’autant qu’en 1990, lorsque nous avions débattu de la CSG proposée par Michel Rocard, le Conseil constitutionnel avait été très attentif sur ce point.

...e pendante au regard de l’égalité, de la redistribution de l’effort par la prime d’activité votée, au mois de juillet dernier, par l’ensemble du groupe SRC moins une voix ; elle le fut précisément parce qu’elle répondait à des préoccupations que nous partageons toutes et tous, comme nous partageons l’objectif de reconsidérer la non-progressivité – ou la non-dégressivité, comme l’on voudra – de la CSG. Mme la rapporteure générale a cependant évoqué les difficultés que posent ces amendements s’agissant des trop-perçus, une fois faite l’addition des deux dispositifs pour le foyer fiscal. Les régularisations, en cas de trop- perçus, par exemple de prestations sociales, provoquent des drames. Ce n’est assurément pas, je suppose, l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement, mais, à titre ...

J’ai écouté avec attention les orateurs précédents, mais je crois doublement utile de voter l’amendement. La première raison est qu’il répond à un enjeu de pouvoir d’achat, le recours à la prime pour l’emploi, demain prime d’activité, restant très faible chez les salariés français. De ce point de vue, Jean-Marc Ayrault l’a rappelé, la baisse de la CSG constituera un changement très clair sur la feuille de paie. La deuxième raison est que cette mesure est l’occasion de mettre sur les rails une réforme fiscale qui, en plus d’être souhaitable et attendue, est l’un de nos engagements collectifs. Nul n’a souhaité faire cet après-midi un Big bang ou un grand soir fiscal : ce n’est pas le sujet. Il a d’ailleurs fallu attendre trente ans, faut-il le ...

Si nous votions le prélèvement à la source et la baisse de la CSG pour les salariés les plus modestes, ce serait donc un bel après-midi pour la démocratie parlementaire. Avec le présent amendement, c’est en effet une vraie réforme structurelle qui se profile : outre qu’il instaurerait davantage de justice pour les prélèvements sur le revenu, on l’a largement démontré, il préparerait le terrain, ne le cachons pas, pour une réforme ultérieure, structurelle, de l...

... des finances et s’interroger sur des éléments précis ; et sur celui dont je parle, mon doute est fort, notamment, je le répète, s’agissant de la prise en compte des revenus du couple, à l’année n + 1, pour l’entrée dans le dispositif du prélèvement à la source. Enfin, puisque l’on parle d’impôt citoyen et d’universalité de l’impôt, débat que nous avons eu il y a quinze jours, je rappelle que la CSG a été créée pour financer la Sécurité sociale ; l’impôt sur le revenu, lui, finance notamment les services publics. La notion d’impôt universel me semble claire : je ne vois pas pourquoi certains contribueraient seulement aux comptes sociaux et pas aux services publics, y compris dans une réforme fiscale beaucoup plus large.

...emploi ou la prime d’activité, nous avons constamment cherché le moyen de traiter la situation des travailleurs pauvres. Bref, le débat est loin d’être nouveau. Il serait sain, en tout cas, d’ouvrir, avec le Gouvernement et la commission des finances, le débat sur le revenu universel de base, quitte à prendre le temps, par la suite, de réfléchir, par exemple, à une flat tax ou à une fusion entre CSG et impôt sur le revenu. Sur la demi-part des veuves, j’étais moi-même intervenu dans le débat en 2008 pour alerter sur les risques.

...it que la mesure va accroître l’imposition des classes moyennes : cela n’a aucun sens. Ce que nous disons avec Jean-Marc Ayrault, aussi bien dans l’ouvrage que nous avons publié ensemble qu’au travers cet amendement, est que notre dispositif d’imposition des revenus doit être corrigé sur un point important : il faut abaisser l’imposition là où elle est trop haute, à savoir là où commence, avec la CSG, l’imposition des revenus. L’adoption de notre amendement aurait pour conséquence de rétablir une progressivité normale et cohérente du taux d’imposition de l’ensemble des revenus : il ne s’agit nullement d’augmenter l’imposition des revenus ou de rendre la CSG progressive en l’augmentant – elle est déjà très élevée. Il s’agit juste d’en abaisser le taux au niveau d’entrée. Cela peut être fait ...

...nir les revenus les plus modestes – notamment ceux issus du temps partiel. Ce soutien demeure, puisque la prime d’activité continuera de s’appliquer. La fraction qui est versée à nos concitoyens qui travaillent, souvent à temps complet, pour un salaire compris entre 1 et 1,34 fois le SMIC, et qui ne demanderont pas la prime d’activité, leur sera simplement versée sous la forme d’un allègement de CSG, à la condition de ne pas dépasser un certain revenu fiscal de référence. C’est en effet la seule façon qu’une CSG dégressive soit conforme aux principes constitutionnels : le Conseil constitutionnel ne s’y est jamais opposé, il a simplement fait valoir qu’elle devait être cohérente avec la familialisation de l’impôt, ce qui est bien le cas dans notre amendement. Celui-ci ne pose pas de difficul...

Sur le fond, vous souhaitez remplacer une partie de la prime d’activité par une réduction automatique et dégressive de la CSG pour les salariés gagnant jusqu’à 1,34 fois le SMIC. Il est tout de même très curieux qu’aujourd’hui, en novembre 2015, vous prévoyiez de remplacer, dès 2017, une mesure qui ne prendra effet qu’en 2016. Nous nous demandons donc comment et pourquoi vous avez voté la prime d’activité ! Monsieur le Premier ministre Ayrault, vous avez beau dire le contraire, mais ceux qui gagnent plus de 1,34 fois l...

Pour nous, de ce côté-ci de l’hémicycle, l’égalité en matière fiscale est d’abord assurée par la progressivité, laquelle fait défaut à notre système fiscal. Nous en avons débattu, et c’est sans doute ce qui nous sépare de vous, chers collègues de l’opposition. Nous parlons cet après-midi, à juste titre, de l’impôt sur le revenu et de la CSG, mais nous pourrions également évoquer le produit de la TVA, qui est bien supérieur à celui des deux impôts précédents. La base de ce qui nous rassemble reste, en tout cas de côté-ci de l’hémicycle, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On a souvent en tête la première phrase de son article 1er mais on oublie souvent la seconde : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées ...

Je conclus. S’agissant des points techniques qui ont été soulevés, Pierre-Alain Muet vient d’apporter un certain nombre de réponses. Il faut instaurer une progressivité au bas de notre échelle d’imposition, c’est-à-dire au bénéfice de ceux qui, proportionnellement, payent le plus. Cela passera par une baisse de la CSG.

Ce n’est pas un bon après-midi pour la cohérence, la stabilité et l’efficacité de notre système fiscal. Vous avez, à deux reprises, ouvert la voie à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, qui est une vieille et dangereuse lune de nos débats fiscaux et financiers. Il y a de la fusion – et de la confusion – dans l’air. Tout d’abord, la CSG finance la protection sociale : tel est le principe. C’est d’ailleurs pour cette raison que son taux commence à 8 % et qu’elle n’est pas progressive. Telle est la vérité : la CSG permet de financer la protection sociale ...