Interventions sur "CSG"

La mesure est anticonstitutionnelle, disais-je. En effet, salariés et non-salariés seront traités de façon différente, et je pourrais multiplier les exemples. Vous allez donc, de nouveau, vous heurter au problème que nous avons, comme vous, déjà rencontré. Bravo, donc, pour l’inconstitutionnalité ! Pire : avez-vous réfléchi à la vraie nature de Bernadette ? Quelle est la vraie nature de la CSG ? Il s’agit d’une « imposition de toute nature » – le président Roger-Gérard Schwartzenberg a raison sur ce point – mais qui est entièrement affectée à la protection sociale et à certaines prestations qui sont fonction du revenu. Mes chers collègues, si vous votez l’amendement Ayrault, vous dynamitez le système de démocratie sociale à la française. On peut certes penser que celui-ci a vécu et qu...

Je voudrais revenir sur quelques points abordés jusqu’à présent dans ce débat. Le dispositif a-t-il un effet ? Oui, bien sûr, comme notre collègue Jean-Marc Ayrault l’a très clairement dit. La différence entre le système proposé et la prime d’activité réside dans le fait que les personnes qui bénéficieront de cette dégressivité de la CSG le verront directement – directement ! – sur leur feuille de paye, dès le 1er janvier 2017. On peut dire beaucoup de choses, mais pas que le dispositif n’aura pas d’impact sur le pouvoir d’achat : il y aura un gain direct et concret pour tous ceux qui sont concernés. Nous avons malheureusement vu, même si cette solution permettait d’avancer, que la prime d’activité n’aurait pas été réclamée par ...

...de barème, une plus grande progressivité, 2 milliards de baisses d’impôt. Grâce à cet amendement, que j’ai cosigné, il y en aura en 2017. Elles concerneront les salariés qui n’ont pas été touchés par celles de 2015 et de 2016 parce qu’ils ne paient pas l’un des deux impôts sur le revenu, celui qu’on appelle l’impôt sur le revenu, alors qu’ils paient bel et bien un impôt sur le revenu à travers la CSG. Nous avons aussi rendez-vous avec l’avenir. Il s’agit au fond de bâtir une imposition sur le revenu digne de ce nom. C’est essentiel, je l’ai dit tout à l’heure, pour réconcilier les Français avec l’impôt et avec ce à quoi nous croyons profondément. Nous avons un désaccord très profond avec vous, monsieur Woerth. Pour nous, le système fiscal, avec la montée de la CSG, qui est une flat tax à la...

Dernier point, je rejoins ce qu’a dit Karine Berger sur la constitutionnalité. Il y a deux éléments pour lesquels les juges constitutionnels vont regarder positivement cet amendement. Le premier, c’est que nous réaffirmons très fortement que la CSG est une composante de l’impôt sur le revenu. L’autre composante, l’impôt sur le revenu à proprement parler, prend en compte les revenus du foyer. La CSG peut donc être rendue progressive. Le second, qu’a rappelé M. Muet, c’est que le mécanisme proposé est un précompte sur la prime d’activité. Tous ceux qui s’inquiètent de la cohérence du dispositif peuvent donc être rassurés.

... de ces salariés ayant été annulée par le Conseil constitutionnel, on l’a remplacée par une diminution d’impôt sur le revenu, qui n’a pas directement touché les plus bas salaires. Or, dans une région comme la mienne, il y a des salaires très faibles. Par conséquent, nous décidons d’agir sur la prime d’activité. Une partie de cette prime sera versée directement sur le salaire par une baisse de la CSG et, pour le reste, ceux qui peuvent en bénéficier devront évidemment faire une déclaration pour que l’on prenne en compte les ressources de leur foyer fiscal, leur situation, leur temps de travail, c’est-à-dire tous les éléments familiaux qui font que, de mon point de vue, cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle, contrairement à ce que le Conseil constitutionnel avait dit pour la baisse...

...ques ni des impacts est un pari très risqué. Deuxième élément, car il convient en cette période d’être très clair vis-à-vis des Français, c’est une disposition qui, dans l’esprit de ceux qui la défendent, correspond à un engagement qui nous est commun à tous : une meilleure progressivité. Or cet amendement ne concerne pas le pouvoir d’achat. Sinon, on laisserait penser que le fait de baisser la CSG pour les bas salaires serait forcément compensé par une augmentation de la CSG pour les autres. C’est d’ailleurs ce qu’affirme l’opposition. Or, ce ne sera pas le cas parce qu’un transfert de cette prestation sociale qu’est la prime d’activité, que nous avons créée, aura lieu le 1er janvier 2016 pour financer cette baisse de la CSG pour les bas salaires. Il s’agit donc de transférer une prestatio...

…présente de gros avantages. J’en évoque rapidement certains car on en a déjà parlé : une conséquence directe sur le pouvoir d’achat des citoyens avec un taux de recours à 100 %, une inversion de la courbe de la redistribution, qui s’effondre depuis des années. Il n’y a plus que 20 % de l’ensemble des taxes et impôts – TVA, CSG, impôt sur le revenu – qui contribuent à la redistribution. Je voudrais apporter deux éléments complémentaires. D’abord, cela nous permettra peut-être enfin de sortir du débat sur une prétendue exemption de l’impôt pour la moitié de nos concitoyens. Le taux initial, qui était élevé, 8 %, va certes baisser mais démonstration serai ainsi faite avec ce dispositif que tous nos concitoyens paient l’...

...que le critère de différenciation pouvait être justifié par une différence objective et singulière de situation. Il y a donc un certain nombre de critères qui nous permettent aujourd’hui d’avancer, y compris les avis du Conseil constitutionnel. S’agissant du sous-amendement, pour tenir compte de la discussion et éviter toute confusion et tout faux débat sur une fusion prématurée de l’IR et de la CSG, j’ai supprimé la référence à un impôt citoyen sur le revenu et simplement rappelé que, dans notre pays, l’imposition des revenus comportait deux composantes : l’impôt sur le revenu et la CSG.

On est vraiment en pleine schizophrénie. On me renvoie en permanence à la question de l’impôt mondial, mais on oublie au passage que nous sommes liés par des conventions de non double imposition. On oublie aussi, et voilà pourquoi je parle de schizophrénie, la situation ubuesque dans laquelle nous sommes en ce qui concerne la CSG. Notre pays a été condamné à deux reprises sur le sujet. L’administration fiscale sait parfaitement, puisque je lui en ai apporté la preuve, que des tax courts, aux États-Unis, empêchent la déduction, à l’intérieur du dispositif prévu dans la convention de non double imposition, sur les sommes payées au titre de la CSG. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la jurisprudence du Conseil constitut...

...onnes physiques pour près de 7 millions de nos concitoyens. Bien sûr, cela offrira un peu d’oxygène aux plus modestes d’entre eux ainsi qu’aux classes moyennes, mais n’oublions jamais, chers collègues de l’opposition, que tous les foyers paient l’impôt à travers la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, la contribution sociale généralisée, la CSG, voire l’impôt local. Il est très préoccupant de voir combien, en l’absence d’une réforme fiscale globale, le consentement à l’impôt a été abîmé. La cristallisation du débat sur une baisse d’impôt de 2 milliards a tout de même de quoi surprendre, pour employer un euphémisme : cette mesure, certes utile aux intéressés, ne représente en effet que 0,1 % du produit intérieur brut – PIB –, alors que,...

On peut considérer que nous avons, avec la CSG, un deuxième impôt sur le revenu. Mais tout le monde ne paie pas la CSG,…

En outre, il y a des taux de CSG différenciés.

C’est la réalité, et il faudra que vous l’admettiez un jour ! Toujours dans cet excellent rapport, on trouve une allusion aux effets de l’évolution de l’inflation sur la CSG. J’aimerais que l’on m’explique précisément l’effet de cette mesure sur le budget de la sécurité sociale. De même, on n’a pas mesuré l’impact de la révision du revenu fiscal de référence sur les recettes des collectivités territoriales. Ces dernières seront-elles encore mises à contribution alors qu’elles ne peuvent déjà plus boucler leur budget aujourd’hui ?

Je présenterai rapidement quatre arguments que nous reprendrons au cours du débat. En ce qui concerne la CSG, comme M. de Courson l’a justement rappelé, elle n’est pas payée par tous. En outre, tout ne se vaut pas : la CSG n’a ni les mêmes déterminants ni les mêmes objectifs que l’impôt sur le revenu. La TVA, elle, est due par tous, me dira-t-on. Mais elle peut être aussi payée par des étrangers – des touristes, par exemple –, qui ne sont ni citoyens ni résidents, de la même manière que la CSG peut êtr...

Vous avez vous-même, cher collègue, avancé l’argument : chaque Français s’acquitte de la TVA et de la CSG. Même s’il existe quelques exceptions à ce principe, été rappelées par M. de Courson, on ne peut accréditer dans le débat public l’idée selon laquelle certains Français ne paieraient pas d’impôt. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à ces trois amendements. Monsieur Abad, en fixant le seuil à 11 991 euros, vous faites supporter par les ménages les moins aisés le coût de votre...

La grande différence entre l’impôt sur le revenu et la CSG, c’est en effet que celle-ci finance des prestations sociales, tandis que celui-là finance les services publics de base…

En commission des finances, j’avais qualifié de sympathique l’idée de notre collègue, tout en ajoutant que c’était une fausse bonne idée. C’est pourquoi je n’avais pas voté l’amendement. Faire croire qu’il n’y a que l’impôt sur le revenu dans le système de prélèvements obligatoires, avouez que c’est un peu réducteur : il ne représente que 72 milliards, contre plus de 90 milliards pour la CSG, 140 milliards pour la TVA, et j’en passe…

Non, mais il est fort probable… Ce que vous proposez n’est pas raisonnable, et de plus cela ne sert à rien. Monsieur le secrétaire d’État, quand vous dites que l’impôt sur le revenu représente 7 % des revenus des Français, c’est vrai si vous prenez l’assiette, non pas de l’impôt sur le revenu mais de la CSG, qui s’élève à 1 100 milliards. Mais si vous ramenez les 72 milliards à l’assiette de l’impôt sur le revenu – de mémoire, 440 milliards – cela fait 16 %. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Cela correspond en moyenne à deux mois pour ceux qui sont imposables. Quoi qu’il en soit, l’assiette n’est pas réduite de 300 milliards.

Non ! Nous avons en France une particularité : il existe deux impôts sur le revenu. Comment, en effet, définir un impôt sur le revenu ? Il s’agit d’un impôt qui pèse sur le revenu et qui finance soit des prestations universelles, soit des dépenses qui sont, par nature, universelles, c’est-à-dire des dépenses publiques. Ces critères s’appliquent à la CSG, selon la conception du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Venons-en aux comparaisons internationales. Quel est le poids de l’impôt sur le revenu dans les grands pays ? En général, il représente 8 à 10 % du PIB. Chez nous, l’IR stricto sensu se monte à 3,5 % et la CSG à un peu moins de 5 %. Leur somme, qui figure dans toutes les comparaisons intern...

C’est ce qui donne une structure particulière à notre impôt sur le revenu. Non seulement celui-ci est plus faible que la CSG, mais, quand on examine la situation par décile de revenu, on s’aperçoit que le taux de la CSG est plus élevé que celui de l’IR. Seuls les 10 % les plus riches paient plus d’IR que de CSG. Dans aucun pays, le taux de l’impôt sur le revenu ne commence à 8 %. Le taux de la première tranche du barème est toujours plus faible. L’IR est très lourd pour les Français les plus modestes et progressif pou...