Interventions sur "logement"

Cet amendement tend à prévoir une liquidation immédiate des astreintes dès que le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO, puis un versement tous les six mois des astreintes prononcées. En effet, les ressources du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement proviennent exclusivement du versement des astreintes prononcées à l’encontre de l’État, effectivement liquidées par le juge administratif et versées par les services déconcentrés.

Au cours de cette mission, j’ai pu rencontrer nombre d’associations aussi bien en audition que sur le terrain. Elles m’ont toutes fait part du manque de lisibilité de ce mode de financement qui, de surcroît, peut conduire à mobiliser en pratique les crédits du programme 177 afin d’éviter les ruptures de convention avec les associations en charge de l’accompagnement vers et dans le logement. Ainsi, cet amendement prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction, pour le contentieux spécifique du DALO puis, tous les six mois des astreintes prononcées. Cette mesure devrait améliorer la visibilité dans le temps des associations.

Il s’agit également d’une mesure de repli par rapport aux amendements de commission précédemment retirés, mais qui étend la portée des amendements présentés par M. Goldberg et M. Pupponi. Le sous-amendement reprend, bien entendu, le principe d’inéligibilité à l’APL des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF, mais il l’applique aussi à l’ALS – allocation de logement sociale – et à l’ALF – allocation de logement familiale. Cette rédaction me paraît plus complète.

Au cours de la suspension, nous avons essayé de discuter avec le Gouvernement de deux questions fondamentales que pose le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. La première est celle de la parité dans la gestion. Nous avons l’expérience de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – qui témoigne de l’effet que peut produire sur l’emploi des fonds le peu de poids des organismes d’HLM qui y sont pourtant représentés. Si le FNAP est créé, il importe que le poids des organismes d’HLM notamment, mais aussi éventuellement celui des collectivités territoriales, soit suffisant pour que le Gouvernement ne puisse pas le gérer seul. La seconde question concern...

Cette affaire nous plonge, une nouvelle fois, dans un abîme de perplexité. Vouloir créer un Fonds national des aides à la pierre, relancer la construction de logements sociaux, voilà qui pourrait être louable, mais on a vraiment le sentiment d’être dans l’inconnu, dans la navigation à vue.

Le mettre en place s’apparenterait – je le dis clairement – à un reniement. Ce serait d’autant plus dommageable qu’aujourd’hui, on demande aux bailleurs de faire encore plus d’efforts : ils construisent 120 000 logements et devront en construire 150 000, on leur demande de rénover au titre de la transition énergétique et ils sont confrontés au problème de l’amiante – ce qui n’était pas du tout prévu et qui va coûter un argent fou. Il faut donc, à un moment donné, que chacun fasse des efforts : j’accepte qu’une partie de la mutualisation, à savoir le supplément de loyer de solidarité, soit fléché vers le FNAP, ma...

...ment de loyer de solidarité. En effet, dans le cadre du budget du FNAP pour 2016, il est demandé aux bailleurs d’augmenter leur participation de 120 millions à 270 millions d’euros. Les 150 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi en partie financés par ces surloyers de solidarité, ce qui signifie que les organismes qui logent majoritairement des locataires dépassant le plafond du loyer du logement social contribueraient ainsi davantage au financement de la rénovation et de la construction dans ce secteur. Plus globalement se pose la question du financement et des ressources du Fonds national des aides à la pierre. Certes, pour l’année 2016, la parité des ressources entre bailleurs et État est atteinte, grâce aux annonces du Président de la République rappelées par Mme la ministre et M. le...

Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la partie relative à l’État. L’amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens. Tout en entendant votre proposition, madame la ministre, je remarque que les dispositifs des deux amendements ne sont pas équivalents. Dans le premier, les 10...

...ncé qu’il voulait reprendre la main et appliquer, non pas plus sévèrement, mais plus justement l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – SRU – dans le cadre des communes carencées. Je l’en félicite. La question de l’intermédiation locative se pose puisqu’en reprenant les permis de construire dans les villes qui jouent le repli sur soi, il faut pouvoir louer ces logements ainsi construits. Cela ne peut pas se faire directement si les élus locaux ne veulent pas le prendre en compte.

Tout en entendant les arguments de la ministre, j’estime, pour en avoir discuté avec les divers acteurs qui mettent en oeuvre ce dispositif, que l’intermédiation locative est utile dans ce cadre puisque nous produisons ainsi de nouveaux logements sociaux. Aussi, je maintiens cet amendement.

...roger. Je pense que la mutualisation des fonds des organismes HLM, les choix qui ont été faits sur les travaux à réaliser, les signatures de deux Premiers ministres sur ces documents, tant la mutualisation que la charte, nous conduisent à envisager le rôle immense que peut jouer le mouvement HLM pour répondre aux besoins de notre société, couvrant un spectre de produits allant de l’hébergement au logement intermédiaire. La capacité du mouvement en tant que donneur d’ordre doit être garantie, d’une façon pérenne, de telle sorte que, si demain, de nouveaux besoins apparaissent et que nous devons faire de nouveaux efforts, des professionnels puissent s’engager.

Contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, l’amendement de la commission des affaires économiques prévoit la présence de représentants des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sein du conseil d’administration du FNAP. En outre, notre amendement privilégie la représentation paritaire de l’État et des bailleurs sociaux – sur laquelle la ministre s’est d’ailleurs engagée. Enfin, je suis attaché à la présence de représentants du Parlement au sein du conseil. Autant d’éléments qui ne figurent pas dans l’amendement no 410. Pour toutes ces raisons, je ne voterai ...

L’amendement no 251 traduit une inquiétude quant à la pérennité des financements. Nous craignons que la création du FNAP se reporte de façon importante sur les bailleurs, car cela pèserait sur leur capacité à rénover leur patrimoine. Les charges risquent même d’être directement reportées sur les locataires, ce qui serait ubuesque : on ferait peser le financement de nouveaux logements sociaux sur les gens qui sont déjà en logement social ! Je suis donc tenté de suivre l’avis de M. Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous propose de repousser d’un an la création du FNAP. Cela nous permettra de rendre les choses plus claires, et de ne pas créer un fonds dont nous ne maîtrisons pas les tenants et les aboutissants.

Cet amendement concerne l’accès au logement en société d’habitat participatif. Il s’agit de faire en sorte que ce mode d’accession à la propriété permette l’accès aux outils financiers existant dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. C’est une question d’équité entre les différents modes d’accession à la propriété.

Cet amendement vise à élargir l’éventail des formules éligibles à une aide à un nouveau mode d’accès au logement, l’habitat participatif, et non à accroître l’enveloppe limitative dédiée à ces aides aux personnes physiques. Toutefois il n’écarte pas explicitement les associés non occupants ; si cela avait été le cas, l’avis aurait été favorable, mais en l’état, je vous demande de retirer cet amendement – à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Madame la ministre, vous serait-il possible de bien nous préciser les moyens d’Action logement, en particulier les outils financiers visant à faciliter l’accès aux sociétés d’habitat participatif ?

Cet amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social les sommes que les organismes reçoivent de la part de la mutualisation. En effet, la mutualisation vise à récupérer des fonds propres des organismes HLM afin de favoriser la construction. Cet amendement permettrait donc de reconnaître la mutualisation, qui est parfaitement vertueuse, et d’en laisser le bénéfice, en termes de fonds propres, aux organismes HLM. Cela ne porte pas sur...

...’en reviens à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je me félicite que la logique soit respectée dans ce projet de loi de finances, avec le maintien du système d’exonérations actuel, sans modification, maintien d’autant plus justifié en raison de la compétence fiscale locale et de l’inapplicabilité à l’archipel de toute mesure nationale fondée sur la dépense fiscale, dont le CICE. Concernant la politique du logement, cette loi de finances constituera le premier budget de mise en oeuvre concrète du plan logement outre-mer, qui doit s’étaler sur cinq ans, sur la base de la contractualisation menée avec les collectivités locales et les régions d’outre-mer notamment. Grâce à l’accent mis sur l’accession à la propriété, sur l’augmentation de nouveaux logements sociaux et intermédiaires, mais également sur la réha...

... doit pas nous détourner de l’objectif d’excellence qui nous anime. Mais cela ne suffit pas, j’en ai bien peur, et je crains que l’on ne se dirige vers une dégradation du climat social. Vous n’êtes pas sans savoir que tous les secteurs d’activité guyanais sont touchés par des mouvements sociaux à répétition. Le BTP, EDF, les transporteurs, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – la DEAL –, les dockers et bien d’autres ne cessent de crier le malaise qui règne désormais au sein d’une société guyanaise qui se paupérise et se fragilise, remettant en cause des équilibres extrêmement fragiles. Il faut dire que les statistiques économiques semblent par moments des écrans de fumée, tant elles sont tributaires des activités spatiales, aux retombées locales toutes relatives. Cet...

L’accent est notamment mis sur le logement, la formation et le développement des entreprises. Les mesures volontaristes en matière de logement répondent à une ardente nécessité et il convenait de faire en sorte que les crédits qui y sont consacrés soient significatifs, pour montrer que le Gouvernement avait pris la pleine mesure des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés certains de nos territoires. Les mesures prévues pour la f...